CHAPITRE I

Article 1.

L'article 28, 4^ du code pénal est lu comme il suit: le droit d'être conseil ou administrateur judiciaire; L'article 28, 5^ du code pénal est supprimé.

L'article 28, 6^ du même code devient l'article 28, b^.

Article 2.

L'article 30 du code pénal est supprimé.

Article 3.

Dans les articles 106, premier alinéa, 237, dernier alinéa, 251, premier alinéa et 299 du code pénal est lu chaque fois au lieu de »nos. 1—5 :»nos. 1 — 4."

Article 4.

L'article 114, premier alinéa du code pénal est supprimé.

Dans le second alinéa de l'article 114 mentionné ci-dessus est lu au lieu de »109'' >108, 109.*'

Aiticle 5.

L'article 120» premier alinéa da code pénal est rapprimé. Dans le iecond alinéa de l'article 120 motionné ci-dearas est In an lien des mots. »le délit spédfié dans l'article 116" »an des délits, spécifiés dans les artidee ilS et 116."

Projsi pH' P^r décret royal du 20 Mai 1900 un projet de loi fut piésmté à la Seoonde

mitff. Chambre des Etats-Généraux, intitulé Modification de qudque» ariides du code pénal, aum en rapport avec la loi concernant la puissance paiemeUe et la tutelle etc.

Ce projet est divisé en deux chapitres, dont le second tombe hors du cadre de cet ouTrage. Or, le chapitre premier contient les dispositions suiyantes.

CHAPITBE I.

Article 1.

L'article 28, 4^ du code pénal est lu comme il suit: le droit d'être conseil ou administrateur judiciaire; L'article 28, 5^ du code pénal est supprimé.

L'article 28 , 6^ du même code devient l'article 28 , 5^ ^).

Article 2.

L'article 30 du code pénal est supprimé %

Article 3.

Dans les articles 106, premier alinéa, 237, dernier alinéa, 251, premier alinéa et 299 du code pénal est lu chaque fois au lieu de ]»no8. 1 — 5" »no8. 1 — 4"^.

1) C. P. Article 38 « 40 le droit d'être oonBeil ou administrateur judiciaire et celui d'être tuteur, subrogétuteur , curateur ou subrogé-curateur d'enfants autres que les siens propres , 50 Tautorité patemeUe , la tutelle et la curatelle de tes propres enfants; 60 Texercice de certaines professions.

>) 0. P. Article 30. Sauf dans les cas mentionnés dans le livre second, la destitution de l'autorité paternelle et de la tutelle, de la subrogée-tutelle, de la curatelle et de la subrogée-curatelle, tant de ses propres enfants que d'autres, peut être prononcée en cas do condamnation de:

iO. parents ou tuteurs qui participent Tolontairement à un délit comnus par un mineur sm'et à leur autorité;

SO. parents ou tuteurs qui commettent contre le mineur si^et à leur autorité un des défits mentionnéi dans les titres 13, 14, 15, 18, 19 et 90 du liTre aeoond.

>) C. P. Article 106, premier alinéa. En cas de condamnation à cause du délit spécifié dansTartiele 99, la destitution des droits mentionnés dans Tartiole 28, nO. 1—5 peut être prononcée.

Article 937, dernier alinéa. La destitution des droits mentionnés dans l'article 98, nP. i~5 peut toe prononcée.

Article 951 , premier alinéa, £n cas de condamnation à cause des délits spécifiés dans les articles 939 et 941—950, la destitution des droits mentionnés dans l'article 98, nO. 1—5 peut être prononcée.

Article 909. En cas de condamnation à cause de meurtre, d'assassinat ou d'un des délits spécifiés dais les articles 993, 996 et 997 , la destitution des droits mentionnés dans l'article 98, nP. 1—5 peut êlra proooseée

Article 4.

L'article il4, premier alinéa du code pénal est supprimé.

Dans le second alinéa de l'article 114 mentionné ci-dessus est lu au lieu de »109" j108, 109" 1).

Artide 5.

L'article 120, premier alinéa du code pénal est supprimé.

Dans le second alinéa de Tarticle 120 mentionné ci-dessus est lu au lieu des mots: »ie délit spécifié dans l'article 116" »un des délits spécifiés dans les articles 115 et 116" ^.

Far l'article VU de la Loi du 6 Février 1901 (B. d. L. No. 62) eantenant des Motifs modifications et des amplifications des dispositions du Code Civil concernant la puissance patemMe et maternelle et la tutelle et des articles qui s'y rapportent une sec<Mide Partie A a été insérée dans le XVième titre du livre I de ce code, intitulée: »De la décharge et de la destitution de la puissance paternelle et materndile."

Dans cette nouvelle partie se trouve un article 374a , dont le second alinéa prescrit dans quels cas, e. a. sur le réquisitoire du ministère public, le juge peut prononcer la destitution ie la puissance paternelle et maternelle. Farmi ces cas-là sont nommés sous les numéros 3 et 4 ceux, qui sont mentionnés à présent dans l'article 30, 1^ et 2<^ du code pénal y comme accordant au juge pénal la &culté de prononcer e. a. la destitution de la puissance paternelle et maternelle.

Puisque selon la loi citée la destitution de cette puissance appartiendra dorénavant à la charge du juge civil, il n'est pas nécessaire, ce qui plus est, il n'est pas même ^airable , d'accorder au juge pénal et au juge civil la fittculté de prononcer cette destitution dans les mêmes cas. Et d'ailleurs l'intention a été de remplacer dans ces cas-h\ le juge pénal par le juge civil. C'est en rapport avec ce principe que sous le n^. 5 de l'article 374a du code dvil , mentionné m-dessus , une condamnation irrévocable à une peine privative de la liberté de deux ans au plus a été nommée comme cause de destitution, dont la conséquence serait, que la faculté accordée au juge pénal de destituer le coupable de la puissance paternelle et maternelle dans plusieurs cas du livre second du code pénal pourrait être supprimée.

1) C. P. Article 114. En cas de oondamnation à cause du délit spécifié dans Tartiole 108, la destitution des droits mentionnés dans l'article 28, ifi. 1—5 peut être prononcée.

En cas de condamnation à cause d'un des délits spécifiés dans les articles 109 et 110, la destitution d«8 énikè mentionnés dans l'artido 28, ifi. 1—4 peut être prononcée.

En cas de condamnation à cause d'un des délits spécifiés dans les articles 111 et 112, la destitution des droits mentionnés dans Tarticle 28, n^. 1—4 peut être prononcée.

2) G. P. Article 120. En cas de condamnation à cause du délit spécifié dans lartide 116, la destitution des drdts mentionnés dans Tartide 28, vfi. 1—5 peut être proncmoée.

En cas de condamnation à cause du délit spécifié dans l'article 116, la destitution des droits mentionnés dans Tartide 28, nO. 1—4 peut être prononcée.

En cas de condamnation à cause d*un des délits spécifiés dans les articles 117 et 118, la destitution ées droits mentionnés dans Partide 28, rfi. 1—3 peut être prononcée.

C'est pourquoi il est nécessaire de supprimer dans le code pénal tout ce qui se rapporte à la destitution de cette puissance.

Le même principe s'applique à la destitution de la tutelle et de la subrogée-tutelle, de la curatelle et de la subrogée-curatelle, tant de ses propres enfants que d'autres. Car l'article YIU de la loi mentionnée ci-dessus modifie l'article 437 dans ce sens, que la destitution de toute tutelle et subrogée- tutelle peut être prononcée par le juge civil, e. a. dans les mêmes cas, dans lesquels la destitution de la puissance paternelle et maternelle peut être prononcée selon les numéros 3, 4 et 5 de l'article 374a, tandis que l'applicabilité de l'artide 437 à la curatelle et à la subrogée-curatelle a été maintenue tadtement par l'article 506, alinéa 3 du code civil.

Toutefois il 7 a une différence entre la destitution pénale , telle qu'elle est consacrée encore maintenant par le code pénal et la destitution civile, comme elle a été réglée par la loi du 6 Février 1901. Car la première catégorie de destitution supprime la &culté en général , dans des cas présents et futurs , tandis que la seconde catégorie ne la supprime que dans un cas spécial et présent. Mais puisqu'il n'est pas probable , que quelqu'un sera nommé tuteur, qui pourrait être destitué et puisque celui, qui après sa condamnation du cbef d'un fiait punissable , est appelé de par la loi à l'exercice de la puissance paternelle ou maternelle ou à la fonction de tuteur , pourra toutefois en être destitué par le juge civil , la suppression de la possibilité de la destitution pénale n'offre aucune difficulté. An contraire la destitution facultative est préférable dans le dernier cas à la destitution obligatoire , qui en tenant compte de la personne en question et des circonstances peut-être déjà modifiés» excéderait parfois les limites de ce qui est nécessaire ou désirable.

Ce projet de loi a donc en premier lieu pour but, et c'est de cela que traite son premier obapitre , de supprimer dans le code pénal les dispositions concernant la destitution de la puissance paternelle et maternelle, de la tutelle, de la subrogée-tutelle, de la curatelle et la subrogée-curatelle. P. W. A.Cort I^ 30 Juillet 1901 le Ministre de la Justice, le Docteur en Droit p. w. a. cx>rt

yan der vAN DER LiNDEN fut remplacé par le Docteur en Droit j. a. loeff , qui retira le projet an Unden. ^^^j^ j^ Septembre 1901 , mais le présenta de nouveau à la Seconde Chambre des Etats- Généraux au mois de Novembre 1901.

SeotionB de la Dans les sections de la Seconde Chambre des Etats-Généraux , dont le rapport fet

Seconde arrêté le 18 Décembre 1901 les remarques suivantes furent avancées. E^Oé éT Plusieurs membres ne pouvaient pas se rallier à l'idée du projet, tendant i la

ranx. suppression de la faculté du juge pénal de prononcer la destitution de la puissance patonelle et maternelle, de la tutelle, de la subrogée-tutelle, etc.

Us remarquèrent: que les motifs disent que dans les cas dans lesquels la Loi du 6 Février 1901 (B. d. L. N^. 62) a accordé au juge civil la faculté de prononcer la destitution de la puissance paternelle et maternelle, il n'est pas nécessaire, pas même désirable, de continuer à accorder la même faculté dans les mêmes cas au juge pénal. Le gouvernement y ajouta la remarque, qu'à l'occasion de l'adoption de k nouvelle section du quinzième titre du livre premier du Code Civil, intitulée: :»De la décharge et de la destitution de la puissance paternelle et maternelle" l'on a £ait ressortir clairem^t, qu'il s'agissait du transport de la faculté de destituer du juge pénal au juge civil, dont

il tire la conclusion, qa'il est nécessaire d'éliminer du code pénal tout ce qui se rapporte à la destitution de la puissance paternelle et maternelle.

Ces membres remarquèrent en premier lieu que cette conclusion n*est nullement justifiée par ce qui a eu lieu à l'occasion de Texamen de la nouvelle section du livre premier du Code Civil. Il est vrai qu'à cette occasion le gouvernement a donné à entendre qa'il avait l'intention de supprimer la faculté de destituer dans le code pénal, mais en premier lieu une décision expresse n'a pas été prise à cet égard et d'ailleurs l'intention du gouvernement a rencontré de l'opposition; tandis qu'en tout cas il n'a pas été même observé que la faculté civile excluerait la faculté pénale.

Toutefois ces membres avouaient qu'il n'est pas nécessaire de maintenir la faculté de la destitution du juge pénal , sans pourtant partager l'opinion , qu'il ne serait pas même désirable de lui laisser cette fieu^ulté, œ que les motifs disent sans toutefois le prouver. Ils fixèrent l'attention sur le fait, que la faculté accordée au juge civil diffère essentiellement de celle accordée à présent au juge pénal. Le juge civil a cette faculté en général , mais il ne peut l'appliquer que lorsque des parents des enfants ou des pupilles en question , le conseil tutélaire ou le ministère public invoquent son intercession en vue de la destitution du père ou du tuteur indignes. H s'abstient donc de prendre l'initiative.

Le juge pénal au contraire prononce dans un cas spécial , en tenant compte de ce que la procédure pénale lui a démontré , sans l'intervention de qui que ce soit , la destitution , lorsqu'il pense qu'il y a lieu, dans sa sentence condamnatoire. L'application de cette destitution pénale peut souvent avoir de très bons résultats.

D'antres membres se rallièrent à l'opinion du gouvernement. Ils firent ressortir encore qu'il ne se recommande pas de maintenir la faculté pénale, parce que, lorsque le juge pénal prononce la destitution, il n'est pas sur le champ pourvu à Texeroice de la puissance paternelle et maternelle, de la tutelle etc., tandis que ce sera toujours le cas, quand cette faculté est accordée au juge civil. Ils renvoyaient aux dispositions de la loi sus-dite pour prouver la justesse de leur manière de voir.

Pour écarter cette dernière remarque, les membres mentionnés en premier lieu fixèrent l'attention sur le fait, que les articles 355 et 413 du Code Civil modifiés pourront être appliqués dans les cas, dans lesquels la destitution a été prononcée par le juge pénal.

II y fut répondu de la part des autres membres, qu'il ne saurait être nié que dans 060 cas-là l'intervention du juge est pourtant toujours avant tout nécessaire. A cette objection les membres mentionnés en premier lieu répondirent que cet état de choses existe aussi déjà maintenant et que de la sorte on ne se trouverait donc pas dans une condition plus défavorable qu'auparavant. Enfin l'opinion générale semblait être que la manière dont cette matière est réglée maintenant n'offre pas de diflScultés, du moins très peu de difficultés du point de vue de la pratique.

Le mémoire de réponse , envoyé par les ministres de la justice , de l'intérieur et Réponse des des finances à la Seconde Chambre des États- Généraux par lettres des 4, 13, 20 Février ministres J. A. 1902, est environ de la teneur suivante: Les soussignés ne se rallient pas à l'objection ^^^ J^j'j^L de quelques membres avancée contre la suppression de la faculté du juge pénal de pro- Harte yan noncer la destitution de la puissance paternelle et maternelle , de la tutelle , de la subrogée- Teoklenburg.

totelle etc. Et d'ailleurs le fondement historique sur lequel reposent les propositions dont il s'agit ici selon les motifs et la conclusion qui en a été déduite leur semblent justes. Il ne saurait être nié , nous l'admettons , qu'à l'occasion de Tadoption de la nouvelle section du quinzième titre du livre premier du Code Civil sous le titre: »De la décharge et de la destitution de la puissance paternelle et maternelle", une décision expresse n'a pas été prise concernant la suppression de la faculté en question du juge pénal; toutefois il ne pouvait être question à cet instant-là d'une telle décision , à défaut de quelque proposition formulée quant à ce point, qui d'ailleurs n'aurait pas été à sa place dans le projet de loi alors à Tordre du jour.

Hais les soussignés jugent qu'en effet les discussions donnent lieu à penser, que la Seconde Chambre et le Gouvernement étaient d'accord sur ce fait qu'il était désirable de soustraire au juge pénal la faculté de prononcer la destitution.

Il est vrai que quelques membres voulaient conserver à la destitution le caractère de peine, mais le ministre de la justice y répondit qu'il n*est pas défendu de fixer l'attention sur le fait que Tapplication de cette mesure est désagréable pour la partie en cause.

La seule objection au transport de la faculté de la destitution du juge pénal an juge civil était fondée, ce qui est tout naturel, sur la considération des cas, dans lesquels la destitution serait la conséquence d'une condamnation du chef d'infractions perpétrées ; il y avait des membres, qui craignaient la perte de temps, qui en serait la conséquence, sans nier pourtant qu'il est impossible de faire nommer un tuteur par le juge pénal et ils exprimaient l'espoir , que le ministère public saisirait au plus vite le juge civil de l'action en destitution après la décision du juge pénal.

La seule conséquence à en tirer est celle-ci , que ces membres se déclarèrent satisfaits et ce qui plus est, le ministère déclara expressément que les fonotionnures da ministère public recevraient des instructions dans ce sens.

Non-obstant tout ce qui vient d'être avancé, quelques membres prétendent maintenant qu'il n'est pas désirable de supprimer la faculté du juge pénal quant à ce point.

Ils fixent l'attention sur cette différence entre le juge civil et le juge pénal, que le premier s'abstient d'initiative, tandis que le second peut prononcer la destitution sans l'initiative de qui que ce soit, ce-qui selon eux pourra avoir de bons effets.

Ils perdent de vue que le juge pénal ne prend pas l'initiative, mais le ministàre publie. Et si le ministère public (dans le cas que la faculté de destituer du juge pénal f&t maintenue) trouverait des raisons pour demander cette destitution , il peut (quand ce projet aura reçu la sanction légale) combiner avec ou faire précéder à son action intentée devant le juge civil la demande en destitution, si elle n'aurait pas encore été intentée par d'autres personnes y étant autorisées. Et si le ministère public croyait devoir attendre la décision du juge pénal, il intentera pourtant, dans le cas de condamnation, immédiatement l'action en destitution devant le juge civil, si cette action n*avait pas encore été portée devant lui.

Far conséquent les soussignés ne sauraient découvrir aucune raison valable poor maintenir la faculté du juge pénal à côté de la faculté générale du juge civil, surtout parceque le pourvoi à la tutelle etc. devenu nécessaire par la destitution par sentence pénale, devrait être demandé pourtant du juge civil.

Pourquoi la destitution et le pourvoi ultérieur ne peuvent-ils pas être demandés en même temps à celui-ci?

Il est vrai, que la destitution par sentence pénale a immédiatement pour conséquence, que le père etc. est dans l'impossibilité de faire quelque mal à Tenfant, quoiqu'il ne soit pas encore pourvu à la tutelle etc., mais en réalité cela no lui sera pas non plus possible selon les dispositions proposées, parce que l'enfant pourra être soustrait immédiatement au père par le ministère public, dans les cas même où une détention préventive n'est pas admise.

Et d'ailleurs, la question n'est pas, si la condition à laquelle on parviendrait serait plus ou moins favorable, en maintenant la faculté du juge pénal, mais si le maintien en est nécessaire ou désirable et en harmonie avec de bons principes de droit pénal et avec le caractère de la destitution. Les soussignés donnent à ces questions une réponse négative.

Il doit être noté encore que le juge pénal ne fait presque jamais usage de cette faculté et enfin cette destitution ne peut être prononcée que pour quelques années , de sorte qu'on ne peut tenir compte du retour au bien du condamné avant ce temps-là ou de sa persévérance dans le mal après que ces années se sont écoulées.

La destitution par le juge pénal est en contradiction flagrante avec de bons principes de droit pénal et avec le caractère même de cette destitution , parce qu'on applique ici comme peine, ce qui ne peut ni ne doit avoir le caractère de peine. Le condamné est déclaré incapable de la gestion de la puissance paternelle etc., non dans le but de le frapper ou de lui inculquer un signe d'infamie , ce qui serait d'ailleurs une réaction contre l'abrogation du caractère déshonorant de la peine, mais pour protéger une autre personne contre l'influence réputée néfaste de celui,- qui exerçait jusqu'ici cette puissance. La puissance paternelle est plutôt un ensemble de devoirs envers l'enfant qu'un droit vis-à-vis de ren&nt. Ce caractère se manifeste surtout dans les cas de la tutelle et de la curatelle , parce que ces deux sont conférées selon la loi et peuvent être même refusées. La puissance paternelle et maternelle , la tutelle et la curatelle , ne sont donc pas données par conséquent au profit des parents ou pour leur procurer un plaisir, mais dans l'intérêt de l'enfant, dont il suit que le bien-être de l'enfant doit aussi être la raison de décider dans le cas de la destitution de cette fonction.

Le projet modifié ne diflfère pas du projet primitif. moSfié

Le rapport de la Commission des Rapporteurs de la Seconde Chambre en date du Rapport de la 25 Février 1 902 constata , ayant pris connaissance de la réponse des ministres mentionnés , Commission que le projet était suflSsamment préparé par les écrits échangés pour être porté devant ^ Happorcette Chambre en séance publique. 2e Chambre.

Le projet fut traité dans la séance publique de la Seconde Chambre des États- Séance publi- Généraux du 19 Mars 1902 et adopté sans votation après une discussion assez nourrie, q^^ de la sur laquelle je fixerai à présent l'attention de mes lecteurs. Chambre des

Le député n. de ridder, docteur en droit et procureur de la Reine à Groningue, États-Généfit environ les remarques suivantes. ^^^;

Dans les sections plusieurs membres n'ont pas pu se rallier au principe consacré par le projet et ils s'y opposaient que la faculté de destituer dans quelques cas de la

pgjitiPeo paternelle et maierneUe serait ôtée au juge pénal. Apièt mure réflexion ma conricti/ia que ce projet de loi doit être adopté s'eet fixée. Ce qai n'impliqae pas qae je partage tous les arguments arancés par le goayemem^it. Surtout il n'est pas juste de nier que cette destitution porte le caractère d'une pdne, quoique je dmTe admettre que cette assertion est d'accord arec le système préconisé par le gouremement. Quanti moi, je défendras plutôt le contraire. Je préférerais de parler d'un droit incamé dans la puissan ce paternelle et maternelle , donné de la part de Dieu aux parents , d'un droit contenant comme tel des devoirs envers l'enfant.

Dans mon système il est conséquent de considérer la destitution dans le cas dont il s'agit ici comme une peine ; la première place est occupée ici par le caractère vindicatif, rétributif de la peine et comme conséquence de cela le mal infligé au délinquant par la priration de la liberté. Dans cet ordre d'idées nous devons donc considérer la destitution des droits, mentionnés dans l'article 28 du code pénal, comme une peine accessoire.

Pourquoi n'est-il donc pas permis do parler ici d*une peine? D est vrai qu'il ne s'agit pas ici exclusivement du caractère vindicatif de la peine, mais aussi de l'élément éducatif, que je suis prêt à reconnaître dans chaque peine.

Il ne saurait être nié que, lorsque cette faculté reste accordée au juge pénal, iln'j a pas d'occasion de faire valoir aussi ce caractère subsidiaire de la peine. Cette condamnation à une peine accessoire ne peut durer qu'un nombre déterminé d'années et en attendant une restitution de la puissance paternelle et maternelle par le juge pénal est impossible. Il en est tout autrement dans les cas des lois du 6 Février 1901 (B. d. L. No. 73). L'article 374c admet la restitution de la puissance paternelle et maternelle et voilà la raison , pour laquelle une telle disposition doit être préférée à celle de l'article 28 sus-dit, en vue du caractère éducatif que cette peine accessoire contient aussi.

Et encore il est vrai qu'il n'est pas pratique d'accorder la faculté de la destitution au juge pénal.

Car de quoi est-ce qu'il s'agit? Lorsque le père est destitué de la puissance paternelle, cette mesure ne sortira d'effet, lorsque la destitution a été prononcée dans un jugement pénal, que lorsque les termes prescrits pour l'appel et pour la cassation se sont écoulés. En attendant la puissance, qu'on veut ôter, peut être employée au détriment de l'enfant. Il n'est pas pourvu à cette période, tandis qu'au contraire les lois du 6 Février 1901 contiennent un pourvoi provisoire efficace pour tous les cas. Encore ici le même juge aura i juger de tout, tandis que lorsque l'on abandonne la destitution an juge pénal, on devra pourtant s'adresser aussi au juge dvil.

L'application de l'article 28 est d'ailleurs très rare. Je ne Tai demandé que deux (bis comme peine accessoire pendant les 16 ans que j'ai fonctionné comme membre dn ministère public sous la vigueur de la législation pénale actuelle, c'est-à-dire depuis qu'elle est entrée en vigueur. Cette disposition n'a donc qu'une valeur très minime pour la pratiqQe.

Kt d'ailleurs le but de la loi de Février 1901 est de priver le juge pénal de cette fiMoIté et elle sera dorénavant superflue aussi. Dans Tartide 374a , n<^. 4 de la loi de Ft^vrter 1901 je trouve adoptées toutes les dispositions prescrites par Tartide 30 du code pénal, comme pouvant conduire à la destitution de la puissance paternelle et maternelle et j'y vois un signe que le législateur postérieur s'est proposé, que cette fiaenlté serut

Sasse yan Ysseli

ôtée au juge pénal. Et par rapport aux cas sérieux, dans lesquels l'infraction n*est pas commise contre des mineurs, la loi de Février 1901 prescrit la destitution dans l'article 374a, n^. 5.

Le député a. f. o. van sasse van tsselt, docteur en droit et conseiller à la cour A. F. 0. yod d'appel de Bois-le-Duc, remarqua environ ce qui suit

Je ne puis pas me rallier aux remarques de l'orateur précédent.

Je ne veux pas ôter au juge pénal la faculté de la destitution , parce que ce n'est pas nécessaire et parce qu'il me semble désirable qu'il garde cette faculté.

Or le principe de la loi modificative ne l'exige pas non plus.

Il est vrai que le principe sur lequel est fondée la loi modificative du code civil est celui-oi, que la puissance paternelle et maternelle et la tutelle reposent dans une me* sure beaucoup plus grande sur les devoirs envers l'enfant que sur le droit sur l'enfant: ceci résulte surtout des dispositions des articles SHkf et 421 de la loi modificative, dans lesquels une puissance, qui me semble beaucoup trop grande, est accordée au procureur de la Reine et au juge de paix.

Mais il n'est pas nécessaire de tirer de ce principe la conséquence que la faculté de la destitution doit être ôtée au juge pénal.

Cela devrait être le cas, si l'assertion du gouvernement fût juste, que la puissance paternelle et maternelle est plutôt une complexité de devoirs envers l'enfant qu'un droit vis-à-vis de l'enfant, ainsi que la tutelle et la curatelle reposent exclusivement sur un devoir.

Je ne puis pas me rallier à cette assertion.

Je suis encore comme toujours convaincu de la justesse de la théorie, que les parents ont aussi des droits par rapport à l'enfant, en tant que c'est à eux seuls de décider quelle sera l'éducation à donner à leur enfant et qu'à défaut des parents les membres les plus proches de la famille doivent avoir aussi le droit d'exercer de l'influence sur l'éducation de l'enfant, en indiquant le tuteur, qui en prendra soin.

Selon le jurisconsulte Allemand oerber les parents ont non seulement un devoir de protection (Schutzpfiicht) ^ mais aussi un droit de protection {Schutzrecht). La même opinion fut celle de ceux qui ont projeté notre code pénal actuel.

Or le gouvernement prétend qu'il est nécessaire de priver le juge pénal de la faculté de la destitution, parce que sans cela, la destitution de la puissance paternelle et maternelle ou de la tutelle pourrait se continuer encore, après que le condamné s'est amendé ou cesserait lorsqu'elle devrait être encore maintenue.

Cet argument ne démontre pas la nécessité de priver le juge pénal de cette faculté.

Car si les cas se présentaient que le gouvernement a en vue, il n'y a rien qui empêcherait le juge civil de continuer ou de raccourcir la suspension; les dispositions de la loi modificative (p. e. les articles 374a et c) ne s'y opposent pas.

On a aflSrmé encore que la nécessité de la suppression de la faculté du juge pénal serait motivée par la crainte de conflits entre les décisions du juge civil et du juge pénal.

Cette crainte n'est pas fondée, parce que les différentes chambres d'un tribunal ne tâcheront pas de ce créer mutuellement des difficultés et que le ministère public les tiendra au courant d'un jugement condamnatoire.

La suppression de cette faculté n'est non seulement pas nécessaire mais pas non plus désirable.

Le gouvernement affirme le contraire, en prétendant que le juge pénal n*use qne très rarement de cette faculté.

Hais cela prouve seulement, que jusqu'ici il n'y avait que peu d'infractions à juger, dont le caractère exigeait la destitution, pas du tout qu'il ne serait pas désirable de laisser cette faculté au juge pénal.

Il me semble désirable de lui laisser cette faculté, parce que le juge pénal, lorsqu'il a à juger d'une infraction d'un tel caractère, qu'elle doit entraîner comme peine la destitution de droits ou de facultés déterminés, est saisi de l'affaire dans tous ses détails et sous tous ses rapports et que dès lors il sera mieux en état de juger du cas que le juge civil , qui dans la plupart des cas ne prendra connaissance que de la sentence pénale et des pièces qui y appartiennent.

Lorsque le juge civil prononce la destitution en vertu d'une sentence irrévocable, ce qui sera ordinairement le cas dans la pratique, il se basera donc sur l'œuvre du juge pénal et pourquoi pas alors lui laisser la faculté qu'il a maintenant?

Il est vrai , que selon l'article 374c de la loi modificative le juge civil peut aussi entendre des témoins, mais ce n'est pas facile, chaque juge le sait, qui connaît la pratique de la chambre de conseil ; il est difficile de faire comparaître des témoins devant la chambre de conseil, parce qu'alors ils n'ont ordinairement pas droit à des taxes.

Lorsque le juge civil entend des témoins du chef de l'infraction, pour laquelle U veut destituer le condamné de la puissance paternelle et maternelle on de la tutelle, l'inculpé aura pour ainsi dire encore une quatrième ou cinquième instance , ce qui ne saurait être approuvé.

C'est pourquoi il me semble préférable de laisser au juge pénal la &culté qu'il a à présent.

En tout cas la disposition actuelle ne peut causer aucun préjudice.

Le gouvernement affirme le contraire en disant, que même alors le juge civil doit pourvoir à la tutelle.

U n'en est rien. Car même lorsque le juge civil prononce la destitution, on doit s'adresser cependant encore toujours à un autre juge, savoir au juge de paix, pour pourvoir à la tutelle, du moins lorsque la mère ne serait pas en état ou n'aurait pas la focnlté d'exercer la puissance paternelle et maternelle, ce qui suit de l'article 355 de la loi modificative.

n n'y a qu'un cas d'après la loi modificative , dans lequel le tribunal peut combiner la décharge ou la destitution de la puissance paternelle et maternelle ou de la tutelle et le pourvoi, savoir celui de l'article 374c, alinéa 5 de la loi modificative, mais c'est un cas, qui ne se présentera que très rarement.

J. A. Loeff. Le Ministre de la Justice répliqua environ comme il suit.

Le gouvernement, voulant maintenir la continuité, se base sur trois moti& : 1^ sur des arguments pratiques ; 2^ sur un argument historique et , s'il m'est permis de m'exprima ainsi, 3^ sur des arguments de principe.

Si tout ce que le dernier orateur a avancé f(it juste, il n'en résulterait pas

encore que la facalté dont il 8*agit devrait être laissée au jage pénal, tout au plus, que ce serait indifférent.

Mais il 7 a des motifs, aussi des motifs pratiques, qui en exigent la suppression.

Afin d'éviter des redites, je ne fixerai l'attention que sur deux points.

Lorsqu'il s'agit de la destitution pénale, c'est le procureur de la Reine qui décide de tout. Il est vrai, que le juge pourra la prononcer même lorsque le procureur de la Reine ne la requiert pas, mais ce cas ne se présentera presque jamais.

Or la loi modificative civile- a pour but de faire prononcer la destitution sur une plus large échelle par le juge civil qu'à présent par le juge pénal. C'est la raison pour laquelle on a étendu la faculté de demander la destitution et que l'on a accordé le droit d'initiative non seulement au ministère public, mais encore à d'autres, notamment au conseil tutélaire. Et d'ailleurs la matière a été réglée encore avec exactitude et minutieusement.

C'est pourquoi il est sans aucun doute en harmonie avec le but de la loi modificative et en même temps la pratique l'exige, que le juge civil soit saisi de cette matière sans aucune restriction.

Car il va sans dire qu'en maintenant la destitution dans le droit pénal la procédure serait double, puisqu'on ne pourrait atteindre son but qu'en suivant les règles prescrites par la loi modificative, qui contient la procédure tout entière, après la destitution pénale. Il se recommande donc au point de vue pratique de supprimer la destitution pénal d.

Même en admettant qu'A est juste, qu'il serait possible de trouver une solution, qui tendrait à raccourcir ou à prolonger, le cas échéant, la destitution temporaire par le juge pénal, on se heurterait pourtant toujours à la difficulté de la nécessité d'une double procédure.

La possibilité d'une collision entre le juge pénal et le juge civil n'est pas supprimée par la remarque,, que la chambre civile s'informera de la sentence du juge pénal, car la possibilité n'est pas exclue que le juge qui a à décider en second lieu , se sente obligé selon sa conscience de prendre une autre décision et alors la collision se présente.

Mais même en admettant pour un instant que les arguments de part et d'autre se balancent , l'argument historique doit avoir une influence décisive , car en effet la question est déjà décidée, ce qui résulte des prescriptions des articles 10 et 11 des dispositions transitoires.

L'article 10 est de la teneur suivante:

La destitution de la puissance paternelle et maternelle, de la tutelle et de la subrogée-tutelle, prononcée par le juge pénal avant l'entrée en vigueur de cette loi, a, par rapport à l'application de cette loi , pour la durée pour laquelle elle a été prononcée , les mêmes conséquences , que si elle eût été prononcée par le juge civil conformément aux préceptes de cette loi.

Or cette disposition est décisive.

S'il n'en fit pas ainsi, d'autres dispositions seraient applicables aux destitutions pénales, prononcées avant l'entrée en vigeur de cette loi, que celles applicables à ces mêmes destitutions, prononcées après cette entrée en vigueur, ce qui est impossible. Les motifs le disent d'ailleurs clairement, en s'exprimant comme il suit. Ces dispositions

N. de Ridder.

A. 0. F. van Sasse yan

Ysselt.

J. A. Loeff.

Gonolanon.

transitoires, contenues dans les alinéas 2 et 3 sont nécessaires pour assurer par rapport à l'application de cette loi TefFet nécessaire à la destitution prononcée par le juge pénal avant l'entrée en vigueur de cette loi et avant la suppression de la destitution dans le code pénal.

Le troisième argument avancé pour recommander la suppression est un argument de principe.

Je commence par la remarque, que le gouvernement n'a jamais dit, que la puissance paternelle constituerait une complexité de devoirs et non pas un droit, mais il a affirmé qu'elle est plutôt une complexité de devoirs qu'un droit. Tantôt les devoirs , tantôt le droit auront le dessus, cela dépend des circonstances.

En remontant à l'origine je reconnais sans hésiter que la puissance paternelle et maternelle est un droit et je reconnais aussi, que ce droit, tel qu'il a été accordé à l'origine, ne peut pas être ôté à celui qui en est revêtu, mais ce qui peut être ôté c'est l'exercice de ce droit, parce que les devoirs proâuant de ce droit, ne sont pas remplis par celui qui l'exerce. Mais lorsque ces devoirs sont de nouveau saufs entre ses mains, il est rétabli dans l'exercice de son droit, ce droit lui est restitué, non pas en vertu de la grâce de l'état ou de l'autorité, mais iure suo, en vertu de son propre droit, dériré de la Puissance Supérieure de laquelle il l'a reçu.

Il me semble donc que l'attitude du gouvernement est justifiée suffisamment de la sorte.

Le député n. de nmDER persévéra dans son opinion, que la destitution porte le caractère d'une peine.

Le député a. f. o. van sasse van ysselt fît ressortir que les arguments avancés par lui portaient en premier lieu un caractère pratique.

Le Ministre de la Justice répliqua encore que la puissance paternelle et maternelle est composée de droits et de devoirs.

Mais j'y ai ajouté , en faisant cette observation , c'est ainsi qu'il continua son discours, que l'exercice de cette puissance se manifeste surtout dans la forme de devoirs quand on fixe l'attention sur la manière dont cette matière a été réglée dans la loi modificative. Puisque c'est le cas, je devais maintenir, que, considérée du point de vue de principe , la faculté du juge pénal de prononcer la destitution devait être supprimée. Pour pouvoir maintenir la destitution comme peine la puissance paternelle et maternelle dernût être considérée comme se manifestant comme un droit, et puisque je la considère ctfmme se manifestant en premier lieu comme un devoir, j'étais complètement justifié en supprimant la destitution de cette puissance comme peine.

Le débat, que je viens de résumer, est très intéressant. Toutefois il ne me semble ni satisfaisant ni complet. Quant à moi, je considère la destitution de la puissance paternelle et maternelle comme une peine et toutefois je me rallie au projet de loi traité ci-dessus, qui le fait disparaître du code pénal. Pourquoi? Parce que la place assignée à telle ou telle disposition par le législateur ne décide pas de la question si o^ disposition contient ou ne contient pas une pénalité, si elle porte ou ne porte pas le caractère de peine. U est très facile d'en fournir la preuve. Un exemple emprunté à notre législation suffira, ce me semble, pour le prouver. Le juge civil est saisi des

iofiraotions commises par les fonctionnaires de l'état civil et pourtant personne n*en doute Sootions de la qu'il s'agit d'une pénalité lorsqu'un de ces fonctionnaires est condanmé à une amende. Q^^^g'^^gg

Selon le rapport définitif de la le Chambre des États-Généraux, arrêté le 29 États-Gêné- Avril 1902, les sections de cette chambre se rallièrent au projet, puisque de la sorte raux. Rapport l'on acquiert un rapport satisfaisant entre le droit pénal et le droit dvil, comme il a été ^^^^'^l^^. modifié par la Loi du 6 Février 1901 (B. d. L. N^. 62). q^^ "^J^ /ê

Le projet fut adopté dans la séance publique de la le Chambre des États-Géne- Chambre des raux le 20 Avril 1902. ^*^-

D reçut la sanction légale le 12 Mai 1902 et a été inséré dans le Bulletin des ^^^^ Lois 80U8 le numéro 61. légale.

Le règlement communal d'Amhem du 15 Mars 1902, contenant la défense de T. III p, 51 1. tenir des maisons publiques de prostitution dans la commune d'Amhem, est de la teneur ^^Ax^i^^^^?^' suivante. communal

d*Âniliem da Article 1. i5Mar8i902.

n est défendu de tenir une maison publique de prostitution ou de coopérer de quelque manière que ce soit à tenir une telle maison.

Article 2.

Par la tenue d'une maison de prostitution publique est entendue la mise à la disposition d'autres personnes dans un but intéressé ou à diverses reprises d'une maison, d'un terrain appartenant à une maison ou d'un autre endroit pour y commettre entre elles des actes impudiques, indépendamment de la forme dans laquelle cette mise à leur disposition a lieu.

Article 3.

Lorsqu'une condamnation à cause de la transgression de la disposition prohibitive de l'article 1 est devenue irrévocable, le bourgmestre est autorisé à défendre la présence de visiteurs dans les endroits, mentionnés dans l'article 2.

Cette défense est portée à la connaissance du public par une publication publique , et, si c'est possible, en outre moyennant un avertissement écrit, à afficher devant ou à la maison ou devant ou au terrain en question ou dans l'endroit prémentionné.

Celui qui a l'usage d'un des endroits , par rapport auxquels la défense , mentionnée à l'article précédent, a été lancée par le bourgmestre, est obligé de prendre soin qu'il ne s'y trouvent pas de visiteurs.

Article S.

U est défendu de se trouver comme visiteurs dans une maison , dans une habitation ou dans quelque autre endroit, mentionnés aux articles 3 et 4.

Les dispositions prohibitives, mentionnées à l'article 4 et aux premier alinéa da présent article, sont applicables à l'habitation en question en entier.

Article 6.

Par rapport à l'application des dispositions de ce règlement ne sont pas considérés comme visiteurs:

a. ceux, qui au moment de leur présence dans l'endroit indiqué, sont dans l'exercice réel des occupations appartenant à leur fonction ou à leur emploi;

b. ceux, qui appartiennent aux membres cohabitants de la famille des tenanciers ou de ceux qui en font usage en question, ou se trouvent vis-à-vis d'eux dans quelque relation de famille ou de domesticité;

c. ceux, dont la présence est requise dans l'endroit indiqué par des circonstances pressantes.

Article 7.

Le bourgmestre est autorisé à supprimer en tout temps par publication la défense, mentionnée à l'article 3 de ce règlement.

Sont chargés de la recherche des transgressions de ce règlement non seulement les fonctionnaires, mentionnés à l'article 8 du code de procédure pénale, mais aussi les fonctionnaires et agents de la police communale. Tous ces fonctionnaires et agents sont autorisés à entrer à tout instant dans l'habitation d'un habitant, qui est soupçonné d'agir contrairement à une des dispositions prohibitives, mentionnées dans les articles 3 et 4 de ce règlement, même contre son gré, en vue de la surveillance concernant l'observation des articles 1 , 4 et 5 de ce règlement , en tenant compte des dispositions de la loi dn 31 Août 1861 (B. d. L. N^. 83).

Article 9.

Chaque transgression des dispositions prohibitives, contenues dans les articles 1, 4 et 5 de ce règlement, est punie d'une amende de 25 florins au plus ou de l'arrêt pour 6 jours au plus.

Article 10.

Ce règlement entre en vigueur le 1 Mai 1902 et à cette date est abrogé le règle-

ment de police concernant les maisons de prostitution et des femmes publiques dans la commune d'Amhem, arrêté le 21 Décembre 1881 et modifié le 18 Avril 1885.

En même temps un nouvel article 206 a été inséré dans le règlement concernant les rues publiques etc., de la teneur suivante:

n est défendu de provoquer quelqu'un par des paroles, des gestes, des signes ou de quelque autre manière à de Timpudicité dans ou près de la voie publique ou dans un endroit où cela peut être aperçu de la voie publique.

Tandis que la Loi du 20 Novembre 1896 avait modifié Tarticle 200 du Code ^^^ Pénal dans ce sens, que Tâge de 12 ans fût élevé à celui de 14, cet article modifié fut ^ N^embre de nouveau modifié par l'élévation de l'âge de 14 ans à celui de 15 par la Loi du 13 i 896, du 13 Février 1901. Février 1901

La, Loi du 15 Mai 1901 , modifiant le code pénal et le code de procédure pénale ®* ^^^^^ ^^ en ce qui concerne la grâce et la réhabilitation se rapporte, comme son intitulé l'indique, rp m^ ^^ au droit péoar matériel et formel. Four autant qu'elle s'occupe de la procédure pénale, T. I, p. 351. elle tombe hors du cadre de ce livre. Je me bornerai par conséquent à indiquer les modifications qu^elle apporte au code pénal, notamment à son article 72. Elle n'est applicable qu'à la réclusion excédant 3 ans, à l'emprisonnement excédant 2 ans et à l'internement dans une colonie agricole excédant 2 ans, à la privation des droits civiques, à la privation des droits de la puissance paternelle et à l'interdiction de l'exercice d'une profession, à Texclusion donc des peines pécuniaires.

La loi nouvelle a supprimé la disposition excluant un recours en gr&ce dans le cas de condamnation par cbntumace; toutefois ce recours ne peut être exercé que lorsque le condamné a subi un an de la peine à lui imposée pour les condamnations à temps et de 5 ans en cas de condamnation à vie.

Quant à la réhabilitation, la loi nouvelle a modifié et simplifié les formalités à accomplir. Elle prescrit que la demande soit adressée au président du tribunal de la résidence , ou , à défaut de résidence dans le canton , au président du tribunal saisi de l'affaire qui a prononcé la condamnation, qui se procure tous les renseignements qui lui semblent nécessaires et transmet la demande au tribunal cantonal, chargé de la décision.

Soudan. Le 2 Octobre 1899 un nouveau code pénal a été promulgué au Soudan, qui

Code Pénal. pQ^e la signature suivante : kitchener of khartoum , Govemor General. ^) Il s'agit ici d'un code pénal, embrassant toutes les lois pénale», d'un code pénal, consacrant les principes du droit pénal Anglais. Ce qui est à noter, c'est que le législateur Anglais a adopté pour le Soudan le principe de la codification, qu'il ne consacre pas encore pour la mère-patrie. Et encore, ce législateur ne pose pas seulement des principes, mais il y ajoute des explications et, à l'appui des dispositions, des exemples, empruntés à la pratique judiciaire, ce qui, cela va sans dire, ne saurait être approuvé et engendra sans aucun doute des difficultés parfois inextricables, quant aux explications, parce que la tâche du juge est d'appliquer la loi et de l'expliquer, et quant aux exemples, parce qu'U est impossible de prévoir tous les cas qui peuvent se présenter. Je garderai donc le dleooe sur ces explications et ces exemples, pour ne m'occuper que du code, proprement dit Toutefois je mentionnerai, afin d'éviter le reproche d'être incomplet, les explications dans les notes.

et suiv..

IntroductUm,

Cette loi statue ce qui suit.

Cette ordonnance sera appelée le Code Pénal Soudanais et elle sera applicable dans toutes les parties du Soudan, que le gouverneur-général indiquera de temps en temps, par ordre inséré dans le Journal du Soudan.

Toute personne, étant assujettie aux exigences de la loi militaire où celle-ci se» en vigueur, sera punissable selon ce code et d'aucune autre manière pour tout acte oa toute omission contrairement à ses dispositions, dont il se sera rendu coupable dans quelque partie du Soudan où ce code a force légale.

1) Cairo, National printing office, 1899. Voyez o. brunet, dans la revue, intitulée Revue pénitentiaire y 26ième année, 1902, p. 547 et sui?., qui donne un aperçu très bref de œ code pénal.

Après plusieurs mois de tentatives infructueuses ce code m^est enfin parvenu vers la fin de Février 1903.

Tout acte , qui constituerait une infraotioa selon œ code , s'il eût été commis dans une partie du Soudan où ce code est en vigueur, pourra être puni comme s'il eût été commis daos une partie du Soudan où ce code est en vigueur:

1^ si' un tel acte est commis dans quelque partie du Soudan par un fonctionnaire public ou par quelqu'un ayant sa résidence ordinaire dans une partie du Soudan où ce code est en vigueur;

2^ si un tel acte a été commis, soit sur le territoire du Soudan, soit ailleurs, par un sujet du Khédive de l'Egypte domicilié dans une partie du Soudan où ce code est en vigueur.

Aucune disposition de ce code n'a été statuée dans l'intention de modifier, de suspendre^ une disposition quelconque , voire même d'exercer sur elle quelque influence , de quelque loi portant des peines contre la mutinerie, la désertion, ou d'autres infractions militaires d'officiers, de soldats ou de marins, servant dans le Soudan.

et saW..

Eocplications générales.

Toute expression, expliquée dans quelque partie de ce code, est employée dans chaque partie de ce code conformément à cette explication, sauf dans les cas où le contexte en exige une autre.

Le mot «lui» et ses dérivatifs sont employés de chaque personne, masculine ou féminine.

A moins que le contraire proflue du contexte, des mots dénotant le nombre singulier embrassent le nombre pluriel et des mots dénotant le nombre pluriel embrassent le nombre singulier.

Le mot «homme» dénote un être humain masculin, quel que soit son âge; le mot «femme» dénote un être humain féminin, quel que soit son âge.

Le mot cperaoDDe» embrasse toute compagnie ou assooiation ou corps de personnee, reconnus ou non

Le mot «public» embrasse chaque classe du public ou chaque communauté.

Le mot c magistrat > ne dénote non seulement chaque personne désignée offidellement comme magistrat, mais aussi chaque personne chargée légalement de donner on jugement définitif dans quelque procès légal, civil ou pénal, ou un jugement, qui, i défaut d*appel, serait définitif, ou un jugement qui serait définitif, ayant été confirmé par quelque autre autorité, ou qui fait partie d*un corps de personnes, chargé par la loi de donner un tel jugement.

Les mots «cour de justice» dénotent un magistrat chargé de par la loi de fonctionner comme juge unique , ou un corps de magistrats chargé de par la loi de fonctionner comme collège judiciaire, lorsqu'un tel magistrat ou corps de magistrats fonctionnent comme juges.

Les mots «fonctionnaire public» dénotent une personne appartenant à une des catégories à mentionner ci-après,

savoir :

1^ Chaque personne exerçant des fonctions executives on administratives dans le gouvernement du Soudan ou d'une partie de celui-ci;

2^ Chaque officier ayant reçu une commission, appartenant à l'armée ou à la flotte du Khédive de l'Egypte ou du souverain de la Grande-Bretagne pendant qu'il sert dans le Soudan;

3^ Chaque magistrat;

40 Chaque fonctionnaire d'une cour de justice , oblijgé en sa dite qualité d'instruire ou de rapporter sur quelque sujet de droit ou de fait, ou de fabriquer, d'authentiquer oa de garder quelque document , ou d'exécuter quelque procès judiciaire , ou d'imposer quelque serment, ou d'interpréter, ou de maintenir l'ordre dans la cour et toute personne autorisée spécialement par une cour de justice d'accomplir une de ces obligations;

50 Chaque suppléant ou autre personne assistant une cour de justice ou un fonctionnaire public exerçant des fonctions judiciaires ou quasi-judicialree;

6^ Chaque arbitre ou autre personne , chargés de décider ou de rapporter sur quelque affaire ou sujet par quelque cour de justice , ou quelque autre autorité publique compétente ;

7^ Chaque personne possédant quelque fonction en vertu de laquelle il a le droit d'arrêter quelqu'un ou de le tenir emprisonné ;

8^ Chaque fonctionnaire du gouvernement chargé dans sa dite qualité de prévenir des infractions, d'en donner des informations, de livrer des malfaiteurs à la justice, ou de protéger la santé, la sûreté ou la décence publiques;

9^ Chaque fonctionnaire chargé dans sa dite qualité de se procurer, de recevoir, de garder, ou d'émettre quelque propriété au profit du gouvernement, ou d'exercer quelque surveillance, d'établir quelque impôt, ou de conclure un contrat quelconque, au profit du gouvernement, ou d'exécuter quelque procès par rapport à des intérêts, ou d'instruire ou de rapporter sur quelque matière regardant les intérêts pécuniaires du gouvernement, ou de fabriquer, d'authentiquer ou de garder quelque document se rapportant aux intérêts pécuniaires du gouvernement, ou de prévenir la transgression de quelque loi sur la protection des intérêts pécuniaires du gouvernement et chaque fonctionnaire au service du gouvernement ou rémunéré par lui ou recevant des rémunérations ou une commission pour l'accomplissement de quelque charge publique;

10^ Chaque fonctionnaire chargé dans sa dite qualité de se procurer, de recevoir de garder ou d'émettre quelque propriété , d'exercer quelque survdllance , d'établir quelque impôt ou de lever quelque contribution ou taxe en vue de quelque but séculier au profit général d'un village, d'une ville ou d'un district ou de fabriquer, d'authentiquer ou de garder quelque document dans l'intention d'assurer les droits des résidents d'un village, d'une ville ou d'un district, i)

Les mots «c propriété transportable» ont la signification d'embrasser toute propriété personnelle , quelle qu'en soit la dénomination , à l'exception de terres et d'objets attachés à la terre ou attachés continuellement à quelque objet attaché à la terre.

cTJn gain illicite» est l'appropriation par des moyens illégaux de quelque propriété à laquelle la personne qui se l'approprie n'a pas de droit selon la loi.

«Une perte illicite» est la perte par des moyens illégaux de quelque propriété à laquelle la personne qui a subi la perte a droit selon la loi.

Toute personne gardant ou acquérant d'une manière illicite quelque propriété est

1) Explication 1. Des personnes comprises dans les dispositions mentionnées dans le texte sont des fonctionnaires publies , abstraotion faite de leur désignation à leur fonction par le gouvernement ou non par celui-ci.

Explication 2. Partout o& les mots c fonctionnaire publici sont employés , ils s'appliquent à chaque personne possédant au moment désigné la qualité d*un fonctionnaire public, même lorsqu'il est constaté que son droit de fonctionner comme tel n'est pas basé sur la loi, à cause de Tomission de quelque disposition légale.

censée avoir fait un gain illicite. Toute personne exclue ou privée illicitement de quelque propriété est censée en avoir fait la perte illicite.

Quiconque fait quelque chose dans l'intention de causer un gain illicite à une personne ou une perte illicite à une autre personne, est censé avoir agi «d'une manière déshonnête:».

Quiconque commet un acte dans l'intention exclusive de tromper quelqu'un est censé l'avoir commis frauduleusement.

Quiconque a une raison suffisante de croire une chose déterminée est censé avoir «une raison de la croire]».

Lorsqu'une propriété est dans la possession de l'épouse, du commis ou du domestique de quelqu'un, pour le compte de celui-ci, elle est dans sa possession selon le

sens de ce code.^)

Quiconque fait ressembler un objet à un autre, dans l'intention de tromper quelqu'un au moyen de cette ressemblance, ou sachant qu'il est probable qu'une tromperie en sera la conséquence, est censé «contrefaire».^)

Le mot «document» dénote chaque matière exprimée ou décrite sur quelque substance au moyen de lettres, figures ou marques, ou par plusieurs de ces moyens, dans l'intention d'être employée ou qui pourrait être employée comme preuve de cette matière. ^

1) EœpliccUion. Une personne, employée temporairement ou à une ocoadon particutiôre oomme commis ou domestique, est un commis ou un domestique selon le sens de cotte section.

2) Explication 1. Pour que la contrefaçon soit essentielle il n*est pas nécessaire que Timitation soit exacte. Explication 2. Lorsqu'une personne fait ressembler un objet à un autre et que la ressemblance est

telle qu'une personne peut être trompée par elle, il sera présumé, jusqu'à ce que le contraire soit prouyé, que la personne ayant fait ressembler de cette façon un objet à un autre a eu l'intention de tromper moyennant cette ressemblance ou a sa qu'il était probable qu'une tromperie aurait lieu de la sorte.

S) Explication 1. Pour l'application de cette disposition il est indifférent par quels moyens les lettres, figures ou marques ont été fabriquées ou à quelles substances elles ont été apposées, ou si la preare est destinée pour une cour ou y peut être employée ou non.

Explication 2. Tout ce qui a été exprimé au moyen de lettres, figures ou marques, d'après d'explication d'usages mercantils ou d'autres , sera censé être exprimé par de telles lettres, figures ou marques selon le sens de cette section, quoique n'ayant pas été exprimé réellement.

Les mots >8Ûreté de valeur'* ou 2> valable" dénotent un document étant ou ayant pour but d'être un document , par lequel quelque droit légal est créé , ^tendu , transporté , restreint , éteint ou abandonné , ou par lequel quelqu'un avoue être sujet à une responsabilité légale, ou ne pas avoir un certain droit légal.

Les mots »un testament'* (a wiU) dénotent chaque disposition testamentaire écrite.

Les mots se rapportant à des actes comprennent aussi des omissions illégales dans chaque partie de ce code, hormis dans les cas dans lesquels une signification contraire résulte du contexte.

Le mot >acte'* dénote aussi bien une série d*actes qu'un simple acte; le mot lomission*' dénote aussi bien une série d'omissions qu'une simple omission.

Dans tous . les cas dans lesquels celui qui cause un certain effet, ou tente de causer cet effet par un acte ou par une omission, se rend coupable d'une infraction, si cet effet est causé en partie par un acte et en partie par une omission, il ne s'agit que d'une seule et même infraction.

Une personne est censée causer un effet » volontairement", lorsqu'il le cause par des moyens par lesquels il avait l'intention .de le causer , ou par des moyens dont il savait ou dont il avait raison de croire au moment où il se servait de ces moyens, qu'ils le produiraient.

Hormis dans les cas où le contraire résulte du contexte, le mot ^infraction" embrasse toutes les infractions pourvues par une loi actuellement en vigueur.

Le mot lillégal" est applicable à tout ce qui constitue une infraction, ou ce qui

88t défendu par la loi , ou qui donne lien à une action oiyile et une personne est oenaée >être légalement obligée à faire'* tout oe que la loi lui interdit d'omettre.

Le mot linjure" dénote tout préjudice causé illégalement à quelque personne, i son corps, son &me, sa réputation ou sa propriété.

Le mot >Yie" dénote la vie d'un être humain , pour autant que le contraire ne découle pas du contexte.

Le mot »mort" dénote la mort d'un être humain , pour autant que le contraire ne découle pas du contexte.

Le mot ^animal'* n'embrasse pas un ^ être humain.

Le mot ^navire" dénote tout objet fabriqué pour le transport par eau, d'êtres humains ou d'objets (property).

Dans tous le cas ou les mots »an*' ou «mois" sont employés, on les doit accepter dans ce sens que Tan et le mois sont comptés conformément au calandrier Qrégorien.

Le mot «serment" embrasse toute affirmation solemnelle remplaçant selon la loi un 8e^ ment et toute déclaration requise ou autorisée par la loi , pour être faite devant un fonctionnaire public ou pour être employée comme preuve, dans une cour de justice ou ailleurs.

Tout ce qui est fait ou cru sans le soin et l'attention requis est réputé n'être pas fait ou cru de bonne foi.

Une provocation si grave et soudaine, qu'elle modifie, selon quelque section de ce code, le caractère d'une infraction ou produit une atténuation de la peine qui pourrait être infligée, ne sera pas censée embrasser:

1^. une provocation voulue ou provoquée volontairement par le malfaiteur peur excuser la perpétration d'une infraction;

2^. une provocation découlant d'un acte accompli pour obéir à la loi, ou par un fonctionnaire public dans l'exercice légal de sa fonction;

3^. une provocation découlant d'un acte accompli dans l'exercice légal du droit de défense légitime.

Un consentement n'est pas censé être un consentement selon le sens de qnelque section de ce code, lorsque le consentement est donné par une personne sous la crainte de quelque injure, ou par une erreur dans le fait, et lorsque la personne qui accomplit l'acte sait ou a raison de crmre, que le consentement avait été donné par suite de cette crainte ou de cette erreur ; ou lorsque le consentement est donné par une personne , qui , à cause d'aliénation mentale ou d'ivresse , est incapable de comprendre le caractère et la conséquence du sujet auquel il donne son adhésion; lorsque le consentement est donné par une personne n'ayant pas encore atteint l'âge de douze ans.

Une pwsonne est censée ^offrir l'hospitalité" à une autre personne qui a commis ou a rintention de commettre une infraction et qui tâche de se soustraire à une arrestation loEsqu'il la pourvoit de logis, d'aliments, de boissons, d'aigent, d'habits, d'armes, d'am* munition, on de moyens de transport, ou assiste cette autre personne de quelque manière pour se soustraire à une arrestation.