CHAPITRE IV

Exceptions générales,

Les exceptions contenues dans ce chapitre seront applicables dans tout ce code i chaque définition d'une infraction et à chaque disposition pénale , qu<Mque ces excq)tioiis ne soient pas répétées dans cette définition ou cette disposition pénale.

Aucun acte n'est considéré comme une infraction lorsqu'il est exécuté par une ptfsonne étant ou se croyant de bonne foi tenue ou justifiée par la loi à l'exécuter.

Aucun acte n'est considéré comme une infraction lorsqu'il est exécuté par un magiiM agissant justiciairement dans l'exercice de quelque pouvoir, qui lui a été accordé ou qo'il croit de bonne foi lui être accordé par la loi.

Aucun acte n'est considéré comme une infraction lorsqu'il est exécuté pour satîifiure à ou lorsqu'il est garanti par le jugemrat ou l'ordre d'une cour de justice , même lorsqne

cette cour n'avait pas la juridiction requise pour rendre un tel jugement ou pour donner un tel ordre , pourvu que la personne exécutant cet acte ait cru de bonne foi que la cour possédait cette juridiction.

Aucun acte n'est considéré comme une infraction lorsqu'il est exécuté par accident ou méprise et sans aucune intention criminelle ou science de sa criminalité , dans l'accomplissement d'un acte légal d'une manière légale par des moyens légaux et avec le soin et la prudence requis.

Aucun acte n'est considéré comme une infraction à raison de quelque préjudice qu'il pourrait causer ou que l'auteur avait l'intention de causer, s*il est exécuté sans aucune intention criminelle de causer du préjudice et de bonne foi dans le but de prévenir ou d'éviter quelque autre préjudice pour une personne ou une propriété, ou d'agir dans Tinterai de la personne qui éprouverait ou pourrait éprouver quelque préjudice , pourvu que :

1^. Taccomplissement de l'acte fftt raisonnable en tenant compte de toutes les circonstances du cas;

2^. l'acte soit exécuté avec un soin et une expérience raisonnables, lorsque les circonstances le requièrent.

Pourvu, ensuite:

1^. que cette exception ne s'étende pas à l'homicide volontaire, ou à la tentative de cet homicide, afin de prévenir ou d'éviter un dommage exclusivement pour quelque propriété;

2^. et qne la mort d'une personne ne soit présumée en aucun cas profiter & cette personne;

3^. qu'un profit exclusivement pécuniaire ne soit pas un profit selon le sens de cette section.

Tout acte commis par un enfant au-dessous de l'âge de sept ans n'est pas considéré comme une infraction.

Un acte n'est pas considéré comme une infraction lorsqu'il est commis par un enfant au-dessus de l'âge de sept ans et au-dessous de celui de douze , qui n'a pas encore acquis une maturité d'intelligence suffisante pour juger du caractère et des conséquences de sa conduite à cette occasion.

Un ftcto n'eti pas considéré eomme mne infimetîon lonqa'fl a élé eommk p«r «ne personne qni, an moment de l'acte accompli, était hors d'état ée connaître le candère de Taete , on qui fait qnelqne choee de manTais on de contraire i la loi , i caoae d'aliénatioii mentale.

Un acte n'eet pas considéré comme une infraction lorsqu'il a été commis par une personne qui au moment de l'acte accompli, était hors d*état de connaître le caractère de l'acte y ou qui (ait quelque chose de mauvais ou de contraire à la loi, à cause d'i?res8e; à moins que la matière qui a causé son ivresse ne lui ait été administrée sans qu'il le savait ou contre sa volonté.

Dans des cas où un acte qui ne constitue pas une infraction, à moins qu'il ne soit commis avec une connaissance ou une intention particulière, est commis par une pe^ sonne dans un état d'ivresse, il sera tenu compte du fait de l'ivresse pour déterminer la connaissance ou l'intention avec laquelle l'acte a été accompli.

Un acte qui n'est pas commis dans l'intention de causer la mort ou une lésion corporelle grave et dont l'auteur ne sait pas qu'il causera selon toute probabilité la mort oo une lésion corporelle grave est une infraction à cause d'un préjudice quelconque qu'il peut occasionner ou que l'auteur a l'intention de causer par son acte, à quelque personne au-dessus de l'âge de dix-huit ans, qui a donné son consentement, soit expressément soit implicitement , à subir ce préjudice ; ou à cause de quelque préjudice dont l'auteur ponirut savoir qu'il le causerait prebablement à une telle personne qui a consenti à courir le risque de ce préjudice.^)

Une communication faite de bonne foi ne constitue jamais une infraction à oanse de quelque préjudice causé à la personne à laquelle elle est frûte, lorsqu'elle est bite dans l'intérêt de cette personne.

l) Ki7»/»<^(»0M i/exoeption oontenae dans oetie disposition ne B*étend pas à des actes qm oonstiteent dM inlVttoUons indépendamment de quelque préjudioe qu^ils pourraient causer ou que leur auteur a l*inteiitioa d«> causer ou qui causeront probablement un préjudioe quelconque à la personne

Aocon acte ne constitue nne infraction, sauf lorsqu'il s'agit d'un homicide et d'infractions contre l'état punissables de la mort , qui est accompli par une personne qui a été oontrainte par des menaces, qui, au moment de l'acte commis, engendrent raisonnablement la crainte qu'une mort immédiate de cette personne en serait sans cela la conséquence , pooTTU que la personne qui commet l'acte ne se soit pas placée, avec son consentement personnel ou par suite d'une crainte raisonnable d'un préjudice pour lui-même rapproché d'une mort immédiate, dans la situation par laquelle il ne pouvait pas résister à une telle contrainte.

Un acte ne constitue pas une infraction par le fait qu'il cause ou dont l'auteur a l'intention de causer ou dont il sait qu'il causera probablement quelque préjudice, si ce préjudice porte un caractère si insignifiant , qu'aucune personne de sens et de tempérament ordinaires se plaindrait d'un tel préjudice.

Du droit de légitime défense, T. I, p. 125

et sniv..

Aucun acte ne constitue une infraction qui est accompli dans l'exercice du droit de légitime défense.

Chaque personne a le droit, sauf les restrictions contenues dans les sections 73 et 79, de défendre;

1^. son propre corps et le corps de toute autre personne , contre chaque infraction dirigée contre le corps humain;

2^. la propriété, mobilière ou immobilière, de lui-même ou de toute autre personne, contre tout acte tombant sous la définition de vol, de rapine, d'endommagement , ou de yiolation de domicile , ou qui constitue une tentative de commettre un vol , une rapine , un endommagement ou nne violation de domicile.

Lorsqu'un acte, qui en d'autres cas constituerait une certaine infraction, ne constitue pas cette infraction, à cause de la jeunesse, du défaut de maturité d'intelligence, de l'aliénation mentale ou de l'ivresse de la personne qui commet cet acte, ou à cause de quelque erreur de la part de cette persone, toute personne a le même droit de défense contre cet acte, qu'il aurait eu si l'acte constituât cette infraction.

Un droit de légitime défense n'existe pas contre un acte qui ne cause pas ndsoiinablement la crainte de la mort ou d'une lésion corporelle grave , lorsqu'il est exécuté ou tenté par un fonctionnaire public agissant de bonne foi sous l'égide de sa fonction , quoique cet acte ne puisse pas être justifié strictement par la loi.

Un droit de légitime défense n'existe pas contre un acte qui ne cause pas raisonnablement la crainte de la mort ou d'uue lésion corporelle grave , lorsqu'il est exécuté ou tenté par l'ordre d'un fonctionnaire public agissant de bonne foi sous l'égide de sa fonctioD, quoique cet ordre ne puisse pas être justifié strictement par la loi.

Un droit de légitime défense n'existe pas dans des cas dans lesquels il y assez de temps pour recourir à la protection des autorités publiques ^).

Le droit de légitime défense n'autorise en aucun cas l'infliction d'un préjudice dépassant la nécessité de la défense.

Lorsque, dans l'exercice du droit de légitime défense contre une attaque causant raisonnablement la crainte de la mort, la situation de l'attaqué nécessite, pour qu'il poisse réellement exercer son drmt, qu'une personne innocente courre le risque d'un préjudice quelconque, son droit de légitime défense embrasse aussi ce cas-là.

T. I, 209 et D'actes commis en commun.

Buiy..

Lorsqu'un acte criminel est commis par plusieurs personnes, afin de réaliser on but commun, toutes ces personnes sont responsables de cet acte de la même manière qve s'il eût été commis par un seul.

Lorsqu'un acte , qui n'est criminel qu'à cause de la circonstance qu'il a été oommiB avec une connaissance ou une intention criminelles, a été commis par plusieurs personnes,

1) Explication, i. Une personne n'est pas privée dn droit de légitime défense oontre on acte exécuté ou tenté par an fonctionnaire public comme tel, à moins qu'il ne sache ou n*ait raison de croire, queTaoteiir de Tacte est un fonctionnaire public.

Explication. 2. Une personne n'est pas privée du droit de légitime défense oontre un acte ezéooté ou tenté par ordre d'un fonctionnaire public, à moins qu'il ne sache ou n'ait raison de croire, que Taoteiir de Tacte agit selon cet ordre, ou qu*il constate l'autorité sous laquelle il agit, ou, lorsquil est autorisé par écrit, il produise cet écrit, lorsqu'il lui est demandé.

toutes les personnes qui participât à cet acte avec une telle connaissance ou une telle intention sont responsables de Tacte de la même manière que si une seule personne l'eût commise avec cette connaissance ou cette intention.

Lorsqu'une infraction a été commisse au moyen de plusieurs actes , quiconque coopère intentionnellement à la perpétration de cette infraction en commettant un de ces actes , soit à lui seul soit en commun avec quelque autre personne, commet cette infraction.

Lorsque plusieurs personnes sont engagées dans ou participent à la perpétration d'un acte criminel, elles peuvent se rendre coupables d'infractions différentes par suite de cet acte.

C II A P I T R E VI. T. 1, p. 21

et sniY..

De la provocation,

Une personne provoque à la perpétration d'un acte, qui:

1^. excite une personne à commettre cet acte; ou:

2^. conspire avec une ou plusieurs autres personnes pour commettre cet acte, si un acte ou une omission illégaux ont lieu dans la réalisation de cette conspiration et par rapport à la perpétration de cet acte; jour

3^. prête son assistance à la perpétration de cet acte ou la fru^ilite par quelque acte ou omission illégaux.^)

Une personne provoque à une infraction qui provoque soit à la perpétration d'une infraction, ou à l'accomplissement d'un acte qui constituerait une infraction, s'il eût été commis par une personne qui serait en état selon la loi de commettre une infraction avec la même intention ou la même connaissance que le provocateur. ^)

1) Explicaiion. Une personne qui oause on oooaaionne volontairement raccomplistement d*iin aote, on tente de le causer on de Focoasionner , en donnant volontairement une fausse interprétation d'un fait matériel ou eu le oaohant Yolontairement, est oensée provoquer à raooompliseement de cet acte.

2) ExpLiccUion 1. La proYOoation à Tomission iUégale d'un acte peut constituer une infraction quoique le provocateur lui-même ne fût pas obligé d^aocomplir cet acte.

ExpUccUion 2. II n'est pas nécessaire que Tacte auquel il a été provoqué ait été commis, ou que Teffet requis pour consHtuer l'infraction ait été causé, pour constituer l'infraction de proyocation.

Explication 3. Il n*est pas nécessaire que la personne provoquée fût en état selon la loi de commettre

Quiconque proroque à qaelqae infraction, sera puni, ai Tacto-aiiqiid fl a été pro- Toqaé eat eomroia par suite de la profocation, et qu'aucune autre disposition ezprene n*est prescrite par ce code ou par quelque autre loi étant actuellement en Tigueur par rapport à la peine portée contre une telle prorocation , de la peine portée contre l'infraction.^)

Quiconque proroque à la perpétration d'une infraction sera puni, lorsque la personne proToquée commet l'acte avec une intention ou une connaissance différentes de celles du proTocateur, de la peine portée contre l'infraction qui aurait été commise si l'acte eût été accompli arec Tintention ou la connaissance du prorocateur et arec nulle autre.

Lorsqu'il a été proroqué à un acte et qu'un autre acte a été commis, le prorocateur est responsable de l'acte commis, de la même manière et dans la même mesure que s'il y eût proroqué directement; pourru que l'acte commis fût une conséquence probable de la prorocation et eût été commis sous l'influence de l'excitation ou areo Tûde ou dcms le but de la conspiration qui constituait la prorocation.

Lorsque l'acte duquel le prorocateur est responsable selon la section. précédente est commis en sus de l'acte auquel il a été proroqué et constitue une infraction à part, le prorocateur est punissable du chef de chaque infraction en particulier.

Lorsqu'il a été proroqué à un acte dans l'intention de la part du prorocateur de causer un effet spécial et qu'un acte dont le prorocateur est responsable par suite de la prorocation cause un effet différent de celui que le prorocateur arait l'intention de causer,

uns infiraotion, ou qu'elle eût la même intention ou oonnaiwanoe crimineUe que le proTOoateor, ou queiqie intcnUon ou comMissauoe criminelle.

Rr^)lic^Uùm 4. Puisque la proroeation à une infraction est une inftaotion , la proroeatioB à oette pro- Tooatioii est auMî une iafraotion.

Eri^iicatHm 5. Il nW pas nécessaire pour la perpétration d*une infraotioa de proTOoatioB au mojti de coatpinOion que le proTOoateur se soit entendu stoo Tauteur oonoemaat l'infraction. 11 saffit qu*il se soit Mtjni^ daat la consptnitioii pour la réalisation de laquelle Tinfruotion est commise.

^) Krphtyttùm. Vn acte ou une infraodon sont censée aroir été oommis par saitade ptorocalioB, Wttqu'il» ont été commis p*r suite de Is proTOoation, ou pour ré«liaer le but de la eon^ôaiiou, ou sTee r^ide qui ooiMtitue la proTooation

le proYocateur est responsable de Teilet causé de la même manière et dans la même mesure que s'il eût provoqué à Tacte dans Tintention de causer cet effet, pourvu qu'il ait su que Tacte auquel il avait provoqué causerait probablement cet effet.

Exception. Le provocateur ne sera pas punissable selon cette section de la peine portée contre Thomicide , à moins qu'il n'ait su que la mort serait l'effet probable de l'acte auquel il a provoqué. (Voyez, s. 227).

Dans tous les cas où une personne quelconque absente serait passible d'une peine comme provocatrice est présente lorsque l'acte ou Tinfiraction du chef desquels il serait punissable par suite de la provocation sont commises, elle sera censée avoir commis un tel acte ou une telle infraction.

Quiconque provoque à la perpétration d'une infraction punissable de la mort ou d'emprisonnement à vie , sera puni , si l'acte n'a pas été commis par suite de la provocation et qu'une disposition expresse n'est pas prescrite par ce code ou par quelque autre loi actuellement en vigueur par rapport à la peine portée contre une telle provocation, d*un emprisonnement pour un temps de sept ans au plus et sera en outre passible d'amende et , si le provocateur est un fonctionnaire public tenu de prévenir la perpétration d'une telle infraction, il sera passible d'emprisonnement pour un temps de dix ans au plus et il sera en outre passible d'une amende.

Quiconque provoque à une infraction punissable d'emprisonnement, sera puni, si cette infraction n'a pas été commise par suite de la provocation et si aucune disposition spéciale n'est prescrite par ce code ou par quelque autre loi actuellement en vigueur par rapport à la peine portée contre une telle provocation, d'un emprisonnement d'un quart au plus du maximum porté contre cette infraction ou d'une amende portée contre cette infraction, ou de ces deux peines combinées et, si le provocateur est un fonctionnaire public tenu de prévenir la perpétration d'une telle infraction , il sera puni d'un emprisonnement de la moitié au plus du maximum porté contre cette infraction ou d'une amende portée contre cette infraction ou de ces deux peines combinées.

Quiconque provoque à la perpétration d'une infraction par le public en général ou par un certain nombre ou une classe de personnes dépassant le nombre de dix , sera puni d'un emprisonnement de trois ans, ou d'amende, ou de ces deux peines combinées.

Quiconque, se trouvant dans une partie du Soudan dans laquelle ce code a force de loi, provoque à la perpétration d'un acte ailleurs que dans une telle partie du Soudan, sera puni, si l'acte commis constitue une infraction selon quelque loi en vigueur dans l'endroit où l'acte a été commis ou où Ton avait l'intention de le commettre et ausn sdim ce code , comme si l'acte avait été commis ou que l'on avait l'intention de le commettre dans une partie du Soudan dans laquelle ce code a force de loi.

T. I, p. 183 CHAPITRE VII.

et suiv..

Des tentatives d*infractions.

Quiconque tente de commettre une infraction punissable d'emprisonnement ou d'^ causer la perpétration et commet à l'occasion de cette tentative un acte dans la direction de la perpétration de l'infraction, sera puni, lorsqu'une disposition expresse portant une peine contre une teUe tentative n'est pas prescrite par ce code ou par quelque autre loi actuellement en vigueur, d'emprisonnement pour la moitié au plus du maximum porté contre cette infraction , ou à une amende quelconque portée contre l'infraction , ou de ces deux peines combinées.

T. m, p. 311 CHAPITRE VIII.

et suiy..

Des infractions conlre Vétat.

Quiconque entreprend une guerre contre le gouvernement du Soudan ou contre le Khédive de l'Egypte , ou tente d'entreprendre une telle guerre , ou provoque à l'entreprise d'une telle guerre , sera puni de la mort , ou de l'emprisonnement à vie et tout ce qui lui appartient sera confisqué.

Quiconque conspire pour commettre une des infractions punissables selon la 93iàme section, ou conspire pour renverser le gouvernement au moyen de violence criminelle ou par la démonstration de violence criminelle, sera puni d'un emprisonnement de quartorse ans au plus ^).

I) Explication. Pour constituer une conspiration selon cette section il n'est pas nécessaire que quelque acte ou omission illégaux aient lieu dans le but de la réaliser.

Quiconque rassemble des hommes, des armes on de Tammunkion on fait d'antres préparatife pour entreprendre une guerre, dans l'intention d'entreprendre on de faire des préparatifs pour entreprendre une guerre contre le gou?emement du Soudan ou du Khédive de l'Egypte, sera puni d'un emprisonnement de quatorze ans au plus et tout ce qui lui appartient sera confisqué.

Quiconque par des paroles prononcées ou destinées à être lues , ou par des signes , on par une représentation yisible, ou d'une autre manière fait naître ou tente de &ire nattre des sentiments hostiles au gouyemement, établi par la loi au Soudan, sera puni d'un emprisonnement de trois ans au plus , ou d'une amende , ou de ces deux peines combinées.

Quiconque, étant un fonctionnaire public et étant chargé de garder un prisonnier d'état ou de guerre , permet volontairement qu'un tel prisonnier échappe de quelque endroit où il est détenu , sera puni d'un emprisonnement de quatorze ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque, étant un fonctionnaire public et étant chargé de garder un prisonnier d'état ou de guerre , permet par négligence qu'un tel prisonnier échappe de quelque endroit où il est détenu, sera puni d'un emprisonnement de trois ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque aide ou assiste Tolontairement un prisonnier d'état ou de guerre à échapper d*une détention légale, on délivre ou tente de délivrer un tel prisonnier , ou loge ou cache un tel prisonnier qui s'est échappé d'une détention légale , ou résiste ou tente de résister à l'arrestation d'un tel prisonnier , sera puni d'un emprisonnemmit de quatorze ans au plus et sera en outre passible d'une amende.^)

Quiconque , à cause ou au moyen de sa fonction comme fonctionnaire public , ou à-cause ou au moyen d'un contrat conclu par lui avec le gouvernement du Soudan ou de l'Egypte ou

1) Explication, Un prisonnier d'état ou de guerre, relâché but parole dans ane certaine contrée du Soudan, est censé s'être échappé d*Qne détention légale lorsqu'il dépasse les limites de la contrée où il lui a été permis de rester en liberté.

de la Grande-Bretagne ou avec un des départements d'un de ces gouremements , on à raison ou au moyen de sa qualité de subordonné de quelqu'un ayant conclu un tel contrat reçoit légalement ou illégalement quelque information par rapport à laquelle il est tenu au secret et à quel instant que ce soit communique ou tente de communiquer une telle information à une personne quelconque, à laquelle cette information n'aurait pas dû être communiquée à ce moment- là, dans l'intérêt d'un de ces gouyemements , ou d'une autre manière dans l'intérêt public, est censé de >se rendre coupable d'un abus de confiance officielle."^)

Quiconque se rend coupable d'un abus de confiance officieUe:

1 . sera puni d'un emprisonnement de quatorze ans au plus et sera en outre passible d'une amende, si la communication est faite ou tentée par l'agent d'un gouvernement étranger; et

2. sera puni d'un emprisonnement d'un an au plus, on d'une amende, on de ces deux peines combinées dans tout autre cas.

Quiconque, ayant reçu une information quant aux forces défensives militaires on navales du Soudan , ou quant aux affaires militaires ou navales du Soudan ou de l'Egypte ou de la Grande-Bretagne, quelle que soit la manière dont il a obtenu cette information, la communique à quel moment que ce soit volontairenient à une personne à laquelle il sait qu'elle n'aurait pas dû être communiquée dans l'intérêt d'un de ces gouvernements à ce moment-là :

1. sera puni d'un emprisonnement de quatorze ans au plus et sera en outre passible d'une amende, lorsque la communication aura été faite à l'agent d'un gouvernement étranger; et

2. sera puni d'un emprisonnement d'un an au plus, ou d'une amende, ou de ces deux peines combinées dans tout autre cas.^)