DROIT CIVIL ET CRIMINEL

Notre droit civil est le droit civil français, tel qu’il était avant la révolition française, sauf quel jues dispositions du code } Vapoléon, qui ont été insérées dans le nôtre. Chez nous, le droit de tester est illimité : chaque citoyen est hbre de disposer de ses biens par testament comme bon lui semble. La Communauté de biens entre époux existe encore dans notre province, à défaut de conventions contraires, et même la continuation de communauté, après le décès d’un des conjoints, abolie dans Presque tous les pays de l’Europe.

Notre droit criminel est le droit commun d'Angleterre, tel que modifié de temps à autres par les lois du parlement fédéral, qui a d’une manière exclusive tous les pouvoirs en matières criminelles. Ces pouvoirs sont main tenant plus considérables que jamais, puisque le droit d'appel en Angleterre

vient d’être aboli en matières criminelles, Comme nous l'avons vu plus haut, lAabeas corpus fait Partie de notre droit criminel.