LOIS HYPOTHÉCAIRES

Nos lois concernant l’enregistrement des d quil est possible d'imaginer. Avec notre cadastre et notre système d’enregistrément, il suffit de quelques instants pour s'assurer de toutes les charges qui grèvent un immeuble, La désignation de la propriété ne peut donner:lieu À aucune erreur, puisqu'elle est toute décrite dans les livres de référence et sur les plans du cadastre, déposés dans chaque bureau d'enregistrement, et qu’elle est représentée par un numéro d'ordre : il suffit de mentionner dans l'acte d’hypothèque ce numéro cadastral et le nont de la localité où la propriété est située, Le capitaliste qui prête sur hypothèque avec Connaissance de cause est en toute sûreté, d'autant plus qu’une fois le cadastre définitivement en force dans une localité, les titres des propriétaires qui y sont insérés comme tels deviennent inattaquab'es et les hypothèques qui n’ont pas été renouvelées deviennent nulles ou ne prennent rang qu'après les autres de date plus récente Sous ce rapport, la province de Québec offre des garanties incontestables au placement des Capitaux étrangers,

roits réels sont aussi parfaite