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ment intransmissibles par délégation. A Rome, il en était autrement, et dès les temps les plus reculés, les magistrats pouvaient transmettre en tout ou en partie leurs pouvoirs et leur juridiction, soità des particuliers, soit à d'autres magistrats (1).

Toutefois, on déclara que tout ce qui tenait à la juridiction criminelle ne pouvait se déléguer (2). 11 en fut de même des attributions qui n'appartenaient pas aux magistrats d'après l'ancien droit, mais dont ils avaient été investis spécialement plus tard par une loi, un sénatus-consulte ou une constitution impériale (3). Cependant, par exception, quelques lois accordaient expressément ce pouvoir de déléguer, lorsque le magistrat qu'elles avaient revêtu de ces fonctions était, par exemple, obligé de s'absenter : c'est ce qu'avait fait la loi Julia de vi (4). Or, c'était, selon nous, la personne à laquelle cette délégation était faite qu'on appelait le presses ou judex quœslionis (5). Ce n'était pas, on le voit, un simple assesseur du préteur, comme on

(1) Tacit., Ann., VI, 11. — Tit.-Liv., 1,41. — D., lib. II, lit. I, fr. 5, Julian.; ibid. t lib. I, lit. XXI, fr. 1, % 1, Papin.-Tit.-Liv., XXIV, 44. — Cicer., Ep. ad Quint, frat., 1, 1.

(2) D., lib. L, lit. XVII, fr. 70, Ulpian.

(3) Ib.. lib. I, lit. XXI, fr. 1, Pr. Papin.

(4) Ibid.

(5) Arg. fr. 32, Ulp., lib. XLVIII, lit. XIX, D.

I re PART. PROCÉDURE CRIMINELLE.

l'a prétendu; ce n'était pas non plus la même personne que le préteur lui-même : mais ce qui a pu induire en erreur les érudits dont nous combattons l'opinion, c'est qu'en l'absence du préteur, il en remplissait les fonctions, il était réellement le prœses quœstionis (1).

Dans les premiers temps, les juges-jurés ne pouvaient être pris que dans l'ordre des sénateurs (2). Sous le tribunat de C. Gracchus, plusieurs sénateurs ayant été absous de concussions manifestes, l'aptitude d'être juge-juré fut en l'an de Rome 631 ou 632 transportée de l'ordre sénatorial à l'ordre équestre, par un plébiscite connu sous le nom de lex semproniajudiciaria (3). Pendant le reste du septième siècle on voit les deux ordres se disputer ce droit, se le partager, puis se l'arracher successivement (4). Enfin, d'après une loi rendue sur la demande d'Aurelius Cotta, trois

(1) Ibid.

(2) Den. d'Halicarn., II, 9. — Polyb., VI. 17.— Plaut., liudens, III, 4, 7.

(3) Àppian., de Bell, civ., I, 22. — Plutarch., Gracch,, 5. — Tac, Ann., XII, 60.

(4) Cicer., Brut., 43, 86; de Orat., I, 52; de Invent.. I, 49. — Tac, Ann., XII, 60. — Cicer., Brut., 62; in Verr., I. 13. — Tit.-Liv., Ep. LXXI. — Vell. Patere. II, 13. — Cicer., de Legib., II, 12; pro Cornet.. I. — Tac, Ann., XI, 22. — Cicer., pro Clucnt., 55. — Ascon. ail Cic m Cœcit., pr. et § 3. - Vell. Pat. II, 32.

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décuries de juges furent établies : la première se composa de sénateurs; la seconde de chevaliers, et la troisième des tribuns du trésor (1).

La troisième décurie fut supprimée par Jul.

César (2) ; deux ans après sa mort, Antoine la rétablit, en la composant de militaires, sans prendre le cens en considération (5).

Les noms des juges choisis parmi les citoyens capables d'exercer cette importante fonction, étaient publiés chaque année au forum sur un tableau appelé album. C'était le préteur de la ville qui était chargé de cette publication : on les appelait judices selecti, judices in alborelali, ou selecti tout simplement (4).

Le nombre de ces juges n'a pas toujours été le même : Cicéron (5) parle d'un sénatusconsulle , duquel il paraîtrait résulter que la liste des judices comprenait d'abord trois cents noms. Dans la suite

(1) Vell. Pat., II, 32.— Tacit., Ami., XI, 22. — Cicer., In Vcrr., II, 71 ; 111, 96; V, 69. — Asc. ad Cic. in Pis.. 39 ; in Cœcil., 3. — Plin. Hist. nat., XXXIII, .7.

(2) Sucton., Cœs., 41.— Dio., XLIII, 25. - Plutarch., Pomp., 22.

(3) Cicer., Philip.,1, 8; V, 5.

(4) Cicer., pro Cluent., 43. — Sueton., Claud.. XVI. — Plin., Hist. nat., prœf.— Seneq., dcBencf. — Orelly, Inscr., n° 3755. — Horace, Sat. I, 4.

(5) AdFamil., VIII, 8.

24 I r « PART. PROCÉDURE CRIMINELLE.

IeDombrefut augmenté (4); Cicéron l'évalue à huit cent-cinquante (2).

Telle était en résumé l'organisation des questions perpétuelles.

Nous allons maintenant faire connaître les principaux traits seulement de la procédure qu'on suivait ordinairement devant ces tribunaux , car il n'existait pas de loi générale sur ce point, et les modes de procéder n'étaient pas uniformes pour tous.

Tout citoyen, s'il n'était au nombre de ceux qui étaient déclarés incapables ou indignes, pouvait se rendre accusateur (5). 11 demandait au préteur, qui devait présider la question , la permission de déférer le nom (nomen déferre) de celui qu'il voulait accuser (4), et de lui fixer un jour (5) ; cette

(i Yell. Palcrc, II, 76. Plularch., Pomp., C. 55.

(2) Cicer., ad Alt., VIII, 1G. — Pline (Ilist. nat., XXXIII, 7) en compte environ mille dans chaque décurie, c'est-à-dire environ quatre mille , puisque sous Auguste il y eut quatre décuries (Plin., loc. cit.). Caligula créa une cinquième décurie (Suéton., 4G. — Plin., XXXIII, 1, 5, 8); il refusa d'en instituer une sixième (Suel., 14).

(3) Cicer., de 0//ic., II, 14; de Divin., 20; Vcrr., II, 47. — Suet., Jul., 4. — Plularch., in Lucull., pr.

(4) D., lib. XLV1II, lit. II, fr. 5, pr. Paul.

(5) Cicer., Fam.. VIII, 6.

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demande pouvait se faire même en l'absence de celui qu'on voulait accuser (i). lorsque deux ou plusieurs personnes se présentaient pour une accusation, le préteur accordait le droit de poursuivre à celle qui lui paraissait devoir être préférée d'après son mérite, sa dignité, son intérêt, son âge ou sa moralité (2). Cette désignation de l'accusateur par le préteur s'appelait divinalio, parce qu'il s'agissait de deviner quel était parmi les concurrens celui qui était digne de cette préférence (3) ; celui qui était désigné agissait comme principal accusateur; les autres pouvaient se joindre à lui dans le cours du procès, et étaient appelés subscriptores (4).

Au jour fixé, l'accusateur ajournait l'accusé à comparaître, et après avoir affirmé par serment que son accusation n'était point calomnieuse , il articulait les faits, désignait la loi en vertu de laquelle il accusait : Àio te in prœturâ spoliasse siculos contra legem corneliam (5).

(t)Cicer., ad Fratr., III, 45. — Valer. Max., lib. V.

(2) D., lib. XLVI1I, tit. Il, fr. 16, Ulpian.

(3) Fab., III, 10; VII, 4. — A. Gell.,11,4. Cicer., 20 et ibi Ascon. — Voy. aussi Cicer., Episl., VIII, 8.

(4) Cicer., Divin.. 15; pro Murcn., 24; Fam., VIII, 8; ad Quint, (rat.. III, 4. — Plin., Epist., V, 1.

(5) Ascon.. in Verr. — Tit.-Liv., 44. — Cicer., de Divin., 5.

26* l re PART. PROCÉDURE CRIMINELLE.

Si l'accusé gardait le silence, ou s'il faisait l'aveu de son crime, l'affaire était terminée de suite (i). Lorsque les faits étaient niés, un jour était fixé par le préteur, pour se livrer à la recherche de la vérité sur les faits reprochés ; le nom de l'accusé était inscrit sur V album ou registre des criminels (2). En même temps, l'accusateur remetlait au préteur un libelle contenant ce qu'il avait articulé. Ce libelle renfermait avec précision et exactitude les noms de l'accusé, son crime, toutes les circonstances relatives au délit, et la signature de l'accusateur. S'il ne savait pas écrire, un autre signait à sa place (3). Voici comment ce libelle était conçu dans une accusation d'adultère : Consul et dies : apud illum prœtorem, vel proconsulem. Lucius Titius professus est se mœviam lege julid de adulteriis ream déferre ; quod dicat eam cum Gaio seio in civitate illâ, domo illius, mense illo, consulibus illis adulteriumcommisisse(A).

L'accusateur devait, en outre, garantir par une caution, la vérité des faits reprochés, et sa

(1) Cicer., pro Milon., 6.

($) Quintil., V, 13, 3. — Cicer., Cœl..Z. — Dio. Cass., XXXIX, 7. - D., lib. XXXVII, lit. XIV, fr. 10, Terent. démens.

(3) D., lib. XLVUUit. Il, fr. 3. § 3, Paul.- Plin., £/>., 1,30; V, 1 ; — 0., fr. précil.. §1

(4) IV, lih. XLV11I, lit. II, fr. 3, p r . Paul.