CBAP. II, SECT. III

persévérance dans l'accusation jusqu'à la sentence (1).

L'état dans lequel se trouvait dès-lors l'accusé se nommait reatus (2).

Si le libelle n'était pas régulier, le nom de l'accusé était effacé de Valbum, et une nouvelle permission était nécessaire pour déférer son nom (3).

Lorsque toutes les formalités étaient exactement remplies , l'accusateur et l'accusé étaient ajournés à comparaître, après un délai fixé par la loi de la question : ce délai était tantôt de dix jours (4), tantôt de trente (5) ; quelquefois il était plus long (f>).

Au jour fixé, si l'accusateur ne comparaissait pas, le nom de l'accusé était effacé de V album (de

(1) Ibid.. fr. 7, § 1, Ulp.

(2) D., lib. XLVI, lit. III, fr. 41, Papin. — lb., lib. XLVI1I, til. XIX, fr. 25, Modcst. - lb.. lib. XLIV, lit. XIV, fr., 46. § 6, Hermog.

(3) D., lib. XLVIII, lit. II, fr. 3, § 1, Paul.

(4) Cicer., ad Q. [rat., III, 13. — Ascon., in Corn.

(5) Ce dernier délai était celui que fixaient les lois Licinia cl Julia (Cicer., in Vat., 14).

(6) Cicer., Vcrr. Ad. 2, pr. — D., lib., XLVIII, lit. XVIII, fr. 18, § 9, Paul. — Pendant ce temps, l'accusé prenait de vieux habUs, laissait croître sa barbe et ses cheveux, et préparait sa défense (Val. Maxim., VI, 4. — A Coll., III, 4).

28 I re PART. PROCEDURE CRIMINELLE.

reis exemplus est) (1). Nous avons vu plus haut (2) que l'accusé pouvait s'exiler volontairement, et qu'il n'était pas jugé par contumace.

Si l'accusateur et l'accusé étaient présents, on procédait à la formation du tribunal.

Les juges devaient être agréés par les parties (3) : tel était le principe général ; nous allons voir comment on l'appliquait. Parmi les judices in albo relatif un certain nombre était désigné pour juger chaque cause, soit par la voie du sort (sortitio), soit par le choix des parties. Le mode de désignation des juges et le nombre étaient fixés par la loi, qui instituait chaque question perpétuelle (4).

Lorsque les juges devaient être désignés par la voie du sort, leurs noms étaient jetés dans une urne, pour en tirer le nombre prescrit (5). L'accusateur et l'accusé pouvaient récuser ceux dont ils suspectaient l'intégrité, ou qui leur paraissaient devoir être trop rigoureux (iniquos aul incom-

(1) D.. lib. XLVIII, lit. II, fr. il, §2, Macer.— Ascon., in Corn. — Adam, Antiq. rom., t. I, p. 415.

(2) Pag. 18. Voy. aussi D., lib. XLVIII, lit. XVII, fr. 1, Marcian.

(3) Cicer., proCluent., 45.

(4) Ascon., m Verr., i. — Sigouius, II, 12, et le fragment de la loi Servilia qu'il cite. — Cicer., pro Plane, 17 sur la loi Licinia [de Sodalitiis), et Adam, Antig. Rom. t t. I, p. 416.

(5) Asc. Ped. h, Yen:, I.

CHAP. II, SECT. Itl. 29

modos), et le préteur ou le judex quœstionis en nommait d'autres à leur place, jusqu'à ce que le nombre légal fût complet (i ).

Lorsque la désignation devait avoir lieu par le choix des parties, l'accusateur en présentait un nombre double de celui qui était fixé par la loi pour former la question perpétuelle, et l'accusé devait en récuser la moitié (2).

Les juges ainsi choisis s'appelaient edititii judices (3).

Le juge qui manquait à l'appel de son nom était puni d'une amende (4).

Toutefois, il n'était pas nécessaire que les juges fussent présens lors de leur désignation , pour qu'elle fût valide ; mais lorsqu'ils étaient convoqués, ils devaient se présenter, et ils étaient tenus de remplir leurs fonctions, qui étaient un service d'intérêt public. C'était le président de la question qui appréciait les motifs d'excuse (5).

(4) Asc. Ped. in Verr.. I. — Cicer., in Verr., II, 12. — Plin., Paneg., 36.— Cicer., in Verr., act. I, 7; adAttic, l 16, §§ 3, 4 et 5.

(2) Voy. Sigonius, loc. cit.

(3) Serv., Egl. III. — Cicer., pro Muren.. 25. — Plane. 15, 17.

(4) Cicer., Philip., V, 5. — Plin., Episl. X, 66, et VI,

(5) D., lib. L, lit. V, fr. 13, S 2. W™- ~ lib. V, lit. I, fr. 78, Paul. — Cicer., Philip., V, 5.

* Lorsque les juges étaient tous réunis, ils prêtaient serment de respecter dans leur jugement la vérité et les lois (omni modo sese cum veritate et legum observatione judicium esse disposilurot (1). Aussi, on les appelait jurait homines (2).

Après la prestation du serment, on déposait les noms des juges dans une cassette, afin d'éviter les substitutions (3).

Une fois le tribunal formé, et lorsque les jurés étaient à leurs places (4), l'accusateur exposait son accusation et les preuves qu'il avait à fournir à l'appui. Quelquefois, il commençait par un plaidoyer d'un seul contexte, après lequel il produisait ses preuves; quelquefois, au contraire, il s'arrêtait à chaque chef d'accusation, pour fournir tous documents : c'est ce dernier mode qui fut suivi par Cicéron dans son accusation contre Verres. Cependant, quelques lois sur les questions perpétuelles ordonnaient de faire entendre tous les témoins auparavant (5).

On distinguait trois espèces de preuves : la confession des esclaves, arrachée par la torture

(1) Cicer., deOffic, III, 10; pro Rose, am., 3. — Cod., lib. III, tit. I, const. 14, pr. Justin.

(2) Cicer., Act. I, in Vcrr.. 13.

(3) Ascon. Pcd. in Verr., I.

(4) Asc. Ped. in Verr., act. I, C.

(5) Cicer., in 1 crr., I, et ibi Asconius.

f.HAI». Il, SECT. III. 51

(qucestio); le témoignage des personnes libres (testes), et les registres (tabula). Nous parlerons plus loin de la question (i).

Les témoins comparaissaient, les uns volontairement, les autres sur la sommation qui leur était faite, avec menace d'une peine en cas de noncomparution (2). Certaines personnes ne pouvaient être contraintes a déposer, en raison de leur parenté ou de leur alliance avec l'accusé (5). Les lois des questions perpétuelles avaient aussi prévu plusieurs cas d'incapacité (A). — On ne recevait pas dans les» premiers temps le témoignage des femmes : il fut ensuite admis (5). — Enfin, les témoins déposaient sous la fol du serment (6).

Les tabulœ étaient aussi une source de preuves. Lorsque les lettres furent répandues à Home, chaque chef de famille tenait un registre domestique,

(1) Voy. infrà, $ IV, chap. III, sect. III.

(2) Quint., V, 7, 9.— Cicer., Rose. Am.» 38; in Verr., I, 19. — Pline, EpisL III, 9; V, 20 ; VI, 5.

(3) Dig., lib. XXII, lit. V, fr. 4, Paul. — Cicer., Rose . Amer., 36..

(4) D., lib. XXII, lit. V, fr. 3 , g 5, Callistr.

(5) A. Gell., VI, 7. — Tac, Ann.. II. — Cicer., Verr., I, 37. — D., lib. XXII, Ut. V, fr. 48, Paul.

(6) Cicer., pro Fonteio, 9. — L'art d'interroger les témoins était bien perfectionné; il était même souvent poussé jusqu'à la subtilité (Quint., V, 7. — Cicér., pro Q

52 I re PART. PROCÉDURE CRIMINELLE.

dans lequel il consignait chaque jour ses recettes et ses dépenses; on ajoutait à ces registres la plus grande foi (1). Mais cet usage, qui s'alliait si bien avec la primitive sévérité des mœurs romaines, était tombé en désuétude sous Néron, car Asconius, qui mourut sous le règne de cet empereur, nous dit que cette vieille coutume avait cessé complètement, parce qu'on ne voulait plus se faire condamner par l'attestation de ses propres écrits (2).

Dès que l'accusateur avait corroboré l'accusation dans un de ces discours, dont on connaît les éléments logiques et les procédés oratoires, le défenseur de l'accusé commençait la défense (3), qui pouvait se diviser comme l'accusation , en production de preuves et plaidoirie. 11 arrivait souvent aussi que l'accusé produisait des laudatores

Rose, 43). Les témoins, en repondant aux questions qui leur étaient adressées, devaient se servir du mot arbitror. ( • Majores nostri (dit Cicéron, in Lucull.), voluerunt ut qui testimonium diceret, arbitrari se dicerel etiam quod ipse vidisset. •) C'était encore un hommage rendu à la philosophie stoïcienne.

(4) Asc. inVerr., act. 2, 4, 23.— Cicer., pro Q. Roscio, 3, i ; pro Cluent., 30.

(2) • Sed poslquàm, obsignandis Iitteris reorum , ex suis quisque tabulis damnari ccepit, tota hœc vêtus consuetudo cessa vit. » (Asc., in Verr., act. 2, 4, 3. — Cicer., Verr., I, 23, 64; Balb., 5; pro Rose. com. 2; Cœl, 7; AU , XII, 5; Tuscul., V, 33. — Suet., Cœs., 47.

(3) Cicer., in Verr., de Prœt. urb., et ibi Ascon.