LETTRE VII

Dus Lois.

Bruxelles, février 1832.

La perfectibilité, cette qualité qui distingue l’homme blanc de toutes les autres espèces d’hommes et d’animaux , doit se trouver dans toutes les institutions politiques ; car sans cela elles ne peuvent servir pour long-temps. En effet , les institutions doivent ou suivre la marche de l’esprit humain , et se modeler sur les habitudes , les besoins et les opinions du siècle présent , ou bien , se trouvant en opposition avec elles, elles doivent nécessairement être brisées , et donner lieu à un interrègne de dés-

ordre et d’anarchie, jusqu’à ce que de nouvelles institutions en harmonie avec le présent soient établies. C’est cette faculté de suivre et de s’adapter aux progrès de la société, qui distingue éminemment la cotnmon law, etengénéral toute coutume par opposition aux codes de lois écrites, qui n’étant pas susceptibles de s’étendre, doivent gêner les progrès de la société , jusqu’à ce que celle-ci, ne pouvant plus supporter leur joug, soit obligée de le briser. Mais il y a une grande distinction à faire entre un code , placé comme borne à la législation , ou un code qui ne serait destiné qu’à servir de point de départ à une coutume. Dans mon opinion , un code de la première espèce est toujours nuisible. Un code pris comme point dè départ, est au moins inutile et dangereux, en ce qu’il donne aux erreurs possibles de ceux qui le rédigent , une autorité qui ne peut plus être contestée. Cette opinion, je le saip, n’est pas celle de l’Europe, elle est loin même d’être générale aux États-Unis; le peuple souvent s’imagine que s’il avait un code écrit , il pourrait se passer d’avocats. J’avais dans mon étude, un exemplaire des cinq codes français, en un petit volume in-12. Combien de fois mes clients ont-ils fait l’observation qu’on devait être bien

heureux dans ce pays-là , puisque chacun pouvait connaître son droit , sans consulter d’avocats , et en lisant seulement ce tout petit volume, qu’ils comparaient avec dérision aux quelques centaines de tomes qui formaient ma bibliothèque encore bien incomplète. Ce n’est pas en vous écrivant que j’ai besoin de relever une erreur aussi grossière. Les codes français , quoique peut-être les plus clairs qui existent , ne sont que de l’hébreu- pour qui n’a pas fait les études nécessaires pour les comprendre.

Toute la classe dont je viens de vous parler, désire ce qu’on appelle une codification , c’està-dire, que sans changer les provisions de la loi, on extraie de tous ces immenses in-folios, ce qui est utile, qu’on le rédige en un seul statut, qui recevrait la sanction législative , et que le reste soit jeté au feu. Les jurisconsultes sont eux-mêmes divisés d’opinion. Les gens paresseux qui n’aiment pas la recherche , ni le travail d’esprit , croient que par ce moyen , ils seraient mis de niveau avec les jurisconsultes érudits, qui oçt toujours un précédent concluant à citer en réponse à tout ce qu’ils avancent.

D’autres jurisconsultes, fort savans, mais imbus des principes philosophiques des encyclopédistes, voudraient simplifier et régulariser la

loi , en la réduisant en une seule formule. Ce parti-là a triomphé dans l’État de Louisiane. On y a adopté un code , qui est moitié la loi romaine, et moitié la common law, mais qui n’est considéré que comme point de départ , et sur lequel une vaste incrustation d ecommon law s’est déjà formée.

Les jurisconsultes les plus savans pourtant des États-Unis , préfèrent la loi commune tout simplement comme elle existe. N’avons-nous pas , disent-ils , des digestes et des traités élémentaires sur chaque partie de la loi, et sur la loi de chaque État. Ces livres , il est vrai , ne sont pas revêtus de la sanction législative , et cela vaut beaucoup mieux. Car les noms de Blackstone, Commyn, Deane, Ingersoll, etc., ne peuvent pas consacrer une erreur, ou arrêter les progrès de la science du droit , tandis qu’un acte législatif le ferait. Si l’on découvrait maintenant que telle opinion d’un jurisconsulte, ou telle décision d’une courlût erronée, et produisit en pratique de grandes injustices, les cours supérieures n’auraient aucune difficulté à la corriger, et à y substituer une nouvelle décision , plus en harmonie avec les besoins présens de la société. De cette manière , les perfectionnemens dans la science du droit, se

font lentement et imperceptiblement , mais toujours exactement au moment où le besoin s’en fait sentir, tandis que si la loi était écrite , et revêtue de la sanction législative, il faudrait pour la changer une loi nouvelle , qui ne viendrait que long-temps après que les abus seraient devenus insupportables. <

Je vous citerai quelques exemples de ce perfectionnement nécessaire de la loi commune ; dans ce qui regarde le serment , par exemple. Autrefois , il n’y avait que ceux qui étaient dans la communion de la sainte église catholique , apostolique et romaine , qui pussent être reçus à prêter serment; tous les hérétiques, juifs et païens, et à bien plus forte raison les incrédules, ne jouissaient pas de ce privilège. Dans la suite des temps , pourtant , et à mesure que l’Angleterre elle-même devint protestante, tous les chrétiens furent admis à prêter serment sur l’Évangile. Les juifs furent ensuite admis, à mesure que les relations commerciales s’élargirent , à le faire à leur manière ; ce privilège fut ensuite étendu aux Turcs et aux païens. Les Quakers ne voulant pas prêter serment, leur simple affirmation fut crue en justice ; la loi anglaise aujourd’hui, est, je pense, que tout homme qui croit à des peines et à des récom-

penses futures , peut prêter serment , s’il donne son existence future comme garant de la vérité du fait qu’il avance. De cette manière , les incrédules et les déistes purs sont privés de pouvoir testifier en justice. Dans quelques États de l’Union , où il existe encore beaucoup de bigoterie, comme dans les États de la Nouvelle- Angleterre , les cours suivent ces décisions , de façon que, lorsqu’un témoin est introduit, la partie adverse peut lui demander : monsieur , croyez-vous au bon Dieu ou au diable? et dans le cas où sa réponse est négative, il ne peut être admis à témoigner. Dans le sud , pourtant, il y a eu dernièrement une décision très-importante de la cour d’appel de l’État de la Carolinesud, qui, sans décider si* le serment de quelqu’un qui ne croit pas à une autre vie , peut être reçu , dit que ces questions sur la foi ne peuvent être adressées à un témoin , parce que ce serait l’obliger peut-être à s’accuser d’une chose honteuse pour lui , comme s’il était forcé

d’avouer son incrédulité. Voilà comme la loi est

aujourd’hui dans les Etats du sud. Mais je vais vous dire comme elle le sera , dans quelque temps , dans toute l’Union , dès que le cas se sera présenté devant les cours fédérales. Aucune croyance n’est nécessaire , d’après la con-

stitution des États-Unis, pour être admis ou élu à une place quelconque ; mais , d’aprè$ la loi , tout magistrat ou officier, ayant d’entrer en fonctions, doit prêter serment de soutenir et défendre la constitution et les lois des États- Unis. Or, maintenant, si l’on refusait le serment sous prétexte d’incrédulité, on rendrait une croyance religieuse nécessaire pour être nommé à une place , ce qui est évidemment contraire à la constitution. Le cas ne s’est pas encore présenté , et les cours ne vont pas inventer des difficultés avant qu’elles n’arrivent ; mais du moment où cela aurait lieu , les cours décideraient de cette manière. M. Jefferson , par exemple , était tout-à-fait incrédule; il l’a dit , écrit et imprimé mille fois , comme vous pouvez voir dans ses œuvres , long-temps avant d’être élu président des États-Unis. Si , lors de son installation, le chief justice des États- Unis eût refusé de lui administrer le serment , il se serait adressé aux tribunaux pour avoir un lorit de mandarnus contre le chief justice , lui ordonnant de procéder à l’administration du serment. Cette question eût été débattue en pleine cour et eût fixé la loi.

Il n’est pas douteux que dans une génération ou deux , le serment aura perdu tout caractère

religieux devant les cours des États-Unis , et qu’il ne sera considéré que comme une assurance solennelle , faite d’après des formes anciennes, consacrées par des préjugés et des opinions oubliés. Mais si l’on s’adressait maintenant aux législateurs pour obtenir que les incrédules pussent prêter serment , ce qui , comme vous avez vu, est de fait la loi, quelles disputes de religion ne soulèverait-on pas dans le sein de l’assemblée? Une loi de cette nature ne pourrait passer qu’après plusieurs délibérations très-orageuses , et arrivant tout d’un coup , ferait une espèce de révolution dans la jurisprudence, tandis que les Changemens progressifs et lents de la common law , obtiennent le même résultat sans secousses et sans choquer personne.

Du temps de la conquête des Normands , la common law adopta entièrement le système féodal ; c’est peut-être même à cette race extrêmement remarquable dans les annales judiciaires par l’esprit de chicane qu’elle a implanté partout où elle s’est établie , que la common law a peut-être dû son plus grand développement.

Dans ce temps-là , la seule richesse consistait en terres et en châteaux , ou en meubles qui y étaient annexés, tels que troupeaux, etc. Le

commerce n’existait pas, ou était concentré dans la main de quelques juifs et de quelques Lombards. La common lato de ce temps-là ne s’occupait donc que de la propriété immeuble en réglant tous les cas d’acquisition , de succession, de confiscation, de fiefs avec la plus grande et la plus minutieuse exactitude. Dans ce temps-là , elle ne connaissait que le reals actions , et si vous la consultiez sur des intérêts mobiliers, les juges du banc du roi ( king’s bench ) vous envoyaient promener avec la maxime de minimis non curât lex, pour toute consolation.

L’intérêt de l’aristocratie féodale était de conserver les propriétés dans leurs familles; aussi toute la loi était dirigée à assurer les substitutions. Que l’on compare cet état, non à celui de l’Amérique, mais seulement à l’état actuel de l’Angleterre , où les terres et les récoltes , l’intérêt immobilier en un mot , ne forment qu’une partie bien inférieure de la richesse du pays. Ses fabriques , ses usines , ses mines , ses vaisseaux, l’immense amas de ses capitaux, sont la véritable source de sa prospérité. Ce n’est plus lorsqu’il s’agit de transactions commerciales, emportant un intérêt plus considérable qu’aucun seigneur Normand n’en posséda jamais,

que les juges actuels peuvent répondre de minimis non curât lex. Aussi , comme je vous l’ai dit, les real-actions ont été tout-à-fait abandonnées, et maintenant l’on ne se sert pins en pratique que des personnal actions. Mais cet immense cham gement s’est fait sans secousses, sans révolutions , par la marche constante et lente de la common laxo, suivant d’aussi près que possible les pas de l’industrie nationale. En Angleterre , une vieille aristocratie existe encore , parti 'tenant au passé et se débattant vigoureusement contre tout perfectionnement , de manière que la common lato ne suit que de loin , et pour ainsi dire en se traînant, la marche sociale. La différence qui existe encore , par exemple , entre la propriété meuble et immeuble , la difficulté dont la transmission de la dernière espèce est entourée , la distinction faite entre un instrument signé seulement , ou signé et scellé , sont autant de restes de la barbarie féodale. Mais en Amérique , il n’en est pas ainsi; la common lato est presque au niveau, des besoins. Dans ce pays, où l’activité dans toutes les branches d’occupation est à l’ordre du jour, les jurisconsultes s’évertuent comme le reste; et si, d’un côté, la surface du pays se couvre de chaussées , de canaux et de routes en fer , si les villes se remplissent

de bibliothèques , de collèges et d’universités ; si les Indiens sont repoussés , les déserts conquis, de nouvelles récoltes créées et transportées à des marchés inconnus il y a quelques années ; si l’empire de la superstition s’éteint ; d’un autre côté, les cours de justice, le suprême pouvoir de l’État, s’occupent continuellement à perfectionner la cominon law , et à la rendre digne d’une nation aussi riche , industrielle et éclairée. En effet, pourquoi me faudrait-il plus de cérémonie pour vendre un huitième de terre publique qui m’a coûté 100 dollars , qu’un cheval qui m’en a coûté 500; qu’une action de banque qui en vaut peut-être 10,000 ou qu’un des beaux vaisseaux qui ont sillonné toutes les mers, et dont le prix peut s’élever à 50,000? Quel besoin de faire une distinction entre les

héritiers et les administrateurs ou exécuteurs

testamentaires , dès que toute substitution sur la propriété immeuble a cessé , que rien ne m’empêche de laisser mon bien , de quelque nature qu’il soit , à qui bon me semble ; lorsque si je meurs ab intestato, ma propriété sera partagée également entre tous mes enfans, et soumise également , tant meuble qu’immeuble , au paiement de mes dettes? Aussi ces distinctions commencent rapidement à s’évanouir , et l’on peut

déjà prévoir le terme où l’on pourra dire de la loi commune américaine, comparée à la comtnon lato anglaise , pulcra mater , sed filia pulchrior.

Que les législatures s’occupent de passer les lois de finances, les lois politiques et toutes celles d’un intérêt local et temporaire ; mais , pour Dieu, qu’elles laissent à la sagesse des tribunaux régler dans leurs détails les lois civiles et criminelles ; qu’elles ne s’en mêlent que lorsqu’ils prennent une fausse route , et seulement * pour les redresser , et les remettre dans la bonne voie.

Il est de mode aux États-Unis, comme en Angleterre, et comme je crois partout au monde, de se plaindre de l’incertitude des lois ; mais ce reproche est-il fondé? Je sens déjà votre réponse , qu’il ne l’est pas sous l’empire d’un Code, mais qu’il l’est sous celui d’une coutume. Je vous répondrai d’abord , que souvent l’incertitude des lois n’est qu’apparente , non seulement à l’œil ignorant du vulgaire , mais même à celui plus exercé du jurisconsulte. Le client est naturellement aveuglé par son propre intérêt, et l’avocat, quelqu’instruit, quelqu’érudit qu’il soit , lorsqu’il a employé ses veilles à trouver de bonnes raisons pour son client , ne s’occupant

que fort peu de celles de son adversaire , finit par se persuader plus ou moins qu’il a raison , et accuse l’incertitude de là loi , lorsqu’une décision dujuge vient le tirer de son erreur. Le juge lui-même enfin , entre deux avocats , soutenant des opinions contraires , par les meilleurs argumens possibles , doit se trouver extrêmement embarrassé de décider, et accuse l’incertitude de la loi, de ce qui n’est que manque de perspicacité en lui , ou impuissance de résister à l’éloquence des parties. C’est l’esprit humain qui est imparfait, et qui pêche toujours dans les applications des plus belles théories ; c’est à lui qu’il faut s’en prendre et non à l’imperfection de la loi.

Mais cette incertitude, si tant est qu’elle existe , est-èlle un malheur? C’est un vieux proverbe que la lettre de la loi tue, et son esprit vivifie. Eh bien! sous le régime de la coinmon law , nous n’avons que l’esprit de la loi , sa lettre n’existe pas. Combien d’injustices criantes en effet résulteraient de l’application à la lettre des articles du meilleur code? Aussi, dans les pays régis par ce système , voyons-nous les cours constamment occupées à expliquer la lettre de la loi, de manière à en changer toutà-fait le sens ; mais sous l’empire de la common

lato, cette incertitude est un grand bien, car c’est elle qui investit les cours du pouvoir dis- ' crétionnaire , qui leur permet de perfectionner la loi ; et puis n’oubliez pas que d’après mylor^ Coke, le sens commun est une partie de la conimon lato. Voici, en effet, comment les choses se passent en général dans un tribunal anglais ou américain : les avocats des deux côtés se sont consumés en frais d’érudition et en citations , toutes contradictoires ; le juge est dans la plus grande perplexité , il ne sait auquel donner raison; mais les honnêtes gens du jury ont écouté attentivement les témoins , n’ont pas compris un seul mot de ce que les ayocats ont dit ; ils se retirent , et au bout de quelques minutes rentrent tout étonnés de se trouver d’accord sur une question qui embarrasse la cour. Leur verdict tranche le nœud, il porte toujours en lui un caractère intérieur de justice , qui se fait reconnaître , et persuade au premier abord'.

Le juge tout effaré est obligé d’en convenir, et n’a plus qu’à trouver de bonnes raisons légales, des autorités et des précédens pour confirmer l’opinion du jury , qui alors devient loi ellemême, et règle les cas qui surviendront jusqu’à ce que l’intérêt social ait de nouveau nécessité un changement dans la loi ou dans la coutume.

.Te ne me souviens pas , dans toute ma pratique, d’avoir vu plus d’un ou deux cas , où d’après mon opinion froide et réfléchie, les tribunaux américains n’aient décidé suivant le mérite réel des causes , et d’une manière équitable et juste entre les parties. Le mélange de l’érudition du juge et du gros bon sens du jury , est le plus sûr moyen peut-être d’arriver à la décision équitable des affaires.

Vous sentez d’après la nature mobile de la common law , combien il me serait difficile de vous donner un tableau exact de son état actuel en Amérique ; car., si l’organisation judiciaire change dans tous les états , la loi commune y varie encore bien davantage. Il faut d’abord commencer par laisser de côté l’état de la Louisiane , qui a un système tout à fait mixte et qui n’est encore qu’un essai. D’après ce que j’ai entendu dire pourtant , il tend chaque jour à se rapprocher davantage de la loi des autres Etats. Cela est au reste , en général , l’esprit de la jurisprudence américaine. Vingt-quatre gouvernemens libres existans ensemble dans la meilleure intelligence , et unis par les liens de la langue et d’institutions à peu près pareilles , font continuellement des essais pour améborer leur situation tant morale que physique ; si

l’essai tenté dans un état réussit, il est bientôt imité par tous les autres ; s’il ne réussit pas , la nouvelle théorie est bien vite abandonnée. Je vous ai déjà dit que les rapports des cours suprêmes,' tant de l’Angleterre et des États- Unis que de chaque Etat , étaient reçus dans toutes les cours comme renseignemens ; il est donc impossible qu’un nouveau perfectionnement ait lieu quelque part sans qu’il ne soit connu et imité. Les cours ne sont pas les seules qui contribuent à cela; mais les législatures elles-mêmes étant composées en grande partie d’avocats , qui souvent pratiquent dans différens états à la fois , sentent elles-mêmes cette tendance vers une harmonisation et un perfectionnement général. En vous donnant donc les principaux traits de la loi américaine, il est possible que mon tableau ne ressemble exactement aux lois ^d’aucun état particulier, mais il aura la physionomie générale de tous. Toutes les fois pourtant où de fortes différences existeront et que j’en serai instruit , je vous les ferai observer:

Les lois peuvent être divisées en trois grandes classes. Elles sont ou politiques, réglant les intérêts du citoyen envers la société , et comme telle , établissant la part qu’il a, et l’obéis-

sance qu’il doit au gouvernement de son pays; ' ou criminelles , qui définissent les actes que la société condamne et défend, et la manière de les punir ; ou enfin civiles , réglant toutes les trans&ctions des individus entre eux , dans leurs capacités privées.

Les lois politiques ont déjà fait , présentées sous des points de vue difierens, le sujet des lettres que je vous ai écrites , et de celles qui suivront celle-ci. Comme je vous ai déjà dit, les constitutions des Etats-Unis sont écrites , et vous pouvez tous les procurer très facilement. Les commentaires que je pourrais y ajouter, ne porteraient que sur des points de détail , qui ne pourraient en aucune manière vous intéresser.

La loi criminelle dérive de deux sources , la common law et les lois écrites. La comtnon law a donné de temps immémorial des définitions techniques des difierens crimes , et a attaché à chacun une peine particulière; mais dans son enfance , ces définitions se ressentaient de l’ignorance , et les peines qu’elle établissait portaient ' l’empreinte de la barbarie et de la cruauté des . temps. La peine de mort se trouvait prodiguée, non seulement par la haute trahison ( high treason) , l’homicide prémédité (murder) , l’homicide involontaire (man-slaughter) , la mutila-

tion (maiming), l’incendie (arson), le viol {rapt), l’entrée de nuit à main armée , avec effraction , dans une maison habitée ( burglary ) ; mais même pour le vol de chevaux et de moutons , la contrefaçon du sceau de l’Etat , de la monnaie , ( ce qui est considéré comme trahison ) , des billets de banque , et de beaucoup d’autres sceings publics ou privés ; en un mot pour tout ce qui était défini comme félonie.

• Si je ne me trompe , le nombre de crimes ou offenses,' punis de la peine de mort, s’élevait à plus de soixante ; mais les juges trouvèrent bientôt un moyen de ramener la loi à une pratique plus humaine. Ce moyen était certainement très-baroque , mais il peint bien l’esprit du temps. On accorda d’abord au clergé : une exemption de toute peine. Ce privilège fut étendu plus tard à tous ceux qui , même sans être dans les ordres , appartenaient, d’une manière quelqu’éloignée qu’elle fût , à l’église. Enfin, mais pour une fois seulement, à tous ceux qui y étaient clercs, c’est-à-dire, qui pouvaient lire : mais pour s’assurer qu’ils ne réclament pas le privilégiant cléricale ( benefit of clergy) deux fois, on les brûlait dans la main, avec un fer chaud. Ce privilège du clergé , pourtant , ne s’étendait jamais à la haute trahison ,

aux meurtres, et à quelques autres offenses; de manière que les félonies , qui toutes , autrefois , étaient punies de mort , se trouvèrent divisées en deux classes. Celles qui étaient clergiable , c’est-à-dire , pour lesquelles on pouvait réclamer le privilège clérical , et celles pour lesquelles on ne le pouvait pas. Dans la suite des temps, on dispensa de faire preuve'd’ètre clercs, et tout le monde , qu’il sut lire ou non , fut admis à jouir de ce privilège. Enfin, par une loi du temps de George I er , les juges eurent la liberté de déporter en Amérique ceux qui s’étaient rendus coupables des crimes clergiable , et la marque fut supprimée. Enfin , d’après d’autres lois faites du temps de Georges III , ce nouveau système fut régularisé , et l’emprisonnement , les travaux forcés , la déportation , les amendes et les coups de fouet , substitués à la peine de mort dans tous les cas , ou suivant l’ancienne common law , le privilège clérical eût pu être obtenu , de façon que , quoique même aujourd’hui la common law anglaise prononce la peine de mort , pour un grand nombre de cas ; cependant , en pratique , ces dispositions sont modifiées dans presque tous, par le privilegium cléricale , et par les lois qui en règlent l’application.

Dans presque tous les Etats de l’Amérique , on a conservé la définition des crimes , donnés par la common lato. Et tout jurisconsulte doit comprendre la sagesse de cette mesure, en réfléchissant combien les définitions élémentaires sont difficiles , combien il est important qu’elles soient d’une exactitude rigoureuse , et que cette exactitude ne peut s’obtenir, quelque explicite que soit la loi , que par une longue suite d’expositions et de décisions judiciaires. Un petit nombre d’États , pourtant , ont changé ces définitions , et ont adopté une nomenclature toutà-fait différente ; tous au contraire ont passé des lois fixant une peine à chaque délit, et il n’y a que dans les cas où un crime a été oublié dans les statuts , qu’il peut être puni d’après la common law.

Dans presque tous les États la peine de mort a été supprimée, excepté pour la haute trahison , la piratie , l’homicide prémédité , l’incendie ou le viol. Mais dans quelques-uns , comme la Pensylvanie , par exemple , elle a été entièrement abolie , et un emprisonnement solitaire pour la vie y a été substitué. Le même système est sur le point d’être établi en Louisiane et dans quelques autres États , et tous les jurisconsultes de l’Union sont partagés sur la

grande question de savoir si la peine de mort doit continuer à subsister pour les crimes atroces , où s’il vaut mieux qu’elle soit entièrement

abolie. Le nouveau système est en essai depuis

quelque temps dans les Etats qui l’ont adopté , et les autres probablement régleront leur conduite d’après les résultats qui s’en suivront. Quant à mcfi , je vois beaucoup d’inconvéniens et aucun avantage à supprimer la peine de mort entièrement.

Les partisans de ce système oublient que l’objet que la société doit se proposer en punissant , n’est pas du tout de frapper le coupable , ou de se venger, mais bien d’empêcher le renouvellement du crime, dans d’autres, par l’exemple du châtiment du criminel, et dans lui-même, en le mettant hors d’état de recommencer. L’effet que le châtiment produit sur le condamné luimême est une considération tout-à-fait subordonnée , et qui ne peut entrer en ligne de compte , que toutes choses étant d’ailleurs égales. Il est des crimes qui laissent subsister l’espérance que le coupable puisse encore se corriger; pour ceux-là le système pénitentaire américain , de réclusion plus ou moins prolongée , avec un travail modéré , des instructions morales et religieuses , une surveillance et une

discipline continuelle, active et sévère est certainement ce qu’il y a de mieux. Mais il est d’autres actions , par lesquelles l’homme se déclare ouvertement en guerre avec la société , et qui' ne laisse plus d’espérances de le voir se corriger, et quand même cela serait encore possible , le risque que courrait la société en le mettant à l’essai , serait trop grand. Il est devenu dangereux , et dqit être mis hors d’état de nuire.

Si un rocher pendant menace d’écraser ma maison , le seul problème à résoudre pour moi est de le faire disparaître , de la manière la plus sûre , la plus expéditive et la plus économique. Si ce rocher était doué de sentimens, je tâcherais certainement , s’il y avait plusieurs moyens qui remplissent également bien ces trois objets, de choisir celui qui lui fut le moins désagréable; mais ce ne serait qu’après avoir mis ma maison en sûreté que je penserais à ses aises et à ses convenances. De même l’homme qui a mis une vie en danger , qui a compromis tous les plus chers intérêts que puisse avoir l’homme en société par un complot pour renverser la forme d’un gouvernement populaire, celui qui non seulement a eu la volonté , mais presque le pouvoir de faire actuellement la guerre à la société civile, celui-là est dangereux, et il estde l’intérêt

et du devoir de la société de s’en défaire. Ce raisonnement s’applique aussi à ceux qui sont coupables d’homicide prémidité , de piratie ou d’incendie, crimes qui à eux seuls comprennent tous les autres. Je crois que ce n’est que pour ces quatre cas que la peine de mort devrait être conservée.

Les amis du système pénitentiaire répondent à cela , qu’en enfermant un homme , seul , pour sa vie, dans un donjon, il cesse également d’être dangereux pour la société et souffre beaucoup moins. Je nie les deux choses. Il n’y a pas de cachot si sûr dont on ne puisse s’échapper , ou qui ne puisse être forcé , soit par une émeute populaire, une guerre, un tremblement de terre ou un incendie. Le joli effet que produirait sur la société l’un de ces événemens qui ouvrirait la prison de Philadelphie et remettrait en circulation quelques centaines des plus infâmes scélérats que le monde ait produits ? Car , la dépravation morale est toujours en raison inverse des causes qui portent au crime , et ceux qui se rendent criminels dans un pays de liberté,

d’abondance et de bonheur , comme les Etats- Unis , sont sans doute plus dépravés que ceux qui gémissent sous l’oppression, croupissent dans l’ignorance et pâlissent dans le besoin. Eh

quoi ! nous rejetons loin de nos foyers , loin de nos villes, toutes les ordures qui s’y produisent, et nous irions à grands frais bâtir de somptueux édifices pour entasser avec soin et traiter avec tendresse toute la corruption , tous les excrémens pestilentiels de la société morale? et nous ne craindrions pas la contagion ? et nous irions dépenser notre argent , prodiguer nos soins et notre temps à un si vil usage! Ce même bâtiment pourrait servir d’hospice , d’hôpital ; ce même pain trempé de larmes innocentes , soutiendrait la vie de la veuve ou de l’orphelin, et c’est à eux qu’on le retire , non pas comme les amis du système pénitentiaire vous disent, pour soulager le malheur des condamnés, mais pour prolonger à grands frais et sans aucune utilité pour la société , leur tourment pendant de longues années de peine et d’agonie. Que chacun se mette la main sur le cœur , et qu’il dise de bonne foi s’il n’aimerait pas mieux être exécuté que de rester seul , emprisonné , sans espérance aucune d’élargissement. Et qu’il voie alors si ce n’est pas un sentiment d’humanité mal entendu , qui veut substituer de préférence l’emprisonnement perpétuel à la peine de mort.

Le seul moyen de supprimer la peine de mort est à mon avis d’y substituer la déportation. Ce

système a été dans ces derniers temps extrêmement perfectionné dans l’établissement anglais de Botany-J3ay ; pourquoi les autres nations ne chercheraient-elles pas quelques rivages éloignés ou isolés , où une nouvelle colonie pût être établie sur des principes pareils? Le crime alors se trouverait utilisé en reculant les frontières de la civilisation, et en devenant la source d’un nouveau commerce avec la société offensée; Mais alors la peine de mort devrait être conservée dans la colonie pénitentiaire, comme seul moyen de conduire une société aussi dépravée, et dans la mère-patrie pour le cas seulement d’un condamné y revenant avant que le temps de sa déportation ne fût expiré. Alors , les ordures que la société rejette loin d’elle , au lieu d’être détruites ou entassées en-pure perte , serviraient à fertiliser et à engraisser de nouveaux champs lointains. C’est à ce système probablement que toutes les nations en viendront, mais il faudrait qu’il fût étendu à tous les crimes , au lieu qu’en Angleterre la peine de mort est encore en usage dans beaucoup trop de circonstances.

Dans tous les états les délits qui n’entraînent pas la peine de mort , sont punis par une réclusion plus ou moins longue dans des prisons

fort bien tenues et gouvernées par une excellente discipline ; les condamnés y sont occupés à différens ouvrages , et une partie du profit de leur travail leur revient. Ils y sont séparés des prisonniers pour dettes et de ceux qui ne sont pas encore condamnés , car la maxime légale est qu’un homme doit être considéré et traité comme innocentjusqu’à ce qu’un jury ait donné un verdict contre lui. Les arrestations préventives sont extrêmement rares , car ce n’est que dans les cas entraînant la peine (capitale que les magistrats de paix peuvent se refuser à relâcher le prévenu sur caution. Sa détention alors ne dépend de la volonté arbitraire de personne; c’est un grand jury qui au terme le plus prochain de la cour le met en accusation ou le relâche. L’avocat du peuple n’en peut pas appeler à minimn de sa décision. Le prevénu peut insister pour être jugé le plus tôt possible, et le seul pouvoir discrétionnaire auquel il soit soumis, est celui du magistrat qui le fait écrouer; mais même alors si ce magistrat exige une caution trop forte ou refuse de l’admettre à en présenter une, il peut toujours en appeler à un juge supérieur, même pendant les vacations, soit par un writ oferror ou par un habeas corpus , et il a après une action pour false impri-

sonment. La société se charge de poursuivre par les moyens que je vous ai décrits non-seulement les crimes, mais même les délits correctionnels : insultes, voies de fait , tapages nocturnes, offenses à la décence publique , mauvais état des grandes routes. Enfin tout ce qui trouble la paix des citoyens est un bon sujet d 'indictement d’après la common law ; et les lois écrites en général n’ont fait que la rendre plus efficace par des dispositions particulières. Mais cela n’ôte pas le remède civil à là partie offensée, elle a toujours dans ces cas là son action en dommages-intérêts pour ce qu’elle a souffert. L’action criminelle appartient à la société, et elle doi£ avoir lieu sur la plainte du grand jury, quoique la personne offensée ne désire pas pousser les choses plus loin ; mais l’actiort\ civile lui appartient entièrement.

Un des cas où cette double action de la loi se fait le mieux voir est celui de la loi du libelle. Toute publication contre les bonnes mœurs on contre le caractère d’un citoyen, faite avec malice et de nature à troubler la paix , vraie ou fausse , est un délit dont un grand jury peut et doit prendre connaissance. C’est là le seul crime de la presse connu en Amérique ; car du gouvernement l’on peut dire et imprimer tout ce

que l’on veut. Les journaux innombrables qui s’impriment partout, jusques dans le plus petit village , sont entièrement libres , n’ayant pas besoin de permission ou de cautionnement pour paraître. Les peines en cas de condamnation sont l’amende et la prison ; mais il est bien rare qu’un grand jury porte accusation de ce genre, à moins que les publications ne soient d’une nature très-scandaleuse et dirigées contre la vie privée de citoyens ou de femmes tranquilles et respectables. Quant aux personnes qui se mêlent de politique , on peut toujours en imprimer ce que l’on veut, parce que l’on n’est jamais censé le faire par malice , mais bien pour éclairer l’opinion publiquè dans son choix.

Mais la personne qui a été diffamée par une publication quelconque, peut, outre l’accusation criminelle, se plaindreen justice et demander des dommages et intérêts. Le défendeur est pourtant, dans ce cas, admis à prouverla’véritédece qu’il a publié, ce qu’il ne pourrait faire dans une défense criminelle. Les dommages sont ou généraux, comme ceux qu’on obtient pour une diffamation générale , ou spéciaux , si ce deman deur peut prouver qu’en conséquence du libelle, il ait soutenu une perte quelconque.

Même les paroles calomnieuses donnent droit

à une action civile , mais il faut que le fait faussement imputé soit de nature , s’il était vrai , à avoir constitué une offense punissable par la loi , ou que la calomnie ait été la cause immédiate d’un dommage réel. Ces sortes d’actions sont aussi extrêmement rares aux États-Unis, et surtout dans l’Ouest et le Sud , où en général les parties aiment mieux se battre que de déranger la justice.

La liberté qui existe dans toutes les institutions du pays , se retrouve aussi dans les lois qui règlent la possession et la propriété des immeubles et leur transmission. Chaçun est maître de son bien. Il en fait de son vivant ce que bon lui • semble. A sa mort , il le laisse à qui il veut. Le régime dotal n’existe pas. On ne fait pas de contrats en général en se mariant. Tous les biensmeubles de la femme, au moment du mariage , et ceux qu’elle pourrait acquérir après , appartiennent de droit au mari. Les biens immeubles lui restent , mais le mari en est le gérant et elle ne peut en disposer sans son consentement. Ses enfans succèdent par portions égales au père ou à la mère mourant sans testament. A défaut dedescendans, ce seraient les collatéraux, puis les ascendans. Le mari pourtant survivant à la femme, garde l’usufruit pour la vie de toutes

ses propriétés immeubles, tandis que la femme dans le même cas , n’a qu’un douaire d’un tiers de ces mêmes propriétés. Il arrive pourtant souvent que par contrat de mariage ( mariage seulement) le mari reconnaît à la femme une certaine fortune comme étant à elle , et devant descendre à ses enfans, ou à leur défaut retourner à sa famille ; mais ces cas sont rares et n’arrivent que lorsque la femme est beaucoup plus riche que le mari. En général, elle prend sa chance de faire fortune ou d’être ruinée avec lui ; car en loi, la femme et le mari ne forment qu’une personne. Ils ne peuvent porter témoignage en faveur l’un de l’autre. Dans presque toutes les actions intentées à la femme ou par elle, le mari doit être joint. La loi américaine , d’accord en cela avec les mœurs , fait tout ce qu’il faut pour fortifier et sanctifier le lien conjugal, ce premier élément de toute société. Dans beaucoup d’États, le divorce a vinculis matrimonii n’existe pas. Dans d’autres , if est prononcé dans quelques cas particuliers, par les cours de chancellerie qui statuent sur les demandes en séparation a mensa et thoro. Mais en général, la manière d’obtenir un divorce est par une mesure extra-légale , par une pétition à la législature , qui passe une loi particulière pour chaque cas , après l’avoir fait

- examiner par une commission , et avoir entendu son rapport. Les législateurs sont pourtant trèsdifficiles à accorder ces lois spéciales, et il faut que les cas soient extrêmement graves.

En Louisiane, où le système dotal existe, toutes les propriétés foncières sont entravées d’une manière extrêmement compliquée, et il est dangereux d’en acheter sans savoir la généalogie et l’histoire des familles des possesseurs ; car au moment où vous vous y attendez le moins, il vous arrive des descendans ou créanciers d’une femme mariée, réclamant sa dot, qui vous mettent à la porte de chez vous. Ce système n’existe pas dans le reste de l’Union. Vous pouvez acheter en toute sûreté , après avoir vérifié sur les registres s’il existe des hypothèques sur la terre , ce que vous pouvez faire en une demi-heure de temps. D’ailleurs le vendeur garantit toujours la propriété qu’il vend , et c’est contre lui et devant une cour d’équité que l’acheteur a recours.

Quant aux choses meubles , la possession est toujours une preuve prima fade de propriété , et quant à la qualité, à moins qu’elle ne soit stipulée , la maxime de caveat emptor obtient entièrement.

Les moyens dont on se sert pour assurer le

paiement des sommes qui sont prêtées , est d’abord l’hypothèque , mais il faut qu’elle soit explicite , et qu’elle soit enregistrée ; car sans cela , elle est de nulle valeur contre les créanciers futurs. Elle ne peut jamais détruire les droits des créanciers antérieurs, comme une vente de bonne foi le ferait. Il n’y a que les maçons et les charpentiers qui aient une hypothèque tacite sur les maisons qu’ils ont bâties , jusqu’à ce qu’ils soient payés de leur ouvrage. Le second moyen est un deed of trust , c’està-dire , une vente ou un don de la propriété , à des fidéi-commissaires ( trustées ) , pour un usage déterminé. Par exemple, pour assurer le paiement d’une dette à jour fixe, je donne ou vends une maison , ou une terre à un tiers , à condition que l’usufruit m’en restera , mais que si le jour arrivé, je ne paie pas, il la vendra au profit du prêteur. C’est en général de cette forme-là que l’on se sert pour assurer les biens des femmes mariées , de manière qu’ils ne puissent pas être confondus avec ceux du mari , et vendus pour ses dettes. C’est aussi de cette manière, que les biens de presque toutes les corporations , comme églises , collèges , loges maçonniques , etc. , sont possédés. Lorsque les cours de chancelleries jugent des causes très-

compliquées , étayant beaucoup de parties , elles ordonnent souvent que toute la propriété en discussion soit remise , de cette manière , à des trustées y pour attendre , ainsi que les fruits , et être sujette à la décision ultérieure de la cour. Un deed of trust aussi bien qu’une vente , peut être déclaré frauduleux, s’il a été fait dans l’intention de tromper des créanciers ; mais il faut pour cela que l’intention frauduleuse soit clairement prouvée .

Tous les biens , meubles et immeubles, répondent aux créanciers. Les États-Unis sont le seul créancier privilégié. Après que tous ces biens ont été vendus , ou s’il se refuse à les déclarer, il peut être emprisonné pour dettes, dans presque tous les États de l’Union. La constitution des États-Unis a autorisé le congrès à passer une loi générale sur les banqueroutes , mais cela n’a pas encore été fait. En attendant pourtant la plupart des États ont des lois d’insolvabilité , par lesquelles le débiteur honnête , qui la livré tout son bien à ses créanciers , doit être mis en liberté, en prêtant serment qu’il ne lui reste rien ; et il ne peut plus être arrêté. Dans quelques États , les propriétés qu’il acquiert par la suite sont à lui; dans d’autres à ses anciens créanciers, soit en tout, soit en partie. L’em-

prisonnement pour dette n’est donc employé que comme moyen coercitif, de forcer le débiteur malhonnête à livrer et découvrir sa propriété ; car celui qui est innocent peut toujours sortir de prison , en jurant qu’il n’a rien , à moins que ses créanciers ne prouvent qu’il ment, ce qui serait un cas de parjure extrêmement grave et entraînant des peines infâmantes trèsfortes.

Les crimes sont en général rares aux États- Unis : cela vient beaucoup de l’éducation du peuple , mais surtout de l’abondance et de l’absence totale de misère. Les crimes contre les personnes sont plus fréquens dans les pays neufs que dans les anciens États. Les attentats à la propriété sont au contraire presque inconnus dans le sud , l’ouest et les campagnes , tandis que les crimes contre les personnes y sont plus nombreux. Le meurtre est assez fréquent, mais l’assassinat ou guet-à-pens y est presque inconnu. Dans un pays de liberté encore un peu grossière , chacun sent sa force individuelle, et s’en rapporte à soi pour se venger d’une insulte. Dans les parties les plus civilisées de l’Union , surtout celles où la religion domine, la pratique du duel est rare, même presque inconnue; mais dans le sud et

l’ouest , elle est extrêmement fréquente parmi les gens bien élevés. Sur les bords de l’Atlantique ils ont lieu avec autant d’étiquette qu’en Europe ; mais dans les forêts de l’ouest , on n’y fait pas tant de façons. Au moment même de la dispute , les parties tirent leurs armes et s’attaquent , l’usage du pays est même de les laisser faire , car celui qui réclamerait l’aide des assistans serait couvert d’infamie. Souvent, si la cause de haine est ancienne , et qu’elle soit implacable, les rivaux s’avertissent l’un l’autre de ne plus sortir qu’armés , car à la première rencontre, ils sont décidés à se faire justice. Les jurés en général sont très-indulgens pour les duels , et même pour les renconters ( comme cela s’appelle) lorsque tout s’est passé loyalement; mais ils sont très-sévères contre tout ce qui ressemble à un assassinat. Les gens de campagne vident généralement leur différend à coups de poings, se mordent aussi quelquefois le nez ou les lèvres , surtout dans l’ouest , dont la population mâle , fière et indépendante , a un goût tout particulier pour se battre de quelque manière que ce soit. Il est rare , en général , qu’une grande foule se trouve assemblée sans que quelque combat n’aitlieuavantsaséparation. Mais ces rixes sont toujours à coups de poings ,

et des armes cachées n’y sont jamais employées.

Dans les états atlantiques, les mœurs sont différentes et portent plutôt vers les crimes contre la propriété. Les vols à main armée sont très-rares , mais les filouteries et escroqueries très-communes. Le filou américain est tout-àfait un adepte dans la profession; car, comme ce ne peut être la misère dans un pays aussi heureux, qui le pousse au crime, c’est le goût, la passion, le génie du vol qui l’y entraîne, et tous les jours découvrent de nouveaux moyens de tromper tout-à-fait originaux. La carrière des gens qui s’adonnent à cette profession est en général pourtant de courte durée , car la police est si bien faite aux États-Unis , que rien de criminel ne peut échapper à cet argus aux treize millions d’yeux.

En effet , nous sommes tous agens et espions de police. Si un complot contre l’État vientà ma connaissance , je m’empresse d’en faire part au souverain; je ne lui laisse pas ignorer ce que j’ai pu apprendre sur les opinions des serviteurs qu’il emploie, et le souverain me récompense toujours suivant l’importance des intrigues que j’ai déjouées. Le peuple est le souverain. Les journaux , le moyen dont je me sers pour l'instruire , et ma récompense m’attend aux pro-

chaînes élections. Pas de gendarmes chez nous , ni de sergens de ville. Mais si un vol ou un meurtre est commis , tout citoyen peut arrêter le coupable in flagrante et le conduire devant le juge de paix ou le magistrat le plus proche qui le fera écrouer ( commit) d’une manière régulière, ou le relâchera sur caution jusqu’aux assises prochaines , après avoir entendu les dépositions à charge et à décharge. Si le coupable pourtant a réussi à s’échapper, le bruit s’en répand à l’instant dans le pays. C’est dans les tavernes , à l’église , au marché , dans tous les endroits publics enfin, que* s’instruit l’affaire. Tous ceux qui ont quelques renseignemens à donner ont bien soin de le faire ; mais s’il réussit à se soustraire aux poursuites immédiates , sur la représentation 7 des intéressés, le gouverneur publie une proclamation dans les journaux, promettant une récompense à qui le livrera , et contenant son signalement et tous les indices qu’on a pu se procurer. Cette proclamation devient un sujet de conversation dans toutes les tavernes, et tout étranger venant du lieu du crime , est sûr d’être questionné et scrutiné de la bonne manière. Dernièrement un homme qui avait tué sa femme à la Nouvelle-Orléans , a été arrêté sur les frontières du Canada où il tâchait

de se sauver , reconduit à la Nouvelle-Orléans et condamné. Rien ne peut échapper au système de publicité de cette police universelle , et le seul moyen de n’être pas trahi, est de n’avoir pas de secrets. Dans les grandes villes du Sud, où il y a beaucoup de noirs, on organise en général une garde municipale armée , chargée de les surveiller pendant la nuit ; mais cette garde , loin d’être gênante pour les citoyens , est au contraire soumise au premier blanc venu , et sert à le dispenser de faire des patrouilles lui-même.

Il est vrai qu’il arrive quelquefois , bien rarement cependant , qu’on arrête l’innocent pour le coupable ( et cela n’arrive-t-il pas quelquefois aussi à Paris?) mais il s’en fait amplement dédommager : cela devient l’occasion d’un nouveau procès. Le nombre en est très-considérable. Les frais dejustice sont modiques ; les tentations de plaider continuelles , et le goût du peuple le porte certainement vers la chicane. C’est une observation très-singulière que l’amour que les descendans des Normands ont gardé pour plaider. Ce goût se retrouve en Italie, dans le royaume de Naples, qui fut conquis par eux ; dans la nation anglaise , qui subit la même loi , et dans les provinces de France où ils s’éta-

Mirent d’abord. Le reste de l’Italie, l’Écosse , l’Irlande et le reste de la France ne partagent pas ce goût chicanier. Les descendans des Anglais, quoiqu’il en soit, l’ont porté en Amérique, où il est caractéristique; à peine pouvezvous trouver quelqu’un qui n’ait pas eu des procès dans la vie. Cela vient peut-être aussi de ce que tout le monde se mêle plus ou moins d’affaires , et qu’il n’y a pas d’oisifs ou de gens exclusivement de plaisir. Au reste , plaider n’empêche pas de dîner ensemble et de s’entrevisiter.

Une autre cause aussi qui doit rendre les procès très fréquens, c’est l'immense quantité de jurisconsultes que nous avons. Tout le monde est plus ou moins versé dans les lois ; car tout le * monde est juré et va aux assises comme autre part on va au théâtre. Ceux qui ne savent qu’un peu de loi se croient toujours sûrs de leur affaire , et consultent immédiatement un avocat auquel ils plaident si bien leur cause qu’ils le persuadent de leur bon droit. Au reste, un avo- • cat, comme vous savez , n’est pas difficile à être persuadé par son client. Le nombre des avocats est tel , que leurs honoraires sont extrêmement mesquins , excepté ceux des luminaires du barreau qui sont très-considérables. De façon que

plaider est un amusement à bon marché ; et en effet , que serait la vie sans un peu de contradiction ! Combien un planteur s’ennuierait s’il passait sa vie à faire des récoltes plus belles les unes que les autres ! Ses jours filés d’or et de soie se ressembleraient tous , et seraient d’une monotonie assommante. Mais , par bonheur, le cheval du voisin vient faire une excursion dans son champ. Vite une action de trespass quare clausum fregit; ou un passant a battu son nègre , ou séduit sa fille ou sa servante ; tout de suite une action de trespass vi et armis per quod servitium amisit; ou bien encore il retrouve aux mains d’un tiers dans un voyage , sa charrette ou sa selle qu’il avait prêtée à un ami ; aussitôt une action de trover ou de detinue. Il arrive aussi très-souvent que les parties sont incertaines sur leur droit , et alors elles s’arrangent pour les porter amicalement devant un tribunal.

j L’arbitrage est très-usité aux États-Unis , mais les plaideurs n’y gagnent rien, car, quoique avant de porter la cause devant les arbitres, ils s’engagent à se soumettre à leur décision, il existe cependant tant de moyens d’éviter cet engagement , qu’il est comme nul ; et d’ailleurs la cause est plaidée devant les arbitres par des

avocats , et de la même manière qu’elle le serait en pleine cour.

Le barreau des États-Unis est un corps extrêmement distingué. C’est même le premier corps de l’État dans la considération du peuple. Il y a trois professions qui ont le nom de savantes et qui donnent des degrés : ce sont les facultés de droit , de médecine et de théologie ; mais tandis que les deux autres ne mènent à rien , le barreau mène à tout. C’est là la véritable pépinière des hommes d’État, et c’est là que le peuple va chercher ses législateurs et ses gouverneurs. Dans une théocratie le gouvernement est aux mains des prêtres ; dans un despotisme militaire dans celles des généraux ; dans un pays gouverné par les lois , il est juste que leurs interprètes et leur ministres gouvernent. Aussi sommes-nous bien gouvernés , et je regarde cette influence des jurisconsultes sur le gouvernement , comme la plus grande garantie de nos libertés. C’est à cela qu’en viendra l’Europe à mesure que la liberté y sera mieux comprise.

L’éloquence est extrêmement cultivée aux États-Unis : tout le monde improvise. Les discours écrits ne sont connus ni au congrès , ni dans les tribunaux; aussi avons-nous des orateurs. Je viens d’entendre ceux de la grande

Bretagne , mais je dois dire en toute conscience qu’il n’y a personne au parlement qui parle comme MM. Clay , Webster, Wirt, Berrien, Hopkinson , Haine, etc. S’ils avaient des sujets à moitié aussi intéressans que ceux que l’on discute au parlement, de quel lustrene brilleraientils pas? Mais ce temps arrivera, et bientôt le congrès comme le parlement britannique et l’ancien sénat romain deviendra arbitrer g entium.