LETTRE VI

De l'administration de la .Justice.

Bruxelles , janvier 1832.

Ma vie a été bien agitée. Le sort m’a placé dans beaucoup de positions singulières, souvent contradictoires les unes aux autres. J’ai toujours obéi à ses décrets, curieux de voir où me mènerait le fil de l’eau sur laquelle j’étais embarqué; et, ma foi, je ne m’en suis jamais trop mal trouvé, et j’ai cueilli bien des fleurs sur les rivages où j’ai été transporté sans trop savoir comment; et souvent la plage que je m’attendais à trouver la plus aride a été celle qu’en abordant j’ai trouvée la plus fertile en

sensations agréables. En voiei.un exemple :

Établi dans un pays neuf comme celui que je vous ai décrit , des revers de fortune rendirent ma position financière embarrassante. A l’àge de vingt-six ans, je me fis avocat. J’achetai d’un de mes voisins , qui quittait la pratique , sa bibliothèquepr0/èssî(m«e//e pour une paire de bœufs comptant et un billet à long terme, et je me mis à étudier le droit pendant la saison morte de l’hiver, tout en donnant mes soins à ma plantation. Je me tirai d’affaires. Mais oùje m’attendais à ne trouver qu’une corvée extrêmement désagréable, une occupation tout-à-fait opposée à mes goûts , mes habitudes et mes idées précédentes , je rencontrai une profession extrêmement attachante, que j’ai suivie depuis avec enthousiasme et dontje ne parle jamais qu’avec plaisir. Chez nous l’avocat est le premier homme de l’état , c’est là la véritable aristocratie du pays , et outre l’influence morale et politique dont il jouit, sa vie est une suite continuelle d’occupations intéressantes où il est à la fois acteur et spectateur. Rien en effet pour moi n’est comparable à l’intérieur d’un tribunal. J’y passerais ma vie avec plaisir, même si j’étais forcé à m’y taire. On parle du théâtre! ce n’est qu’une bien faible et bien gauche copie d’hne cour dejustice. Ici , nous avons la réalité.

Tragédie, farce, drame, comédie, tout s’y trouve, et les acteurs sont bien meilleurs , parce que ce qu’ils représentent sontles passions qu’ils sentent vraiment. Je parle des parties et des témoins.

Il faut avoir pratiqué pour connaître le plaisir qu’il y a à poursuivre une idée , à dénicher une loi qui semble vous éviter au travers de vingt volumes , à la forcer d’un retranchement dans l’autre. Lorsque vous la tenez enfin, après avoir vérifié mille citations , quel triomphe ! C’est bien autre chose que d’avoir attrapé un renard rouge, après une course de vingt milles? Vous . arrivez à l’audience : avec quel plaisir vous jouissez de la surprise que votre trouvaille cause à la partie adverse. Il veut remettre la cause. Y ous ne le permettez pas ; il faut plaider instanter. L’audition des témoins commence. Tous

sont pour lui jusqu’à ce que vous les

examiniez. Je ne connais rien de plus amusant que d’examiner un témoin moitié sot, moitié fripon, et bien endoctriné par la partie adverse devant un bon jury. Quel art il faut pour le faire se contredire, et avec quelle facilité, après cela, on détruit l’édifice du raisonnement de son adversaire ! Les plaidoiries viennent après : alors on est acteur, c’est là le plus beau du métier; et lorsque l’on s’en tire bien , que l’on perde

ou que l’on gagne la cause , on emporte la conscience d’avoir fait tout ce qu’il était possible de faire, et votre client même, perdant, se joint aux suffrages unanimes de l’assemblée et du tribunaL De manière que quel que soit le sort de la cause , elle fournit toujours un moyen de triomphe à l’avocat. Je ne puis parler de cette profession que con amore , car les heures les plus heureuses de ma vie sont celles que j’y ai (dévouées , et je vais tâcher tant bien que mal de vous donner un aperçu , bien imparfait sans doute, de l’administration de Injustice aux États-Unis. Je tâcherai de le mettre dans le meilleur ordre possible , mais je vous préviens d’avance que je n’ai aucun livre avec moi , que par conséquent je ne puis citer mes autorités , comme cela devrait en être le cas. Je serai aussi obligé de me servir de beaucoup de mots techniques , parce que , vu la différence des lois , ou ils n’ont pas de traduction en français, ou s’ils en ont une, je l’ignore. Je m’abstiendrai de faireaucune comparaison entre le système américain et le système français , parce que le dernier ne m’est pas aussi familier, et parce que chacun pourra les faire.

Notre gouvernement et nos institutions sont une expérience. Il est vrai que près de deux

générations se sont écoulées depuis la révolution à laquelle les États-Unis doivent leur existence, et que jusqu’ici, si l’on considère les progrès que nous avons faits de toutes les manières , il faut convenir que notre essai n’a pas mal tourné. Mais, comme j’ai eu déjà l’occasion de vous le dire , le principe de notre gouvernement est tout-à-fait nouveau et très-peu connu hors du pays. Il consiste dans la souveraineté de la loi , et dans la suprématie accordée à ses ministres et à ses interprètes.

Il devient donc important d’examiner l’origine de la loi et ses différentes espèces.

Le peuple aux États-Unis étant souverain , non seulement en théorie et de droit comme partout , mais en pratique et par la loi écrite du pays , il lui a plu de se donner une constitution et de remettre en certaines mains l’exercice de 60n pouvoir suprême. Tant donc que la constitution existe, elle estla loi paramount , tout-à-fait suprême , à laquelle tput doit céder. Le peuple l’a faite , le peuple seul peut la défaire ou l’amender; jusque là elle est exécutoire dans, toutes les cours de justice, et aucune loi qui lui est contraire ne peut exister. Voilà la grande différence entre l’Angleterre et les États-Unis. En Angleterre , d’après la loi du pays , le parle-

ment britannique , composé du roi , des pairs et des communes , est absolu et ne connaît aucun frein à son autorité. Il peut se reconstituer lui-même , comme il l’a déjà fait plusieurs fois dans l’histoire, et comme il est occupé à le faire maintenant. Aux États-Unis ce pouvoir ne réside que dans le peuple assemblé en convention ou exprimant sa volonté de toute autre manière aussi explicite.

Tout le droit américain dérive donc de la déclaration solennelle d’indépendance faite , le 4 juillet 1776, par le congrès américain. Le peuple s’y reconnaît libre , indépendant et souverain, et jusqu’à ce que par une déclaration nouvelle et aussi solennelle il se soit donné un maître , il l’est de fait et de droit.

Comme je vous l’ai déjà dit , la constitution présente des États-Unis fut adoptée par une convention en 1788; elle a été amendée déjà plusieurs fois , et jusqu’à ce quelle soit changée, elle nous gouverne. Ah! puisse-t-elle le faire encore long-temps et continuer à protéger nos progrès ! c’est à elle en grande partie qu’ils sont dûs. Elle est l’arche du Seigneur, malheur à qui y touche !

Mais outre la constitution des Etats-Unis, chaque état a la sienne. Quelques-unes plus

anciennes, d’autres plus nouvelles que celle des États-Unis. Il y en a même une ou deux qui sont antérieures à la révolution, et portent encore le nom de chartes , étant censées avoir été octroyées par les propriétaires ou par la couronne. Lorsqu’un territoire atteint une population de quarante mille âmes , il est autorisé par un acte du congrès à convoquer une convention et à se donner une constitution, qui doit être approuvée par le congrès , avant que le nouvel état ne soit admis dans l’Union. Au reste , faire une constitution aux Etats-Unis , où l’on a tant de modèles devant soi , n’est pas difficile. Lorsque le peuple d’un état croit découvrir des défauts dans la constitution, il ne se révolte point : il n’y a point d’émeute; on tâche tout bonnement d’élire des membres à la législature, qui consentent à convoquer une convention. L’état de Virginie en offre un exemple remarquable. Depuis long-temps, deux partis y étaient en présence, dont l’un voulait renverser la constitution. Ce qu’il y trouvait surtout à redire , était la fixation d’un cens électoral et la répartition de la représentation , qui donnait toute l’influence et le pouvoir à la partie de l’Etat la plus anciennement habitée , tandis que la plus nouvelle , quoique maintenant

la plus riche, était tout-à-fait sacrifiée. Ceux qui trouvaient un avantage à l’ancienne constitution la défendaient^ les autres l’attaquaient. Les partis étaient presque égaux, et depuis plusieurs années toutes les élections roulaient sur cette question. La législature enfin , ne voulant pas trancher la question , ordonna par une loi , qu’à la prochaine élection chacun ajouterait à son vote les mots de convention ou de no convention , et que la majorité déciderait. En effet , le parti des novateurs réussit par une faible majorité. La convention fut convoquée, et jamais peut-être ne siégea une assemblée si remarquable par ses talens , ses vertus et son expérience. Tous les hommes marquans de l’État y furent élus, car tout le monde est éligible à une convention , quelque place qu’il remplisse d’ailleurs. Ainsi les membres du congrès, les anciens présidens, les juges, tant des États- Unis que de l’État, les officiers de l’armée fédérale et de la marine, toutes personnes inéligibles par leur place, s’y trouvèrent réunis. Après une session très-longue et très-orageuse , ils adoptèrent une constitution qui fut soumise au suffrage du peuple , et passa ainsi à une faible majorité et est devenue la loi fondamentale de l’État. Cette constitution étend le droit électoral

à tout homme blanc payant des taxes , égalise la représentation et change complètement l’organisation des tribunaux. Ne vaut-il pas mieux s’y prendre ainsi pour réformer les institutions, que de s’entr’égorger pendant quelques années pour n’obtenir que l’anarchie ou le despotisme?

La constitution des Etats-Unis est au-dessus de celles des Etats, de manière que si quelqu’une de celles-ci contenait des provisions contraires à celle-là, elle serait nulle de plein droit. Si, par exemple , une convention d’Etat adoptait des magistratures héréditaires ou des titres de noblesse , cet article serait considéré comme non avenu, et les cours de justice lui refuseraient toute exécution. La constitution est donc , respectivement pour les Etats-Unis et pour chaque État , la plus haute loi , et celle contre laquelle aucun pouvoir ne peut législer.

Les traités avec les puissances étrangères sont l’espèce de loi qui tient le second rang en dignité. D’après la constitution ils sont la loi suprême du pays. De façon que toute loi peut être abrogéeou amendée par un traité . Cette provision est extrêmement remarquable en ceci :

que les traités sont négociés par le pouvoir exécutif tout seul, et qu’ils sont ratifiés par le président et le sénat seulement; de façon que la

constitution semble donner à ces deux pouvoirs la faculté de détruire à eux seuls des actes auxquels la chambre des représentai a aussi concouru. Cette provision pourtant est sage. Car s’il devient nécessaire pour faire un traité de modifier une loi , il est bon de simplifier autant que possible les moyens de le faire. D’ailleurs , comme toute loi de finance doit d’abord être portée à la chambre des représentans , il en

résulte que tout traité qui aurait .une influence

sur les finances de l’Etat ou nécessiterait une dépense pour être mis à exécution, ne peut l’être sous ce rapport que d’après un acte des trois pouvoirs , présenté d’abord à la chambre des représentans. Il s’établit donc toujours un compromis entre les deux chambres , et le sénat 11e ratifie qu apres être sûr que les représentans voteront les fonds. Au reste , cette question est encore un peu obscure et ne pourra, comme beaucoup d’autres, être éclaircie que par des décisions judiciaires.

La troisième espèce de loi qui obtienne aux Etats-Unis, sont les statutes, ou lois écrites. Ce sont les actes passés par le sénat et la chambre des représentans et approuvés par le président. On les publie à mesure qu’ils sont passés, et de plus à la fin de chaque session. Il en existe déjà

plusieurs éditions avec des notes et des renvois aux décisions des tribunaux qui en expliquent le sens. Mais ceci n’est qu’une bien faible partie de la loi écrite. En matière politique ou criminelle, en général les lois des Etats-Unis suffisent dans les cours fédérales ( à moins qu’elles ne jugent d’après la lexloci, comme je l’expliquerai après); mais en matière civile et dans les Etats , cela est bien différent . D’abord toute la loi écrite anglaise, depuis le commencement jusqu’au 4 juillet 1776 obtient. Ensuite les lois promulguées par la

législature de l’État depuis le commencement.

Dans quelques Etats , comme la Louisiane , le Missouri , le Mississipi , les ordonnances françaises et espagnoles ont aussi leur part de pouvoir. D’après la constitution des États-Unis, leurs lois sont supérieures à celles des États dans les cas très-rares où ces deux puissances peuvent législer sur la même matière. Mais ce qui vient compliquer de plus la matière , c’est qu’un statute ne doit jamais être pris isolément , mais qu’il est censé faire partie et être le complément de tous les statuts in pare materia. Une loi donc passée hier abrogeant une loi passée il y a vingt ans , remet en vigueur sans s’en douter une loi passée il y a cent ans , qui ne se trouvait abrogée que par une clause de la loi d’il y a vingt ans.

Dans les dispositions contradictoires, la dernière loi a toujours l’avantage, à moins pourtant que le sens n’en soit obscur , dans lequel cas il faut l’expliquer par tout ce qui a été législé sur la même matière auparavant et surtout par les décisions des tribunaux. Des règles d’explications générales existent pourtant : par exemple , tout statut pénal doit êtfe construit en faveur des prévenus ; tout statut fiscal en faveur du fisc ; tout statut civil de la manière la plus équitable ( mot technique qui a un sens particulier que je vous expliquerai plus tard ) : mais partout où le sens est clair , le statut doit être entendu à la lettre. Le maxime étant sic lex scripta est.

Nous arrivons enfin à la quatrième espèce de loi ; celle vraiment qui embrasse , vivifie et harmonise toutes les autres. Je veux parler de la comtnon lato ou coutume. Comment vous la définir ? Incube gigantesqûe qui s’étend depuis les temps les plus reculés jusqu’à nos jours ; être invisible qui nous enveloppe comme l’air que nous respirons , elle est une , et pourtant constamment changeante. Sybille mystérieuse , elle a toujours une réponse satisfaisante pour celui qui la consulte; mais divinité douce, elle permet à scs pontifes de concilier comme ils

peuvent ses oracles contradictoires , et change sa volonté suivant leur dernière décision. Sonpouvoir couvre, explique , modifie tout; depuis la constitution jusqu’à l’évangile, tout y est soumis : les peuples, les rois et les pontifes, nobles ou roturiers , esclaves ou maîtres , tous sont égaux devant elle. Mais si sa puissance est irrésistible, elle n’est pas tyrannique. Elle est toujours prête à écouter un bon avis , à en profiter et à régler tout pour le mieux.

Gomment pouvoir vous expliquer autrement l’existence de cette loi, qui a son origine, si vous en croyez les auteurs légaux, dans les coutumes des anciens bretons, qui fut modifiée par les lois et les usages des Anglo-Saxons; qui, sous les Normands, se mêla à la doctrine féodale; qui suivit pas à pas les progrès des lumières et fut toujours l’expression exacte des besoins de la nation ? Où la trouver pour vous la montrer ? Elle change chaque jour dans chaque Etat. Sir William Blackstone, dans son savant commentaire , l’a prise pour ainsi dire au vol , et en a fait un portrait qui devait être très ressemblant à l’époque et en Angleterre ; on l’y reconnaît bien encore , mais elle est bien changée et amé- 1 liorée depuis. Cependant Blackstone est toujours une autorité. Elle consiste en maximes géné-

rale8 , souvent contradictoires , surchargées de divisions, de distinctions, de décisions, que l’on explique encore peur de s’entendre ; d’nu côté , par exemple , Milord Coke vous dit très-gravement que le sens commun est une partie de la common law ( is part and parcel of the law of England) : que n’ai-je son livre pour pouvoir citer...! mais un peu plus loin il vous ajoute que la religion chrétienne, comme elle est entendue par l’église anglicane de son temps , est aussi une portion de la même coutume. En suite il vous dit que la common law existe de temps immémorial. Il explique après que le sens commun dont il parle n’est pas celui de tout le monde, mais un sens commun légal moulé probablement sur l’intérieur de la perruque des juges de son temps.

Mais à <pioi sert-il de vous montrer les absurdités apparentes de la common law? Je pourrais vous en entasser des volumes. Ce serait une bien petite tache à la beauté des institutions qu’elle a créées . Et p uis ces absurdités existent-elles maintenant ? Peut-être en Angleterre , si j’en crois lord Brougham et Jérémie Bentham (homme à système et trop passionné pour être légèrement pris pour guide), mais en Amérique je puis affirmer qu’elles ont presque toutes disparu.

En Angleterre il existe un parti tenant aux vieilles erreurs du temps passé ; il est possible qu’avec les perruques et les robes des tribunaux il ait gardé la peine forte et dure, le jury de ventre inspiciendo, le wadger ofhattel, et le wadger oflaw • je ne le crois pas cependant; mais en Amérique, où le passé n’a pas de parti , où toute la nation s’élance dans un avenir de gloire , de lumière et de prospérité , elles ont toutes disparu dans la pratique , et l’on peut dire emphatiquement que le sens commun forme la plus grande partie de la common lato américaine.

La loi commune existe avant toute constitution , toute loi écrite et même tout tribunal , car c’est elle qui règle la manière de procéder dans les chambres législatives , et même dans les conventions. C’est elle qui indique la manière de rédiger les statuts, et dès qu’un tribunal est créé, c’est elle qui l’investit à l’instant de tous les pouvoirs nécessaires à sa conservation, qui règle la manière d’y procéder, fixe l’étendue de sa juridiction et les fonctions respectives de ses différens officiers. Il est vrai que de temps en temps un statut vient étourdiment se jeter au travers de sa marche , mais le grand tout l’absorbe , l’harmonise , le coordonne

avec la masse de la législation , le commente , l’explique jusqu’à ce que le fond soit oublié et que l’on ne connaisse plus que les décisions auxquelles il a donné lieu. Y a-t-il un entre cent avocats anglais , ou mille américains qui aient lu les fameux statuts de Donis ( qui règlent la possession des biens de main morte et les fenwres féodales), ou le statut -of frauds (qui règle les garanties réciproques en matière mobilière)?

On les cite cependant tous les jours, ou, pour mieux-dire, on cite l’incrustation de décisions ju* ridiques qui les recouvrent.

Mais, me demandez-vous, où donc la trouver, OÙ donc l’étudier votre common law ? D’abord dans les livres élémentaires, c’est-à-dire les traités nombreux publiés sur l’ensemble de la loi ou ses différentes parties par des magistrats éminens , qui prennent soin de citer les décisions des cours sur lesquelles ils s’appuient. On en fait tous les jours de nouvelles éditions avec des notes explicatives, des changemens que la loi a reçus depuis le temps, et la dernière édition est toujours la meilleure. Ensuite dans les rapports des décisions des tribunaux supérieurs , car chaque cour suprême paie un rapporteur, dont l’office consiste à publier les décisions de la cour avec les motifs qui l’ont fait prendre, et un

narré succinct de la cause. Comme ces livres de rapports se multiplient à l’infini tant en Angleterre qu’aux États-Unis , on a inventé des Digestes, c’est-à-dire des tables raisonnées, par ordre alphabétique, desmatières de toutes ces décisions qui vous renvoient à la cause la plus importante ou explicite de l’espèce , et abrègent de beaucoup le travail de la recherche.

Lorsqu’une question douteuse de droit se présente devant une cour inférieure, elle la décide d’après les décisions de la cour d’appel de laquelle elle dépend, si cette cour a déjà décidé. Dans le cas contraire , la cour écoute les déci-

sions des tribunaux anglais , de ceux des Etats-

Unis ou des autres Etats , et les opinions des jurisconsultes fameux, comme renseignemens seulement, leur accordant plus ou moins de poids suivant la réputation des juges qui les ont émises. Ensuite elle décide, le juge chargé de délivrer l’opinion de la cour le faisant tout au long par écrit , et répondant aux raisons données par les avocats. Cette opinion , qui reste au greffe , . devient la loi de ce tribunal jusqu’à ce qu’elle ait été détruite ( reversed ) par une cour supérieure. Chaque partie qui se croit lésée par cette opinion peut en appeler à qui de droit, et ce n’est que quand la cour suprême des États-

Unis ou de l’État a décidé , que la loi a été fixée sur la matière. Et encore, comme il n’y a jamais eu deux cas entièrement semblables , il est toujours facile à la cour supérieure de découvrir quelque circonstance suffisante pour détruire l’analogie apparente et lui permettre de réformer la première décision. C’est ce que nous autres du métier appelons , par manière d’hilarité , fendre un poil en quatre ; ce qui n’est pas / une des occupations les moins agréables de la profession.

C’est donc surtout dans les cours que la loi s’apprend; les juges sont ses professeurs, leurs opinions de véritables leçons , comme les plaidoyers des avocats de véritables thèses. Cela est si vrai qu’en Angleterre il n’existe pas de chaire de common lato 1 ; ceux qui se destinent au barreau étant reçus dans les études des praticiens

* Il est vrai qu’en 1758 sir W. Blackstone fut nommé professeur d’une classe de common lato fondée à l'nniversité d’Oxford , par M. Viner. C’est à cela que nous sommes redevables de ses excellens commentaires, mais après lui la chaire de common lato est entièrement devenue une sinécure. Un jeune homme qui se destine au barreau n’en pouvant apprendre assez à l'université, et pour les gens du monde, la lecture de Blackstone étant plus que suffisante.

les suivant aux tribunaux et vivant en commun, soumis à une discipline universitaire dans des bâtimens attenant aux palais de justice et appelés the inns of courts , ne reçoivent d’autre enseignement que de la bouche des juges, vraie source et fontaine de la common lato.

Pour bien comprendre les différentes espèces de tribunaux qui existent aux États-Unis, il faut les envisager sous différens points de vue, et d’abord sous celui de leur origine. Or, toutes les cours ou ont été créées par la constitution , ou par une loi du pouvoir constitué , ou elles existent antérieurement à toute constitution et toutes lois de temps immémorial.

Les cours de la première espèce sont la clef de la voûte sociale ; elles durent autant que la constitution , sont un des pouvoirs coordonnés de l’État et au-dessus de toutes les lois de la législature, qui ne peut changer leurs attributions ou leur en donner de nouvelles. La cour suprême des États-Unis est de cette espèce. Sa composition et sa juridiction étant fixées par la constitution, ne peuvent être changées; et dans plus d’une occasion où le congrès avait jugé à propos par une loi de lui confier des fonctions additionnelles, la cour se déclaraéncompétente et considéra la loi comme nulle et non avenue.

Dans presque tous les États il existe des cours de cette espèce , mais vous ne pouvez vous attendre à ce que je vous donne un compte détaillé de la législation des vingt-quatre États. Elles se ressemblent au reste toutes tellement qu’en vous montrant celles des États-Unis et vous faisant observer les différences les plus saillantes partout où elles se trouvent, vous serez à même de vous former une idée générale du tout.

En général la constitution , après avoir établi la cour suprême , laisse le soin à la législature d’établir les tribunaux inférieurs , de les répartir et de les modifier suivant l’intérêt du moment. Ceci est nécessaire dans un pays où la marche de la civilisation est aussi rapide. Car il arriverait autrement que de vastes et populeux pays seraient dépourvus de tribunaux, tandis qu’il y en aurait trop dans l’endroit par où la colonisation aurait commencé. La loi qui crée ces cours , que l’on appelle statutory courts , est la condition de leur existence et règle tout ce qui les touche. C’est à elles pourtant à expliquercette loi et se l’appliquer, toujours, bien entendu, sous la sanction hiérarchique de la cour suprême. Toutes les cours des États-Unis, excepté la cour suprême , sont de cette espèce ,

qui comprend aussi presque tous les tribunaux d’État. Les cours martiales , militaires et navales , les cours de chancellerie ou d’équité, ainsi que les cours de corporation , en font généralement aussi partie. Les cours martiales doivent leur origine aux réglemehs pour le gouvernement de l’armée et de la marine , et répondent entièrement aux conseils de guerre. Les cours d’équité n’existent pas dans tous les Etats. Dans quelques-uns, elles sont établies par la constitution ; dans d’autres leurs pouvoirs sont confiés aux juges ordinaires. Quant aux cours de corporations , elles sont accordées par la législature aux grandes villes , et sont cliar- . gées de la police correctionnelle dans l’intérieur de la èité , et de régler les petits procès civils qui ne dépassent pas une certaine somme , qui varie dans chaque cas particulier. Toutes ces cours peuvent être détruites , modifiées et reconstruites d’après le fiat de la législature.

Les cours existant de temps immémorial, qu’on distingue par le nom de common law courts, sont celles qui administrent la justice en Angleterre ; l’origine du King’s bench se perd dans la nuit des temps. Je crois, mais n’en suis pourtant pas sûr, que la cour des common pleas siégeant à Philadelphie existe pareillement de-

puis la colonisation du pays, sans avoir été créée par aucune loi. C’est peut-être la seule cour de record dans ce cas aux États-Unis.

Mais tous les juges de paix sont dans ce cas. C’est là le premier degré de la hiérarchie juridique. Leur existence est antérieure à toute constitution ou loi ; leurs fonctions , tant civiles que criminelles, ainsi que leur juridiction, sont fixées par la common law. Elles sont les mêmes en Angleterre qu’aux États-Unis. Il est vrai que leurs fonctions politiques ou administratives' varient , ainsi que le mode de leur nomination et la somme à laquelle leur juridiction civile s’étend. Ces différens objets sont fixés par les constitutions , ou les lois de chaque État. Tous les juges de paix des États sont en commun aux États-Unis, et remplissent leurs fonctions auprès des cours fédérales ; ce sont les seuls magistrats qui jouissent de cette double capacité.

Une autre manière d’envisager les différentes cours, est par leur dignité. Elles se divisent en cours of record ét not of record. Celles qui sont de la première espèce , sont munies d’un greffe ou record qui est supposé rapporter fidèlement tout ce qui s’est dit et fait par la cour, ou devant la cour depuis son origine, d’une

manière non interrompue. La vérité du record ne peut être mise en doute ni contredite dans aucun cas ; et j’ai vu une partie être mise hors de cour, parce que, par une erreur de nom , elle avait été marquée comme morte sur le record.

C’est la vérité absolue; on peut l’inspecter, en payant le greffier, et en avoir des extraits sous le sceau de la cour, qui font foi jusqu’à ce que l’on prouve une erreur de copiste , ou un faux ( diminution of record). Toutes les cours civiles et criminelles sont courts of record, et comme telles , jouissent en vertu de la common lato du droit de punir par la prison et l’amende de toute insulte qui leur serait faite soit directement, soit en désobéissant à leurs ordres et arrêts. Ainsi, dès qu’une constitution ou une loi établit une cour et dit qu’elle aura un greffe, elle lui donne en même temps un .pouvoir bien défini par la loi commune. Les cours martiales , les juges de paix , et quelques cours de corporation , ne sont pas de record ; tout y est censé fait d’une manière orale, et elles ne gardent aucun registre de leurs transactions. Il est vrai que les juges de paix, dans *

quelques Etats, sont autorisés à tenir certains registres , mais ils ne jouissent pas de la sainteté du record et ne sont considérés que comme mémorandum.

Nous arrivons enfin à la distinction la plus importante entre les differentes cours, je veux parler de leur juridiction. Je vais tâcher d’expliquer clairement la différence qui existe entre celle des cours fédérales et celle des cours d’État, faisant observer qu’en exposant la juridiction des premières , j’expose aussi celle des secondes, car celles-ci ont juridiction pleine et entière en tout cc qui , par la constitution des États-Unis , n’a pas été attribué à celle-là. Je considérerai donc d’abord la juridiction civile , criminelle , d’équité et d’amirauté des tribunaux fédéraux, d’après ce qui la leur donne:

le lieu, la personne et la matière ( jurisdiction in loco, in persona , in subjecta materia ). J’analyserai ensuite le système fédéral des États-Unis, et ferai voir de combien de couys il est composé , et leur juridiction originelle ou d'appel (original ou appellate). Je ferai ensuite la même chose pour les cours de quelques États.

Pour commencer donc , la juridiction civile in loco des cours fédérales s’étend sur le district de Columbia, où est situé Washington , sur les

terrains où cette juridiction a été cédée aux

Etats-Unis par un acte spécial d’un Etat, et sur tout le territoire immense appartenant à

l’Union , et compris hors des limites des Etats.

Dans tous ces cas , les cours suivent la lex loci ou jurisprudence locale. Il y a un peu d’incertitude pour savoir si la juridiction des cours fédérales s’étend aussi , et jusqu’à quel point, sur les terrains des Indiens qui sont enclavés dans les limites des Etats.

Leur juridiction civile in persona s’étend à toute cause où les Etats-Unis, un de leurs officiers comme tel , ou un étranger, sont parties, à

celles entre deux étrangers ou des citoyens d’É-

tat différent , et enfin entre un Etat et le citoyen d’un autre Etat. Les cours sont encore, dans ces cas, obligées de se conformer à la jurisprudence locale.

Leur juridiction civile in subjecta materia embrasse tous les cas auxquels la constitution des Etats-Unis , les traités avec des puissances étrangères ou les lois des Etats-Unis donnent lieu, et dans ce cas, elle juge d’après la constitution et les lois des Etats-Unis : tout procès de la banque des Etats-Unis , par exemple, est porté devant ces tribunaux, parce que c’est une institution fédérale devant son existence à un acte du congrès. Tout le contentieux de l’administration des Etats-Unis et de son fisc leur appartient également.

Aux Etats-Unis, comme en Angleterre, la

juridiction criminelle est confiée aux mêmes tribunaux. Il n’y a pas de cour civile et de cour criminelle distincte. La Louisiane est le seul État où cette distinction ait lieu et où il existe un tribunal dont la juridiction soit purement criminelle. Toutes les autres cours , tantd’État que fédérales, jugent, pendant les assises, des causes criminelles et civiles pêle-mêle. Pour que la juridiction criminelle des cours des États- Unis obtienne in loco, il faut que le crime ait été commis ou dans le district de Columbia , ou dans des endroits où cette juridiction a été cédée par un État , comme cela est le cas dans les forts, arsenaux et chantiers des Etats-Unis , ou hors des limites des États, ou enfin en pleine mer. Dans tous ces cas , excepté le dernier, la cour applique la peine fixée par les

lois locales ; dans le dernier , lc3 lois des Etats- Unis.

Il n’y a que la qualité d’ambassadeur ou consul étranger qui donne aux cours fédérales lajuridiction criminelle in persona, et alors elles jugent toujours d’après la loi locale.

Toute action rendue criminelle ou punie comme telle par la constitution, les traités ou les lois des États-Unis , donne à leurs cours la juridiction criminelle in subjecta materia ; ainsi

donc rébellion contre les États-Unis , fabrication de fausse monnaie , attentat à la sûreté de la poste, etc., sont des crimes dont la connaissance est réservée aux cours fédérales , qui se conduisent alors d’après les lois des États-Unis. Faites bien attention que les cours des États- Unis , étant créées par une loi , n’ont de juridiction que dans le cas compris dans cette loi, et que comme tout statut pénal doit être construit en faveur des prévenus , à moins qu’un crime ne soit bien clairement prévu par les lois , quelqu’attentatoire qu’il soit à la paix et à la dignité des Etats- Unis ( comme est la phrase technique), elles ne peuvent pas le punir. Le cas serait différent si elles dérivaient leur pouvoir de la loi commune , parce que celle-ci a tout prévu.

Avant de vous exposer en quels cas les cours fédérales exercent une juridiction d’équité ou de chancellerie {ce qui est synonyme) , il faut d’abord que je vous explique maintenant ce que c’est. Lors de la renaissance des lettres , les prêtres étaient presque les seuls lettrés , l’Église avait été presque la seule pendant long-temps à profiter de la découverte des Pandectes et les avait incorporées dans le Droit-Canon. Ce Droit devint plus ou moins celui de l’Europe au bout de quelques siècles , excepté en Angleterre , où

le pouvoir féodal des barons et l’esprit turbulent des communes résistèrent constamment à son introduction. De là naquit une lutte continuelle entre les tribunaux civils et criminels , où l’on suivait la coutume ou common law, et les cours ecclésiastiques qui jugeaient suivant le Droit- Canon. Cette juridiction ecclésiastique existe encore en Angleterre pour toutes les causes de divorce, de preuves testamentaires, etc. ; mais aux Etats-Unis , elle est attribuée aux tribunaux ordinaires , excepté dans la Caroline du Sud , et peut-être encore un ou deux Etats qui ont des cours laïques particulières revêtues de cette juridiction. Les tribunaux laïques cependant résistèrent avec succès aux empiétemens des juges ecclésiastiques en Angleterre , et restreignirent toujours de plus en' plus leur juridiction. Mais cependant les chanceliers d’Angleterre, qui, dans ces temps reculés , étaient toujours évêques, faisant en même temps les fonctions d’aumôniers et de directeurs de la conscience du roi (titres qu’ils conservent encore aujourd’hui), s’arrogèrent un pouvoir discrétionnaire qui est descendu à leurs successeurs laïques dans tous les cas où les lois ordinaires n’offraient pas de remède. Iis étaient censés rendre la justice, non d’après des lois fixes, mais d’après leur con-

science et l’équité naturelle. De là l’opposition

que l’on fait toujours en anglais entre loi et équité. Il arrive souvent que la loi, suivant des décisions antérieures et des formes certaines et lentes, ne pourrait rendre vraiment justice aux parties, ou même déciderait injustement.

Dans tous ces cas , c’est au chancelier qu’on a recours , et c’est lui qijj donne un remède. Il a donc le pouvoir, par des tonte particuliers, de suspendre toufprocès dans les cours de lois , ou même de suspendre l’exécution de leurs jugemens. Il ne peut pourtant jamais connaître d’une question de fait, mais quand elle se présente il doit la renvoyer devant un jury et une cour de loi qui lui fait le rapport du verdict, et lui , ensuite , statue au fond. Le chancelier procède seul, sans jury, sur des dépositions écrites, prises devant des commissaires. Son pouvoir est censé entièrement discrétionnaire ; mais comme les décisions de ses prédécesseurs sont ' consignées dans des livres de rapports, il est' obligé de s’y conformer, ainsi qu’aux formes reçues dans sa cour. Il ne rend pas de jugement, mais donne des ordres ou des défenses , et toutes les contraventions sont considérées

comme une insulte à la cour , et punies par des amendes et emprisonnemens successifs , jusqu’à

ce qu’ils contraignent les parties récalcitrantes à l’obéissance. Il me serait difficile de vous faire comprendre cette juridiction sans voué en citer des exemples. Il faut vous dire d’abord que la cour de chancellerie est toujours ouverte , jour et nuit , tandis que les cours de loi ne le sont qu’à certain temps de l’année. Si, par exemple, tandis que j’ai commencé une action devant une cour de loi contre quelqu’un, il se dispose à se soustraire à la juridiction de la cour en quittant le pays , sur ma pétition au chancelier , il émettra le writ de ne exeat, par lequel il lui défend de partir avant de lui avoir prouvé, contradictoirement avec moi, que mes intérêts n’en souffriront pas , ou d’avoir donné caution , soit pour son retour en temps utile, soit pour le paiement de la dette en cas de condamnation.

Si une dispute existe sur la propriété d’un immeuble et que la partie en possession abatte les

maisons, coupe les arbres ou endommage la propriété , de quelque manière que ce soit , le chancelier donne une injunction to stay ivaste. De même il peut par une injunction to stay proceedings , défendre à une partie d’intenter un procès avant qu’un autre ne soit jugé, ou même , en cas de dol manifeste, défendre d’intenter une action avant d’avoir sa permission, ou faire

surseoira l’exécution d’un arrêt, aünjde sauver les droits d’un tiers. Dans tous les cas où il s’agit de fidei-cotmnissaircs ( trustées ) et de mineurs, le chancelier intervient pour s’assurer que justice soit faite suivant l’intention du testateur ou du fondateur de la trust. Il peut ordonner l’exécution spécifique d’un contrat en expliquant ce que les parties ont équitablement droit d’exiger les unes des autres , etc.,' etc.

Les Etats-Unis n’ont pas de chancelier. Quelques Etats en ont ; d’autres ont des cours de chancelleries avec plusieurs degrés d’appel; d’autres enfin n’en ont pas , mais dans ce dernier cas les pouvoirs de chancellerie sont confiés auxjyges ordinaires: de façon que, si d’un côté, comme juges de loi , ils prennent connaissance d’une action, de l’autre, comme juges d’équité , ils défendent aux parties et à euxmêmes de passer outre. Cela est le cas des cours fédérales : elles peuvent enjoindre les cours d’Etats et celles des Etats-Unis , en suivant la hiérarchie. D’après ce que j’ai dit, il est facile de voir que la juridiction équitable des cours fédérales est coextensive à leur juridiction civile, puisque , pour ainsi dire , elle n’en est que le complément; et comme celle-là, lorsqu’elle

s’applique in loco et in persona , elle suit la jurisprudence locale.

Nous arrivons enfin à la juridiction d’amirauté, qui appartient entièrement aux cours fédérales. Elles jugent d’après le droit maritime universel , et les lois des États-Unis particulières à la matière ; leur manière de procéder dans tous les cas in personam, est celle de la comrnon lato, c’est-à-dire un jury et l’audition orale des témoins , et dans tous les cas in rem les formes du droit civil , c’est-à-dire sans jury et par dépositions écrites. Elles sont toujours obligées cependant de se conformer aux décisions antérieures des cours qui leur sont supérieures dans la hiérarchie , de façon que même le droit maritime et l’équité sont réglés et font partie de la common lato.

Aucune cour ne peut prendre l’initiative en rien , excepté celle d’insulte flagrante à sa dignité , de façon que tout est ignoré jusqu’à ce qu’ elles en aient reçu connaissance , d’après les formes voulues. 11 arrive donc que les cours fédérales ne savent jamais ce qui se passe dans les cours d’États , à moins qu’une des parties ne vienne les mettre en possession des faits. Mais il existe beaucoup de cas où la juridiction des

cours fédérales et des cours d’États est concur-

rente , par exemple , la juridiction civile in persona ; car c’est un privilège que la constitution a voulu donner à un étranger , que de pouvoir plaider devant les cours fédérales ; et il peut y renoncer , en portant son action devant

une cour d’Etat , ou ne la récusant pas comme incompétente. La cour d’Etat n’est pas obligée de le connaître comme étranger, et une fois qu’elle est saisie d’une affaire , il est trop tard pour opposer des fins de non recevoir. Beaucoup de ces conflits- de juridiction cependant n’ont pas encore été décidés et ne le seront qu’à mesure qu’ils seront portés à la cour supérieure des Etats-Unis.

Tout le territoire des Etats-Unis couvert par les Etats, est divisé en districts judiciaires, dans chacun desquels siège une district court. Elle tient plusieurs termes par an , dans différentes villes du district , suivant des lois particulières , qui changent en raison des besoins de la population; et outre cela, elle est toujours ouverte comme cour de chancellerie et d’amirauté. C’est à ces cours que toute affaire doit être d’abord portée. Il n’y a qu’un juge par district.

Plusieurs de ces districts réunis forment un ' circuit , qui a une circuit court , composée des

juges de districts réunis , et présidée par un circuit judge. Cette cour siège dans les différentes villes de son ressort , et sa juridiction se borne à écouter les appels des cours de districts, sur lesquels elle statue définitivement, si la somme en litige n’excède pas 8,000 dollars. De même que les autres cours , elle est censée toujours ouverte aux plaideurs , en chancellerie èt amirauté devant le juge de circuit.

Les sept juges de circuits se réunissent enfin à Washington , le premier lundi du mois de janvier de chaque année , et constituent la suprême court of the U nited-States , le plus haut tribunal du pays. Il est présidé par un des juges de circuit , qui a le titre de chief justice. Cette place est remplie dans ce moment par le vénérable John Marshall , un deç plus profonds jurisconsultes et des hommes les plus intègres et les plus éclairés qui aient jamais vécu. C’est à lui peut-être et à ses vertus qu’est dû beaucoup du respect dont ce tribunal est entouré. Le pouvoir de cette cour est immense, car c’est elle en dernier lieu qui décide de tous les points douteux de la constitution , et qui refuse d’exécuter les lois du congrès et des États lorsqu’elles lui sont contraires. Jusqu’ici elle a pleinement justifié la confiance que l’on a reposée en elle ,

et je la regarde comme le premier pouvoir des États-Unis , et comme celui qui conservera tous les autres en harmônie, tant que la constitution sera la même. Sa juridiction est purement d’appel , excepté dans les causes criminelles contre les ministres ou consuls étrangers, où elle a une juridiction originelle.

Le district de Columbia et les territoires hors les limites des Etats , ont des cours particulières et provisoires , jusqu’à ce qu’ils deviennent États eux-mêmes. L’appel en définitive vient toujours à la cour suprême des États-Unis.

Dans tous les États, excepté celui de la Géorgie , un système à peu près semblable est suivi ; le nombre de degrés varie depuis deux à trois , mais partout il y a une cour suprême ou même deux, lorsqu’il existe des cours d’équité séparées ; partout les cours inférieures siègent en différens endroits plusieurs fois par an, de manière à amener la justice à la porte des plaideurs. Chaque État a donc une unité légale , un tribunal qui rend les oracles de la conimon lau> de cet État et qui explique les lois de sa législa ture. Mais l’état de Géorgie en a huit ! ! C’est le nombre des districts dans lequel l’État est divisé. Dans chacun il y a un juge qui est élu tous les trois ans par le peuple, et qui tient, à

différens termes , en différens lieux de son district, deux sortes de cours, inferior court et superior court : la première est une cour de première instance ; la seconde une cour d’appel où il est aidé par un jury spécial ( c’est-à-dire choisi d’une manière particulière par les parties ) , de façon que l’appel d’une cause se fait devant le même juge qui est aussi revêtu des pouvoirs de chancellerie , et dont les décisions dans son district sont définitives, car il n’existe pas de cour suprême. Il y a donc huit cotnmon laïcs en Géorgie , et encore elles changent tous les trois ans ! ! Système absurde qui n’a pas été introduit depuis long-temps , et ne saurait durer au mi- . lieu d’une nation aussi éclairée.

Toutes ces cours de record, tant celles des / *

Etats-Unis que des Etats, sont chargées de maintenir et faire exécuter la constitution et les lois, chacune dans son ressort , et d’empêcher tout empiétement. Comme' je l’ai déjà dit , la cour . ne peut jamais prendre l’initiative , avant que la partie lésée ne vienne la saisir de sa plainte ; mais alors la constitution et les lois la revêtent de pouvoirs très-étendus, d’après la cotnmon laïc , pour leur défense. Ce sont les i erits ( ou pour me servir du vieux mot normand dont les anciens auteurs de loi font usage , les

brefs ) , d’habeas corpus , de mandamus et de quo warranta.

Par le premier de ces brefs , la cour ordonne à toute personne qui s’est saisie de la personne d’une autre , d’avoir devant elle à tel jour, et heure , le corps d’un tel , ou de dire les raisons qui l’en empêchent. Ce bref est émis par le greffier d’après l’ordre d’un juge , sur la demande non seulement, des parties mais du premier venu ; il l’est toujours sans nul délai. La personne à qui il est dirigé doit représenter le sujet du bref au juge.. Aucune autorité ne peut résister à l’exécution de ce bref. Si donc quelqu’un est arbitrairement détenu par une autorité quelconque ; par exemple : une jeune personne enfermée par ses parens pour la forcer à un mariage, un soldat par son officier pour le contraindre à se réengager, un matelot retenu à bord après son temps de service expiré, un créancier prévenu ou criminel en prison plus long-temps que la loi ne l’autorise , un nègre arrêté sous prétexte qu’il est esclave, une religieuse renfermée dans un couvent, etc., etc. Dans tous ces cas, la partie lésée, par elle-même ou par un défenseur officieux, peut demander ce bref, et être menée devant le juge , qui statue sur la cause de son

T7r-rr

arrestation ou détention et la fait remettre en liberté s’il y a lieu.

La cour pourtant sur un bref à'habeas corpus ne décide pas le mérite de la cause de l’arrestation, mais seulement la légalité. Si, par exemple, un bref d'habeas corpus est adressé à un geôlier pour qu’il représente le corps d’un prisonnier qui se plaint d’être illégalement détenu et qu’il réponde au bref par une copie de l’écroue ( commitment ) , faisant voir qu’il est détenu par l’ordre d’une cour qui a une juridiction compétente, cela suffit, car le prisonnier a d’autres moyens de faire juger le mérite de son arrestation , soit par un appel ou une plainte en cassation ( writ of error ou bill of exception) ; mais s’il est détenu par ordre du pouvoir exécutif, d’un officier militaire , ou de toute autre manière illégale, la cour le fait immédiatement mettre en liberté , et de plus il a son action en dommages et intérêts contre son détenteur pour false imprisonment.

Le writ de mandamus est accordé à toute personne lésée par le refus d’un officier public ou d’une corporation politique , de remplir son devoir. Il est d’abord accordé , sous une forme alternative , de faire telle chose , ou dire la raison du refus. Ce n’est qu’après avoir entendu

les parties que la cour rend le tnandamus péremptoire , s’il y a lieu. Si , par exemple , une personne a droit à une pièce de terre , en vertu d’une loi, et que l’administration des terres publiques se refuse à la lui donner; si un homme a été nommé à une place , et que l’officier qui en est chargé se refuse à lui remettre son brevet, lui faire prêter serment , ou le reconnaître en cette qualité ; si un juge de paix ou toute autre cour inférieure se refuse à exercer un acte de” son ministère ; dans tous ces cas , le bref les oblige à le faire, à moins qu’ils n’aient une excuse légale. Mais ce wnf n’obtient que lorsqu’il n’y a pas d’autre remède , et ne s’applique pas aux actes judiciaires ; car une cour supérieure peut bien , par un mandamus, ordonner, dans certains cas , à une cour inférieure , de prononcer ««jugement, mais non lui dire quel jugement. Ce n’est qu’en appel ou cassation quelle peut prendre connaissance de l’arrêt prononcé.

Le troisième icrit, celui de quo warranto , est un bref par lequçl la cour demande à une autorité constituée quelconque , de quel droit ( by what warrant) elle s’arroge tel ou tel pouvoir. Sur ce writ la cour juge au fond , et même en cas d’usurpation de pouvoir , et si la demande

du îcn/aété faite par une information criminelle , elle passerait sentence eontre la partie coupable. Ces trois xcrits sont la sauve-garde de la liberté du citoyen , en ce que le premier assure sa personne contre toute détention arbitraire, le second empêche la négligence des magistrats et les force à exécuter les lois, tandis que le troisième empêche tout empiétement de pouvoirs. Je ne puis concevoir de liberté civile là où des pouvoirs analogues à ceux que ces xcrits donnent aux cours n’existent pas. Le retard ou le refus d’obéissance à ces xcrits est puni extrêmement sévèrement , comme insulte à la cour , non par une peine fixe , mais par un emprisonnement et des amendes qui se prolongent et se repètent jusqu’à ce qu’on ait obéi. Des pouvoirs aussi étendus ne sont pourtant pas dangereux , parce que les cours n’ont point d’initiative , et que le fils ou la femme du juge seraient illégalement arrêtés ; il ne pourrait en prendre connaissance que si un tiers venait en porter plainte.

Rien n’est simple comme l’organisation d’un tribunal en Amérique. Ceux des États-Unis sont, en général, composés d’un seul juge; c’est aussi le cas de presque tous les tribunaux inférieurs d’États. La cour supérieure des États-Unis est ,

je crois, le tribunal le plus nombreux de l’Union. Les juges des États-Unis sont nommés par le président , avec le consentement et de l’avis du sénat pour tout le temps qu’ils se comporteront bien , et ne sont amovibles qu’en conséquence d’un jugement du sénat, siégeant comme court of impeachment ; car toutes les fois qu’un juge ou quelque autre fonctionnaire des États-Unis, fût-ce le président, donne lieu à des plaintes fondées dans l’exercice de ses fonctions , au jugement de la chambre des représentans , celle-ci le traduit devant le sénat , qui statue définitivement sur la plainte en destituant le fonctionnaire. C’est là la seule fonction judiciaire du sénat, qui n’est pas, comme la chambre des lords en Angleterre , la cour de justice suprême du pays.

Dans tous les États , excepté en Géorgie , où

ils sont éligibles et changent tous les trois ans ,

les juges sont inamovibles , à moins d’être jugés,

ou par le sénat ou par les deux chambres de la

législature réunies. Dans l’État de New-York

seulement , tout juge quitte ses fonctions à l’âge

de 60 ans , ce qui prive le peuple de ses meilleurs

magistrats. Presque partout ils sont nommés par

le gouverneur. Dans quelques Etats pourtant ils sont élus par la législature. Ils sont partout

très-bien payés (peut-être pas encore assez pourtant) , et jouissent d’une grande considération et "de beaucoup d’influence.

Le juge forme bien la cour à lui tout seul , mais il ne pourrait pas procéder sans les officiers de la cour, qui sont : le clerk, le sheriff'e t les avocats. Le clerk ou greffier , est un personnage très-important. C’est lui qui tient le record et qui émet les writs ou ordres de la cour. Il est en général à la nomination des juges ou élu par le peuple , et est payé par les plaideurs pour chaque acte de son ministère. C’est lui qui administre tous les sermens , dont il y a profusion dans une cour américaine.

Mais le sheriff( que dans les cours des États- Unis on appelle marshal ) , est un homme bien autrement important. C’est l’huissier de la cour, tant au civil qu’au criminel. Il y en a un par comté , qui est l’officier de toutes les cours de l’État qui y siègent. De même dans chaquex district des États-Unis, il y a un marshal qui exécute les jugemens de la cour et sert ses procès. Ce que je dis d’un de ces fonctionnaires s’applique donc à l’autre. Les marshals sont nommés par le président ; les sheriffs , en général , 6ont élus par le peuple des comtés ; cependant, dans quelques États, je crois qu’ils sont nommés par

les gouverneurs ou les législatures. Ces places sont extrêmement lucratives, mais elles entraînent une très-forte responsabilité , et les sheriffs sont obligés de donner de très-forts cautionnemens. Quoique le sheriff soit un homme qui sorte rarement de son bureau , et agisse presque toujours par ses députés ou remplaçans , dont il a un nombre illimité, cependant c’est lui qui est chargé de faire toutes les sommations, de servir tous les writs , c’est-à-dire de les communiquer aux parties ou de les exécuter lorsqu’ils lui sont adressés. C’est lui qui vend les propriétés des débiteurs , ou les arrête , s'ils ne peuvent payer autrement, et donne possession des immeubles en contestation à celui en faveur de qui la cour décide. Il poursuit et arrête les prisonniers, les garde et les exécute s’ils sont condamnés. Enfin, la cour ne connaît que lui. C’est lui qui est responsable à la cour de l’exécution de ces writs , et doit endosser dessus chacun le return , c’est-à-dire le résultat. Par exemple, sur le dos d’un copias ad respondendum (sommation de comparaître) , il endosse ou : exécuté tel jour , en donnant une copie à la partie ou à sa femme, etc. ; ou bien : JVon est inventus , s’il n’a pas pu le trouver. De même sur un writ de venditioni exportas, il endosse : j’ai vendu telle propriété tel jour pour

tant, et ai disposé des fonds de "telle manière; et ainsi du reste , tant au civil qu’au criminel. Tous ces writs, ainsi retournés, restent au greffe. Il a la faculté, lorsque le cas est litigieux, de faire un spécial return , c’est-à-dire de détailler tous les faits qui ont accompagné l’exécution ou la non exécution du vont , afin que la cour spécifie dessus. Il est investi d’un pouvoir auquel personne n’a le droit de résister. Il peut arrêter qui il veut , saisir et vendre toute propriété. Il a à ses ordres des huissiers , constables , sergens , records , geôliers et bourreaux , autant qu’il en peut avoir besoin. Il peut non seulement requérir l’aide de l’armée des Etats- Unis, ou de la milice, mais il peut aussi appeler 1 eposse comitatus , c’est-à-dire , ordonner à tout habitant du comté de l’aider et de lui prêter main-forte. On l’a même vu ordonner au juge de descendre de son siège pour lui prêter Bon assistance à arrêter quelque malfaiteur récalcitrant. Enfin , c’est le pouvoir physique de la société; personne ne lui résiste. Mais s’il est investi de pouvoirs aussi considérables , il est strictement responsable de tout ce qu’il fait. S’il se trompe , et m’arrête pour un autre , je le poursuis en dommages et intérêts, et même d’une manière criminelle s’il s’est permis des sévices

sans provocation. Je ne défends pas ma propriété contre lui , mais le rends responsable de tout dommage qui pourrait m’en résulter. La double responsabilité du sheriff est tellement bien équilibrée qu’il n’en résulte jamais de danger pour la propriété ou la liberté individuelle , et les affaires se trouvent considérablement simplifiées en étant toutes réunies dans une seule main. Outre cesfonctions , le sheriff est aussi celui qui rapporte le résultat des élections tenues dans le comté ; dans quelques États il est aussi percepteur des contributions. Ces places sont très-considérées et très-recherchées , et sont entièrement payées par les parties.

Mais quelque bien constituée que soit la cour , son enceinte resterait muette et déserte sans les avocats. Les tribunaux et les plaideurs ont certainement été inventés pour eux , car ils sont ceux à qui ils profitent le plus. Il n’y a aux États-Unis qu’une classe d’hommes de lois , lawyers, ce sont les avocats. Ils font les fonctions de notaires, procureurs, avoués, etc. ; leur titre légal est counsellorat law ou conseillers ès lois. Ils sont officiers de la cour , et comme tels prêtent serment de bonne conduite , et sont sujets à un système discipünaire. Ils peuvent être suspendus ou même cassés par le tribunal.

Ils sont admis sur un examen , qui a lieu en pleine cour, sans qu’aucun cours d’études préalable soit nécessaire.

Les États-Unis et les États emploient un conseiller auprès de chacune de leurs cours, mais cela ne le constitue pas ministère public. Les États-Unis sont son client , voilà tout. Il paraît dans toutes leurs causes civiles ou criminelles ; et comme ces dernières sont toujours poursuivies au nom des États-Unis , ou du peuple de l’État , c’est lui qui plaide pour eux ; mais c’est bien le peuple lui-même, par son grand jury, qui poursuit. Il est payé comme tout autre avocat, en fournissant à la fin de chaque terme le compte de ses honoraires, que le juge certifie. La place d’avocat des États-Unis est trèsrecherchée , parce qu’outre d’être assez lucrative , les États-Unisétant de très-hons cliens et payeurs, cela donne la précédence au barreau; mais voilà tout , car le district attorney ( comme on l’appelle) peut être suspendu par la cour, ou même cassé comme tout autre praticien; rien ne l’empêche non plus de se charger d’autres causes, pourvu qu’elles ne soient pas contre les États-Unis.

L’avocat des États-Unis auprès de la cour suprême a le titre d’avocat - général ( attorney

general ); il est le chef du barreau , le véritable ministre de la justice. Les cours étant tout-à-fait indépendantes, tant du pouvoir exécutif que du pouvoir législatif, ce n’est que comme partie que le premier peut paraître devant elles.

Tous 1 les district attorneys reçoivent les ordres, les instructions , les consultations de Y attorney general. Il donne des consultations aux officiers du gouvernement dans tous les cas douteux.

Il ordonne de faire ou de cesser les poursuites

partout où le fisc ou les Etats - Unis sont concernés. Mais c’est lui-même qui plaide leurs causes devant la cour suprême , ou même devant les cours de circuits , lorsqu’elles sont trèsimportantes. Il est considéré comme faisant partie du cabinet du président.

Mais, maintenant que la cour est constituée, il faut tâcher de vous la montrer en action.

Mais pour cela il faut avoir des jurés. Quelque temps donc avant la tenue du terme , et suivant les délais requis par la loi , et qui varient dans chaque état, le clerk remet au sheriff deux writs de venire facias, par l’un desquels il lui commande de faire venir un grand jury , et par l’autre un ou deux pannels de quarante-huit petits jurés chacun, ayant soin de choisir boni et legales homines. Les qualités nécessaires

d’après cette clause, varient un peu dans les différons Etats ; cependant elles sont en général les mêmes que celles nécessaires pour voter, c’est-à-dire , d’être libre , majeur , et de payer une taxe quelconque. Pour être du grand jury , il faut de plus être housekeeper, c’est-à-dire chef de ménage. Le sheriff ' choisit les jurés en rotation sur une liste , qu’il a de tous ceux qui peuvent servir dans son ressort, de manière pourtant à ce que toutes les parties de son comté ou district soient aussi également représentées que possible. Il consulte aussi leur convenance , en appelant ceux qui ont d’autres affaires au lieu où se tient la cour, et laissant de coté ceux que celadérangeraittrop. Cela pourtant est obtionnel pour lui , car ceux qui sont appelés doivent venir. , v

Au jour fixé par la loi, le juge et tous ceux qui ont affaire à la justice , ou sont attirés par la curiosité , se rendent à la court house. Aucun costume particulier ne distingue ni le juge , ni personne. L’on ne voit ni gendarmes, ni soldats d’aucune espèce. Une espèce de tribune reçoit le juge. C’est le bench , des bancs sont préparés de chaque côté , pour les jurés. Le clerk est assis à sa table , immédiatement au-dessous des juges. Les avocats, rangés autour d’une table

dans l’enceinte, qui leur est réservée. L’audience derrière. Le sheriff et ses gens, partout où ils veulent. Dès que la cour a pris sa place , le sheriff ouvre la cour par une proclamation à haute voix. Tout bruit cesse , car ce qui n’était auparavant qu’une réunion composée de citoyens égaux, devient par le fait de la proclamation un tribunal.

Le sheriff a. endossé sur les venire les noms des personnes qu’il a choisies. Le clerck les appelle. Celles qui ne sont pas présentes , sont mises à l’amende, ou même, s’il n’y a pas d’excuses, emprisonnées pour insulte à la cour. On commence toujours par le grand jury. Il faut qu’il soit composé de plus de douze , et de moins de vingt-quatre personnes , en général de seize à vingt-trois. Dès qu’ils ont. répondu à leurs noms , qu’ils sont entrés dans l’enceinte , que le juge a statué sur les raisons que quelquesuns d’entre eux donnent pour s’excuser, et qu’il a nommé un foreman ou président, le clerk leur fait prêter serment de s’enquérir de toute contravention aux lois qui a eu lieu dans le comté, et de le représentera, la cour, n’accusant personne par malice , ne permettant à aucune crainte de les empêcher d’accuser personne , et de garder strictement secret tout ce qui se passe

devant eux , ou tout ce qu’ils apprendront. Ce serment prêté , le juge leur délivre ses charges, c’est-à-dire une espèce d’admonition dans laquelle il les instruit sur leurs devoirs, leur communique les changemens qui pourraient être survenus dans la loi criminelle , et appelle plus particulièrement leur attention sur telle ou telle loi, suivant les circonstances. Cela fait, le grand jury ou la grande enquête , (the grand inquest for the county } se retire dans la chambre qui lui est préparée. Il reçoit immédiatement un rapport de chaque juge de paix , de tous les prévenus qu’il a fait arrêter, ou pour la comparution desquels il a reçu caution, avec la cause de leur arrestation, et la liste des témoins à charge. Car si le sheriff ou même tout citoyen, sur des présomptions légitimes , peut arrêter un individu, il faut que dans le plus court délai il soit mené devant un juge de paix , qui seul a le droit de l’écrouer ( commit ) ou lui faire donner caution (bail) et qui est responsable en dommages et intérêts d’une détention illégale. Le juge de paix examine l’accusé et les témoins à charge et à décharge. S’il croit qu’il y ait lieu à suivre, il fait donner caution , non seulement à l’accusé , mais aux témoins à charge, et les représente comme nous avons vu au grand jury , le jour de

l’ouverture des assises. S’il n’y a pas lieu à suivre, il fait élargir l’accusé immédiatement.

Le grand jury est muni par le district attorney d’un indictment ou acte d’accusation , au nom du peuple ou des Etats-Unis ou du jury lui-même , suivant les formes locales ; ils en examinent la probabilité , en n’écoutant que des témoins à charge , et sans jamais questionner le prisonnier, qui peut toujours rétracter les confessions qu’il a faites devant le juge de paix. Car c’est une des premières maximes de la common law, qu’un prévenu ne peut rien dire contre sou intérêt. Si le grand jury trouve qu’il y a probabilité de crime, le président endosse sur Y indictment : a true bill, un vrai bill; mais s’ils croient le prévenu innocent , il écrit : ignoramus, et le prisonnier est élargi de suite. Tous ces procédés ainsi que l’audition des témoins, et pour cause facile à comprendre , sont tenus strictement secrets.

Mais ce n’est pas seulement les juges de paix qui ont droit de porter plainte devant le grand jury : ce droit appartient à tout le monde , c’est peut-être le plus sacré de tous les droits civiques. La plainte reste secrète , jusqu’à ce que le grand jury ait statué sur Y indictment, que le district attorney rédige d’après ses ordres. Dans

les cas, aussi, de crimes contre lesÉtats-Unisou l’État, leur avocàt profère une plainte et un indictment en leur nom.

Le grand jury a droit d’appeler devant lui , sous peine d’amende et de prison, tous ceux dont il croit le témoignage utile à éclaircir un fait. Lorsqu’il a des doutes sur un point de loi, c’est au juge à les éclaircir. Ses séances continuent de jour en jour, dans le local qui lui est destiné , jusqu’à ce qu’il ait statué sur toutes les plaintes qui lui ont été présentées. Chaque jour il apporte à la cour les indictments sur lesquels il a statué , et le dernier jour de la cession fait un présentaient général. C’est-à-dire, il fait un rapport de tout ce qui lui paraît être un mal dans l’état présent du comté, mais pourtant n’est pas de nature à donner matière à une accusation. Il dit , par exemple , que les routes sont mauvaises, que les magistrats de police négligent leur devoir, que telle loi nouvellement passée ne remplit pas son objet, que telle mesure devrait être adoptée par la législature. Ces presentments sont considérés comme l’expression de la volonté du peuple , et la plus grande attention y est faite. Ils ne peuvent prononcer un indictment, ou faire un présentaient, qu’il n’y ait au moins douze membres en sa

faveur, quel que soit leur nombre. Leur présentrnent fait, ils sont congédiés.

Pendant que le grand jury s’occupe de rechercher les criminels , et de les traduire devant la cour, le juge procède à l’appel nominal des petits jurés , pour s’assurer qu’ils se sont rendus à la sommation, et ensuite fait l’appel des causes. Ici la pratique varie un peu dans les différentes cours , chacun^ ayant des règles d’ordre qui lui sont particulières ; les différences pourtant sont si peu importantes , qu’en vous parlant des règles des cours où j’ai pratiqué, vous pourrez vous former aisément une idée des autres.

En général les causes sont appelées trois fois : la première pour savoir où elles en sont , la seconde pour fixer le jour où l’on s’en occupera, et la troisième pour en disposer d’une manière ou d’une autre. On commence en général par les causes criminelles , afin d’élargir tout de suite les prisonniers qui seraient reconnus innocens ; puis les eauses civiles qui doivent paraître devant un jury , puis enfin les motions d’ordre, les questions de droit, et les causes en chancellerie , si la cour a cette juridiction.

Voyons la manière de procéder dans une accusation capitale : l’accusé est amené devant

uy .. >.

la cour sous la garde et la responsabilité du sheriff; il se tient debout devant le juge, tandis qu’on lui dit que le pays représenté par un grand jury, l’accuse de meurtre, et qu’on lui fait lecture de Yindictment. Après , on lui demande ce qu’il plaide ; il répond qu’il n’est pas coupable et qu’il veut être jugé par le pays , c’est-à-dire, par unjury; car s’il ne répondait pas, ou se confessait coupable, la cour, après l’avoir averti plusieurs fois des conséquences, serait obligée dé passer sentence sur lui. Ce sont les seules questions que la cour ou le jury ou personne aient le droit de faire à l’accusé sur le fond de son affaire.

Il s’agit maintenant de former un j ury pour procéder à son jugement. Le clerk appellele premier qui se trouve sur le pannel (ou liste des jurés), et le plaçant en face du prisonnier , lui demande s’il veut être jugé par cet homme-là ; s’il dit que oui , on fait prêter serment au juré de décider entre le peuple et le prisonnier , et il va s’asseoir sur son banc sous la garde d’un des gens du sheriff. Mais le prisonnier peut récuser un certain nombre de jurés, qui varie de vingt à cinquante , sans donner aucune raison , et autant qu’il peut en donnant une excuse légale. Si, par exemple, un juré a été témoin contre

lui ^lors de son examination devant le juge de paix, s’il a été juré dans là même cause à un autre terme , s’il a formé et exprimé une opinion sur son affaire qui l’empêche de pouvoir lui rendre justice , il peut être récusé tant par « le prévenu que par l’avocat du peuple ; mais ce dernier ne fait presque jamais usage de cette prérogative. Il arrive souvent que les listes de jurés sont épuisées avant qu’on ait pu trouver les douze personnes nécessaires. Alors le sheriff est autorisé à appeler des talesmen , c’est-àdire à prendre les premiers venus dans la salle d’audience d’abord , puis dans la rue , puis dans la ville, et enfin dans le comté, jusqu’à ce que l’on ait pu former un jury de douze hommes , contre lesquels le prévenu ne puisse pas réclamer. Les jurés peuvent être examinés sous serment quant à leur impartialité , et une fois que douze ont été choisis , ils sont enfermés sur leur banc sous la garde du sheriff \ de manière que personne ne puisse leur parler ou communiquer avec eux en secret. Cela fait, l’avocat chargé de poursuivre lit de nouveau l’accusation au jury , toujours en présence du prévenu , développe ses moyens et introduit les témoins à charge. Chaque témoin introduit prête serment de dire la vérité, toute la vérité ,

rien que la vérité ; il est ensuite examiné jiar la partie qui l’appelle ; lorsqu’il a fini , l’autre partie l’examine à son tour ( ce qui s’appelle cross examination ) , puis la première le reprend, puis la seconde, et ainsi de suite jusqu’à ce que l’on en ait exprimé tout le suc. Cet ordre est toujours suivi tant au civil qu’au criminel. La cour et le jury peuvent faire des questions aux témoins lorsqu’ils le veulent , mais en général ils en laissent le soin aux avocats , qui s’en acquittent assez bien. C’est en effet là que se montrent leur talent et leur esprit de conduite. Plus de causes ont été gagnées par ce talent que par l’éloquence et l’érudition.

Mais avant de permettre à l’avocat du peuple d’examiner un témoin, le conseil du prévenu aura^bien soin de faire toutes les objections possibles. Car la loi du témoignage, peutêtre la partie la plus logique de la common lato, est pleine de distinctions extrêmement fines à ce sujet. Il y a , suivant cette loi, deux choses à considérer dans un témoin , la compétence et la crédibilité. Sa compétence doit être jugée par la cour avant qu’il puisse être examiné devant, le jury , dont l’esprit se trouverait biaisé par ses dépositions quand bien même elles ne seraient pas légales. Si donc il ne connaît pas la nature

du serment , s’il est uni par les liens du mariage avec le prisonnier , ou s’il a un intérêt d’argent, quelque petit qu’il soit, dans l’issue de la çause r il ne peut être entendu.

Quant à la crédibilité du témoin , c’est entièrement au jury à en décider, en donnant à son témoignage tel poids qu’il lui plaît. Outre cela , beaucoup de questions ne peuvent être posées , car un témoin ne doit dire que ce qu’il a vu ou entendu par rapport à l’affaire. Il ne peut exprimer une opinion. Il ne peut rapporter des ouï-dire. Il ne peut être forcé à rien dire qui soit contre son propre honneur ou intérêt.

Ainsi l’administration de chaque nouveau témoin , et chaque question qu’on lui fait , donne souvent lieu à un débat dans lequel la cour seule décide, sans aucune intervention du jury.

Si une des parties se croit lésée par la décision de la cour, elle peut la rédiger par écrit, et le juge est obligé de la signer : c’est ce qu’on appelle prendre une exception ( file a hill of exception ) à la décision des juges , ce qui n’empêche pas la cause de passer outre, mais devient une question de droit a être jugée par une cour supérieure, et un moyen de cassation de l’arrêt.

Après que l’avocat de l’Etat a fini son exposition et l’examen des témoins à charge, le

conseil du prévenu produit les témoins pour la défense, et les examine contradictoirementavec l’autre partie, de la manière que je vous ai déjà décrite. Souvent l’audition des témoins de chaque côté dure plusieurs jours, pendant lesquels le jury est tenu de ne pas se séparer, et de ne

pas parler de l’affaire , ou rien écouter à ce

sujet. Le prévenu, ainsique l’Etat , a le droit de forcer les témoins qu’il croit nécessaires à sa défense de comparaître. Cela se fait par un writ de sub pœna. C’est un ordre de la cour au témoin de se tenir prôt à testifier dans cette affaire , sous des peines d’amende et d’emprisonnement suffisantes à le contraindre.

L’audition des témoins terminée, le défenseur récapitule le témoignage contradictoire , et offre tous ses moyens de défense. En général, un prévenu emploie plusieurs avocats. Ils parlent tous les uns après les autres , le plus jeune commençant, et le plus ancien ou principal concluant. Après , l’avocat du peuple réplique. On peut lui répondre encore, mais c’est toujours l’accusateur, en matière criminelle, et le demandeur, en matière civile, qui a le derniermot. Les débats terminés , le juge récapitule toute l’affaire aux jurés , leur explique la loi qui gouverne l’espèce , et sans préjuger leur opinion sur les

faits, leur indique celle qu’ils doivent entretenir sur la loi. Ce résumé s’appelle les charges du juge. Les parties peuvent prendre un bill d'exception à l’opinion légale qu’il manifeste.

Mais voici le moment décisif arrivé, celui qui fait battre le cœur de tout accusé , car en affaire capitale il faut qu’il soit présent. C’est le moment où le jury se retire pour délibérer.

Il est conduit, par un des gens du sheriff qui en a la garde. Il est enfermé dans une chambre meublée d’une table , d’encre et de papier, et d’une cruche d’eau. Une fois qu’un jury est ainsi enfermé , personne ne peut y avoir accès et aucun des membres ne peut sortir, jusqu’à ce qu’ils aient fait leur verdict à l’unanimité. D’après l’ancienne common law , ils restaient enfermés jusqu’à ce qu’ils fussent d’accord; mais dans le cas où un des jurés mourrait de faim, de soif, de fatigue ou autrement , ou s’il s-’échappait , la cause ne pouvait être décidée par les onze autres, et elle était renvoyée devant un autre jury. De là est donc venue la pratique moderne, de permettre de retirer un juré , dans le cas où tout accord est impossible. Cela pourtant n’est jamais considéré nécessaire avant qu’un jury ne soit resté enfermé au moins vingt quatre heures , et souvent davantage , car tant que le

jnge a lieu d’espérer qu’ils s’accorderont , il est de son devoir de les tenir sous clef. Mais lorsqu’il est convaincu que l’unanimité est impossible , alors on appelle la liste des jurés , après avoir prévenu un de leur membre de faire défaut , les débats sont comme non avenus , et au prochain terme de la cour, ou immédiatement si les parties y consentent , on recommence les débats devant un autre jury. Mais cela est rarement le cas. En général, après un temps plus ou moins long, le jury rend son verdict ( verum dictum) : s’il acquitte, le prisonnier est relâché de suite. Mais si même il est trouvé coupable , il lui reste encore bien des moyens de réchapper.

Le conseil pour le prévenu peut faire la motion d’en appeler à de nouveaux jurés et à un nouveau débat ( motion for a new trial), dans tous les cas où un défaut de compétence eût été reconnu dans quelqu’un des jurés , ou si un des témoins à charge eût été reconnu parjure ou suborné depuis sa déposition, ou si par quelque accident ou par ignorance , l’accusé eût été empêché de faire usage d’un témoignage important ; le juge alors est investi d’un pouvoir discrétionnaire , que pourtant il est tenu d’exercer d’après les précédens , d’accorder ou

de refuser de nouveaux débats ( a new trial ) ; s’il les accorde , tout ce qui s’est fait est annulé , et il faut recommencer.

Le défenseur peut aussi faire une motion pour suspendre le jugement ( motion in arrest of judgment). Elle est basée sur des irrégularités de formes , ou des bills dû exception , qui doivent être jugées par une cour supérieure. Les cours d’appel, dans ces cas, décident seulement sur la loi , jamais sur le fond ; et si elles dissentent de la cour inférieure , l’affaire est recommencée devant un autre jury , mais devant le même juge , qui est tenu de se conformer à la décision de la cour d’appel sur le point contesté.

Il est très-important d’observer que tous ces moyens sont réservés à la défense, car l’avocat du peuple ne peut s’en prévaloir. Si un prisonnier est acquitté , c’est fini pour lui : on ne peut plus revenir sur le même crime. La loi pousse même la clémence si loin , que dans toute affaire capitale , un prévenu ne peut avoir la vie mise en danger ( put in jeopardy ) qu’une fois pour une même affaire. On la considère exposée toutes les fois qu’on paraît devant un jury sous une accusation capitale. Si donc dans ce cas un jury accorde un new trial , ou qu’une cour supérieure casse la décision d’une cour inférieure,

le prévenu- est immédiatement relâché en plaidant autrefois convict, car il ne peut être mis deux fois en danger de sa vie.

C’est sur cette provision humaine de la loi qu’est fondée aussi la motion de casser Yindictment ou acte d’accusation ( motion to quash the indictment ). La common lato exige une exactitude minutieuse dans un instrument dont dépend la vie d’un citoyen; la plus petite erreur le fait casser. Non seulement les conseils des prévenus , mais tout avocat agissant comme amicus curiœ , peut relever les défauts entraînant nullité dans un indictment ; mais avant que le prévenu n’ait paru devant le jury, c’est inutile , puisque , comme sa vie n’a pas été en danger, on pourrait en refaire un autre ( comme cela se pratique , même après un verdict, dans les cas qui ne sont pas capitaux) , au lieu qu’après que tout est épuisé pour la défense , si une erreur de forme , même insignifiante , est trouvée dans Y indictment, le prévenu est relâché. Et voilà la loi que l’on s’est plû à représenter à l’Europe comme une loi de sang ! Il n’est pas possible de protéger davantage la vie et l’honneur des citoyens contre l’arbitraire, que ne le fait la common lato américaine , et je dis même anglaise. La maxime de cette loi est qu’il

vaut mieux laisser échapper cent coupables que faire périr un innocent.

Mais si le jury a trouvé le prévenu coupable, qu’il n’y ait pas de défaut de formes , ni dans la procédure , ni dans Xindictment, le juge prononce la sentence, et rien ne peut sauver le criminel , que la grâce du président ou du gouverneur, suivant la coui-où il a été condamné. Vous voyez donc? que la justice criminelle est très-expédjtive ; car si un homme est arrêté aujourd’hui , le grand jury étant en session , il peut être accusé demain , jugé après demain , et rien ne l’empêche d’être pendu le jour suivant , à moins qu’il ne demande le temps de se pourvoir en grâce. En général, pourtant, on accorde aux accusés la faculté de remettre leur cause au terme prochain , mais c’est sur leur demande seulement. Si, parla faute de l’avocat du peuple , ou par des cas fortuits ( que , par -exemple, on n’ait pas pu former un jury) , on n’ait pu lejuger pendant trois termes successifs, le prisonnier est relâché de plein droit. Mais il pourrait être repris sur un nouvel indictment, car iln’y a pas de prescription pour les poursuites du peuple , et il ne pourrait pas se sauver en plaidant autrefois convict, puisqu’il n’aurait pas comparu devant un jury. L’avocat du peuple est investi

du droit de déclarer qu’il ne veut pas passer outre (nolo prosequi) toutes les fois qu’il voit que l’accusation ne peut se soutenir, et il est de son devoir de l’abandonner, afin d’empêcher des frais inutiles tant pour le prisonnier que pour le peuple.

Dans les causes civiles , la justice n’est pas aussi expéditive : il faut au moins deux termes pour juger toute action. La common law, par un système d’analyse parfait, a divisé tous les griefs civils en certaines catégories , et à chaque injure, elle a pourvu un remède particulier. Il faut donc suivre bien strictement les formes des actions qu’elle a établies pour chaque catégorie, et ne pas aller chercher midi à quatorze heures, en demandant une action, un writ, qui appartient à un autre. Il faut consulter la Sibylle d’après les règles de son temple , et elle répondra toujours juste et vite , et avec une exactitude étonnante ; mais si vous venez lui faire de sottes demandes , ou elle restera muette , ou elle vous chassera du temple , vous mettra hors de cour, ou, pour parler son langage, déclarer votre action une non suit; vous aurez les frais à payer, et pourrez recommencer une autre action sur le même grief , jusqu’à ce que vous ayez frappé à la porte convenable.

Les actions se divisent en meubles , immeu-

blés et mixtes (personal , real , ou mixed), suivant la nature de la chose qu’elles réclament. Les premières et les dernières sont les seules en usage , les formes compliquées des secondes les ayant fait abandonner dans la pratique. Les premières sont très-nombreuses, comme l’action d'assumpsit (la plus commune de toutes) lorsque vous demandez des dommages et intérêts pour le tort qu’on vous a fait en ne remplissant pas un engagement; l’action of debt, lorsque vous demandez le paiement d’une dette; de detinue , si vous revendiquez la propriété d’un meuble qu’un autre a converti à son usage ; de trover , si au lieu de la chose elle-même , vous ne demandez que des dommages et intérêts pour sa conversion ; de tresspass quare clausum fregit , pour être indemnisé de tout dommage fait à votre propriété par le défendeur , ses domestiques ou ses bestiaux ; de trespass vi et armis, lorsque l’injure pour laquelle vous demandez des dommages a été faite sur votre personne ou provient ex delictu ; de trespass on the case pour tout dommage spécial soutenu soit en conséquence de calomnie, de libelle, de séduction, etc. , etc. , etc. Il serait trop long de les énumérer toutes.

Les actions mixtes sont beaucoup moins nom-

breuses; ce 6ont les seules dont on se serve maintenant pour décider les questions relatives à la propriété des iiqmeubles. Les seules actions de cette espèce dont on se serve aux États-Unis , sont celle d 'ejectment, pour décider de la propriété d’un immeuble, et celle de trespass quare clausum fregit , qui statue sur la possession.

Il est impossible de s’imaginer une cause de plainte pour laquelle la cotmnon law n’ait pas pourvu une forme d’action , mais il faut les bien connaître et avoir un esprit d’analyse fort exercé pour les appliquer à propos. Lorsque donc l’avocat a entendu la plaintede son client, qu’il l’a aperçue clairement au travers du brouillard de l’éloquence de la partie intéressée, qu’il l’a dépouillée de tous les incidens inutiles longuement narrés , qu’il a enfin trouvé le gêt de l’action , il prépare un mémorandum contenant le nom des parties, la somme demandée, la nature de l’action et la signature de l’avocat du plaintiff ou demandeur. Ce mémorandum est envoyé au clerck de la cour , assez de temps avant l’ouverture du terme pour que tous les délais requis par la loi, et qui varient dans chaque Etat , puissent être suivis.

Sur ce mémorandum , le clerk prépare un

writ de copias ad respondendum. C’est un ordre de la cour qui enjoint au sheriff de sommer le défendeur de faire droit à la demande du plaintiff, ou de se trouver devant le juge le premier jour du terme, afin de répondre à la plainte.. C’est en général par ce writ que toutes les actions personnelles commencent; cependant,’ dans beaucoup de cas où l’on craint que le défendeur ne puisse soustraire sa personne et sa propriété à la juridiction de la cour , le procès commence par un writ à'attachment : c’est un ordre donné au sheriff de s’emparer de la propriété du défendeur et de la tenir à la disposition de la cour. Ce writ pourtant n’est jamais accordé que sous le serment du plaintiff , que sa demande est juste, accompagné d’une obligation avec cautionnement , par laquelle il s’engage à indemniser le défendeur de tous dommages qui pourraient lui arriver en conséquence de Y attachment , si sa demande était rejetée par la cour. Le défendeur, de son côté , peut toujours avoir main levée de la saisie de sa propriété, opérée par le sheriff \ en s’engageant avec caution envers lui , à la lui représenter à sa première demande. Le devoir du sheriff dès qu’il a reçu ces writs est de les exécuter immédiatement , et de les rendre au clerk le premier

jour du tenue , après avoir endossé dessus le résultat de ses démarches.

Outre le mémorandum , l’avocat du plaintiff doit remettre au clerck, avant le premier jour du terme, sa déclaration. C’est une plainte narrant , suivant les formes prescrites par l’usage , desquelles il est dangereux de s’écarter, les griefs sur lesquels le plaintiff base sa demande. La forme de ces déclarations varie à l’infini , suivant l’action qu’on a adoptée et suivant les faits de la cause ; mais il ne s’agit jamais d’y donner les vrais détails de l’affaire : on y indique, d’après les fonnes reçues, les faits généraux qui donnent le droit d’intenter l’action. Ce n’est que lorsqu’on plaide de vive voix qne l’on entre dans les détails particuliers de l’affaire. Les règles pourtant qui gouvernent cette matière sont si délicates , qu’il faut le plus grand soin pour np pas commettre de bévues , dont la conséquence immédiate serait d’être mis hors de cour.

L’avocat du défendeur , après avoir examiné cette déclaration , doit y répondre ou en plaidant , ou en demeurant ; un demurrer est une réponse par laquelle le défendeur convient des faits de la plainte , mais nie que ces faits donnent d’après la loi aucuns droits au demandeur

de soutenir son action ou absolument , ou de la manière dont il l’â intentée. Un plea est une réponse par laquelle le platntiff nie une partie ou tous les faits de la déclaration. Le plaintiffei droit de répliquer à chacune de ces deux réponses. Le demandeur peut lui répliquer encore: tout cela par écrit et d’après des formes reçues. Ils arrivent enfin, après avoir disséqué et divisé la question , à une contradiction complète ; c’est ce qu’on appelle issue. Ces issues sont de droit ou de fait. Si elles sont de droit, elles sont jugées par la cour toute seule ; mais , si elles contiennent des faits , la cause va devant le jury.

Ce n’est donc qu’après que les parties sont tombées elles-mêmes d’accord sur le point en litige dans leur affaire , que la cour en prend connaissance. Le premier terme est ce qu’on appelleune appearance, lejuge ne fait qu’appeler la cause , pour s’assurer que les parties sont en cour; si elles n’y étaient pas, il y aurait défaut, et la cour rendrait immédiatement un jugement. Si les parties répondent, elles ont jusqu’au premier jour du terme prochain pour demeurer, plaider, répondre, répliquer, etc., mais il faut qu’à ce jour, elles soient tombées d’accord sur le point en contestation entr’elles , et

qu’elles aient terminé tout leur plaidoyer par écrit. Si alors la cause dépend d’un fait contesté, elle est immédiatement portée devant un jury , tout-à-fait de la même manière que je vous l’ai décrite dans les causes criminelles. De la même manière, l’avocat du plaintiff commence par l’exposition de la cause , et l’examen de ses témoins. Le défendeur produit les siens et lui répond ; le premier conclut ; puis le jury se retire , et est enfermé jusqu’à ce qu’il donne une décision à l’unanimité. Les mêmes incidens après le verdict se renouvellent ; les mêmes moyens d’en appeler ont lieu , excepté que ce droit appartient également aux deux parties. Il faut bien faire attention que dans toute cause civile, aussi bien que dans toute cause criminelle, l’audition des témoins se fait toujours d’une manière orale devant le jury. La common law a une telle prédilection pour cette espèce de témoignage, que la preuve écrite n’est admise que lorsqu’elle est appuyée par la preuve orale.

Avant de lire une lettre ou un billet au jury , il faut qu’ils soient admis par la partie adverse ou que la signature en soit prouvée par un témoin. Il n’y a que le sceau des États-Unis , et celui de leurs cours , qui n’aient pas besoin de preuves. De même les lois et coutumes des pays

étrangers , sont prouvés par le dire de témoins qui les connaissent. Immédiatement après le jugement, le Clerk donne au sheriff le IV rit nécessaire à son exécution , soit un fieri facias , venditioni exportas ou Copias ad satisfaciendum, suivant la nature du cas. C’est au shériff alors à faire exécuter le jugement, mais en cela, il doit être guidé, toujours sous sa responsabilité, parle plaintiff '. Ces writs d’exécution peuvent pourtant être suspendus ou annulés par d’autres writs soit de la même cour, soit d’une cour supérieure , soit d’une cour d’équité; par exemple, par un i crit de supersedeasouxme injonction to stay proceedings. La justice de ces writs est débattue de nouveau ; soit devant les cours d’appel , soit devant les cours d’équité qui les ont accordé, de manière, pourtant, que les cours supérieures ne se trouvent jamais saisies que de questions purement légales et tout-à-fait débarrassées de l’embarras déjuger les faits. Ce sont ces décisions qui , comme je vous l’ai déjà dit, sont recueillies dans les livres de rapports, et forment la common law. *

Dans les cours d’équité, la pratique est toutà-fait différente , et ressemble à celle du droit canon, auquel les cours doivent leur origine. Il n’existe pas de forme d'action ; toute plainte, de

quelque nature qu’elle soit, s’y porte par une pétition , au chancelier, narrant tous les faits de la cause dans le plus grand détail , sans formes établies , et sous le serment du pétitionnaire , qui prie que le défendeur soit de même obligé de répondre sous serment. Si le chancelier juge cette plainte raisonnable , il ordonne au défendeur de répondre , ou il autorise l’audition par écrit des témoins, par des commissaires qu’il nomme ad hoc , et qui doivent lui en faire un rapport. Les parties peuvent répondre et répliquer, proposer ou demander de nouveaux témoins, jusqu’à ce qu’elles soient d’accord sur le point en litige entr’elles; alors le chancelier, après avoir pris connaissance du dossier, écoute leurs plaidoiries de vive voix , en audience publique , et ordonne en conséquence. Mais il est à remarquer qu’une cour d’équité ne peut jamais décider sur une question purement de fait , que d’après l’admission des parties ellesmêmes ; dans tout autre cas, elle doit renvoyer cette question devant une cour de loi, avec ordre de la faire juger par un jury , et de leur en transmettre le résultat.

» J’ai tâché, tant bien que mal, de vous expliquer le système judiciaire des États-Unis , surtout dans les détails de la pratique, cequiest,je

crois, le moins connu. J’ai été bien long, et je crains , bien ennuyeux ; mais vous conviendrez que le sujet n’est pas gai , et de ceux sur lesquels il soit facile de répandre des fleurs. Des cours composées d’un seul juge, dont toutes les affaires sont confiées pour l’exécution à un seul homme, sont tellement différentes dans leur organisation, de celles de l’Europe , qu’il m’a été nécessaire de vous les faire connaître avant de vous parler des lois elles-mêmes, et de les examiner sous le point de vue moral et politique : c’est ce que je tâcherai de faire dans une autre lettre. Avant de terminer celle-ci, je dois pourtant vous rappeler que je n’ai aucun livre d’autorité avec moi , de façon que vous êtes réduit à prendre tout ce que je vous dis sur ma parole , car il me serait impossible de citer de mémoire. Je ne crois pas au reste avoir commis d’erreur d’importance.