RAPPORT

Fait à la Chambre des Députés au nom de la cotnmissian cen^ traie (î), sur le projet de loi relatif aux pensions ecclésiastiques.

Séuce 11 7 Mi i821. Messieurs ,

Votre commission m'a chargé de vous présenter son rapport sur le projet de loi relatif aux pensions ecclésiastiques.

« On peut, dit Texposé du projet de loi, parler de religion i> aux hommes d'Etat comme aux âmes pieuses. »

On doit, oserons-nous dire, parler de religon aux hommes d'Etat plus encore qu'aux âmes pieuses. 11 peut en effet exister, sans motifs religieux, des vertus privées ou des habitudes qui ressemblent à des vertus ; mais il ne saurait, je le cmis du moins, y avoir sans motifs religieux de vertus publiques. Tout est frein pour le particulier; tout est tentation et facilité d'abuser pour l'homme public, et la responsabilité spéciale à laquelle, dans son désespoir, la loi le soumet, peut elle-même être une facilité de plus.

Beaucoup d'esprits néanmoins, et même des sectes entières, n'ont considéré la religion que dans l'homme et pour Thomme, et n'ont pas compris ce qu'elle est dans la société et pour lu société. Elle y tient cependant une grande place, ou plutôt elle y est tout, tout, n'y Rkt-elle qu'une seule chose, la leçon et l'exemple du sacrifice, du sacrifice de soi à l'utilité des autres.

Elle y est surtout la liberté et l'égalité que nous avons si près de nous et que nous cherchons si loin ; et cette égalité vérital)lement politique, la seule possible et désirable, qui faiitque tous les hommes, dans des conditions nécessaires et nécessairement différentes, également résignés, sont également contenta de leur sort ; et cette liberté véritablement civile qui n'est que la sécurité que les hommes se donnent les uns aux autres,

(I) Cette commission était composée de MM. le comte de Sesmaisons, dMIardivilIicrs, de Cayrol, le vicomte de Donald, le marquis de Causaas, Chiflet, le comte de Marcellos, Maine de Diran, le comte Sébastiani.

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sous la garantie d'une croyance commune, que dans les noml)reux rapports qu'ils ont ensemble, ils respecteront mutuellement les biens dont la loi, la loi humaine, leur reconnaît la propriété et ne peut leur garantir la possession. Quand les époux, quand les pères et les enfants, les maîtres et les serviteurs, le pouvoir et les sujets n'cmt que des lois civiles ou criminelles pour se garantir réciproquement leurs droits et leurs devoirs, un peuple est fini ; et avec toutes ces lois, qu'il faut multiplier à mesure qu'elles sont plus impuissantes et que la corniption s'étend, comme on ajoute toujours de nouveaux étais à un édifice qui tombe en ruines, l'homme est livré à cette oppression de tous les jours et de tous les lieux, à cette oppression la plus cruelle de toutes, qui le^poursuit dans toutes ses affections et tous ses intérêts, le blesse sur tous les points sensibles de son existence, l'atteint jusque dans le sein de sa famille, Foppression des mauvaises mœurs et de la mauvaise foi, qui lui fait trouver de la tyrannie partout et de protection nulle part.

Sans doute on voit ce que la religion n'empêche pas; mais qui pourrait connaître ce qu'elle empêche, partout où une habitude immémoriale l'a infiltrée, si j'ose le dire, dans les mœurs et les usages d'une nation devenue religieuse presqu'à son insu ? La religion est comme la salubrité du climat qui a'em- |)êche pas les maladies particulières, mais qui prévient les maladies endémiques ou en répare promptemeut les ravages ; et considérée dans la société sous un rapport plus vaste encore et plus philosophique, elle en est la raison dans ses dogmes, la morale dans ses précoplos, la politique dans ses conseils.

Il ne faut donc pas s'étonner si au sortir d'une révolution qui, en comprimant, en étouffant la religion, avait déchahié toutes les oppressions publiques et domestiques, et fiiit trouver à chacun, à sa porte, un dénonciateur, un spoliateur, ou un échafaud, et dans sa propre maison, une épouse parjure, des enfants indociles, des domestiques infidèles, des amis ingrats; il ne faut pas s'étonner que les Français affamés de religion aient demandé à l'Etat de la rendre à la famille, qu'ils aient applaudi au rctablissemont du li(Mi conjugal, peuplé d(î leurs enfants les établissements religieux d'éducation, accueilli avec enthousiasme Taposlolal religieux dos missionnaires ; ainsi l'histoire nous montre des peuples opprimés par une foule de tyrans, appeler un maître comme un libérateur ; et quand une philosophie superbe qui attache tant de prix et fait tant de siicrilices à la popularité même la plus abjecte, reproche à la reli-

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gion, comme du fanatisme de Tignarance, le zèle religieux d'une mullitude peu éclairée, si Von vent, dans les sciences profanes, mais si bien instruite sur ses intérêts, Thomme éclairé y voit une prouve de plus de la divinité de la religion ; pouvoir suprême, et le plus étendu de la société, parce qu'il protège le plus de faiblesses, la religion doit être chère à tous ceux qui souffrent, et odieuse à tous ceux qui font souffrir.

Les premières et les plus nécessaires autorités de la religion catholique furent les premières en butte à la haine des l>eaux esprits qui soulevèrent contre elles jusqu'à la phis vile populace. Les évêques furent massacrés, déportés, contraints à s'exiler, et l'épiscopat lui-même fut mis aux plus rudes épreuves. La constance des martyrs désarmait les persécuteurs idolâtres, et les convertissait à la foi. Des chrétiens persécuteurs étaient sans repentir comme sans pitié.

La haine philosophique avait banni la religion ; les craintes de la politique la rappelèrent. Le chef du dernier gouvernement lit en 1801 un concordat avec le chef de l'Eglise ; la nécessité l'accepta, et il fut reçu comme un premier pas hors du chaos révolutionnaire où la religion avait été plongée. Sans doute beaucoup de gens en France, à cetUî époque, trouvaient qu'il y avait beaucoup trop de cinquante évêques; mais le chef du gouvernement en aurait pro})Osé c(»nt, qu'il en aurait été remeix:ié; et dès qu'il se montrait chi^tien, tout le monde voulait le paraître.

Le roi, de retour dans ses États, fit, en 1817, d'autres arrangements avec le Saint-Siège; ils furent faits, d'ime part, avec une autoriti^* plus légitime ; de l'autre, làvec une liberté plus apparente ; et cependant ils furent moins heureux que les premiers, et restèrent sans exécution. Quarante-^sept sièges do l'ancienne France, supprimés, ne parurent piis un sacrifice suffisant à l'esprit du siècle, et six situes de plus que ceux qu'avait décrétée rAssemi)lée constituante furent rt^gardés comme luie profusion scandaleuse ; peut-être aussi que quelques esprits, plus habiles que les autres, trouvèrent dans ce dernier traité quelque chose d'attentatoire aux libertés de l'Eglise gallicane, devenue, avec ses libertés et malgré ses libertés, un bureau du ministère et un chapitre du budget. Kn attendant, un vide immense dans le ministère ecclésiastique s'accroissjiit tous les jours, et la religion restait entre deux concordats, sans organisation et sans ministres. Ce vide, le gouvernement le reconnaît lui-même^ puisqu^il y cherche un des motifs au petit

nombre de sièges qu*il se propose d'établir. Ainsi, dans un temps, on a craint un trop grand nombre d'évéchés ; aujourd'hui on déplore un trop petit nombre de prêtres : on a voulu la cause, et on se plaint de TeiFet.

La politique n'est pas assez alarmée du manque absolu de ministres de la religion dans les campagnes où un prêtre, même sans beaucoup de science, sans être profond théologien ou orateur éloquent, explique avec simplicité aux simples habitants des champs les vérités fondamentales de la religion et de la morale, et leur administre les secours spirituels, dont Teflicace ne dépend ni des talents de Thomme, ni même de ses vertus.

L'absence absolue de la religion dans les campagnes y est une calamité à laquelle nulle autre n'est comparable. Le monde a vu, en Asie, en Afrique, disparaître entièrement des peuples chrétiens exterminés par les Huns ou les Vandales; mais il n'a pas encore vu un peuple, long-temps chrétien, sevré peu à peu, et à la fin privé tout-à-fait des leçons et des exemples du christianisme, survivre avec les arts seuls à cette destniction morale. La civilisation, qui est la perfection des lois (bien différente de Impolitesse qui est la perfection des arts), la civilisation est le christianisme appliqué à la législation des sociétés ; c'est la vie des nations; et comme la vie, la civilisation commence et ne recommence pas. Elle périrait donc sans retour avec la religion ; et la société, malgré les arts, retomberait dans la barbarie, semblable à un pays inhabité qui se peuple d'animaux malfaisants, et ne produit que des ronces et des épines.

A peine cinquante sièges épiscopaux avaient été établis par le concordat de J80i, que le besoin d'un plus grand nombre s'était fait sentir; et lorsque les vœux des peuples purent se faire entendre, les départements, en grand nombre, demandèrent, par l'organe de leurs conseils généraux, et plusieurs à toutes leurs sessions, qu'il leur fût accordé un siège épiscopal ; la plupart offraient d'y contribuer par des dons volontaires, quelques-uns d'en faire entièrement les frais. Le gouvernement du roi avait, depuis long-temps, reconnu la nécessité de cette augmentation. 11 vous la déclare aujourd'hui, et propose d'affecter à la dotation de douze sièges épiscopaux les sommes provenant des extinctions successives de la partie des pensions ecclésiastiques qui, lors du décès des pensionnaires, fait retour au trésor royal. L'autre partie de ces pensions accordées à des pensionnaires desservants, sur le traitement desquels elle opère

une retenue équivalente^estdéRnitivement acquise au clergé, et au décès des titulaires retourne en traitement intégral à leurs successeurs non pensionnés.

Il y aurait eu plus de dignité, de générosité, d'humanité même pour une nation telle que la France, à ne pas faire dépendre Texistence de nouveaux évéquos de la mort des prêtres, qui ont si long-temps et si fidèlement exercé le ministère ecclésiastique. L'art si habile de la finance n'aurait-il pas pu trouver le moyen de dissimuler, au moins dans les termes, cette triste économie? Ce sera du moins une consolation pour eux de penser qu'après avoir consacré leur vie au service de la religion, leur mort encore lui sera utile. Le sang des premiers martyrs fut la semence de nouveaux chrétiens; la mort des derniers confesseurs de la foi sera la semence de nouveaux ministres des autels.

L'art, l^r du projet de loi n'a donné lieu à aucune observation. C'est une simple déclaration de faits.

L'art. 2 est divisé en trois paragraphes auxquels il a été fait quelques changements sur le premier, et quelques observations sur les autres. Les motifs en seront exposés avec autant de franchise qu'il y a eu de droiture dans les intentions.

Le paragraphe premier de l'art, â du projet de loi est ainsi conçu :

a Cette augmentation de crédit sera successivement emi> ployée, i^' à rétablissement et à la dotation de douze sièges D épiscopaux dans les villes où le roi le jugera nécessaire. La )> circonscription de leurs diocèses sera concertée avec le Saint- » Siège, de manière à ce qu'il n'y ait pas plus d'un siège par » département. »

Dans la discussion de ce premier paragraphe, votre commission s'est proposé trois objets. Le premier, d'expliquer plus clairement l'intention présumée du gouvernement de ne pas borner à douze sièges épiscopaux ceux en plus grand nombre dont la France a besoin, et que demandent les départements. Il ne dépend pas d'un gouvernement qui veut être paternel; il appartient encore moins aux députés de tous les départements de déshériter ceux qui les ont envoyés de l'espoir qu'ils ont conçu, de contrarier le vœu qu'ils ont formé. La demande des départements est légitime en soi, elle est faite avec connaissance de cause, avec persévérance, elle sera donc toujours appuyée par les députés, et tùt ou tard accueillie par le gouvomement, et j'ose dire qu'il est impossible qu'elle ne le soit

pas. Un gouvernement éclairé ne peut pas ne pas céder enfin à des demandes raisonnables, ni un gouvernement populaire repousser opiniâtrement le vœu des peuples : et les administrations départementales et municipales, devenues, il faut l'espérer, plus indépendantes, mettront aussi plus de poids dans leurs demandes.

Le second objet que s'est proposé votre commission est de donner au gouvernement du roi, puisqu'il^ croit en avoir besoin, Tautonsation nécessaire pour établir à* l'avenir le nombre de sièges épiscopaux que demandent les nécessités de l'Eglise et de l'Etat, sans recourir de nouveau aux Cbambres, et remettre ainsi sans cesse la religion en discussion. C'est là, nous osons l'affirmer, le vœu de tous les gens de bien et de tous les liommes éclairés, c'est l'intérêt de la religion et de la politique. Mander la religion à la barre de l'Assemblée pour la doter de la dépouille de ses ministres, et peut-être pour lui reprocher ce triste bienfait, c'est déjà lui faire acheter ce qu'on lui donne, et si elle doit encore comparaître à notre tribunal pour tendre la main et demander une provisionnelle, que ce soit au moins pour la dernière fois.

Il y a des gens possédés do la rage de faire des lois, comme d'une maladie ; mais c'est précisément parce que nous pouvons toujours faire des lois qu'il fout user avec sobriété de cette faculté, et n'en faire que de générales qui puissent s'appliquer à tous les cas particuli(»rs. D'ailleurs, dès que le projet de loi assigne dos fonds indéterminés à prendre sur une plus forte somme, il est dans l'esprit de la loi et dans la nature des choses que Tobjot de cotte dépense soit aussi indéterminé, et puisse s'étendre à des besoins futurs.

Quant à la part que pn^inont les divers pouvoirs do l'Etar ou do TEglise à rétablissoniont d'un siège épiscopal, rien, j'ose le dire, de plus simple pour o(mix qui se contentent de notions claires et positives. Le roi, pouvoir oxéeutif suprême dt» TElat. propose et détcTniino le territoire et présenU^ l'évéque ; le Saint-Pore, clîet'do rE^liso, at^'réo le territoire, rérigo en diocèse, institue l'évoque; les (Chambres, pouvoir péeuniairc (h. dolent l'évoque et l'ovéché, c^t ainsi le roi, le sou\t'rain Pontife,

(Ijl/pxpn^ssiori (!«î pouvoir prcmiiairo, en parlant do la Chambm, a paru choquer quelques persoiiiii's. Il est évident, cependant , que lauteur du rapport n'a pas plus vuulu lontrster à la Chambre son pouvoù' Icgislatir, qii'il n'a entendu i(jnlester le sitii au roi, en l'appi-larit un peu plus haut, pouvoir exéeutil, il a voulu scuIrmiMit Tiirp smiir quf le roi, qui a agi

les Chambres concourent tous à étobUr le siège épiscopal, mais chacun avec son pouvoir spécial, et dans ses diflërentes attributions ; aller au-delà, et vouloir fairo concourir les Chambres comme pouvoir législatif, c'est se jeter dans des arguties, sur les(iûelles Ton peut éternellement disputer, et m^nw» sans s'entendre, et un l)on esprit ne verra jamais une toi, jamais la nécessité de mettre en mouvement toute la machine législalative, dans une disposition purement locale d'administration civile et religieuse, qui place un village dans tel diocèse plutiM que dans tel auti*e.

Enfin le troisième objet que s'est proposé la commission dans la discussion de l'art. 2, et l'objet W plus sacré do ses devoirs comme des nôtres, a été d'éviter que l'établissement d'aulHîS évéchés fôt, pour les consciences timoréc»s, une nouvelle occasion de troubles et d'inquiétudes. C'est peut-étiv ee qui arriverait si la loi que nous allons rendre rappf^lait, dans les termes, des époques et des lois sur le clergé, qu'il faut oublier, et autorisait à supposer que nous, assemblée laïque de sujets et de fidèles, voulons assigner des limites au poux-oir du vo\ et à celui du Stiinl-Siége, et borner l'un ou l'autre par des <lis[K)sitions directt^s et positives, lorsque nous pouvons en limiter l'exercice d'une manière indirecte et totU aussi etiieace par le droit que nous avons de refuser ou d'accorder les fonds n<'»cessaires à l'exi'^cution des actes concertés entre eux.

Votre conunission a dimc voulu éviter de confondre ensemhle les diocèses et les déptulenients, et autant \vl\v un motif politique que par im motif religieux. Le projet de nkluire le nombre des départ(»menls a souvent occupa» le gouvernement, et il ne convient ni d'alîimier la i*eligion sur la n'^hiction possible des (lioc«»ses soumis à la circonscription des départements, ni de péner la faculté que doit consen'cr le gouvernement de n'»duire les départ4Mnents, en uitMaiU sans n<'»cessité lem* circonscription à la circonscription d(»s diocèses. ï-.a crainte que la fa\eur ou l'importunité n'obfieniienl de l'autorité l'établissement de plus (le sièges épiscopaux que n'en demandent les besoins de la France, est tout-à-fail chimérique : pour favoriser un particulier, on lui donne un évtVîhé, mais on n'établit pas un siège

«viinin<> |>oiivoir législatif, m piïX'Iaïuaiit la religion catholique la n*ligiuii 4lo rKtat, n'agit plu» que comme iK)uvoir exécutif ou adiniuiflUatif dans r(:ljiblisseni«'nt (Puo évéchë particulitT, et que, pour sadot^tlion, laChanihiv agit coiniUf* ayant |H3nvoir sur les inipôt5, pour acronîor on rnfiwr rn|>plicatiuu dcb funds âi uu objet d/'temiiné.

épiscopal, pas plus qu'on ne crée une année pour faire uii officier général. Il faut pour cela trop de choses accessoires, et un concert enti^e deux puissances indépendantes Tune de Tautre et qui sont entr'elies en continuelle observation. Depuis que FEtat tout entier a été réuni sous la domination directe de nos rois, ils ont été fort avares de ces créations, multipliées auparavant jusqu'à Texcès par les grands feudataires dans leurs possessions, et n'en ont pas fait, même dans leurs résidences royales ou à leur voisinage. Louis XIV, dans tout son règne, n'a, je crois, établi que Tévéché de Blois. La ville de Moulins, où un siège épiscopal était reconnu nécessaire. Ta sollicité pendant long-temps, et son érection n'était pas consommée lorsque la révolution a commencé. On doit même observer que la Cour était si peu disposée à faire de nouvelles créations d'évôchés, qu'elle laissait plusieurs parties du territoire dans des provinces nouvellement réunies à la France, soumises à la juridiction d'évèchés situés en pays étranger et quelquefois ennemi.

La clause qu'il n'y aura pas plus d'un siège par département a paru à votre commission difHcile à justifier, au moins par des considérations d'intérêt général.

Les réformés luthériens ou calvinistes ont en France cent treize consistoires pour huit cent mille âmes ; et dans le système de leur communion, les consistoires ont les pouvoirs épiscopaux, c'est-à-dire, qu'ils ont autorité, inspection, surveillance sur les simples pasteurs et les fidèles; et s'il en èliiit besoin, je justifiorais celte assertion. Les israélites ont sept synagogues coiisisloriales pour cinquante mille âmes. C'est donc à peu près sept mille amos par consistoire; et effectivement, une loi du dernier gouvernement fixait à six mille le nombre des réformés qui avaient droit à deinander un consistoire. A quel(|ue nombre qu'on porte les diocèses en France, ils auront tous, Tun dans l'autre, de trois à quatre cent mille âmes; et cependant, il y a plus de relations entre les fidèles, les simples prêtres et Tévèque, et plus de fonctions pour celui-ci, dans notre communion que dans tout autre; et cependant encore, il faut bien le dire une fois, la religion catholique est la religion de TEtat. Ne serait-elle donc la religion de l'Etat que pour être moins favorisée par l'Etat que des religions particulières? N'aurait-elle été placée plus haut par la loi, que pour être en butte à plus d'attaques, ou être traitée avec plus d'indifférence? Ses richesses, dans un temps, ont excité l'envie, je le sais; mais je

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sais aussi que l'administration civile est plus dispendieuse à mesure que la religion Test moins : nous en avons la preuve on France et bientôt en Espagne. Partout les Etats, en héritant des richesses de la religion, ont hérité de ses charges, et la seule différence est qu'ils lèvent en impôts et dépensent en salaires ce que la religion avait en propriétés et donnait en aumônes.

En France, par des dispositions topographiques, tel diocèse ne peut avoir que cent trente ou deux cent mille âmes, tel autre en aura six, sept, huit cent mille, et jusqu'à un million. lA il n'y a que des villes de six à huit mille âmes ; ici des villes de quarante, cinquante et cent mille âmes. Croyez-moi, Messieurs, quand les hommes et les choses sont en mouvement et qu'on a accoutumé les esprits à des idées d'égalité et d'uniformité qui en soi sont bonnes, des inégalités trop choquantes sont tôt ou tard redressées, et la raison de l'utilité locale l'emporte sur les hommes et sur leurs lois. Il n'y aura bientôt plus rien d'antique en France, si ce n'est la Convention et ses lois, pour lesquelles on invoque déjà, le respect dû aux vieux monuments; et cependant, si la science des antiquaires met tant de prix à restaurer à grands frais, souvent à refaire à neuf, d'anciens monuments du paganisme qui ont servi aux usages les plus profanes et quelquefois les plus barbares, et dont il reste à peine des débris, la religion, cette première et plus vénérable des antiquités, verrait-elle avec indifférence détruire ces monuments encore tout vivants de la Gaule chrétienne, ces sièges honorés par tant de vertus et de lumières qui se lient aux origines de notre monarchie, qui l'oilt reçue au sortir des forets de la Germanie, et Font élevée comme un enfant au berceau? certes, pour des Français et des Chrétiens, les sièges de Reims, de Vienne, de NariK>ime sont des antiquités plus respectables que les équivoques mines des thennes de Julien l'Apostat.

Kt après tout, quel mal font à l'agriculture, au commerce, à rindustrie, à l'administration civile, deux sièges dans un département, lorsqu'il y a des départements qui n'en ont pas et n'en demandent point? L'autorité n'est-elle pas trop heureuse de pouvoir faire pardonner aux peuples ses rigueurs nécessaires, s<*s coûteuses exigences, en condescendant à leurs affections pour des choses légitimes, ou si l'on veut, à leurs goûts pour des choses indifférentes ? Le despotisme le plus pénible à supporter, parce qu'il {lèse sur la raison même, n'est |»as la force

3ui écrase, mais le caprice qui indispose; et Ton ne comprenrait pas aisément pourquoi on refuserait rétablissement d*un évêché partout où il serait placé avec décence et utilité. Si la religion ne défend pas à TEtat de s'agrandir, pourquoi YEtai défendrait-il à la religion de s'étendre? Une loi positive ne doit borner que les choses mauvaises ou dangereuses, quand elle ne peut les empêcher. Ainsi le gouvernement peut défendre qu'il y ait plus d'un théAtre dans une ville; mais, par la même raison, il n'est pas décent qu'il défende qu'il y ait dans un département plus d'un é\'éché ou plus d'un hospice; même quand il ne devrait pas y en avoir deux : on doit ce respect aux choses bonnes par elles-mêmes, à la religion surtout, la meilleure de toutes, de ne pas en craindre l'excès, et surtout de ne pas constater cette crainte dans une loi. A la longue, dans ce genre, ce qui convient au public se fait malgré les défenses des gouvernements, ce qui est superflu ne se ferait pas même par ses ordres. Votre conmiission a donc supprimé cette demî^ partie de l'article 2.

Quand on a voulu répandre en France le goût de la littérature, on a multiplié les établissements littéraires; voulez-vous répandre le goût de la religion, laissez les établissements religieux se multiplier. Tous les hommes, sans doute, ne seront pas religieux, pis plus qu'ils ne sont tous savants ou littérateurs; mais une nation tout entière devient une nation religieuse, comme elle devient une nation lettrée, c'est-à-dire, qu'elle devient généreuse, aimablt», loyale, hospitalière, amie des bonnes œuvros o\ dos bonnes cli(»ses (1), et n'eùt-elle que des vertus mondaines, ces vertus mêmes auraient une teinte de vertus ehrét jeunes : c'est dans ce sens que le lord-chancelier dWnt^leterre disait, en parlant sur la question de Fémancipation des oatholiquc^s : « Jusqu'au dernier niouK nt d(? mon existence je » soutiendrai la nécessité absolue d'une religion constituée, non » que je veuille rendre l'Eglise politique, mais je veux rendre » l'Etat religieux. »

C'est avec toutes ces intentions et par tous ces motifs, que votre commission vous propose de rédiger ainsi l'art. 2 du pri>jet de loi :

« Cette augmentation du crédit sera successivement em- » ployée, » 1" A la dotation actuelle de douze sièges épiscopaux ou

(1) PopviUim arrcptabih'm, sectatorem bonorum aperum. S. Paul.

» métropolitains, et h celle d'autres sièges dans les villes où le » roi le jugerait nécessaire. L'établissement et la eirconscrip- » tion de tous ces diocèses seront concertés entre le roi et le » Saint-Siège, d

Restent les paragraphes 2 et 3 de l'art. 2 du projet de loi, qui portent :

« 2" Une augmentation de traitement aux vicaires qui ne re- » çoivent actuellement du trésor que 250 liv., un traitement » aux nouveaux curés et vicaires à établir, et généralement au » sort des fonctionnaires ecch'^siastiques et d<»s anciens religieux » et religieuses ;

I) 3" Un accroissement de fonds destinés aux réparations des » cathédrales, des InUiments des évéchés, d«*s séminaires et au- » Ires (kliHces du clergé diocésain. »

Il faut convenir que ces promesses, pour le moment du moins, sont iUusoires. L'extinction finale des pensions ne pouvant être opi^ré*» qu'au l>out de dix à douze ans, et les premières rentrt'»es devant être employées au l)esoin le plus urgent de la religion en France, c'est-k-dire à la dotation de nouveaux sièges épiscopaux ; d'ici à cotte époque beaucoup de desservants auront souffert, beaucoup d'anciens religicaix et religieuses auront achevé dans la misère leur p^'^nible existence : et d'un autn» côté les édifices s<^ semnt encore plus dégnidés. Il n'y a à la mi^sure que propose le projet de loi, ni assf*z de justice, ni assez d'économie : ni assez de justice envers les pei*sonnes dépouillées de leurs biens sous la foi de pr^)mess^s qui n'ont jamais été reniplies: ni assez d'iîeonomic, puis(|u'il faudra, dans quelques années, reconstruire les éditiers qu'il sufliniit aujourd'hui de réparer.

Quelques porsonnes voudraient qu'on commenvAt par soulagi»r h»s cur«'»s (»t h»s vicain»s avant de s occup«T des sièges épiscoiwux. iA^ truiln-i intérêt pour celle classe respc»ctable, et (jur C(;ux qui s'apitoyaient \v plus siu* son sort ont si peti n?spectée, date de l'Assemblée constituante, et niémi' de plus loin, et l(» motif en est connu. Mais les cun'»s et l(»s vicairt^s rejK>uss(»nt ces pi'éscnts empoisonnés ; ils désirent des évéques bien plus ai*diMhmt>nt que les fidèles, {Kiree qu'ils 8(*ntent plus vivement le besoin de ce eenti-e d'autorité, autour duquel se rallient toutes les intentions de bien, toutes les institutions de bienfaisance, toutes l(*s œuvres de charité et d'utilité morale, tout ce dont l'Etat a besoin et que l'Etat nv p«Mit faire. Si les simples prêtres distribuent le pain, ce sont les évé(|ue8 (|ui

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le rompent; à les premiers om renseipiement, les antres ont rantorité: tels sont nos dogmes; et reosetgneaient sans nntorite produit les sectes et bieolut les firtinns.

Votre commissioa ne peut rien proposer poorraoqiiilleinent effectif et présent des dépenses portées aux paiapaphes 2 et 3 de Tarticle 2 ; mais il ne lui est pas interdit de désirer <|ne snr le foods de résenre ou de toute autre manière, M. le ministre des finances pût faire Favance de la somme nécessaire, dùt-il la reprendre plus tard sur les extinctions. ^>ans un système de finance où la prudence même ne peut rien dissimuler, où Ton voit fi{nirer TOpéra, le Conservatoire et bien d'autres dépenses dont il ne serait pas facile de justifier aux yeux des provinces Futilité morale ou même politique, il serait moral et politique, c^est-ànlire utile et décent, de montrer que le gouvernement ne néglige pas des objets plus importants, et d'éviter surtout les comparaisons qui se font naturellement entre les salaires des hommes les plus subalternes de nos bureaux, et les honoraires des ministres de la religion qui dessen'ent nos paroisses. Nous avons fait preuve d'une honorable fidélité envers tous les créanciers deTEtat, sans discuter Torigine de leurs créances; discutons, au contraire, Torigine de la créance que la religion a sur TEtat; examinons ses titres, et acquittons envers elle nos engagements. Déplorable effet de Fesprit du siècle! il ne fallut qu'un instant et un décret pour enlever à la religion son opulence ; vingt ans et vingt lois n'ont pu encore lui rendre le nécessaire.

Messieurs, en portant un cou pd' œil général sur Tensemble (lu prf>jet rie loi, vous remarquerez que les fonds assignés sont évintufîls, répoquo de leur emploi on dotation d'évêchés, indéterminée, et que Texposé laisse mémo ([uelque incertitude sur rintention du gouvernement, d'en augmenter le nombre, (^(îtte loi est doue encore provisoire, car il est écrit que nous n'en sortirons pas, et l'on dirait qu'une force secrète nous y h'tifîut malgn^ nous. (]ette terre si remuée par la révolution, 8erait-<4le, comme dit Bossuet, incapable de consistance, et n'oserait-on y hasarder aucune construction solide? Je crois cepjîiKlant qu'avec plus de confiance en lui-même, en nous et surtout en la force inlinie de la vérité et de la raison, peut-être avec moins d'indulgence iK)ur ces doctrines qui ont autrefois fait quelque bruit dans le monde, et qui, pour en faire encore, (lés(»si)érant de se faire écouUT, ont voulu se fiiire craindre et se sont jetées dans les intrigues politiques ; je crois que le

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gouvernement aurait pu proposer en faveur de la religion, une loi plus décisive et plus complète, que la France espérait conune un bienfait, que l'Europe attendait comme une garantie. Votre commission a eu devant les yeux ce double objet, et elle se flatte encore que le ministère acceptera ses amendements, adoptés par elle à Tunanimité absolue de sentiments religieux, quoiqu'il y ait eu quelques différences d'opinions politiques. La commission les soutiendra : les honunes qui cherchent le moins les occasions de disputer contre le gouvernement et qui croient même qu'il y a très-peu d'objets qui en vaillent la peine, sont en même temps les moins disposés à céder sur des points fondamentaux de croyance et de conduite, qui s'accommodent peu des tempéraments et ne 'permettent guère de concessions.

On a beaucoup parlé, trop parlé peut-être, de quelques divisions entre ceux que réunit ici un même sentiment, et qu'y ont appelé les mêmes vœux. Cette loi prouvera peut-être au gouvernement et à la France que si la diversité des esprits, et des intérêts locaux, a pu produire quelques différences d'opinions dans la discussion de lois peut-être inutiles, peut-être prématurées ; sur des objets importants (et il y a moins qu'on ne pense d'objets réellement importants, même parmi ceux qui nous occupent), sur des objets tels que la religion, la royauté, la légitimité, et tout ce qui peut les affermir, les députés d'aujourd'hui comme ceux qui les ont précédés sur les mêmes bancs, forment un même vœu, et donnent un même vote.

Plus jaloux que qui que ce soit de la dignité de la Chambre, et de sa considération au dehors, je désire que cette loi y soit l'occasion d'une honorable et trop rare unanimité. Il faut laisser à l'école, comme un vain exercice pour l'esprit, l'habitude d'argumenter contre tout et contre tous ; en législation, l'opposition ne doit pas être un système, et ne peut être, comme toute autre guerre, qu'une fâcheuse nécessité.

S'il est des objets sur lesquels la raison commande à l'esprit le sacrifice des subtilités de la dialectique et des vanités de l'art oratoire, c'est sans doute une loi religieuse, qu'un des premiers corps de l'Etat dépose comme un premier hommage sur le bei^^eau du royal enfant que la religion naguère a, sous nos yeux, marqué de son sceau, noble rejeton et digne héritier de rois trèê^hrétiens.

tovoalDall: A les wennen onl FemeiflMiiiBQL 1m êêêêêêê^m rantûrité; tels sont nos dogmes; el renseignemeal sms «skj rite produit lessectes et InmitAtles fiustions.

Votre coaunisskm ne peut rien proposer ponrraoquittenia eilbctif et présent des d^enses pcûrtées aux paragraphes S e^ de rartide S; mais il ne lui est pas interdit de désirer que a^ le fonds de réserve ou de toute autre manière, H. le ministf des finances pût fiiire ravance de la somme nécessaire, dùt-U reprendre plus tard sur les extinctions. jDans un système de 1 nance où la prudence même ne peut rien dissimuler, où r< voit figurer TOpéra, le Conservatoire et bien d*autres dépens) dont il ne serait pas fiM»le de justifier aux yeux des pro! * Futilité morale ou mtaie politique, il serait moral et poUi c'est-à-dire utile et décent, de montra que le ne néglige pas des objets plus importants, et d*éviter surtool comparaisons qui se font naturdlement entre les salaires hommes les plus subalternes de nosbureaux, et les honoraires ministres de la roligion qui desservent nos paroisses. Nous fait preuve d'une honorable fidélité envers tous les deTEtat, sans discuter Torigine de leurs créances; au contraire, Torigine de la créance que la religion a sur r examinons ses titres, et acquittons envers eUe nos ments. DéfrioraUe effet de Tesprit du siècle I il ne fiillut instant et un décret pour enlever à la religion soa M lence ; vingt ans et vingt lois n*ont pu encore lui rendre iif cessaire. ^;

Messieurs, en portant un coup4'œil général sur renssp du projet de loi, vous remarquerez que les fonds assignéa^ éventuels, Tépoque de leur emploi en dotation d'évécbés déterminée, et que Texposé laisse mémo quelque incertf sur rintention du gouvernement, d'en augmenter le nov Cette loi est donc encore provisoire, car il est écrit qns n'en sortirons pas, et Ton dirait qu'une force secrète n retient malgré nous. Cette terre si remuée par la révol serait^lle, comme dit Bossuet, incapable de consist^^ n'oserait-on y hasarder aucune construction solide? î cependant qu'avec plus de confiance en lui-même, en ' surtout en la force inlinie de la vérité et de la raison, pr avec moins d'indulgence .pour ces doctrines qui ont f fait quelque bruit dans le monde, et qui, pour en faire désespérant de se faire écouter, ont voulu se faire df se sont jetées dans les intrigues politiques ; je croif

Votre commission a l'honneur de vous présenter la rédaction suivante du projet de loi ;

Prcjet d9 loi du gouvernement. Amendements de la commission.

Article premier. Article premiei.

A partir du !«' janvier 18Î1, les pensions ecclésiastiques acluellement existantes, et qui sont annuellement retranchées du crédit de la dette publique , à raison du décès des pensionnaires, accroîtront au budget du aiinistère de Tintérieur, chapitre du clergé, indépendamment des sommes qui, par suite des décès des pensionnaires en activité, sont ajoutées chaque année au même crédit, pour subvenir au paiement du traitement complet de leurs successeurs.