CHAPITRE m Du pouvoir Judiciaire

Art. 105. Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour le» délits de presse.

L'action en dommages et intérêts résultant de faits cl dcUts de pre:is6p ne peut être intentée que devant la même juridirlioo.

Seulement la commission des jurés jugera et se prononcera sur les dommages et intérêts et sur leur montant.