COUP D'ETAT PARLEMENTAIRE DIT DE LA RÉVISION

Du territoire de la Roumanie

Art. i. Le royaume de Roumanie avec ses districts de ia rive droite du Danube constituo un seul Etat indivisib'e.

Art. 24. La Constitution garantit à tous la liberté de communiquer et de publier leurs idées et leurs opinions par la parole, yniv des écrits et par la presse, chacun étant responsable de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par le code pénal, qui en aucun cas ne pourra rmtieindre le droit en soi.

Aucune loi exceptionnelle ne pourra être établie en cette maliere*

Il n'est besoin de l'autorisation préalable d'aucune aNtorité pour Tapparition d'une publication quelconque.

Il ne sera exigé aucun cautionnement des écrivains, Journalistes, éditeurs, typographes et lithographes.

La presse ne sera jamais soumise au régime des avertissements*

Aucun journal, aucune publication ne pourra être suspendue ou supprijiée.

L'auteur est responsable de ses écrits; à défaut de lauteur est responsable le gérant, et, à défaut de ce dernier, l'éditeur.

Tout journal doit avoir un gérant responsable jouissant de ses droits civils et politiques.

Les délits de presse seront jugés par le jury, à l^sçepHon de ceux qui seront commis contre la personne du roi et la famdlt' royak nu contr*^ les souverains des Etats étrangers; ces délits seront jttfjés par les tribunaux ordinaires d*après le droit commun.

L'arrestation préventive en matière de presse est interdite*

SEGTON I De rAssemblée des Député?!»

Art. 58. Le corps électoral est, dans chaque districl, divisé en troa collèges.

Art. 59. Font partie du premier collège tous ceux «jui nhinissatU le» autres conditions exigées par la loi, ont un revenu Ibuciur rural ou urbain d'au moins douze cents francs.

Art. (K). (Supprimé.)

Art. (U. Font partie du deuxième collège tous ceux qui, féunissanl les autres conditions prévues par la loi, ont leur domicile pL leur résidence dans les villes et payent à TEtat un impôt annuel direct, de quelque nature quec) soit, d'au moins 20 francs.

Sont exemptés du cens dans ce collège :

a) les professions libérales;

b) les officiers en retraite;

c) les pensionnaires de l'Etat;

d) ceux qui ont terminé au moins leurs classes primaires.

Toutes les communes urbaines d'un district- forment un seul collèffi avec le chef-lieu.

Art. 62. Font partie du troisième collège tous c^^ux qui no sont pas électeurs dans les deux premiers collèges et payput un impôt si faible qu'il soit à l'Etat.

Les électeurs de ce collège qui ont un revenu roncier rural delTOfr. au moins et qui savent lire et écrire, peuvent voler à leur grc ou directement pour le député au chef-lieu, ou indirectement pour le déléguùdans leur commune avec les électeurs qui ne savent ni lire ni écrire et ceux qui n'ont pas le cens exigé. Votent également direcLemeuL avec dispense du cens :

a) Les instituteurs de village et les prêtres;

b) Ceux qui payent un fermage annuel d'au moins imx» frauca*

50 électeurs élisent un délégué. Le maire, le notaire, (e [icivcplcur* ïe chef de la garnison, non plus <|ue tout autre fonctionnaire pul>lic, ne peuvent être élus délégués.

Art. 63. Ct^s trois collèges élisent directement de la manière suivante.

Le premier collège élit deux dôputés par district^ cxci^ptr les (tistrtcta d'Ilfov, de lassy, de Dolj, de Buzeo, de Mehedintsïi, de l*ruliova, de Teleorman, de Bacau, de Putna, de Botoschani et de Tutova, qui tMiscnt comme suit :

Ilfov, 5 députés; lassy et Ooij, 4; Buzeo, Mehedintzî, Prahova, Teleorman, Bacau, Putna, Botoschani et Tutova, 3.

Le deuxième coilège élit comme suit : Bucarest, 9 députes; lassy, 0; Craïova et PloVesti, 4; Braïla, Turnu-Magurele, Dacau, Uoman, nrttalzt Focshani, Berlad et Botosciiani, 3; Buzeo, Giurgevis Huschi, Pilesti et Turnu-Severin, 2. Les autres villes chacune un.

Le troisième collège élit un député par districl, à i exceplion des iJistricts d'Ilfov, Dolj, Mehedintzi, Prahova, Buzeo, Darau, Pulna, et ?uciava qui en éliront chacun deux.

SECTION ÏI (du Sénat.)

Art. 68. Pour le Sénat le corps électoral se compose, dans clhuptr district, do deux collèges.

Art. 09. Font partie du V^ collège ceux qui onlun revenu tbiuhr rui'îd ou urbain d'au moins 2000 fr. par an, avec dis;:cnse pour les jMrsoniKJd suivantes :

rtj les anciens et actuels présidents ou vice- présidents d'uru- drs A::>semblées législatives;

6J les anciens et actuels d'^putéset sénateurs qui ont lait l'irliL* dii deux législatives.

c) les généraux et colonels, ainsi que ceux qui ont un grade assimilé h celui de général ou de colonel;

d) Les anciens ou actuels ministres on représentants diplomulhnii's du pays ;

e; les anciens et actuels membres ou présidents de Cour, iH<n/iH'cin'ïi généraux près des Cours d'appel, présidents, membres ou pri^'iircur^ près la cour de Cassation;

/> ceux qui ont un diplôme de docteur ou de licencié en iiini]MuLt! quelle spécialité et qui auront exercé leur profession i)endanf six îdi^;

g) les membres de l'Académie roumaine.

AuT. OU bis. Font partie du 'i*" collège tous les électeurs diref!ls do^i villes'ct des communes rurales qui ont un revenu foncier rural ou nrbiUïi de 2000 à 800 francs, ainsi que les commerçants et indu trielsqui payent une i)atente de 1" et 2« classe.

Sont dispensées du cens dans ce collège les personnes suivant <^îi :

aj ceux qui possèdent un diplôme de docleur dans nimpurhî iptello sjiéciaUté ou un autre titre équivalent à celui de docteur éman-uit d'écoles s;3éciales supérieures ;

h) les licenciés en droit, es-lettres, en philosophie, ou ès-sciejici^s;

c) les anciens et actuels magistrats qui ont fonctionné pendait six îujsj

d) les ingénieurs, architectes, pharmaciens et médecins vèLiTJnHÎrcâ qui ont des diplômes;

e) les professeurs des écoles de l'Etat dans les villes ou des -u-ulrs secondaires reconnues par l'Etat;

f) les pensionnaires qui reçoivent une pension d'au moins 1,(m)0 tVajic» par an.

Art. 69 ter. (Chacun de ces 2 collèges vote séparément.

Le 1" collège nomme deux sénateurs par district; le 2^ coir'g.3 Jitnuinf un sénateur par district, à l'exception des districts suivants quî iMisiuit comme suit:Ilfov,r): lassy,3; Braïla, Covurlui, Dolj, Prahova, ni»[<Hrlinni| Tutova, Teleorman, Mehedintzi, Buzon, Bacau, Pntna, Dimhos il;^(. Unmanatzi, Neamtzou,2 sénateurs chacun.

Art. 70. (Supprimé). ^^

Art. 71. (Supprimé).

Art. supplémentaire. Quel que soit le nombre des sections di>ril se compose le collège électoral, chaque électeur vi)te le nombi^i^ d'^ ri^présentants que doit nommer le collège dont il fait pirtie. ^

Art. 72. Les opérations électora'es do chaque collège pour In ijftinthrii et le Sénat, se feront dans un seul jour.

La loi électorale détermine les autres conditions exigées des électeurs ainsi que la marche des opérations électorales.

Art. 75. Sont dispensés de ce cens (800 ducats de revenu):

a) les anciens présidents ou vice-présidents d'une des Assemblées législatives;

b) les anciens députés et les sénateurs qui ont fait partie de deux législatives;

c) les généraux et leurs assimilés;

d) les colonels démissionnaires ou en disponibilité;

e) les anciens et actuels représentants diplomatiques du pays;

f) ceux qui ont occupé pendant 3 ans les fonctions de membre de la Cour ou pendant unan cellesde président de Cour, de procureur général, de procureur ou de conseiller à la Cour de cassation;

g) ceux qui ont un diplôme de docteur ou d») licencia dans n'importe quelle spécialité et qui auront e.xercé leur profession au moins pendant six ans;

h) les membres de l'Académie roumaine.

Art. 77. Les sénateurs et les députés reçoivent une indemnité pendant le temps de la session.

Art. 78. Les membres du Sénat sont élus pour 8 anset se renouvellent par moitié tous les quatre ans par voie du tirdgc au sort.

Le règlement du Sénat fixera le tirage au sort de telle façon que l'élimination soit répartie sur tous les districts.