TITRE V

De la force armée

Art. ii8. Tout Roumain fait partie de l'un des éléments de la force armée conformément aux lois spéciales.

Art. 121. La garde nationale est et resie supprimée. Art. 122. (Supprimé).

TITRE VIII DisposilioiiH Iransiloircs et ttii|k|ilémoiilairpN

Art. 131. Le conseil d'Etat avec des attribulioris de contentieux administratif ne peut être rétabli.

On pourra établir une commission permanenLo tpii niiura d'un très

ciltribulioiis que dV'ludier el d'élaborer îos projets de loi et les réglemeiils d'iidmiuislratioii publique.

On pourra créer des sous-secrélaires d'Etal. Ils pourronL prendre part aux débals des Cor,3S législalifs sous la responsabililé des ministres.

AiiT. 133. Les terres des anciens corvéables (clarasi , des nouveaux mariés. insuratei^el des babilanls qui onl achot? ou achêteronl en pelits lois de^ |)ro;jriétésdc l'Etat, sonlel resteronl inaliénables pendant 32 ans à dater de la promu't^ation de relie loi.

Il p )urra toutefois être accordé par d(*s lois spéciales aux habitants comi)ris dans le rayon dune commune urbaine, la faculté d'aliéner le terrain de leur maison.

L'inaliénabilité s'applique également auy terres vendues par l'Etat en petits lots sur le territoire de la Uoumanic d'au de là du Danube.

Les échanges de terres contre d'autres terres n'entrent pas dans la prohibition de la présci.te loi.

Les échanges de terres dont il est question ici, nepourront se faire que ro:ilrc des ternM de même étendue et de même valeur.