CHAPITRE

De rorg^anlsatlon territoriale de la commune ruraie

Art. 1. Pour améliorer l'état des habitants paysans établis aujourd'hui sur les terres des propriétaires, la loi qui a réglé jusqu'à présent les rapports entre propriétaires et cultivateurs de la terre, est révisée par la présente, une fois pour toutes, et conformément à Tart. 46 de la Convention.

Art. 2. Tous les villages composés d'habitants soumis aujourd'hui à la corvée et établis sur les terres des propriétaires, sur celles de TEtat, et sur celles des couvents et de tous les autres établissements publics, constitueront désormais des communes...

Art. 3. Chaque propriétaire qui a aujourd'hui sur sa terre un ou plusieurs villages ou hameaux, cédera une fois pour toutes, moyennant une rente perpétuelle dans l'intérêt de l'établissement territorial de la commune, la quotité de terrain déterminée à l'article suivant, dans laquelle quotité est compris le rayon du village.

Cet emplacement portera la dénomination de terrain communal, formera le rayon du village et devra être en un seul mas.

Art. 4. L'étendue de cet emplacement sera fixée en proportion du

nombre des cultivateurs qui se trouveront compris, lors de la promulgation de la présente loi, au nombre des gens soumis aux règlements en vigueur, à savoir de trois pogones par famille dans la plaine, deux pogones sur les propriétés intermédiaires et d'un et demi dans la montagne. Celte classification des terres par zones se fera une fois pour toutes par les conseils généraux...