CHAPITRE in

De raiitorisallon donnée au 8:ouvernement de vendre A perpétuité de» terrains sur ses domaines, sur ceux des étai>lissements eeeiésiasttques et de liienfaisance et sur ceux de tous autres étal>lissenients publics.

Art. 31. L'Etat, sur ses domaines et sur ceux des établissements ecclésiastiques et de bienfaisance et sur ceux de tous autres établissements publics, est autorisé à vendre à perpétuité, d'entente avec le corps législatif et conformément à l'art. 36 ci-après, des portions de terrain de culture à ceux d'entre les habitants établis sur les dits domaines et terres, et à tous ceux qui viendraient s'y établir.

Art. 36. Le terrain aliéné restera hypothéqué entre les mains de l'Etat.

Art. 59. Des établissements de crédit foncier seront organisés pour l'extinction des hypothèques foncières, afin de favoriser le développement de l'agriculture, faciliter le rachat du territoire communal et venir en aide aux paysans qui manifesteraient le désir d'acheter de la terre de gré à gré ».

Cette loi ne fut ni promulguée par le prince Couza, ni renvoyée aux Chambres comme elles en avaient elles-mêmes manifesté le désir, pour être amendée dans un sens plus large et plus libéral. Pour le prince Couza qui visait au césarisme, la loi rurale n'était pas un but, mais rien qu'un moyen pour arriver plus sûrement à ses fins. Aussi se garda-t-il bien de laisser l'honneur d'une solution de la question agraire aux représentants de la nation. C'était pour lui le moyen de se créer une légende populaire, des titres dynastiques, et de donner un semblantde raison à l'absolutisme auquel tendaient tous ses efforts. C'est donc le coup d'Etat du 2 mai qui a tranché violemment ce nœud gordien.

Avant de donner le texte de cette loi qui a clôturé définitivement ce périlleux débat,mettons sous les yeux du lecteur deux extraits qui démontrent d'une manière irréfutable les vérités que nous venons d'énoncer plus haut, à savoir le parti-pris de l'ex-prince de demander à un coup de force ce qu'il pouvait obtenir par les voies constitutionnelles.

« Non, Prince, ce n'est pas le régime constitutionnel, mais au contraire le défaut de sincérité dans son application qui a fait que les souffrances du pays croissent à proportion des sacrifices des contribuables. Ce n'est pas le régime constitutionnel qui a fait que la loi rurale votée par la Chambre et non sanctionnée demeure entre les mains du gouvernement de Votre Altesse suspendue sur la tète de la nation comme une menace, au lieu de revenir à la Chambre avec les observations du gouvernement. V Assemblée

qui ne s'est pas crue infaillible, les aurait appréciées et les aurait acceptées en ce qu'elles auraient eu de bon.,, »

(Adresse de TAssemblée conventionnelle roumaine du 18 février 1803).

Voici un autre témoignage émanant de la bouche de M. C. Rossetti lui-môme :

« Enfin la veille du coup d'Etat, la chambre comprit et accorda tout ce qu'on lui demandait, clic accorda les terres aux paysans... il a dû sans doute pour cela y avoir un CatargI réuolulionnaire de ce temps —là, pareil à l'ex-ministre de l'intérieur Rosetti. Toujours est-il que le fait positif est qu'en dernière analyse tous les propriétaires, tous les députés» ont tout concédé et d'une manière plus avantageuse très certainement que tous les bienfaits que pourrait procurer un coup d'Etat.

« M. Cogalniceano, ce jour là même disait du haut de cette tribune : « Que Dieu me foudroie le jour où j'attenterai à la liberté de cette tribune.

« Les représentants de la nation le crurent. Mais le lendemain M. Cogalniceano jeta sur le bureau de l'Assemblée le message du coup d'Etat et prit la fuite sans chapeau pour envahir la salle avec des gendarmes.

« Et puisque je vois devant moi ce grand homme qui... (hilarité) je ne l'ai pas dit en plaisantant, je l'ai dit sérieusement, cet homme que j'estime toutes les fois qu'il dit être un despote; mais que je n'estime pas lorsqu'il jure de respecter la liberté,,. (Applaudissements).

— Séance du 12 février 1882 — (Voir le Moniteur officiel N"* 52 de la môme année).

Voici maintenant la loi du Prince Couza :

Alexandre «lean Ui*

Par la Grâce de Dieu et la volonté nationale, prince régnant des Principautés Roumaines unies;

A tous présents et à venir, salut !

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat, président du conseil des ministres, sous N**. 1042, en date du 14 août courant ;

Vu le journal de notre conseil des ministres, clos en sa séance du 14 août ;

Oui l'opinion de notre conseil d'Etat ;

En vertu du statut du 2/14 juillet dernier,

Nous avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons :