CHAPITRE I

Du droit de propriété du paysan corvéable et du rachat de ses charges à regard des propriétaires fonciers.

Art. I. Les paysans corvéables sont et demeurent pleinement propriétaires des emplacements dont ils ont la possession, dans l'étendue déterminée par la loi en vigueur.

Cette étendue, outre le lieu que possèdent les paysans dans Taire du village pour leurs maisons et leurs jardins, comprend :

Dans les districts d'en-deça du Milcow ( ValachieJ,

I** Pour un paysan possédant quatre bœufs et une vache, onze pogones.

2** Pour un paysan qui n*a que deux bœufs et une vache» sept pogones et dix-neuf préjines.

}'* Pour un paysan qui n*a qu*une vache ou une cognée, quatre pogones et quinze préjines.

Dans les districts d'au-delà du Milcow (Moldavie)

1° Pour un paysan qui a quatre bœufs et une vache, cinq falches et quanrante préjines ;

2* Pour un paysan qui a deux bœufs et une vache quatre falches et trente préjines.

3** Pour un paysan qui n'a qu'une vache ou son travail manuel, deux falches et quarante préjines.

Dans les districts d'au-delà du Prulh (Bessarabie)

i*" Pour un paysan qui a quatre bœufs et une vache six falches et trente préjines.

2^* Pour un paysan qui a deux bœufs et une vache, quatre falches et trente préjines.

3** Pour un paysan qui n*a qu'une vache ou son seul travail manuel, deux falches et soixante-dix préjines.

Art. 2. Les cultivateurs qui ne possèdent pas l'étendue de terrain à laquelle leur donne droit l'article précédent, la recevront conformément à la loi.

Art. 3. En aucun cas, la quantité de terrain qui devient la propriété des paysans, ne pourra dépasser les deux tiers de la terre sur laquelle ils sont établis.

Il est bien entendu que les forêts ne sont pas comprises dans ce compte.

Art. 4. Les veuves sans enfants, les infirmes, les paysans qui n'exerçant pas la profession d'agriculteur, qui n'ont pas été soumis à la corvée et qui par conséquent n'ont pas eu de terrain à labourer pour leur nourriture, ne possédant que leur maison avec un enclos, deviennent propriétaires seulement des lieux déterminés par la loi pour la maison et son enclos, savoir :

En Valachie, quatre cents stingènes carrées dans la plaine et trois cents dans la montagne (il s'agit de la stingène valaque).

En Moldavie, dix préjines de falche ;

En Bessarabie, dix préjines de falchepourun manouvrier, onze préjines pour le paysan qui a deux bœufs et douze pour celui qui a quatre bœufs.

Il sera accordé aux enfants mineurs d'un paysan la quantité de terrain que possédait leur père au moment de sa mort, si la veuve s'engage à payer l'indemnité stipulée par la présente loi.

Art. 5. N'auront pas le droit de réclamer le terrain accordé aux paysans

corvéables par Tart. i de la présente loi, les paysans d'un village quelconque lesquels, par suite d'une convention spéciale entre eux et les propriétaires, ne possédaient qu'une maison et son enclos dans le village, sans être corvéables et qui, par conséquent, n'avaient pas le droit de recevoir les terrain de labour destiné à leur nourriture, etc. Ces paysans ont cependant la faculté de recevoir du terrain sur les domaines de TEtat.

Art. 6. Auront la faculté de se transporter sur les terres de l'Etat les plus proches :

a) les paysans qui habitent une terre dont les deux tiers ne suffisent pas pour donner à chacun l'étendue déterminée par la loi ;

bj les hommes mariés qui ne possèdent pas l'étendue de terrain déterminée par les lois en vigueur.

Les uns et les autres, en se transportant sur les terres de l'Etat, ont le droit de se défaire des maisons et des plantations qu'ils ont faites sur la propriété qu'ils abandonnent, et la commune a le droit de les racheter.

Art. 7. A partir du jour de la promulgation de la présente loi, et durant un laps de temps de trente ans, aucun de ses héritiers ne pourra aliéner ni hypothéquer sa propriété, ni par testament, ni par donation entre vifs, si ce n'est à regard de la commune ou d'un autre paysan.

Au-delà du terme de trente ans, il pourra disposer de sa propriété d'après les règles du droit commun et, en cas de vente, en réservant le droit de préemption de la commune.

Art. 8. Si un paysans meurt ab inlestat ou sans laisser d'héritiers légitimes, sa part de terrain revient à la commune, laquelle s'engage à payer pour lui l'indemnité de la corvée, d'après l'art 22.

La commune acquiert également la propriété de tout paysan qui, jusqu'à la liquidation, ne sera point en état de payer, par suite de circonstances quelconques, l'indemnité due au propriétaire et qui déclarera qu'il ne veut point garder sa propriété.

Art. 9. Le droit qu'ont les paysans sur les forêts, en Moldavie, d'après d*art. 44 de la loi sur les montagnes (à savoir dans les districts de Putna« Bacau, Niamtzo et Suceava), et en Valachie, d'après l'art. 140, S 4» de la loi du 23 Avril 185 1, ce droit est maintenu intact pour l'avenir.

Au-delà du terme de quinze ans, les propriétaires seront en droit de demander la libération de leurs forêts de cette servitude, soit de gré à gré, soit par sentence judiciaire.

Ce droit pourra être également exercé par les communes, les établissements public et l'Etat.

Art. 10. Sont à jamais supprimés dans toute l'étendue de la Roumanie : la corvée, la dîme, le transport gratuit au compte du propriétaire, le transport du bois à brûler et toutes charges ou redevances semblables dues aux propriétaires fonciers, soit en nature soit en argent, que les unes et les autres soient établies par des lois, chrysobules ou conventions, soit perpétuelles soit temporaires.

Art. h. ICn échange de la corvée, de la dîme et des autres redevances

âupprîmécs par le présent décret, il sera donné aux propriétaires fonciers, une fois pour toutes, une indemnité réglée par le chap. III.

Art. II. La corvée est à jamais interdite; les hommes mariés ne pourront faire avec les propriétaires que des conventions temporaires.

Les conventions entre propriétaires et paysans sont libres ; mais si, par de pareilles conventions, les paysans engageaient leur propre travail, elles ne pourraient î^tre faites que pour un terme de cinq ans.

Les conventions qui existent aujourd'hui pour l'excédant du terrain déterrnint^ par la loi et pour un temps limité ne sont pas annulées, à moins toutefois qu'elles ne soient faites pour plus de cinq ans ou bien que la convention n ait été faite entre le propriétaire et le paysan sur toute l'étendue de la propriété.

Art. I ^ Les paysans ont la faculté de recevoir dans le terrain légal les plantations quHs y possèdent aujourd'hui.

Toute autre plantation que peut posséder le paysan au-delà du terrain légal demeure à son profit, soit d'après les arrangements conclus, soit en vertu des droits usités jusqu'à présent.

Art. 14. Les lieux de pacage, de labour et de fenaison que, par des lois spéciales, les propriétaires sont tenus de céder aux prêtres de village, ne sont nullement atteints par la présente loi. Dans l'avenir comme parle passé. CCS terrains serviront à l'entretien du clergé dans les communes respectives.

Art. 15. Les aires de village, pacages, lieux de fenaison et de labour deven:.s la propriété des paysans seront délimités et bornés. Des géomètres topographes» nommés et payés par l'Etat, seront envoyés dans chaque district pour diriger et activer ce travail.

Art, 16. Dans les endroits où les terrains mentionnés dans l'art, précédent sont éparpillés, on les réunira autant que faire se pourra. Ce travail sera lobjet d une commission ad-hoc composée de deux membres, un choisi par le propriétaire et l'autre par l'autorité communale. En cas de désaccord entre les membres de la commission, on tirera au sort un sur-arbitre parmi les membres du comité permanent du district.

Dans la réunion des parcelles des terrains, on aura égard, non seulement à rétendue, mais à la qualité du sol.