CHAPITRE III
De la détermination du prix de rachat de la corvée et des autres redevances.
Art. 22. Pour racheter la corvée et les autres redevances supprimées par le présent décret, les paysans paieront pour intérêts et amortissement, chaque année, pendant quinze ans au plus, et en monnaie au cours du Trésor public, conformément au tableau ci-annex6 :
Ceux qui ont quatre bœufs et une vache, 133 piastres ;
Ceux qui ont deux bœufs et une vache, 100 piastres 24 paras ;
Ceux qui travaillent de leurs mains ou qui n'ont qu'une vache, 71 piastres, 20 paras.
Les paysans de la Montagne au-delà du Milcow paieront chaque année :
Ceux qui ont quatre bœufs et une vache, 94 piastres, 10 p.
Ceux qui ont deux bœufs et une vache, 73 piastres, 2 p.
Ceux qui travaillent de leurs mains ou qui n'ont qu'une vache, 5 1 piastres 36 paras.
Ces sommes devront être payées à la fois et au même terme que les impôts.
Art. 23. La somme pour le rachat est déterminée par multiplication de l'intérêt légal à 10 0/0 avec le prix en argent de la corvée et de la dîme. En conséquence, les propriétaires fonciers auront à recevoir en totalité :
a) Pour les redevances du paysan qui a du terrain pour quatre bœufs et une vache, 1521 piastres, 10 paras;
b'J Pour celui qui a deux bœufs et une vache, 1 148 piastres 20 paras ;
cj Pour celui qui n'a qu'une vache ou qui ne travaille que de ses mains, 816 piastres.
Quant aux paysans des montagnes au-delà du Milcow, on recevra d'eux :
aj pour celui qui a quatre bœufs et une vache, 1076 piastres ;
bj pour celui qui a deux bœufs et une vache, 834 piastres i 1/2 paras ;
cJ Celui qui travaille de ses mains ou qui n'a qu'une vache 592 piastre^ 2 paras.
Art. 24. Dans le but de constater le nombre de paysans corvéables qui se trouvent sur chaque terre, de déterminer les catégories auxquelles ils appartiennent et de fixer l'indemnité due au propriétaire en vertu de l'art. 2}, il sera institué dans chaque arrondissement une commission composée d'un délégué choisi par tous les propriétaires de Tarrondissement, d'un délégué choisi par les conseils communaux des villages habités par les corvéables et d'un délégué du fisc.
Ces commissions devront avoir terminé leur travail dans le délai de huit mois à partir du jour de leur formation.
Art. 25. Les constatations prescrites par l'art, précédent seront faites d'après le sialu quo du jour de la promulgation du présent décret.
Art. 26. Les conclusions des commissions sus dites, en cas de mécontentement des parties intéressées, seront soumises au recours envers les conseils de district ou Ics comités permanents.
Art. 27. Le Conseil d'Etat prononce en dernier ressort touchant les décisions des conseils de district ou des comités permanents.
Art. 28. Le taux de l'indemnité due à chaque propriétaire, étant constatée en la manière prescrite ci-dessus, la commission mentionnée à l'art. 24 délivrera au propriétaire, au nom de la commune, un titre constatant ses droits et l'indemnité qui lui est due.
Ces titres, après avoir été vérifiés et légalisés par le comité permanent ou le conseil de district, seront présentés au comité central de Bucarest, pour être changés en obligations au nom de chaque commune.
Art. 29. S'il s'élève des contestations sur les travaux de la commission, le titre délivré par elle et attaqué par devant les instances administratives dans le mode prescrit ci-dessus, sera, en cas d'infirmation, remplacé par la sentence administrative définitive qui interviendra.
Arc. 30. Le terme fixé pour le recours au conseil du district ou au comité permanent sera de dix jours à partir de la délivrance du titre mentionné en l'art. 28.
Le terme fixé pour le recours au Conseil d'Etat contre les décisions des conseils de district ou des comités permanents sera de deux mois à partir de la date de ces décisions.
Art. 3 1 . Les conseils de district ou les comités permanents ne pourront vérifier et légaliser les titres délivrés par les commissions d'arrondissement que dix jours après la délivrance de ces titres.
Art. }2, Le comité central ne pourra changer en obligations les titres ou les sentences administratives que trois mois après l'émission de ces sentences.
Art. 33. En ce qui touche l'indemnité due eux propriétaires fonciers pour le terrain occupé par les maisons et enclos qui, en vertu de l'art. 4 de la présente loi, demeurent la propriété absolue des infirmes, des paysans qui n'exercent pas la profession d'agriculteurs et des veuves non soumises à la corvée, cette indemnité est évaluée à un. ducat ou monnaie correspon-
dante laquelle sera versée directement entre les ma'ms du propriétaire, un demi ducat tous les six mois après la promulgation de la présente loi.
Art. 34. Aussitôt que, à l'aide de la subvention accordée par l'Etat, en vertu de Fart 50, les propriétaires fonciers auront reçu l'indemnité qui leur est due, les paysans seront délivré; de toute obligation à leur égard.
