CHAPITRE IV

De la caisse d^indemnité

Art. 35. Il est institué dans la ville de Bucarest un comité central sous le nom de Comilé de liquidation des ohligalions communales rurales.

Art. 36. Ce comité se compose du ministre des finances, d'un membre du Conseil d'Etat et d'un membre de la cour des comptes.

Art. 57. En même temps que l'on élira ces membres dans les corps dont ils font partie, on choisira également un second membre pour les remplacer en cas d'absence.

Art. 18. Ce comité ne pourra travailler qu'autant qui tous les membres seront présents. 11 sera présidé par le ministre, ou, en son absence, par le membre du Conseil d'Etat ; dans ce cas, ce dernier sera remplacé par l'un des suppléants.

Art. 39. Le comité central ayant reçu des propriétaires les titres d'indemnité délivrés par les commissions respectives, ou les sentences administratives définitives, les changera contre les obligations communales rurales.

Ces obligations seront au porteur ; elles seront transmissibles par simple remise de l'acte.

Art. 40. Le maximum de l'obligation sera de la valeur d'indemnité convenue pour cinquantecorvéables ;le minimum sera ûxé au gré du propriétaire respectif.

Le nombre dés obligations données à un propriétaire composera une série.

Art. 41. L'inscription des séries d'obligations sera faite en partie au compte de chaque commune.

Art. 42. Le tirage au sort se fera par séries d'obligations, un nombre de séries tiré chaque année sera payé par le comité de liquidation, de telle sorte que, dans le terme de quinze ans au plus, toutes les obligations communales rurales soient éteintes.

Ce tirage au sort se fera en séance publique, laquelle sera annoncée dans les journaux officiels un mois à l'avance. Le nombre des séries ou des obligations sorties sera publié au Moniteur. Elles seront payées, au plus tard, dans les quinze jours qui suivront le tirage, sans que toutefois l'expiration de ce terme constitue une décl.éance pour les ayant-droit.

Art. 43. Les obligations communales dues aux établisements publics dont les revenus n'entrent point dans la caisse de l'Etat, seront tirées au sort seulement après que les obligations des propriétaires auront été liquidées.

Art. 44. Ces obligations porteront un intérêt de 10 0/0, lequel intérêt sera servi aux ayant-droit à la fin de chaque semestre.

Art. 45. Les coupons d'intérêts exigibles sont reçus à leur valeur nominale par toutes les caisses de TEtat.

Art. 46. Les obligations des communes rurales seront reçues par toutes hs caisses de TEtat^ des établissements publics et des autorités administratives, à titre de caution.

Art. 47. Dans le cas où une terre serait hypothéquée à Tépoque delà promulgation du présent décret, les obligations dues au propriétaire seront disposées au Trésor par le tribunal où a été déclarée Thypothèque.

Art. 48. Les obligations communales rurales et les coupons d'intérêt qui seront déchirés ou endommagés pourront être renouvelés.

La falsification de ces obligations est soumise à la pénalité prescrite parla loi en matière de fausse monnaie.

Art. 49. Au commencement de chaque session, le ministère des finances communique aux pouvoirs législatifs un exposé détaillé de toutes les opérations du comité de liquidation.

Art. 50. Les fonds mis à la disposition du comité de liquidation sont les suivants : ^

I'' Les sommes que les paysans sont tenus de payer en vertu de Tart. 2?..

2" Les sommes provenant de la vente de tout le maïs et de tout le millet qui se trouvent dans les magasins de réserve des villages habités par les paysans corvéables.

^ Les sommes provenant de la vente des parcelles de terrain appartenant

â TEtat, conformément aux art. 54 et 61.

Art. 5 1 . Tout propriétaire ou co-propriétaire aura le droit d'hypothéquer le terrain des paysans pour assurer ses créances.

Art. 52 Sous aucun prétexte et en aucun cas, les fonds ci-dessus affectvs à l'indemnité des propriétaires fonciers, ne pourront être distraits de leur ticstination.

Ces sommes seront conservées au Trésor public et les membres du comité central en auront ia clé.

Art. 53. Les appointements et frais de bureau du comité de liquidation seront payés sur le budget de TEtat.

Toutes les sommes dépassant le payement des coupons d'intérêt et des obligations communales rurales ser3nt employées annuelle nent à la liquidation graduelle des obligations.