CHAPITRE V

Ih' la vente des terrains appartenant au domaine de l'Etat.

Art. 54. Pour liquider les obligations communales rurales, le gouvernement est autorisé à vendre des terrains appartenant au domaine de TEtai, uux hommes mariés ainsi qu'aux paysans qui se trouvent dans les cas prévus pur les articles 5 et 6.

Il ne pourra être vendu à la même famille plus de douze pogones.

Art. 55. Sur chacune des propriétés de TEtat, on déterminera le plus

tôt possible, par un règlement d'administration publique, la partie où il convient de vendre du terrain. Dans cette détermination, on choisira un lieu propre à la formation d*une commune.

Art. 56. Le prix du pogone sur les propriétés sus-dites est fixé à cinq ducats. Le paiement sera effectué dans le cours de quinze ans et par quinzième au commencement de chaque année, sans intérêts. Passé le terme de quinze ans, le gouvernement pourra élever le prix du pogone pour les acheteurs futurs.

La fixation du nouveau prix sera Tobjet d*une loi spéciale.

Art. 57. Les paysans qui auront acheté des terrains sur le domaine de TEtat, ne pourront, avant le délai de trente ans, aliéner leur propriété, si ce n*est en faveur d'une autre famille de paysans

Dans ce dernier cas, le terrain qui passera au nouvel acquéreur, n y passera que grevé des charges prévues à Tart. $6.

Art. 58. La vente de terrain aux paysans se fera sous la direction et le contrôle du ministre des finances.

Tout paysan qui aura enclos le terrain acheté et qui aura opéré le dernier versement du prix d'achat, recevra un acte définitif de propriété indiquant les signes de délimitation et l'étendue en long et en large. Cet acte sera souscrit par le ministre des finances, mais il ne sera légalisé qu'après entier paiement et d'après les règles du droit commun.

Art. 59. Chaque année, le ministre présentera au pouvoir législatif un tableau des ventes dans le courant de Tannée et des sommes encaissées. La comptabilité de cette opération sera soumise à la Cour des comptes.

Art. 60. De la manière et aux conditions prescrites ci-dessus, le gouvernement est autorisé à vendre sur les terres de l'Etat, nommées colonies, tout le terrain qui n'est point occupé aujourd'hui par ces colonies.

Art. 61. Le gouvernement aura la faculté, dans le cours de trois ans de Tapplication de ce décret, si besoin est, de venir en aide à la caisse de liquidation, en aliénant du domaine de l'Etat, des lots de 100 à 500 pogones. La quantité des lots qui seront mis en vente, ainsi que la forme de cette vente, seront déterminés par un règlement administratif postérieur. Les obligations rurales, à la vente de ces lots, seront reçues en paiement.

Art. 62. Le présent décret sera mis en vigueur à partir du 23 avril 1865. Jusqu'alors le gouvernement hâtera les travaux préparatoires de constatation et de démarcation prévus par la présente loi.