DE U BOURGEOISIE OU DU TIERSETAT ROUMAIN

On sait si peu de choses sur les origines du tiers-état en Roumanie, ou plutôt les origines de cette bourgeoisie sont si récentes qu'elle n'a pas à proprement parler d'histoire. Aussi préférons nous sur cet objet céder la parole à d'autres, au lieu d'entrer dans des considérations personnelles.

Sous ce titre Les autres habilanls de la Moldame, Cantémir s'exprime ainsi :

« Je ne crois pas qu'il y ait un autre pays de Tétendue de la Moldavie où il y ait un tel mélange de peuples différents. En dehors des Moldaves dont les ancêtres revinrent de Maramoros^ il y a des Grecs, des Albanais, des Serbes^ des Bulgares, des Polonais, des Cosaques, des Russes, des Hongrois, des Allemands, des Arméniens, des Juifs et des Ziganes prolifiques.

«Les Grecs, les Albanais, les Serbes et les Bulgares y vivent en liberté et subsistent, partie du commerce, partie des fonctions publiques, en fait d'Allemands, de Polonais et de Cosaques, il y en a peu et ils sont ou soldats ou employés à la Cour. Parmi les Polonais, quelques-uns, mais en petit nombre, ont été élevés à la condition de barons. Les Arméniens sont considérés comme des sujets, ainsi que les bourgeois et les commerçants des autres villes et bourgs de la Moldavie, et ils paient au prince le même tribut. Ils ont des églises comme les catholiques, lesquelles ne sont inférieures ni au point de vue des proportions ni à celui de Tornementation aux églises des orthodoxes; ils jouissent d'une pleine liberté religieuse. Les Juifs eux-mêmes sont considérés comme des sujets et paient annuellement un tribut qui est

supérieur au tribut ordinaire; ils n'ont d'autres occupations que le commerce et la tenue des hôtels; ils peuvent élever des synagogues où bon leur semble, mais seulement en bois et non en pierres.

Les Russes et les Hongrois ont toujous été serfs, (i)

Les bohémiens sont répandus dans toute la Moldavie et il n*y a pas de baron qui n'en ait quelques familles comme esclaves. D'où et quand cette population est venue en Moldavie, ils ne le savent pas eux-mêmes, et nos annales sont muettes à cet égard. Ils ont un langage qui est commun aux bohémiens de tout les districts, mêlé de beaucoup de mots grecs et même persans; ils n'ont d'autre occupation que celle du travail des métaux; ils sont conformés comme les bohémiens des autres pays et ont les mômes mœurs ; leurs aptitudes sont surtout remarquables pour la musique et le vol.

«On ne voit pas mal de Turcs à lassy et dans d'autres centres où ils sont retenus par leur commerce ; mais il leur est interdit d'acheter des immeubles où que ce soit, et de construire une maison dans une ville ou dans un village, et encore moins une mosquée, ou de s'adonner publiquement aux pratiques de leur culte. D'ailleurs ils faut reconnaître que la Porte elle-même n'a jamais insisté à cet égard. Fasse le Ciel qu'elle montre toujours la même résignation !

«Les vrais Moldaves sont, à part les boyards dont nous avons parlé plus haut, les citadin'^ et les paysans. Nous appelons citadins ceux qui habitent les villes et les bourgs, paysans ceux qui habitent les villages. Les habitants des villes ne relèvent que du prince à qui ils paient leurs impôts et vaquent à toute espèce d'occupations. Un Moldave est rarement marchand, attendu qu'il est naturellement orgueilleux ou pour mieux dire adonné à la paresse. Ils considèrent tout négoce comme une honte, sauf le commerce des grains qu'ils récoltent sur leurs propres terres, et je crois que c'est là la raison principale qui fait que l'on rencontre si rarement un bourgeois riche et que l'argent fait constamment défaut dans le pays, nonobstant la circonstance que l'exportation l'emporte sur.l'importation.Cela proviear,nousle répétons, de ce que Turcs, Juifs, Arméniens et Grecs qui se disent Dscheie pi, oni accaparé et monopolisé tout le commerce de la Moldavie, grâce à l'inertie de nos compatriotes. Aussi des troupeaux entiers de bestiaux gros et petits qu'ils achètent à vil prix dans le pays, sont conduits à Constantinople et dans d'autres villes où ils sont vendus à des prix doubles et triples. Mais comme ces négociants étrangers, qui sont les plus riches, n'ont pas le droit de posséder des terres et des maisons en Moldavie, la majeure partie des capitaux émigré et bien pe<i s'en retournent en-deça du Danube. C'est à peine si l'on a de quoi faire face au tribut et aux autres exigences des Turcs».

Après avoir passé en revue la classe des paysans, C mtémir dont nous avons déjà reproduit les appréciations, continue en ces termes :

« Ce que nous avons dit plus haut des paysans de la Moldavie ne s'applique cependant pas aux habitants de trois districts qui, tout en n'apparte-

(1) Ils 8ont tous paysans, glebœ aclscipti, ainsi que cela sera exposé plus loin.

nant pas à la noblesse, ne sont assujettis à aucun baron, et constituent une espèce de république. La première de ces républiques-, c'est Campulungu sur le territoire de Suceava qui est entouré des cîmes des plus hautes montagnes; ce district contient environ quinze villages qui ont tous leurs lois et leurs tribunaux. Quelquefois ils acceptent des Vornijs des princes; mais bien souvent ils les chassent aussitôt qu'ils excitent contre eux Tesprit des habitants, en s'appuyant sur les défenses que la nature a élevées autour d'eux. Ils n'entendent rien au travail de la terre, attendu qu'il n'y a pas de terrain labourable dans ces montaj;;nes; toute leur occupation consiste à élever des moutons ; ils paient en commun un tribut au prince, non pas au chiffre qu'on leur fixe, mais îi celui qu'ils veulent bien consentir eux-mêmes h l'occasion de chaque nouvelle intronisation ; aussi, toutes les fois qu'un prince veut leur imposer de plus lourdes charges, ils ne sont pas longtemps h délibérer; mais il se réfugient dans les parties inaccessibles des montagnes. C'est ce qui explique la résignation des princes.

«Quelquefois, à l'instigation de quelques mauvaises tètes, ils se sont même soustraits h la domination des princes indigènes pour se soumettre aux Polonais. C'est cette circonstance qui a donné l'occasion à quelques historiens polonais d'affirmer que la Moldavie a été tributaire de la Pologne; mais il est connu de tous que la Moldavie avant d'être sous la suzeraineté turque, avait des traités d'alliance avec les Polonais, ainsi qu'en témoigne l'évêque Pjasecius, malgré les démentis de Dlugosch, Sarnicius et Orichovius. Depuis elle est devenue tributaire des Turcs, et l'idée n'a plus pu venir aux Polonais de soumettre les Moldaves à leur obéissance; bien au contraire, les efforts de beaucoup de leurs rois tendaient plutôt à leur rendre leur ancienne indépendance.

«La seconde petite république en Moldavie, c'est celle de Vrancea dans le district de Putna, aux frontières de la Valachie ; et elle est entourée de tous les côtés des montagnes les plus abruptes. On y compte douze villages et deux mille feux. Les habitants, comme ceux de Campulungu. s'occupent de l'élève du bitail et ignorent la charrue; ils paient de leur côté annuellement au prince un tribut préfixe; ils sont en outre régis par leurs propres lois et n'acceptent du prince ni ordres ni juges.

La troisijm^ république est Tighetche, dans le district de Falciu; elle est représentée par une forêt qui se trouve sur la frontière du Budjaktartar; c'est l'enceinte la plus forte de la Moldavie du côté du Pruth et de la Bessarabie. Ses habitarkts paient annuellement un faible tribut au prince ; ils sont tous calarasch ou cavaliers. Naguère leur nombre montait à huil mille hommes; mais aujourd'hui ils peuvent à peine en mettre deux mille en campagne. Ils dépassent tous les Moldaves en bravoure; c'est au point que leur courage a donné naissance au proverbe suivant : cinq Tartares de Crimée valent plus que dix du Budjak et cinq Moldaves viennent n bout de dix Tartares de Crimée ; mais cinq Codreni (hommes des bois), c'est-à-dire Tighetcheni battent dix Moldaves.

(Cantémir..B^scAr^/&£^/i^ der Moldau p. 270-281).

Ecoutons maintenant un auteur moderne :

^^ Le tiers-état, dit M' Ubicini, était divisé en plusieurs bresles, ou corporation, dont chacune avait son propre staroste. C'étaient :

I*' Les neomiiri, descendants des anciens nobles de la première et de la seconde classe ;

2" Los ma\iU, descendants des nobles de la troisième classe ;

3" Les logolhèles de la Vestiarie;

4'' Les logoihèles du Divan ;

^" Les anciens capi/a//ies rf^ mz7/e, qui, après la réforme de Mavrocordal, n'étaient plus que chefs des slugitori ;

b" La corporalion des marchands de Bukaresl ;

7° La grande compagnie des marchands de Craïova ;

8° La peiile compagnie des marchands de Craïova ;

<f La compagnie des marchands de Sdislre ;

lo' I^'s marchands de Cronsladl ;

ir Les Arméniens;

12" Les Juifs ;

«Le tiers-état faisait tout le commerce de la Roumanie. Les négociants valaqucs fréquentaient les foires de Leipzig, de Dantzig et de Vienne; les Grecs et les Arméniens qui s'occupaient spécialement du commerce du Levant, allaient s'approvisionner à Andrinople. à Constantinople, àSmyrne cl h Brousse. Giurgewo et Galatz étaient les principales échelles de la Valachie.

** Les produits importés étaient pnncipalement les draps de Pologne et de Leïpsî^^ les camelots de France, les étoffes de Scio, de Venise, de Brousse et de Lyon, les fourrures de Russie, les teintures, les épiceries, etc. l'^n échange, la Roumanie exportait les trésors inépuisables de son sol ; le blé, l'orge, le seigle, le maïs étaient exclusivement réservés pour l'approvisionnement de Constantinople.

M La bourgeoisie fit des progrès considérables pendant le dix-huitième siècle, grâce au luxe des Phanariotes et des boyards. Quant aux paysans, leur condition fut profondément modifiée par la fameuse réforme de Constantin Mavrocordat.

f Unipers. Histoire et description de tous les peuples. Provinces d'origine roumaine par Ubicini p. 95).

Voici les dispositions que le Règlement organique consacre au tiers-état.

AWEXi: P

concernant la classificalion des habitants de la principauté de Moldavie et leurs dro'ts et devoirs respectif s.

L Les différentes classes de contribuables de la Moldavie sont : a. Les maziles, rouptaches et rouptes de la vestiarie ;

b. Les négociants en général ;

c. Les artisans de toutes les corporations ;

d. Les contribuables laboureurs .

Les Mazlles9 roiiptaehes et roupies de la Vesllarle

II. Les maziles formant une classe de contribuables privilégiés, ainsi que les rouptaches et lesrouptes de la vestiarie, d'après Tart. 88 du chap. III, il est d'un avantage réel de les exempter de toute corvée, transports, excepté l'obligation où ils sont^ d'après l'ancien usage, d'inspecter le labour des terres et la réparation des grandes routes.

III. Ils sont obligés de payer l'impôt de trente piastres par an sur la patente qui leur en sera délivrée, ainsi que leur quote-part, qui sera versée dans la caisse communale de leur domicile et destinée à cou\rir les dépenses de la commune.

IV. Ils jouiront du droit d'être reçus au service militaire comme sousoflSciers, et au se.vice civil commî écrivains, s'ils peuvent présenter des certificats attestant qu'ils ont fait leur cours d'études dans quelque école du pays.

V. Ils auront pareillement le droit de donner leur vole à l'élection des députés de l'assemblée générale extraordinaire, d'après les dispositions de l'art. 6 du chap. I", et celles des autres articles concernant les privilégiés.

La classe des négociants

VI. Les négociants qui alimentent parmi le peuple l'industrie, source de la prospérité, acquièrent par là le droit à la protection stable du gouvernement.

VII. Ils seront exempts, eux et leurs garçons de boutique, de toute espèce de corvée.

VIII. Ils ont le droit d'élire eux-m^mes, à Jassy, ainsi que dans les autres villes, parmi les négociants les plus notables, leur prévôt, dont ils seront responsables.

IX. Ils jouiront delà prérogative d'assister dans le tribunal de commerce et de juger les affaires y relatives, d'après ce qui est statué à l'art. 333, chap. VIII, et sont également éligibles pour siéger comme membres de féphorie.

X. Ils ont le droit d'élire les députés de leur classe à l'assemblée générale extraordinaire.

XI. Les négociants sont exempts de capitation et payent par patente une taxe annuelle en proportion de l'étendue de leur commerce, ainsi que le dixième de cette taxe destiné à la caisse de l'éphorie. A cet effet, ils seront divisés en trois classes :

j. Les négociants qui font le commerce du pays ou de l'étranger en g. os ou en détail, payeront deux cent qaurante piastres par an ;

b. Les négociants en gros ou en ditail qui ne font que le commerce du pays, payeront à raison de cent vingt piastres par an ;

c. Le?» merciers commerçant en détail dans les villes de la principauté, payeront soixante piastres.

X ï I . \ucun individu ne pourra désormais ouvrir une boutique sans avoir obtenu, au préalable, une patente en qualité de propriétaire de la boutique.

XÏIL Sont exceptes de la taxe par patente les domestiques des négociais qui auraient atteint rà;,'e de majorité ; ils sont également soumis à la cupîïaiion et n'ont pas l'exemption dont jouissent, d'après l'ancien usage, les domestiques attachés au service des boyards.

XIV. Sont exceptés pareillement de toutes ces dispositions les négociants î^ujets étrangers qui font le commerce seulement en gros, et qui continueront à jouir, comme par la passé, des droits que leur assurent les traités conclus entre la Sublime Porte et les puissances dont ils sont les sujets. Cependant, comme il n'est pas juste de priver les sujets étrangers du droit de commerce en détail, tous ceux qui désireraient jouir de cet avantage, seront obligés de se munir d'une patente du gouvernement, conformément i retendue du commerce de chacun, et ce n'est qu'en vertu de cette patente qu'ils pourront commercer en détail dans l'intérieur du pay;.

XV. 11 est défendu à tout individu possédant une pareille patente, de la CL^cr à un autre, car elle n'appartient qu'à celui qui l'a reçue du gouvernement m< kyennant la taxe.

XVI. Chaque commerçant muni d'une patente exercera son négoce d'apr(>s la teneur de sa patente; s'il s'écarte de cette disposition, il sera condamné k payer, pour tout le temps, la taxe fixée pour les négociants de première classe.

XVI L Les négociants étant divisés en trois catégories d'après la classification des patentes, dans chaque ville, chacune de ces classes choisira son prévAt, dont elle sera responsable.

XVI IL Ce prévôt sera chargé par le gouvernement de la distribution des patentes et de la perception des patentes et de la perception des taxes qui fieront prélevées sous la surveillance des ispravniks.

Les artisans.

XJX, Les artisans qui, d'après la nature de leurs ml'ticrs, sont établis ei exercent leurs professions dans les villes et bourgs et autres, qui parcourent le pays pour chercher du travail, sont divisés en deux classes, savoir : ceux qui exercent leurs métiers dans des boutiques ou fabriques sont comprl> dari^ la première classe; les ouvriers qui se transportent d'un lieu à un autre sont compris daus la seconde classe.

XX. Les artisans qui forment ces deux classes, cont^buant aussi aux proj^'rès de l'indu itrie et à la commodité de la vie, jouiront de la protection du gouvernement.

XX [. Ces artisans formeront plusieurs corporations auxquelles ils apfvtrt fendront suivant leurs métiers.

XXn. Chaque corporation aura un prévôt dans la capitale. Quant lUX autre . villes de la principauté, eu égard au petit nombre de personnes dont les corporations y sont composées, elles seront toutes représentées par un

seul prévôt. Cependant là où les artisans auraient témoigné ne pas s'accorder de cette dernière disposition, et qui désireraient donner à chaque corporation son prévôt, il leur sera loisible de satisfaire leur désir à cet égard. Les prévôts seront élus dans le nombre des négociants composant les corporations parmi les plus notables d'entre eux. Les corporations en demeureront responsables, comme pour des individus de leur choix. Il est en outre stipulé que ceux qui ne participeraient pas aux obligations et aux redevances d'une corporation, ne pourront exercer le trafic ou le métier qui y a rapport, parce qu'il n'est pas juste de partager les avantages d'un corps de métier ou d'une classe de négociants, sans en pa-tager les obligations.

XXIII. Ces prévôts seront chargés, par le gouvernement, de la. rétribution des patentes, ainsi viue de la perception de l'impôt qui sera prélevé sous la surveillance des ispravniks.

XXIV. Les artisans ne seront pas soumis à la capitation, mais ils payeront, par patente, une taxe annuelle d'après la classifi:ation suivante :

a. Les propriétaires de grandes fabriques payeront, annuellement, cent vingt piatres par an ;

b. Ceux qui possèdent de petites fabrique payeront, quatre-vingts piastres par an. Quant à ceux qui en établiraient de nouvelles, ils jouiront des droits qui leur sont accordés suivant le chap. V du règlement ;

c. Ceux qui n'ont qu'une boutique où ils exercent leur métier, ne payeront que cinquante piastres par an.

XXV. L'exercice de chaque profession étant basé sur raccomplissemenl des engagements contractés et une garantie valable, aucun artisan ne pourra s'occuper de son métier sans être inscrit au registre de sa corporation, et sans avoir obtenu une patente du gouvernement.

XXVI. Ils ne pourront être inscrits que par l'entremise et sur la recommandation du prévôt qui, en vérifiant les engagements contractés pour un ouvrage quelconque, devient responsable de leur accomplissement.

XXVII. Les garçons apprentis des artisans, qui auraient atteint l'Age de majorité, payeront la taxe annuelle de trente piastres.

XXVIII. Pour éviter les variations qui pourraient résulter des décès ou des absences, et pour que la vestairie soit assu'ée de la perception intégrale des droits, tout surcroît dans la classe des négociants ou des artisans, d'un recensement à l'autre, restera au profil des corporations, à la charge, pour elles, de compléter les non-valeurs qui, proviendraient des décès on des absences. En conséquence, ceux qui, d'après les articles XXV et XXVI susmentionnés, voudraient embrasser la profession de négociant ou d'artisan, auront droit d'entrer dans la communauté de la corporation, et, en y payant leur contribution, se.'ont libres d'exercer leur commères ou leu: miiie*.

XXIX. Les négociants et les artisans indigènes, ayant la faculté de parcourir le pays pour leur commerce, seront tenus de donner aux conseils municipaux, par l'entremise des prévôts des corporations, caution pour leur retour, et le payement du droit de patente, à la suite de quoi, sur l'adresse du conseil municipal, l'ispravnitchie leur délivrera des billets de passe. Par

ce moyen, les corporations auront toujours connaissance des individus qui quitteraient la ville. Mais dans les cas où ils voudraient passer la frontière, les autorités locales leur délivreront des passe-ports à terme, d'après les dispositions du règlement organique, et après que les formaliés ci-dessus auront été remplies.

XXX. Si, dans le courant d'une septennalité, quelque négociant ou artisan voulait transférer son domicile et son commerce d'une ville dans une autre, il en aura la faculté en en donnant avis au préalable au prévôt de la corporation dont il fait partie, ainsi qu'au conseil municipal qui portera le fait à la connaissance de Tispravnik du lieu ; celui-ci, de son côté, en préviendra la vestiarie^ afin que le montant de la contribution de l'individu soit extrait des cadres de la ville qu'il quitte, pour être porté sur ceux de te ville où il s'établit.

XXXI . Le prévôt de la corporation doit veiller à ce que dès qu'un négociant ou un artisan aura paru dans une des villes de la principauté, il en avertisse le conseil muncipal qui, par le canal de l'ispravnik du district, devra le soumettre à une enquête. Dans le cas où il ne produirait pas un certificat de l'ispravnitchie et du conseil municipal de la ville qu'il a quittée, il sera obligé de payer, au profit du prévôt qui l'aura découvert, le montant de la contribution d'une année ; en suite de quoi le conseil municipal, par rinterventîon de l'isvravnik, le renverra dans la ville à laquelle il appartient, attn qu'il continue à payer sa patente.

XXX IL Dans le cas où le prévôt aurait recelé quelque individu patenté qui aurait changé de domicile, il sera soumis à une amende au profit delà corporation, équivalant au montant du droit de patente de l'individu arrêté.

XXX [IL Afin de faciliter aux prévôts l'exercice de leurs (onctions, le montant de leurs patentes sera payé par les corporations.

Les agriculteurs, laboureurs contribuables.

XXXIV. Les agriculteurs qui, par leurs travaux et leurs fatigues, répandent Tabondance dans le pays, méritent, sous tous les raports, d'être protégés et encourag's, aln que leur état puisse s'améliorer progressivement.

XXXV. lis ont le droit, d'après l'ancien usage, de choisir dans leurseia un bailii. qui sera chargé de la police du village au su de l'ispravnik et du propriétaire de la terre.

XXXVL Ils ont le droit, d'après l'art. 319, chap. VIII, d'élire les membres du tribunal rustique.

XXXVII, Ils devront, d'après l'art. 12), chap. III, améliorer te terre sur laquelle ils sont établis; et les avantages qui en résulteraient leur appartiendront de droit.

XXXV IIL Ils ont le droit, d'après l'ancien usage, d'exercer les métiers de tonnelier, charron, colporteur, meunier, pécheur, charpentier, maçon et autres semblables métiers, sans être obligés de se munir, à cet effet, d'une paterne. Cependant il ne leur est pas perm's d'ouvrir des boutiques et de se transporter d'un domicile à un autre sans avoir rempli les conditions de l'art, 157, chap. III.

XXXIX. Ils peuvent, conformément à lancien usage et sans avoir une patente, exercer le commerce de mercier dans leur village ; il leur est cependant défendu d*avoir des boutiques dans les villes.