C. Le Divan Suprême (Inaltul Divan
Le Divan Suprême juge tous les appels de jugements rendus par les Di* vans civils et criminels.
Le Divan est divisé en deu.x sections ayant les mêmes attributions. Chaque section est composée de cinq membres, dont un Président; la présidence de la !'• section étant dévolue au Grand-Ban; plus deux suppléants pour remplacer les juges absents, et qui ont droit de candidature en cas de vacances.
Les arrêts du Divan Suprême, sont portés par l'intermédiaire du Grand Logothète à la connaissance du Prince. — Le Prince ordonne l'exécution des arrêts rendus à l'unanimité de voix, ou de ceux qui n'étant prononcés qu'à la majorité des voix,s'accordenl avec les jugements prononcés dune manière unirorme dans les deux instances inférieures, ou bien à l'un de ces jugements, si la loi a été bien appliquée et les formes observées.
Lorsque deux membres du Divan Suprémî so:it d'une opinion contraire à celles de leurs collègues, ils sont libres d'émettre leur opinion au bas de la décision.
Le délai d*appel au Prince, contre les jugements du Divan Suprême, est d'un mois.
Le Divan Suprême juge raffaire telle qu'elle a été établie par devant le Divan judiciaire, sans que les parties puissent faire de nouvelles propositions, ni demander de délai pour produire de nouveaux actes.
C'est devant le Divan Suprême et en présence du Grand-Logothétequc sont traduits ^es juges accusés de crimes ou délits commis dans l'exercice dé leurs fonctions.
Les décisions de la Cour de révision et du Divan Suprême, une fois confirmées par le Prince, ne sont plus susceptibles d'appel ni pendant l'administration du Prince qui les a confirmés, ni pendant celle de ses successeurs.
Relèvent du Divan Suprême :
Les Divan» judiciaire.» de Bucarest et de CraTova*
Ces Cours judiciaires supérieures, jugent les affaires qui leur sont adresséus par appels des jugemens rendus en première instance.
Les Divans judiciaires se divisent en section civiles et criminelles. Les sections civiles jugent en dernier ressort jusqu'à concurrencede la somme de 5000 piastres de principal et de 500 de revenu, et les mettent à exécution dans le cas où le jugement rendu par cette section s'accorderait avec la sentence prononcée par le Tribunal de première instance ; dans tout autre cas, la partie qui serait lésée par le jugement de la section civile, a un mois pour se pourvoir par appel contre ce jugement.
Les sections criminelles jugent toutes les affaires criminelles, qui leur sont envoyées par les tribunaux de première instance.
Les arrêts des cours criminelles peuvent être attaqués par appel au Divan Suprême par le prévenu, en cas qu'il se croit lésé; par le Procureur de la Cour et par celui du Divan Suprême, en cas de violation de la loi. — Les délais sont de six jours pour le premier, et de trente pour les derniers. — Les jugemens rendus sur appel, en confirmant les arrêts du
tribunal de première instance qui prononceraient i*acquittement du prévenu ou sa condamnation à une année de détention au plus, ou à un dédommagement de 5000 piastres, ne pourront plus être attaqués, et seront exécutoires à dater du jour du prononcer.
Les arrêts non-attaqués dans l'intervalle de 30 jours, acquièrent forr^ de chose jugée; toutefois ceux de condamnations à plus d'une année et de dommagemenls à plus de 5000 piastres, ne peuvent être mis à exécution qu'après avoir été confirmés par le prince.
D) Les Divans judiciaires civils de Bucarest (DivanuHIe judecatoresti civile din Bucuresti).
Les Divans civils, divisés en deux sections, jugent tous les appels rendus dans le ressort des 13 districts en-deçà de lOlto. Chaque section est composée de cinq membres choisis parmi les Boïars, dont un président.
De ce Divan dépendent :
3. Le Tribunal de première instance du district d'Ilfov (Judecaloria a Jude t zului Ufov)j dîiwsi que ceux de douze districts de la Grande Valachie.
On distingue sous le nom de tribunal de première instance celui institué dans le chef-lieu de chaque district avec pouvoir de connaître en premier ressoit et à la charge d'appel, de toutes les ad'aires civiles, commerciales et de police correctionnelle du district où il est établi.
Le Tribunal d'Ilfov est divisé en quatre sections : deux civiles, une commerciale et une criminelle.
Les sections [civiles connaissent des contestations pour empiétements de terrain, héritages, testamens, litiges entre propriétaires et*paysans dettes non-commerciales naissant dans la ville de Bucarest, et dans toute retendue du district d'Ilfov.
La section commerciale juge seulement les allaires résultant d'opérations commerciales, ayant aussi dans ses attributions les séquestres, les hypothèques, les ventes et les enchères.
La section criminelle juge toute prévention pour cause de meurtre, de brigandage, de vol, ainsi que tout crime emportant une peine d'une année seulement de détention ou au-dessous.
Chaque section, hors la section commerciale, a un même nombre de membres et d'employés que les tribunaux de districts, savoir : deux juges, un président et un procureur. Dans la section commerciale, le Président, un juge et un suppléant, ainsi que le procureur sont élus parmi les Boïars, les 3 autres me libres et un suppléant sont élus parmi les iiégocians.
Les tribunaux de premi'^ro ins'anco oi de districts, en général, sint composés d'un Président et de 2 membres.
La partie condamnée par un jugement de premi n-e instance, a deux mois pour se pourvoir en appel contre ce jugement.
Les tribunaux de première instance jugent en dernier ressort toutes les affaires civiles, jusqu'à la concurrence de 150 piastres, sans être susceptibles d'appel.
Les tribunaux de districts connaissent :
Les Tribunaux rustiques ou de conciliation dans les villaqes (Judeca-
oriile pria sate),
Ces tribunaux sont composés du curé et de trois jurés de chaque village au choix des habitans.
Les jurés sont réélus tous les ans, et doivent être choisis chacun dans une des trois classes des villageois divisés suivant leur état de fortune.
Les jurés se réunissent tous les jours fériés dans la maison du propriétaire ou du curé, pour connaître de tous les différends survenus dans la semaine parmi les villageois, et pour chercher k les concilier. En cas de réussite, un acte de conciliation, signé par le curé ainsi que par les jurés, est donné à chacune des parties; en cas de non-arrangement, la justice de conciliation se borne à délivrer aux parties un témoignage qui leur sert pour traduire leur cause au Tribunal du district.
Les villageois sont responsables des brigandages commis dans le rayon de leur comuno.
4. Le Tribunal de police correctionnelle (Tribunalul Politzi).
Le Tribunal de police est composé de deux juges et d'un Président ainsi que d'un Procureur, et connaît des querelles, rixes avec voies de fait, en général, de tout acte qui survient dans l'enceinte de la ville de Bucarest contre le bon ordre, les bonnes mœurs et la sûreté publiques.
Il juge en dernier ressort toutes affaires de simple police, ne comportant tout au plus qu*un emprisonnement de 3 jours ou 50 coups de verges ; quant aux affaires offrant des circonstances plus graves, la Police, après instruction préalable, les renvoie avec un rapport, à la section correctionnelle du district, on y transmettant aussi les coupables sous escorte.
Les affaires portées par devant ce tribunal sont jugées sommairement sans instruction par écrit.
D) 1^ Divan Judiciaire de Craiova (DIvanul Judeeaiorese din Craïova).
Le Divan judiciaire de CraTova juge sur les mêmes principes que les Divans judiciaires civils de Bucarest, toutes les décisions judiciaires des cinq districts au-delà de l'Olto, ou de la petite Valachie et est composé d'un même nombre de juges.— Le Divan criminel ne comprend que trois membres, dont un président.
Les tribunaux de première instance de ces cinq districts sont institués sur les mêmes bases que ceux des tre'ze districts de la G.ande Valachie.
Il en est de même des justices dans les villages qui s*y rapportent.
E) Les Tribunaux de Commerce (TrIbunainrUe de eomert) savoir l4fc Cour appellative de commerce de Bucarest, le Iribanai de c<mimerce de Craiova el celui de Braila*
Les tribunaux de commerce sont des tribunaux supérieurs, jugeanl en matière commerciale les appels des jugemens rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance.
La Cour appellative de commerce de Bucarest, qui jouit des mêmes droits que le Divan Suprême, est composée de trois me.iibres au choix du gouvernement et dont un Président, de deux membres nommés par la voie du scrutin par les commerçaus notables de la ville, et de deux suppléans, l'un Boïar, l'autre négociant.
Les tribunaux de commerce de Craïova et de Braïla comprennent cha-
cun 5 membres, dont 2 choisis par le Gouvernement, un étant Président, de 3 négocians choisis par ce^ derniers, et d*un suppléant de cette même classe commerçante.
Les appels contre les jugements des tribunanx de district pour causes commerciales sont directement adressés à la Cour appellative, le délai pour appel étant en ce cas de 3 mois.
Tous les tribunaux de première instance ou des districls indistinctement, ont droit de décider définitivement des causes commerciales nonsoumises à appel et jusqu'à concurrence de 1000 piastres.
La Cour appellative met à exécution ses propres décisions, toutes les fois qu^elles sont conformes au jugement porté sur les mêmes affaires dans les tribunaux de première instance, et jusqu'à concurence de 7000 piastres.
Les négocians choisis par les tribunaux de commerce doivent être élus du nombre des négocians indigènes ; toutefois le tribunal de commerce de Braîia a obtenu le privilège de continuer encore pendant 10 ans à choisir ses membres du nombre de négocians étrangers, obligeant ceuxci à se désister, pendant la durée de leurs fonctions, de toute protection étrangère. Les juges des tribunaux de commerce se renouvellent tous les 2 ans.
Dans chaque ville, chef-lieu de district, le Grand-Logothète confirme une liste de 12 négocians, payant la plus forte patente et au choix du Staroste ou prévôt de cette classe, et l'envoie au tribunal du district correspondant. Pour toutes les contestations commerciales du district, le Président de ce tribunal appelle 2 des négocians passés sur la liste. Ces négocians prennent part aux séances et signent, conjointement avec les autres membres du tribunal, les jugemens qui sont rendus en matière commerciale.
Les tribunaux de commerce connaissent de toute contestation provenant de quelque acte de commerce, savoir : les achats de denrées et de marchandises pour être revendues ou louées, soit en nature, soit ouvrées; toute entreprise de fabrique, commission ou transport, toute expédition de marchandises quelconques; tous les engagemens entre banquiers, marchands et négocians; et toutes obligations résultant de lettres de change.
