CONVENTION

Leurs Majestés TEmpereur des Ottomans, TEmpereur dWinriche. T Empereur des Français, la Reine du Royaume-Uni de la Grande Brctatçnc cl d'Irlande, le Roi de Prusse, l'Empereur de toutes les Rus^ics et le Roi de Sardaigne, voulant, conformément aux stipulations du traite conclu à Paris, le 30 mars 1856, consacrer par une convention leur entcnie finale sur lorganisation définitive des Principautés de Moldavie et Je Valitchie, ont d.^signé pour leurs plénipotentiares à l'effet de négocier et sl^mer la dite convention savoir;

Sa Majesté l'Empereur des Ottomans, Mahommed Fuad Pacha, Muchtr et Vizir de l'Empire, décoré des Ordres Impériaux du Medjtdié et du mL^rite personnel de première classe, de l'ordre militaire, etc., etc., etc., Son Ministre des affaires étrangères actuel.

Sa Majesté l'Empereur d'Austriche, Mr. Joseph Alexandre Baron de Hubner, Grand'Croix des ordres Impériaux de Léopoid et de iti Couronne de fer etc., etc., etc^ Son Conseillier intime actuel et son Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur des Français.

Sa Majesté l'Empereur des Français Mr. Alexandre Comte Colonna Walewski, Sénateur de l'Empire, Grand'Croix de l'ordre Jmpil^rial de la lé'^'ion d'honneur, etc., etc., etc.. Son Ministre et Secrétaire d'Etat au département des Affaires Etrangères.

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d friande, le très honorable Henri Richard-Charles Comte Cowlev, Pair du Royaume-Uni, Membre du Conseil privé de Sa Majesté Brîîanniçjue, Chcvalier Grand'Croix du très-honorable ordre du Bain, Ambassadeur exiruordinaire et plénipotentiaire de Sa Majesti près Sa Majesté TEmpereur des Français.

Sa Majesté le Roi de Prusse, Mr. Maximilien FiCderig Charles François, Comte de Hatzfeld-Wildenburg Schoensteïn, Chevalier de l'ordre Royal de l'Aigle Rouge de première classe, avec feuilles de chêne etc., etc., etc., Son Conseiller privé actuel et Son Envoyé extraordinaire près Sa

Majesté l'Empereur des Français, Sa Majesté TEmpereur de toutes les Russies, Mr. le Comte Paul Kisseleff, Chevalier des ordres de Russie, décoré du double portrait en brillants des Empereurs Nicolas et Alexandre II, Son aide de camp général, général d'infanterie, Membre du Conseil de l'Empire, Son Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur des Français.

Sa Majesté le Roi de Sardaigne, Mr. Salvator Marquis de Villamarina, Grand'Croix de Son ordre Royal des Saints Maurice et Lazare, etc., etc., etc., Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentaire près Sa Majesté TEmpereur des Français.

Lesquels se sont réunis en conférence à Paris, munis de pleins-pouvoirs, qui ont été reconnus en bonne et due forme, ont arrêté les dispositions suivantes :

Art. I. Les Principautés de Moldavie et de Valachie, constituées désormais sous la dénomination de Principautés-Unies de Moldavie et de Valachie, demeurent placées sous la suzeraineté de Sa Majesté le Sultan.

Art. 2. En vertu des capitulations émanées des Sultans Bajazet, I", Mahomet II, Selim I*', et Soliman II, qui constituent leur autonomie en réglant leurs rapports avec la Sublime- Porte, et que plusieurs Hatti-Chérifs notamment celui de 1854, ont consacrées ; conformément aussi aux articles 22 et 23 du traité conclu à Paris, le 30 mars 1856, les Principautés continueront de jouir, sous la garantie collective des puissances contractantes, des privilèges et immunités dont elles sont en possession.

En conséquence, les Principautés s'administreront librement et en dehors de toute ingérence de la Sublime-Porte, dans les limites stipulées par l'accord des Puissances garantes avec la Cour Suzeraine.

Art. 3. Les pouvoirs publics seront confiés, dans chaque Principauté, à un Hospodar et une Assemblée élective agissant, dans les cas prévus par la présente convention, avec le concours d'une commission centrale, commune aux deux Principautés.

Art. 4. Le pouvoir exécutif sera exercé par l'Hospodar.

Art. 5. Le pouvoir législatif sera exercé collectivement par l'Hospodar, par l'Assemblée et par la commission centrale.

Art. 6. Les lois d'intérêt spécial de chaque Principauté seront préparées par l'Hospodar et votées par l'Assemblée.

Les lois d'intérêt commun aux deux Principautés seront préparées par la commission centrale et votées par les Assemblées auxquelles elles seront soumises par les Hospodars.

Art. 7. Le Pouvoir judiciaire, exercé au nom de l'Hospodar, sera confié à des magistrats nommés par lui, sans que nul puisse être distrait de ses juges naturels.

Une loi déterminera les conditions d'admission et d'avancement dans la magistrature, en prenant pour base l'application progressive du principe de l'inamovibilité.

Art. 8. Les Principautés serviront à la Cour Suzeraine un tribut annuel

dont le montant demeure fixé à la somme de un million cinq cent mille piastres pour la Moldavie, et à la somme dç deux millions cinq cent mille piastres pour la Valachie.

L'investiture sera, comme par le passé, conférée aux Hospodars par S. M. le Sultan.

La Cour Suzeraine combinera avec les Principautés les mesures de défense de leur territoire, en cas d*aggression extérieure; et il lui appartiendra de provoquer, par une entente avec les Puissances garantes les mesures nécessaires, pour le rétablissement de Tordre, s'il venait à être compromis.

Comme par le passé, les traités internationaux qui seront conclus par la Cour Suzeraine avec les Puissances étrangères, seront applicables aux Principautés dans tout ce qui ne portera pas atteinte à leurs immunités.

Art. 9. En cas de violation des immunités des Principautés, les Hospodars adresseront un recours à la Puissance Suzeraine, et, s'il n'est pas fait droit à leur réclamation, ils pourront la faire parvenir par leurs agents aux représentants des Puissances garantes à Constantinople,

Les Hospodars se feront représenter auprès de la Cour Suzeraine par des Agents (Capou-Kiaya) nés Moldaves ou Valaques, ne relevant d'aucune juridiction étrangère, et agréés par la Porte.

Art. 10. L'Hospodar sera élu à vie par l'Assemblée.

Art. II. En cas de vacance et jusqu'à l'installation du nouvel Ho^podar 'administration sera dévolue au conseil des Ministres, qui entrera dç plein droit en exercice. ,

Ses attributions, purement administratives, seront limitées à l'expédition des affaires sans qu'il puisse révoquer les fonctionnaires, autrement que pour délit constaté judiciairement. Dans ce cas, il ne pourvoira à leur remplacement qu'à titre provisoire. ;

Art. 12. Lorsque la vacance se produira, si l'Assemblée est réunie elle devra avoir procédé dans les huit jours à l'élection de l'Hospodar.

Si elle n'est pas réunie, elle sera convoquée immédiatement et réunie dans le délai de dix jours. Dans le cas où elle serait dissoute, il serait procédé à de nouvelles élections dans le délai de quinze jours, et la nouvelle Assemblée serait également réunie dans le délai de dix jours. Dans les huit jours qui suivront sa réunion, elle devra avoir procédé à l'élection de VHospodar.

La présence des trois quarts du nombre des membres inscrits sera exigée pour qu*il soit procédé à l'élection. Dans le cas où pendant les huit jours l'élection n'aurait pas eu lieu, le neuvième jour, à midi, l'Assemblée procédera à l'élection, quelque soit le nombre des membres présents.

L'investiture sera demandée comme par le passé, elle sera donnée cjans le délai d'un mois au plus.

Art. 13. Sera éligible à l'Hospodarat, quiconque, âgé de trente-cinq ans et fils d'un père né Moldave ou Valaque, peut justifier d'un revenu foncier de trois mille ducats, pourvu qu'il ait rempli des fonctions publiques pendant dix ans, ou fait partie des Assemblées.

Art. 14. L'Hospodar gouverne avec le concours des Ministres nommés par lui. Il sanctionne et promulgue les lois ; il peut refuser sa sanction. lia le droit de grâce et celui de commuer les peines en matière criminelle, sans pouvoir intervenir autrement dans l'administration de la justice.

Il prépare les lois d'intérêt spécial à la Principauté et notamment les budgets, et les soumet aux délibérations de l'Assemblée.

Il nomme à tous les emplois d'administration publique et fait les règlements nécessaires pour l'exécution des lois.

La liste civile de chaque Hospodar sera votée par l'Assemblée, une fois pour toutes, lors de son avènement.

Art. 15. Tout acte, émanant de THospsdar, doit être contresigné par les Ministres compétents.

Les Ministres seront responsables de la violation des lois et particulièrement de toute dissipation des deniers publics.

Ils seront justiciables de la haute Cour de Justice et de Cassation.

Les poursuites pourront être provoquées par l' Hospodar ou par l'Assemblée.

La mise en accusation des Ministres ne pourra être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

Art. 16. L'Assemblée élective, dans chaque Principauté, sera élue pour sept ans, conformément aux dispositions électorales annexées à la présente convention.

Art. 17. L* Assemblée sera convoquée par l'Hospodar et devra être réunie, chaque année, le premier dimanche de décembre.

La durée de chaque session ordinaire sera de trois mois.

L'Hospodar pourra, s'il y a lieu, prolonger la session. Il peut convoquer l'Assemblée extraordinairement ou la dissoudre. Dans ce dernier cas, il est tenu de convoquer une nouvelle Assemblée, qui devra être réunie dans le délai de trois mois.

Art. 18. Le Métropolitain et les Evèques diocésains feront, de plein droit, partie de l'Aseemblée.

La présidence de l'Assemblée appartiendra au Métropolitain. Le Viceprésident et les Secrétaires seront élus par l'Assemblée.

Art. 19. Le Président fixe les conditions auxquelles le public sera admis aux séances, sauf les cas d'exception qui seront prévus par le règlement intérieur.

Il sera dressé, par les soins du Président, un procès-verbal sommaire de chaque séance, qui sera inséré dans la Gazette officielle.

Art. 20. L'Assemblée discutera et votera les projets de loi qui lui seront présentés par l'Hospodar. Elle poura les amender sous la réserve stipulée par l'article 36, quant aux lois d'intérêt commun.

Art. 21. Si les Ministres ne sont pas membres des Assemblées, ils n'y auront pas moins entrée et pourront prendre part à la discussion des lois, sans participer au vote.

Art. 22. Le budget des recettes et celui des dépenses, préparcs annuel-

lement pour chaque Principanté, parles soins de l'Hospodar respectif, et soumis à l'Assemblée, qui pourra les amender, ne seront délinîtifs qu^après avoir été votés par elle.

Si le budget n'était pas voté en temps opportun, le Pouvoir exécutif pourvoirait aux services publics, conformément au bud;^^et de l'année précédente.

Art. 25. Les différents fonds provenant, jusqu'à présent, de caisses spéciales et dont le gouvernement dispose à divers titres, devront être compris au budget général des recettes.

Art. 24. Le règlement définitif des comptes devra être p/ésenté à rassemblée au plus tard dans un délai de deux ans, à partir de la clôture de chaque exercice.

Art. 2). Aucun impôt ne pourra être établi ou perçu s'il n'a été consenti par l'Assemblée.

Art. 26. Comme toutes les lois d'intérêt commun ou spécial, et les règlements d'administration publique, les lois de finances seront insérées dans •a gazete oficielle.

Art. 27. La commission centrale siégera à Fokchani.

Elle sera composée de seize membres, huit Moldaves et huit Valaques, Quatre seront choisis par chaque Hospodar parmi les mi^mbres de l'Assemblée ou les personnes qui auront rempli de hautes fonctions dans le pays ; et quatre par chaque Assemblée dans son sein.

Art. 28. Les membres de la commission centrale conservent le droit de prendre part à l'élection des Hospodars dans TAssemblée à laquelle ils appartiennent.

Art. 29. La commission centrale est permanente. Elle pourra cependant, lorsque ses travaux le lui permettront, s'ajourner pour un temps qu| ne devra, en aucun cas, excéder quatre mois.

La durée des fonctions de ses membres, pour chaque Principauté, qu'ils aient été nommés par l'Hospodar ou choisis par les Assemblées, sera limitée à la durée de la législature.

Toutefois, les fonctions des membres sortants ne cesseront qu à l'instaîlation des membres nouveaux.

Dans le cas ou le mandat des deux Assemblées expirerait simultanément, la commission centrale sera renouvelée en totalité pour le^ deuîc Principautés, à l'ouverture des Assemblées nouvelles.

En cas de dissolution de l'une dds Assemblées, le renouvellement n'aura lieu que pour ceux des membres de la commission centrale appartenant à la Principauté dont l'Assemblée sera réélue.

Les membres sortants pourront être choisis de nouveau.

Art. 30. Les fonctions de membre de la comaiission centrale seront rétribuées.

Art. 31. La commission centrale nommera son Présidcni.

Dans le cas où les suffrages se partageraient également entre deux candidats, il sera décidé par la voie du sort.

Les fonctions du Président cesseront avec son mandai de membre de h commission centrale. Elles pourront être renouvelées.

En cas de partage égal des voix dans les délibérations, la voix du Président sera prépondérante.

La commission centrale pourvoira à son règlement Intérieur* Ses dépenses de toute nature seront mises, par moitié, à la charge des deux Principautés.

Art. J2. Les dispositions constitutives de la nouvelle organisation des Principautés sont placées sous la sauvegarde de la commission centrale.

Elle pourra signaler aux Hospodars les abus qu'il Lui paraîtrait urgent de réformer, et leur suggérer les améliorations qu'il y aurait Lieu d'introduire dans les différentes branches de l'administration.

Art. J3. Les Hospodars pourront saisir la commission centrale de toutes les propositions qu'il leur paraîtrait utile de convertir en projets de lois communes aux deux Principautés.

La commission centrale préparera les lois d'intérêt général communes aux deux Principautés, et soumettra ces lois, par l'intermédiaire des Hospodars* aux délibérations des Assemblées.

Art. J4. Sont considérées comme lois d'intérêt général toutes celles qui ont pour objet l'unité de législation, l'établissement, le maintien ou Taraélioration de l'union douanière, postale, télégraphique^ la fixation du taux monétaire et les différentes matières d'utitité publique communes aux deux Principautés.

Art. jj. Une fois constituée, la commission centrale devra s^occuper spécialement de codifier les lois existantes, en les mettant en harmonie avec l'acte constitutif de la nouvelle organisation.

Elle révisera les règlements organiques ainsi que les codes civil, criminel, de commerce et de procédure, de telle manière que, sauf les lois d'intérêt purement local, il n'existe plus désormais qu'un seul et même corps de législation, qui sera exécutoire dans les deux Principautés, après avoir été voté par les Assemblées respectives, sanctioné et promulgué par chaque Hospodar.

Art. 36. Si les Assemblées introduisent des amendements dans les projets de loi d'intérêt commun, le projet amendé sera renvoyé à la commission centrale, qui appréciera et arrêtera un projet définitif que les Assemblées ne pourront plus qu'adopter ou rejeter dans son ensemble.

La commission centrale sera tenue d'adopter les amendements qui auront été votés à la fois par les deux Assemblées.

Art. 37. Les lois d'intérêt spécial à chacune des Principautés ne seront sanctionnées par l'Hospodar qu'après avoir été communiquées par lui à la commission centrale, qui aura à apprécier si elles sont compatibles avec les dispositions constitutives de la nouvelle organisation

Art. 38. 11 sera institué une haute Cour de Justice et de Cassation commune aux deux Principautés. Elle siégera à Fokchani. U sera pourvu par une loi à sa constitution.

Ses membres seront inamovibles.

Art. 39. Les arrôts rendus par les Cours et les jugements prononcés par les Tribunaux dans l'une et Tautre Principauté, seront portés exclusivement devant cette Cour en cassation.

Art. 40. Elle exercera un droit de censure et de discipline sur les Cours d'appel et les Tribunaux.

Elle aura droit de juridiction exclusive sur ses propres membres en matière pénale. .

Art. 41. Comme haute Cour de juuice, elle connaîtra des poursuites qui auront été provoquées contre les Ministres par THospodar ou par l'Assemblée et jugera sans appel.

Art. 42. Les milices régulières existant actuellement dans les deux Principautés, recevront une organisation identique, pour pouvoir au besoin se j réunir et former une armée unique.

Il y sera pourvu par une loi commune. J

Il sera, en outre, procédé annuellement à l'inspection des milices des deux Principautés par des Inspecteurs généraux nommés tous les ans, alternativement par chaque Hospodar. Ces Inspecteurs seront chargés de veiller à Teniiè.'-e exécution des dispositions destinées à conserver aux milices tous les caractères de deux corps d'une môme armée.

Le chiffre des milices régulières, i\\é par les règlements organiques» ne pourra être augmenté de plus d'un tiers, sans une entente préalable avec la

Cour Suzeraine. I

Art. 43. Les milices devront être réunies toutes les fois que la sûreté ,r

de l'intérieur ou celle des frontières sera menacée. La réunion pourra être provoquée par l'un ou l'autre Hospodar, mais elle ne pourra avoir \ïcu que par suite de leur commun accord, et il en sera donné avis à la Cour Suzeraine.

Sur la proposition des Inspecteurs, les Hospodars pourront également réunir, en tout ou en partie, les milices en camp de manœuvres pour les passer en revue.

Art. 44. Le commandant en chef sera djsigné alternativement par cha* que Hospodar, lors qu'il y aura lieu de réunir lesm'lices. 11 devra être Moldave ou Valaque de naissance, il pourra être révoqué pa»- T Hospodar qui Tau.'^a nommé. Le nouveau commandant en chef sera, dans ce cas, désigné par l'autre Hospodar.

Art. 45. Les deux milices conserveront leurs drapeaux actuels; mais ces drapeaux porteront à l'aveni; une banderole de couleur bleue, conforme au modèle annexé à la présente convention.

Art. 46. Les Moldaves et les Valaques seront tous égaux devant la loi, devant l'impôt, et également admissibles aux emplois publics, dans Tune et l'autre Principauté.

Leur liberté individuelle sera garantie. Personne ne pourra être retenu, arrêt I\ ni poursuivi que conformément à la loi.

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Personne ne pourra ^tre exproprié que légalement, pour cause d'intirèt public et moyennant indemnité.

Les Moldaves et les Valaques de tous les rites chrétiens jouiix^nt également des droits politiques. La jouissance de ces droits pourra être ([tenc'ue aux autres cultes par des dispositions législatives.

Tous bs privilèges, exemptions ou monopoles, dont jouissent encore cer. taines classes, seront abolis ; et il sera procédé sans retard à la réglementation des rapports des propriétaires du sol avec les cultivateurs, en vue d'améliorer l'état des paysans.

Les ir stitutions municipales, tant urbaines que rurales, recevront tous les développements que comportent les stipulations de la présente convention.

Art, 47. Jusqu'à ce qu'il ait été procédé à la révision prévue par l'article 57, la législation actuellement en vigueur dans les Principautés est maintenue dans les dispositions qui ne sont pas contraires aux stipulations de la présente convention.

Art. 48. A l'effet de satisfaire à l'article 25 du traité du }o mars 1856, un Hatti-Chérif, textuellement conforme aux stipulations de la présente convention, promulguera les dispositions qui précèdent, dans un délai de quinze jours au plus tard, à partir de l'échange des ratifications.

Art. 49. Au moment de la publication du dit Hatti-Chérif, l'administration sera remise par les Caïmajams actuels, dans chaque Principauté, à une commission intérimaire (Caïmacamie), constituée conformément aux dispositions du règlement organique. E:i jonséquenceces commissions seront composées du Président du Divan Princier, du Grand -Logothète et du Ministre de l'Intérieur, qui étaient en fonctions sous les derniers Hospodars, avant l'installation, en 1856, des administrations provisoires.

Les dites commissions s'occuperont immédiatement de la confectiDn des listes électorales, qui devront être dressées et affichées dans un délai de cinq semaines.

Les élections auront lieu trois semaines après la publication des listes. Le dixième jour qui suivra, les députés devront être réunis, dans chaque Principauté, à l'effet de procéder, dans les délais établis ci-dessus, à l'élection des Hospodars.

Art. 50. La présente co ivention 33ra ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris, dans le dilai de cinq semaines, ou plu> tôt si faire se peut.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont opposé le sceau de leurs armes.

Fait à Paris, le dix-neuvième jour du mois d'Août 1858.

(L. S.) Signé Fuad, Hubner, Walewski, Cowley, Hatzfcldt, Kisseleff, Villamarina.