DEUXIEME ANNEXE

L'Acte concernant les stipulations électorales devant faire partie intégrante de la convention, la traduction littérale des 2} Art. qu'il contient est transcrite ci-après :

Stipulations électorales annexées à la convention conclue à Paris le 19 août 1858, entre Leurs Majestés l'Empereur des Ottomans, l'Empereur d'Autriche, l'Empereur des Français, la Reine du Royaume-Uni delà Grande-Bretagne et d'Irlande, le Roi de Prusse, l'Empereur de toutes les Russies et le Roi de Sardaigne.

Art. I. L'Assemblée élective se compose, dans chaque Principauté, de membres élus par les districts et par les villes. Le Métropolitain et les Evôques diocésains en font partie de plein droit.

Art. 2. Les électeurs sont ou primaires ou directs.

Art. 3. Est électeur primaire dans les districts, quiconque justifie d'un revenu foncier de cent ducats, au moins.

Art. 4. Est électeur direct :

Dans les districts, quiconque justifie d'un revenu foncier de mille ducats, au moins ;

Dans les villes, quiconque justifie d'un capital foncier, industriel ou commercial, de six mille ducats, au moins, lui appartenant en propre ou dotal.

Art. 5. Nul ne pourra être électeur s'il n'est agi de vingt-cinq ans révolus, et né ou naturalisé Moldave ou Valaque.

Art. 6. Ne peuvent être électeurs :