STATUT

développant la Convention du 7/19 août 1858,

La Convention conclue à Paris 167/19 août iB^ïH cnlrc la Cour suzeraine et les Puissances garantes de l'autonomie des Principautés-UnieSi est et demeure la loi fondamentale de la Roumanie.

Toutefois, la double élection des 5 et 24 Janvier 1B59, laccomplisiement do l'union et la suppression de la Commission centrale, rendant inappi"cables plusieurs articles essentiels de la Convention, tant pour combler ces lacunes que pour rétablir l'équilib.'e entre lei pouvoirs de TEtat, ^^ ^^^^ proposé à la nation le Statut suivant :

Art. I. Les pouvoirs publics sont C3nfiés au Prince, à une Assemblée pondératrice et à une Assemblée élective.

Art. 2. Le pouvoir législatif est exercé collectivement par le Prince, 1 Assemblée pondératrice et l'Assemblée élective.

•Art. 3. Le prince seul a l'initiative des lois. 11 les prépare avec le concours du Conseil d'Etat et les soymet à l'Assembl-w^o ^^Icctivc et au Corps pondérateur pour être votées.

Art. 4. Les députés à l'Assemblée élective sont élus conformément ûuk dispositions électorales ci-annexée;.

Les Présidents de l'Assemblée sont nommés chaque année par le prin^* Ils s^nt pris dans le sein de l'Assemblée. Les vice-présidents, les secr<?l^'"^^ et les questeurs sont élus par l'Assemblée.

Art. 5. L'Assemblée élective discute et voie les projets de îoi q^^ ^^* sont présentés par le prince. Ces projets seront soutenus dans VAsscrn^^^*^ par les ministres ou par les membres du Conseil d'Etal qui seront dél^îg^''^ par le prince à cet effet. Ils seront entendus toutes les fois qu'ils dcrt'^^' deront la parole.

Art. 6. Le budget des dépenses et des recettes, préparé chaque ^^^^ par les soins du pouvoir exécutif et soumis à l'Assemblée élective qui p*^^^^^ l'amender, ne sera définitif qu'après avoir été voté par elle. Si 1* bu^g^ n'était pas voté en temps opportun, le pouvoir exécutif pourvrhirait aiiît services publics conformément au dernier budget voté.

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Art. 7. Le corps pondérateur se compose des métropolitains du pays, des évèques diocésains, du premier président de la Cour de Cassation, du plus ancien des généraux de l'armée en activité de service, et en outre de 64 membres qui seront nommés par le prince, moitié d'entre les personnes recommandables par leur mérite et leur expérience, et Tautre moitié d'entre les membres des conseils généraux de district et nommément un par district.

Les membres de l'Assemblée pondératrice jouissent de l'inviolabilité garantie aux députés par l'art 36 des dispositions électorales ci -annexées.

Art. 8. Les membres du corps pondérateur se renouvellent de deux ans en deux ans, par tiers, mais seulement en ce qui touche ceux qui sont nommée par le prince.

Les membres sortants pourront être nommés de nouveau. Leurs fonctions ne cessent qu'à l'installation des nouveaux membres.

Art. 9. La durée des sessions du corps pondérateur, leur prolongation et la convocation de ce corps, sont soumises aux règles prescites par l'art 17 de la Convention touchant l'Assemblée élective.

Art. 10. Les membres du corps pondérateur recevront une indemnité de trois ducats par jour durant toute la session.

Art. 1 1. Le métropolitain, primat de la Roumanie, est de droit président du corps pondérateur. Deux vice-présidents pris dans ce corps sont nommés par le Prince. Les autres membres du bureau sont nommés par l'Assemblée.

En cas de partage égal des votes, le vote da président est prépondérant.

Les séances du corps pondérateur sont publiques, à moins que le contraire ne soit demandé par le tiers des membres présents.

Les ministres, même s'ils ne font pas partie du corps pondérateur, ont le droit d'assister et de prendre part à toutes des délibérations. Ils seront entendus toutes les fois qu'ils demanderont la parole.

Art, 12. Les dispositions constitutives de la nouvelle organisation de la Roumanie sont mises sous la sauvegarde du corps pondérateur. Celui-ci peut, à la fin de chaque session, proposer au Prince les améliorations qu'il croira nécessaires dans les différentes branches de l'administration.

Ces propositions pourront être recommandées par le Prince au Conseil d'Etat pour être transformées en projets de loi.

Art. I j. Tout projet voté par l'Assemblée élective, en dehors du budget des recettes et des dépenses, est soumis au corps pondérateur qui appréciera s'il est compatible avec les dispositions constitutives de la nouvelle organisation.

Art. 14. Le corps pondérateur adopte le projet tel qu'il a été voté par l'Assemblée, ou il l'amende, ou il le repousse tout-à-fait.

Si le projet de loi est amendé par le corps pondérateur, il retourne à l'Assemblée élective.

Si l'Assemblée approuve les amendements du corps pondérateur, le projet amendé est soumis à la sanction princiêre.

Si, au contraire, l'Assemblée élective repousse ces amendements, le

projet est renvoyé au Conseil d*Etat pour y être étudié de nouveau. Le gouvernement peut ensuite présenter à la Chambre, dans la session courante ou dans la suivante, le projet revu par le Conseil d*Etat.

Si le corps pondérateur repousse tout-à-fait le projet voté par l'Assemblée, ce projet est renvoyé au Conseil d'Etat pour être étudié de nouveau. Un pareil projet ne peut être présenté à l'Assemblée élective que dans une autre session.

Art. 15. Le co/ps pondérateur seul a le droit de recevoir des pétitions de les discuter, si besoin est.

Art. 16. Le^ règlements intérieurs de TAssemblée élective et du corps pondérateur sont préparés par les soins du gouvernement.

Art. 17. Tous les fonctionnaires publics sans exception, à leur entrée en fonctions, sont obligés de jurer soumission à la Constitution et aux lois du pays et fidélité au prince.

Art. 18. Le présent Statut et les dispositions électorales ci-annexées auront force de loi du jour de leur approbation par le suffrage national.

La nouvelle Assemblée élective et le Corps pondérateur seront constitués et réunis dans le terme prévu par l'Art. 16 de la Convention.

Les décrets qui, jusqu'à la convocation de la nouvelle Assemblée, seront donnés par le prince, sur la proposition du conseil des ministres et du conseil d'Etat, auront force de loi.

Donné à Bucarest le 2 mai 1864.

Alexandre Jean

Alexandre «Fean

Par la grâce de Dieu el la volonté nationale prince régnant des PrincipautéS'Unies Roumaines ;

A tous présents et à venir, salut î

Sur le rapport de notre conseil des ministres, nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. I . Le chap. 2"*" de !a 1 1 partie de la loi sur la pressedu T' avril 1862, demeure suspendu jusqu'à nouvel ordre.

Art. 2. Dans cet intervalle, la presse périodique est placée sous le régime établi par l'ordonnance princière du 2 octobre 1859 et publiée au Moniteur de Valachie du 4 octobre 18^9, N'*. 120.

Par cette disposition, les auteurs, rédacteurs, gérants et imprimeurs demeureront soumis, relativement aux délils de presse, airx poursuites et à la pénalité prévues par la loi du 1" avril 1862.

Art. 3, Aucune affiche, aucune feuille volante, aucune brochure ne pourra être mises en circulation sans l'autorisation, à Bucarest, du ministre de rintérieur, et en province des préfets de district.

Art. 4. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de rintérieur» est chargé de Texécution du présent décret.

Donné à Bucarest le 2 mai 1864.

Alexandre Jean.