LOI ÉLECTORALE

Art. I . L'assemblée élective de la Roumanie se compose de députés élus à deux degrés.

Les électeurs sont ou primaires ou directs.

Art. 2. Est électeur primaire tout Roumain qui. d'après la loi communale, est électeur des conseils communaux, excepté ceux mentionnés à lart. 22 lit. B delà susdite loi. (i)

Ceux qui paient à l'Etat un impôt ds 48 piastres sont électeurs dans les communes rurales.

Ceux qui paient 80 ou 100 piastres, ainsi que les patentés jusqu'à la cinquième classe inclusivement, en tant qu'ils ont leur résidence dans les villes, sont électeurs dans les communes urbaines.

Art. 3. Est électeur direct, soit dans les villes, soit dans les viHages, tout Roumain de naissance ou tout étranger ayant reçu la grande naturalisation qui jouit d'un revenu de cent ducats, quelle qu'en soit la nature. Ce revenu peut se prouver par les quittances de paiement des impôts (quatre ducats) ou de toute autre manière suffisante. Les salaires privés et les traitements payés par l'Etat aux fonctionnaires publics n'entrent point dans cette estimation du revenu.

Outre le paiement des contributions ci-dessus, les électeurs des deux degrés devront être âgés de 25 ans accomplis.

Peuvent être élus électeurs directs, sans justifier d'un revenu de cent ducats ou d'une contribution de quatre ducats, s'i's réunissent les autres conditions exigées, les prêtres de paroisse, les professeurs des académies et des collèges, les docteurs et licenciés desd fférentes facultés, les ingénieurs, les architectes qui seront munis de diplômes délivrés ou reconnus par le

(1) Art. 22. Sont f^Ioctours dans la commune:

(ij L?s Roumains qui se trouvent dans les conditions stipulées par la présente loi:

h) Les étrangers qui ont obtenu le droit de petite naturalisation.

O' Tous ceux-ci doivent avoir l'Age légal, être domiciliés dans la commune depuis six mois et payer à l'Etat une contribution dans les proportion suivantes:

Dms les communes rurales un im;)ùt envers l'Etat de 40 piastres;

Dans les communes urbaines ayant de .30(K» h 15000 habitants, 80 piastres ;

Dans celles d » 1500;) liabitants et au dessus, liO piastres;

Ces impositions, dans les communias urbaines, se composent île 48 piastres de contribution personnelle ot des chauss('M»s, et le reste de l'impôt Toncier.

d) Sont également électeurs les patentés jusqu'à la cinquième classe inclusivement les(iucls jouiront des qualités énoncées lettres a et b et qui auront l'âge légxl et la durée de domicile prescrite, lettre c.

gouvernement, les instituteurs des écoles publiques, ainsi que les {iheft de ma'sons d'éJujation privée reconnues par le gouvernement.

Peuvent ('gaiement être choisis comme électeurîs directs les fonciioniisi' res civils et militaires retirés du service, qui justifient d'une pension de retraite annuelle de trois mille piastres au moins.

Nul ne peut être choisi pour électeur di-ect que dans la ville our^mDdissement où il a son domicile réel.

Art. 4. Ne peuvent être électeurs ni primaires ni directs ;

i''. Quiconque relève d'une protection étrangère;

2°. Quiconque dépend d'un maître dont il reçoit un salaire ;

3"". Les interdits ;

4". Les faillis non réhabilités ;

s;". Quiconque a été condamné à des peines afUictives et infanianlesou seulement infamantes ;

Art. ). Les listes des électeurs primaires sont dressées chaque année par les soins des autorités communales sur les bases des derniers rùlcsde contribution.

Les listes provisoires sont affichées dans toutes les communes le premier dimanche du mois de janvier de chaque année.

Art. 6. Toute réclamation d Ml être adressée au préfet dans les ïrois semaines qui suivront la date âc. laffichage.

Après que le préfet a statué sur la validité des réclammions, il c\àl le* listes définitives qui doivent être publiées le premier dimanche de février ati plus tard.

Atr. 7. Dans les trois semaines qui suivent, les réclamants peuveiit ^e pourvoir contre la décision du préfet auprès du tribunal du districts

Si leur réclamation est r^jetée, ils peuvent appeler à la Gourde cassatwït contre la décision du tribunal, dans le délai de trente joii"s à partir ^^d* signification de l'arrêt.

Le tribunal du district et la Cour de cassation statuent d'urgcnce- - Tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radi:iïton de loui îndivvo^ omis ou indûment inscrit dans les listes du co!lè":ïG donc il fait partie lu>' mjmc.

Art. 8. Poui être éligible à l'Assemblée générale dans toute la 1^°"' manie indistinctement, il faut :