Etre âgé de trente ans accomplis

^ Etre électeur et payer un cens d'éligibilité. Un revenu de deuîcce"*' ducats forme provisoirement ce cens. Ce revenu peut ûire de toute naturCn il peut se constater par la quittance de paiement des contribution o^ ^^ toute autre manière.

Peuvent être élus députés, sans justification d aucun cens, tous l<^^ ^^^ mains qui ont occupé de hautes fonctions au service de TEiat, les offi*^*^ supérieurs de l'armée qui ne sont point en service actifr les profes^**'**'^ ceux qui exercent des professions libérales correspondantes.

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Art. 9. Toute commune qui compte jusqu'à 50 électeurs primaires nomme un électeur direct.

Toute commune qui compte de cinquante à c§nt électeurs primaires élit deux électeurs directs.

Et ainsi de suite ; cinquante électeurs primaires en plus élisent un électeur direct.

Toute commune qui compt-c moi.is de cinquante électeurs primaires, se réunit à la commune la plus rapprochée et forme avec elle un seul collège électoral.

D'après les proportions sus-énoncées, 1 administration divisera tes communes les plus peuplées en circonscriptions électorales qui éliront chacune un électeur direct par chaque 50 électeurs primaires.

Art. 10. Le domicile politique de tout Roumain est dans la circonscription électorale où il a son domicile réel. Tout Roumain peut toutefois transférer son domicile dans toute autre circonscription où il paie une contribution directe, à la condition, six mois avant la formation des listes électorales, de le déclarer à la préfecture du district dans lequel se trouve son domicile.

Les personnes appelées aux fonctions inamovibles peuvent exercer leur droit d'électeur dans les circonscriptions électorales où elles remplissent leurs fonctions.

Art. 1 1 . Les listes des électeurs primaires sont permanentes durant toute l'année.

Les électeurs directs sont élus à nouveau chaque fois que les collèges sont convoqués pour des élections gén;5rales ou partielles.

Art. 12. La distinction des collèges est supprimée, à la seule différence de leur division en collèges de villes et collèges de districts. Les premiers se forment des personnes qui jouissent des droits d'électeurs dans les communes urbaines ; les seconds de celles qui jouissent des droits délecteurs dans les communes rurales. (Art. 2 de la présente ioi\

Dans les villes qui n'auront pas cent électeurs directs, en leur adjoindra les électeurs directs des communes rurales les plus rapprochées et qui ainsi seront détachées du collège du district.

Art. I }. Tous les électeurs directs du district se réunissent en une seule assemblée au chef-lieu de préfecture, si leur nombre n'excède pas trois cents.

Lorsqu'il y a plus de trois cents électeurs, le collège est divisé par le préfet en sections, dont chacune ne peut être moindre de cent électeurs et sera formie par les diléguis des communes bs plus rapprochées l'une de l'autre.

Chaque section aura un local siparé et un numéro d'ordre. L'hdtel préfectoral est toujours affecté à la première section.

Chaque section concourt directement à l'élection djs diputés que le collège entier doit élire.

Dans les districts (par exemple Ismaïl, Cahoul, les colonies de la Bessarabie) où ne se trouve pas le nombre de cent électeurs directs, le collège

pourra se compléter par des électeurs directs choisis parmi les membres des autorités communales. Le nombre des députés à élire dans chaque cM^t se. calcule d'après la population des villes et des districts. ) Le tableau provisoire ci-joint indique le nombre des députés à é^ém chaque ville et dans chaque district.

Art. 14. Les collèges électoraux seront convoqués par le pouvoir eitcutif trois semaines au moins avant le Jour fixé pour l'élection des dépuii^-

Art. 1 5. Le scrutin pour l'élection des électeurs directs est ouvert-

Le scrutin pour l'élection des députés est secret.

Art. 16. Les présidents, secrétaires et scrutateurs des collèges sont <J1 us par les électeurs eux-mêmes et dans leur sein.

Le collège ne peut s'occuper d'autres choses que de Té leci ion pour laquelle il a été convoqué.

Tout discours, toute discussion ou délibération poluiques sont interdits.

Le président seul a la police de l'Assemblée.

Personne ne peut entrer en armes. Aucune force armée ne peut ^tre placée dans le local où se fait l'élection ni aux abords de ce local.

En cas de désordre, le président peut demander le secours de la force armée. Les autorités civiles et militaires les plus proches sont tenues d'obtempérer à sa demande en ce qui concerne les élections.

Si un ou plusieurs assistants donnent, dans le local où se fait l'iileclioti, des signes publics de désapprobation ou s'ils suscitent des désordres de quelque nature que ce soit, le président rappellera ces personnes à ïotà^- Si elles persistent, il en sera fait mention datn un procès- ver bal, et, sur la production de cette preuve, les coupables seront punis d'une amende de deux à vingt ducats ou d'un emprisonnement de trois jours à un mois.

En cas de désordres graves, le président live la séance pour une heure. Si, à la réouverture de la séance, le désordre continue, il ajourne ["dection au lendemain.

Art. 17. Le président fait connaître à l'Assemblée le nombre des pcf' sonnes à élire.

Art. 18. Chaque électeur, appelé à son tour, dépose son billet écrit sni papier blanc et fermé, dans une boîte à deux serrures dont les eltîs sont gardées, l'une par le président, l'autre par le plus âgé des secrétaircs-

Les électeurs qui ne pourront écrire leur billet eux-mêmes pourront recourir à l'un des électeurs présents.

Art. 19. Après l'appel successif de tous les électeurs, par ordre alp^^ bitique, il sera fait un dernier appel de ceux qui peut-être étaient absents au premier appel et le scrutin restera ouvert jusqu'à quatre heures du soir. Pour la sûreté des votes, l'urne sera scellée par plusieurs électeurs q^it pourront rester dans la salle pour y veiller.

Art. 20. Au dépouillement du scrutin, chaque billet sera ouvert en p^^ sence du public, le nom sortant sera écrit par chaque secrétaire sur ^^^ liste et le résultat général proclamé par le président.

Art. îi. Les billets où seraient écrits des noms illisibles ou des sigoc^

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d*une nature quelconque qui pourraient faire supposer une entente pr*ialable, seront annulés.

Art. 22. Nul ne sera élu s'il n'obtient au premier tour de scrutin la majorité absolue, c'est-à-dire la moitié plus un des votes exprimés et valables.

Si aucun des candidats n*a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second tour de scrutin, et le candidat qui a obtenu cette fois le plus grand nombre de suffrages, est élu à la simple majorité relative, c'est-à-dire quand m^me le nombre de suffrages obtenus ne constituerait pas la majorité absolue.

En cas de partage des votes le sort décidera.

Art. 23. Les opérations électorales sont vérifiées par l'Assemblée élective qui est seul juge de leur validité.

Quant aux contestations relatives à la capacité électorale, elles sont de la >

compétence exclusive du tribunal respectif et, en cas de cassation du jugement, elles sont de la compétence du tribunal désigné par la Cour de cassation.

Art. 24. Tout député élu dans plusieurs collèges, est tenu de faire connaître son option à TAssemblée élective dans l'espace de huit jours apn>$ la ^ vérification des pouvoirs. *

S'il n'a pas fait connaître son choix dans ce délai, l'Assemblée décide? par ,

la voie du sort quel collège ce député représentera,

.\rt. 25. En cas de vacance par option, décès, démission ou autrement, le collège électoral qui doit pourvoir à cette vacance se réunira dans le délai d'un mois.

Art. 26. Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de ministre, de membre de la Cour de Cassation, de procureur près les cours et tribunaux, de directeur et de chef de section des divers ministères et pnifectures, de préfet, de sous-préfet, de chef et de commissaire de police» ainsi que de militaire en service actif.

Les présidents et les membres des tribunaux ne pourront être élus députés dans le district de leur juridiction.

Tout député qui acceptera une fonction publique salariée ou un avancement, est considéré comme démissionnaire et soumis à une réélection avant de pouvoir exercer son mandat.

Tout député qui, pendant l'exercice de son mandat, perd une ou plusieurs des qualités prescrites pour l'éligibilité, cesse immédiatement de faire partie de l'assemblée élective.

Art. 27. Pendant la durée des sessions, l'Assemblée élective a seule le droit de recevoir la démission de ses membres. Dans l'intervalle des sessions ou en temps de vacances, les démissions peuvent être notifiées au ministre de r Intérieur.

Art. 28. Quiconque aura tenté de se faire inscrire sur les listes électorales \

sous un faux nom ou en s'attribuant de fausses qualités ou en dissimulant une des incapacités prévues par la loi, ou bien aura réclamé et obtenu son

inscription sur deux ou plusieurs listes, sera puni d*une amende de quinze à cent ducats, ou d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois.

S'il a pris part au vote, il sera puni dune amende de trente à deux cents ducats, ou d*un emprisonnement d'un mois à six mois.

Art. 29. Quiconque ayant été chargé dans un scrutin de recevoir, de compter ou d ouvrir les bulletins qui renferment le vote des électeurs, sera CDnvaincu d'avoir falsifié, soustrait, augmenté ou changé des bulletins, sera puni d'une amende de cent à trois cents ducats, ou d'un emprisonnement de six mois à deux ans.

Art. }o. Quiconque aura troublé les opérations d'un collège électoral par des désordres ou par des démonstrations menaçantes dans Tintérieur du local des élections ou autour de ce local, si l'exercice du droit électoral ou la liberté du vote ont été atteints ou menacés, sera puni d'une amende de trente ducats jusqu'à deux cents ducats ou d'un emprisonnements d'un mois à un an.

Si les coupables ont porté des armes ou si le scrutin a été violé, ils seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans.

Si le crime a été commis à la suite d'un plan concerté pour en étendre Texécution soit à tout le pays, soit à une ou plusieurs circonscriptions élect orales, les coupables seront punis d'un emprisonnement de cinq à dix ans. Art. îi. Les pénalités édictées dans les art. précédents 28, 29 et 50, entraînent l'interdiction du droit d'électoral et du droit d'éligibilité. Cette interdiction sera inscrite dans la sentence et elle durera cinq ans au moins et dix ans au plus. «

Art. 32. Quiconque sera convaincu d'avoir vendu ou acheté un suffrage, à quelque prix que ce soit, sera puni de l'interdiction du droit d'électorat et du droit d'éligibilité et déclaré incapable d'occuper une fonction ou un service public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Celui qui aura acheté et celui qui aura vendu un suffrage, seront punis en même temps d'une amende double de la valeur de l'objet reçu ou promis.

Art. 33. a défaut de l'initiative du ministère public, dix électeurs réunis auront le droit d'intenter un procès à toute personne accusée des crimes et délits mentionnas dans les articles 28, 29, }o et p.

Art. 34. Les crimes et délits sus-indiqués se prescrivent, tant pour l'action du ministère public que pour l'action civile, par deux mois à partir de la proclamation du résultat des élections.

Art. 35. Une condamnation prononcée ne peut avoir pour effet, dans au:un cas. d'annuler une élection validée par l'Assemblée élective.

Art. 36. Aucune membre de l'Assemblée élective ne peut ^tre arrêté ou poursuivi en matière pénale pendant la durée de la session, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que l'Assemblée a autorisé les poursuites.

Dispositions transitoires

Pour la première application dé la présente loi, on pourra déroger aux dates qui y sont fixées, mais en observant strictement les termes successifs

adoptés pour les publications de» listes électorales, les recours devant les tribunaux, les notifications des décisions préfectorales ou les convocations des collèges et de l'Assemblée élective.

Nous faisons connaître et nous ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de TEtat et publiées au Moniteur officiel, soient adressées à toutes les cours, tribunaux et autorités administratives pour être inscrites en leurs registres, afin qu'elles soient observées et qu'il soit veillé à leur observation, et Notre Ministre, secrétaire d'Etat au département delà justice, est charge de veiller à leur publication.

Donné à Bucarest le 2/14 juillet 1864.

M S.) Alexandre Jean.

Le Moniteur roumain publiait dans son numéro du 5/20 juillet les pièces suivantes :

Protocole de la Conférenee du 9S Juin 1864

Son Altesse Aali- Pacha, ministre des affaires étrangères, expose aux Représentants des Puissances signataires du traité de Paris que la Sublime Porte s'est entendue avec le prince Couza sur certaines modifications qu'il conviendrait d'apporter à la Convention du 19 août 1858.

En conséquence, Son Altesse a donné lecture à la Ccnférence d'un acte additionnel à la dite convention et d'une annexe à cet acte^ renfermant toutes les dispositions ou principes sur lesquels le gouvernement de Sa Majesté le Sultan est tombi d'accord avec Son Altesse le prince Couza.

Les représentants ont appris avec satisfaction la conclusion de cet accord et ils se sont déclarés suffisamment autorisés par leurs gouvernements respectifs à adhérer à cet arrangement, à l'exception du représentant de Sa Majesté l'Empereur de Russie qui a dit n'être pas muni d'instructions suffisantes et se trouver dans le cas d'en référer à sa Cour.

L'acte additionnel susmentionné et son annexe demeurent joints au présent protocole.

Signés : Aali, Henry L, Bulwer, Marquis de Mouslier^ Prokesch Oslen, Brassier de S' S/mo/i, Novicow, Greppi,