Acte ad<litionnel à la Convention du 10 aoilt

La Convention conclue à Paris, le 19 août, entre la Cour Suzeraine et les Puissances garantes est et demeure la loi fondamentale des Principautés- Unies.

Quoique les Principautés- Unies puissent désormais modifier les lois qui régissent leur administration intérieure, avec le concours légal de tous les pouvoirs établis et sans aucune intervention, il est néanmoins bien entendu que cette faculté ne saurait s'étendre aux liens qui unissent les Prin-

clpautés à Tempire Ottoman, ni aux traités en vigueur entre la Sublime- Porte et les autres Puissances, qui sont et demeurent également obligatoires pour les dites Principautés.

Toutefois les événements qui se sont succédé depuis la conclusion de la Convention de Paris ayant rendu nécessaire la modification de quelquesunes des dispositions de cette Convention, la Sublime-Porte vient de s*eritendre avec S. A. le Prince des Principautés- Unies, et de se mettre d'accord avec LL. Exe. MM. les représentants des Puissances signataires du traité de Paris sur le présent acte additionnel à la dite Convention, arrêté et convenu comme suit :

Art. 1 . Les pouvoirs publics sont confiés au prince, à un Sénat et à une Assemblée élective.

Art. 2. Le pouvoir législatif sera collectivement exercé par le prince, le Sénat et TAssemblée élective.

Art. 3. Le prince a l'initiative des lois, il les prépare avec le concours du Conseil d'Etat, et les soumet à l'Assemblée élective et au Sénat pour être discutées et votées.

Aucune loi ne peut être soumise à la sanction du prince qu'après avoir été discutée et votée par l'Assemblée élective et le Sénat.

Le prince accorde ou refuse sa sanction. Toute loi exige l'accord des trois pouvoirs.

Dans le cas où le gouvernement serait forcé de prendre des mesures d'urgence qui exigent le concours de l'As^einbUe élejtive et du Sinat, pendant que ces Assemblées ne siègent pas, le ministère sera tenu de leur soumettre à leur prochaine convocation, les motifs et les résultats de ces mesures.

Art. 4. Les députés à l'Assemblée élective sont élus conformément aux principes énoncés dans la pièce ci annexée et qui doivent servir de bases à la loi électorale.

Le président de l'Assemblée élective est nommé chaque année par le prince. Il est choisi dans la sein de l'Assemblée. Les vice-présidents, les secrétaires et les questeurs sont nommés par l'Assemblée.

Art. 5. L'Assemblée élective discute et vote les projets de loi. Les projets présentés par le prince sont soutenus dans l'Assemblée par les ministres ou les membres du Conseil d'Etat qui seront délégués par le prince à cet effet. Ils seront entendus toutes les fois qu'ils demanderont la parole.

Art. 6. Le budget des recettes et des dépenses préparé chaque année par les soins du pouvoir exécutif et soumis à l'Assemblée qui pourra l'amender, ne sera définitif qu'après avoir été voté par elle, et le vote, approuvé par le Sénat. Si le budget n'est pas voté en temps opportun, le pouvoir exécutif pourvoira aux services publics conformément au dernier budget voté.

Art. 7. Le Sénat sera composé des métropolitains du payr , des évèques diocésains, du premier président de la cour de Cassation, du plus ancien des généraux de l'armée en activité, et, en outre, de soixante-quatre membres dont trente-deux seront choisis et nommés par le prince d'entre les personnes qui ont exercé les plus hautes fonctions dans le pays, ou qui peuvent

justifier d*un revenu annuel de 800 ducats. Quant aux trente-deux autres membres, ils seront élus d'entre les membres des Conseils gén(îraux de chaque district et nommés par le prince sur la présentation de trois candidats.

Les membres du Sénat jouissent de Tinviolabilité garantie aux députC^s.

Art. 8. Les soixante-quatre membres du Sénat, choisis conformément aux dispositions de l'article précédent, se renouvellent de trois ans en trois ans par moitié.

Les membres sortants pourront être nommés de nouveau. Leurs fonctions - ne cesseront qu'à l'installation des nouveaux membres.

Art. 9. La durée des sessions du Sénat, leur prolongation et la convocation de ce corps sont soumises aux règles prescrites par laniclc XVI î de la Convention de 1858 touchant l'Assemblée élective.

Art. 10. Les membres du Sénat seront rétribuée durant ioide ia session.

Art. II. Le métropolitain-primat est de droit président du Scnai. Un des vice-présidents, pris dans ce corps, est nommé par le prince ; lautre vice-président et le bureau sont élus par l'Assemblée.

En cas de partage égal des votes, le vote du président est prépondérant.

Les séances du Sénat sont publiques, à moins que le contraire ne soit demandé par le tiers des membres présents.

Les ministres, môme s'ils ne font pas partie du Sénat, ont le droit d assister et de prendre part à toutes les délibérations. Ils seront entendus toutes les fois qu'ils demanderont la parole.

Art. 12. Les dispositions constitutives de la nouvelle organisation des Principautés- Unies sont mises sous la sauvegarde du Sénat, A la im de chaque session, le Sénat et l'Assemblée élective nommeront chacun un comité dont les membres seront choisis dans leur sein. Les deux comités se réuniront en commission mixte pour faire un rapport au prince sur les travaux de la dernière session et lui suggérer les améliorations qu'iU croiraient nécessaires dans les différentes branches de l'Administration. Ces propositions pourront être recommandées par le prince au Conseil d'Etat pour être transformées en projets de loi.

Art. 1 3. Tout projet de loi voté par l'Assemblée élective, en dehors du budget des revenus et des dépenses, est soumis au Sénat pour ^ire discuté et voté par lui.

Art. 14. Le Sénat adopte le projet de loi tel qu'il a été voté par l'Assemblée, ou il l'amende, ou il le repousse tout-à-fait.

Si le projet de loi est adopté sans modification par le Sénat, il est soumis à la sanction du prince.

Si le prcjet de loi est amendé par le Sénat, il retourne à TAssemblée élective.

Si l'Assemblée approuve les amendements du Sénat, le projet ebt soumis à la sanction princière.

Si au contraire, l'Assemblée élective repousse ces amendements, le projet est renvoyé au Conseil d'Etat pour y être de nouveau étudié.

Le gouvernement peut ensuite présenter à la Chambre, dans la session courante ou la suivante, le projet revu par le Conseil d'Etat.

.Art. 15. Si Iç Sénat repousse tout-à-fait le projet voté par l'Assemblée élective, ce projet est renvoyé au Conseil d'Etat, pour y être de nouveau étudié.

Un pareil projet ne peut être présenté à T Assemblée élective que dans une autre session.

Art. 16. Le Sénat a le droit de recevoir des pétitions. Ces pétitions seront examinées par une commission ai-hK, Le Sénat, sur le rapport de celle-ci, pourra, s'il y a lieu, les renvoyer au gouvernement.

Art. 17. Tous les fonctionnaires publics sans exception, à leur entrée en fonctions, sont obligés de jurer soumission à la constitution, aux lois du pays, et fidélité au prince.

Art. 18. Le présent acte et la loi électorale préparée conformément aux principes de Tannexe susmentionnée, auront force de loi à partir de leur sanction par la Cour suzeraine.

La nouvelle Assemblée élective et le Sénat seront constitués et réunis dans les termes prévus par l'article XV M de la Convention de 1858.

Art. 19. Le prince formera un Conseil d'Etat composé des personnes les plus compétentes par leur mérite et leur expérience. Ce conseil n*aura aucun pouvoir par lui-même, mais il aura pour mission d*étudi3r et de préparer les projets de loi que le prince lui déférera. Ses membres seront admis comme délégués du prince au sein des deux Assemblées pour expliquer et défendre les projets de loi par lui présentés.

Art. 20. Toutes les dispositions de la Convention de Paris qui ne sont pas modifiées par le présent acte, sont confirmées de nouveau et demeureront en pleine et entière vigueur.

Principes destinés à servir de base à la rédaction d'une nouifelle loi électorale.

1 . Les électeurs des communes et des municipalités éliront les électeurs directs. Il y aura un électeur direct pour un certain nombre d'électeurs du premier degré. Ce nombre sera ûxé provisoirement par le pouvoir exécutif.

2. Dans les villes où il n'y aura pas 100 électeurs, on ajoutera les électeurs des communes voisines, qui se trouveront ainsi distraits des autres électeurs du district.

Chaque électeur direct devra justifier de 100 ducats de revenu; il pourra faire la justification de ce revenu soit par la production de sa cote d'imposition, soit de toute autre manière suffisante. Les salaires privis et les traitements affectés aux fonctions publiques ne seront pas compris dans l'estimation du revenu.

Peuvent être électeurs sans justifier d'un revenu de 100 ducats les personnes des catégories suivantes :

Les prêtres des paroisses, les professeurs des académies et des collèges, les docteurs et licenciés des différentes facultés, les avocats, les ingénieurs, les architectes, les instituteurs primaires des écoles publiques et les fonç-

tionnaires civils et militaires retirés du service qui justifieront d*unc pensiort de retraite annuelle de jooo piastres au moins.

3. Les députés seront nommés par les villes et les districts. Cette proportion sera fixée dans la prochaine session. Provisoirement, chaque district élira deux députés, la ville de Bucarest six, la ville de Ja>sy quatre, les villes de second ordre deux, et les villes de districts un.

4, Pour être député, il faut être électeur et payer, en outre, un certain cens d'éligibilité qui sera provisoirement de 200 ducats, lesquels pourront être justifiés au moyen de la production des cotes d'imposition. Ce sens sera définitivement déterminé dans la prochaine session.

Pourront être quant à présent élus députés, sans juuilier d*aucuncens, ceux qui ont exercé de hautes fonctions dans le service de TEtat, les officiers supérieurs de l'armée et les professeurs de l'université.

Les électeurs devront avoir vingt-cinq ans, et les éligibles, trente.

Le prince décrétera une loi basée sur ces principes.