CONSTITUTION

Di;30.1t*l.\ 4H66

TITRE î Du territoire de la Uounianie.

Art. I. Les Priacipautés-Uiiies-lloumi.incs ori-ilituonl un soûl Etat indivisible s JUS ja dénomiualioii de Roumanie.

AiiT. '2, Le territoire delà Roumaine est inaliénabfe.

L'^s limites tlerEtit ne peuvonLètrc changées ou rcrLinêcs qu'c*i vertu d'une lui.

AuT. 3. Le territoire de la Roimiaiiio ne peut être colonisé par de.s populations de race étrangère.

Art. i. Le territoire est divisa en districts; les districts en arron dis, sements; les arrondissements eu communes.

Ces divisio!i3 et subdivisions ne |)euvent être modifir*es qu en vertu d'une loi.