TITRE IL
Des droits des Uountaiiis*
Art. 5. L'3s lUamiias jouissînt do la liberté de oonscienec, de la liberté d'ens8ign3raiont, delà liberté de la presse, de la liberté de réunion»
Art. 0. La présente conâtitution et les autres lois relatives aux droits politiques déterminent quelles sont, indépendamment de la qualité de Roumain, les conditions nécessiiires pour l'exercice de ces droits.
AUT. 7. La qualité de Roumain s'actfuiert, se conserve et se perd d'après les règ'es déterminées pjir les lois civiles.
Les étrangers de rites chrétiens peuvent seuls obtenir la naturalisation.
Art. 8. La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
La naturalisation seule assimile l'étranger au Roumain pour l'exercice des droits politiques.
.\RT. 9. Tout R )umain d'un état quelconque, sans distinction du lieu do naissance, des qu'il a prouvé sa renonciation à la protection étrangère, peut immédiatement obtenir l'e.xercice des droits politiqiies par un vote des corps législatifs.
Art. 10. H n'existe dans l'Ktat aucune distinction de classe. Tous les Roumains sont égaux devant la loi et tenus de contribuer indistinctement aux impôts et aux charges publiques.
Il sont seuls admissibles aux fonctions publiques, civiles et militairos.
Des lois spéciales détermineront les conditions d'admissibilité et d'avancement dans les fonctions de l'Etat.
Le5 étrangers ne peuvent être admis aux fonctions publiques que dans des cas exceptionnels et spi*cialemeiit déterminés par les lois.
Art. II. Tous les étrangers qui se trouvent sur le sol de la Roumanie jouissent de la protection que les lois accordent aux personnes et aux biens en général.
Ap J. 12. Tous les privilèges, exemption > et monopoles de classe sont à jamais abolis dans l'Etat roumain.
Les titres de noblesse étrangers, tels que ceux de prince, comte, baron et autres semblab'es, sont et restent inadmissibles dans l'Etat roumain, comme contraires aux anciennes institutions du pays.
Le port de décorations étrangères par les Roumaine est subordonné h l'autorisation du Prince.
Art. 13. La liberté individuelle est garantie.
Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par* la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
Nul ne peut être détenu ou arrêté, hors les cas de flagr mt délit, qu'on vertu d'un mandat judiciaire motivé, qui doit lui être ommuniqué au moment <lc l'arrestation, ou, au plus tard, dans les 2i heures qui suivent l'arrestation.
Art. 14. Nul ne peut être soustrait contre son gré aux juges que la loi lui assigne.
Art. 15. Le domicile est inviolable.
.\ucune visite douiiciliair ; ne peut avoir lieu que dans les cas expressément prévus par la loi et dans la forme qu'elle proscrit.
Art. 16. Aucune peine ne peut être établie ni ap,)liquée qu'en vertu d'une loi.
Art. 17. Aucune loi ne peul établir la condscation des biens.
Art. 18. La peine de mort ne pourra être rétablie que dans les cas prévus par le code militaire, en temps de guerre.
AuT. 19. La propriété de toute nature est sacrée et inviolable, de même que toutes les créances sur FËtat.
Nul ne peut être exproprié que pour cause d'utilité publique légalement constatée et après une juste et préalable indemnité.
Par cause d'utilité publique il faut entendre uniquement la voierie, la salubrité publique, ainsi que les travaux de défense du pays.
Les lois existantes concernant l'alignement et l'élargissement des voies publiques dans les communes, comme aussi les berges des cours d'eau qui les traversent ou les longent, restent en vigueur.
Des lois spéciales régleront la procédure elle mode d'expropriation.
L'usage"' libre et sans obstacle des rivières navigables et flottables, des chaussées et autres voies de communication, est de domaine public.
Art. 20. La propriété accordée aux paysans par la loi rurale, de même que l'indemnité garantie aux propriétaires par la dite loi, ne pourront subir aucune atteinte.
Art. 21. La liberté de conscience est absolue.
La liberté de tous les cultes est garantie, en tant que leur célébration ne porterait pas atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
La religion orthodoxe d'Orient est la religion dominante de l'Etat roumain. L'Eglise orthodoxe roumaine est et demeure indépendante de toute suprématie étrangère tout en conservant son unité avec l'Eglise œcuménique d'Orient, en ce qui concerne les dogmes.
Les affaires spirituelles canoniques et disciplinaires de l'Eglise orthodoxe roumaine, seront réglées par une autorité synodale centrale unique, conformément à une loi spéciale.
Les métropolitains et les évoques diocésains de l'Eglise orthodoxe roumaine, sont élus d'après le mode déterminé par une loi spéciale.
Art. 22. Les actes de l'état civil sont de laLtribution de l'autorité civile.
La rédaction de ces actei devra toujours précéder la bénédiction religieuse qui sera obligatoire pour les mariages, sauf les cas qui seront prévus par une loi spéciale.
Art. 23. L'enseignement est libre.
I^ liberté de l'enseignement est garantie, en tant que son exercice ne porterait pas atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
La répression des délits est uniquement réglée par la loi.
Il sera institué graduellement des écoles primaires dans toutes les communes de la Roumanie.
L*enseignement sera gratuit dans les écoles de l'Etat.
L'instruction primaire sera obligatoire pour les jeunes Roumains partout où se trouveront instituées des écoles primaires.
Une loi spéciale réglera tout ce qui concerne l'instruction publique.
Art. 2i. La constitution garantit àchacun la faculté de communiquer et de publier ses idées et ses opinions par la parole, par des écrits et par la presse, chacun étant responsable de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par le Code pénal, lequel sera, sous ce rapport, révisé et complété, sans restriction possible du droit lui-même et sans qu'il puisse être établi, à cet égard, aucune loi exceptionnelle.
Les délits de presse sont justiciables du jury.
La censure ni aucune autre mesure préventive pour rapparition, la
vente ou la distribution d'une publication quelconque, ne peut être rétablie.
La publication d'un journal n'est pas soumise à l'autorisation préalable de l'autorité.
Il ne sera exigé aucun cautionnement des journalistes, écrivains, éditeurs, typographes et lithographes.
La presse ne sera jamais soumise au régime des avertissements.
Aucun journal, aucune publication, ne pourront être suspendus ni supprimés.
L'auteur est responsable de ses écrits; à défaut de l'auteur, est responsables le gérant ou l'éditeur.
Tout journal doit avoir un gérant responsable jouissant des droits civils et politiques.
Art. 25. Le secret des dépêches télégraphiques est inviolable.
Une loi déterminera la responsabilité des agents du gouvernement pour la violation du secret des lettres et dépêches confiées à la poste et au télégraphe.
Art. 26. Les Roumains ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant au.x lois qui règlent l'exercice de ce droit, pour traiter des questions de toute nature ; il n'est pas besoin pour cela d'une autorisation préalable.
Cette disposition n'est pas applicable aux rassemblements en plein air lesquels sont entièrement soumis aux lois de police.
Art. 27. Les Roumains ont le droit de s'associer en se conformant aux lois qui règlent l'exercice de ce droit.
Art. 28. Chacun a le droit de s'adresser aux autorités publiques par voie de pétition signée d'une ou de plusieurs personnes, sans toutefois pouvoir pétitionner autrement qu'au nom des signataires.
Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif.
Art. 29. Il n'est besoin d'aucune autorisation préalable pour l'exercice de poursuites, par les parties lésées, contre les fonctionnaires publics pour actes de leur administration; sauf ce qui est statué à l'égard des ministres.
Les cas et le mode de la poursuite seront déterminés par une loi spéciale. Des dispositions spéciales du Code pénal détermineront la pénalité encourue par les faux dénonciateurs.
Art. 30. Aucun Roumain ne peut, sans l'autorisation du gouvernement, entrer au service d'un Etat étranger, sans perdre, par le fait même, sa nationalité.
L'extradition des réfugiés politiques est interdite.
