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cette province dans son premier état. Comme Nous avions aussi décidé de la remettre sous Tobéissance de la couronne de Hongrie, et de l'unir à ce royaume, comme du temps des défunts rois de ce pays, Nous reconnaissons pour Notre seigneur et roi légitime et naturel Sa Majesté Impériale et Royale, Nous Nous mettons sous Sa protection perpétuelle, Nous, ainsi que Notre province, et Nous lui prêtons serment de fidélité comme à Notre suzerain. Comme nous avons imploré le secours et le patronage de Sa Majesté Impériale, et que Nous sommes décidé à ne plus tirer l'épée pour les ennemis de la croix de Jésus-Christ, mais pour Tempire et la religion des Chrétiens, Sa Majesté Impériale et Royale ne S'est pas refusée à recevoir. Notre province sous Sa protection, et à Nous reconnaître pour son vassal; Elle a daigné même Nous secourir généreusement et promptement, et a chargé le très-révérend Etienne Szuhay, évèque de Wefssen, préfet de la Chambre hongroise de Pressbourg, et le très-illustre Nicolas Istanffy de Kiss-aszaszonfalva, pro-palatin du royaume de Hongrie et capitaine de la ville d'Oldenbourg, Ses conseillers et légats plénipotentiaires et commissaires en Transylvanie et en Valachie, de s'entendre avec Nous, et, si Toccasion se présentait, de traiter des articles et de la manière dont Nous devions Nous soumettre à Sa Majesté Impériale. Les dits légats, après avoir terminé, autant que possible, les affaires de la Transylvanie, et après avoir occupé ce pays, vinrent Nous trouver; après qu'un serment solennel et vrai fut reçu et prêté d*abord par Nous, ensuite par le très-révérend Eutimius, archevêque de Tirgoviste, et par Nos boyards, dans l'église du bienheureux archevêque Nicolas, située sur la colline de Tirgoviste, Notre capitale, et après être convenus de la formule des services et des articles de la fidélité que Nous devons garder à Sa Majesté Impériale, ils ont arrêté et conclu avec Nous et Nos principaux boyards et conseillers les articles suivants:

I « Sa Majesté Impériale Nous donnera et Nous fera compter en argent comptant par Ses employés et trésoriers, pendant cette guerre qui dure déjà depuis six ans, pour défendre Notre province, et si le sort Nous est favorable, pour attaquer l'ennemi, la solde pour cinq mille hommes. Pour autres cinq mille hommes, les dits seigneurs commissaires N ous ont promis de faire en sorte que Sa Majesté Nous donne ou l'argent pour leur entretien et équipement, ou les troupes mêmes, des cavaliers et des fantassins, en l'été le nombre complet, pendant l'hiver, seulement la moitié. En outre, il est convenu que le trésorier de Sa Majesté les soldera et en passera l'inspection tous les mois, et que si, par la volonté de Dieu, l'état des choses est tel que ces troupes ne soient pas nécessaires, elles ne seront pas entretenues inutilement, ou du moins elles seront employées comme les circonstances le demanderont, ou comme Sa Majesté Impériale et le sérénissime archiduc Maximilien l'ordonneront. De Notre côté, Nous Nous efforcerons dans toutes les occasions de repousser de la Transylvanie et de la Valachie et des autres parties de la Hongrie, les Turcs et les autres ennemis, et, dans ce cas, après la victoire, Nous Nous engageons à suivre la volonté et les ordres quels qu'ils soient de Sa Majesté Impériale et Royale et du sérénissime

Maxtmîlien. S'il arrivait que Nous eussions besoin d'une plus grande armée, et qu'une nécessité absolue le demandât, Sa Majesté Impériale ou, en Son nom, le sérénissime archiduc Maximilien, Son bien-aimé frère, qui gouvernera désormais la Transylvanie, au nom de Sa Majesté, viendra à Notre secours avec des troupes plus considérables de la Transylvanie et d'autres lieux, et vice-versa, si en Transylvanie ou dans les parties voisines de la Hongrie, des hostilités y avaient lieu, Nous nous engageons, sur la demande de Sa Majesté ou du Sérénissime archiduc Maximilien^ à porter secours là où besoin serait, avec les troupes ci-dessus nommées pour lesquelles Nous aurons à recevoir une solde, ainsi qu'avec les soldats de Notre principauté de Valachie, avec des préparatifs et un nombre aussi grand que possible, s'il le faut. Nous Nous engageons à y aller même en personne, selon la volonté de Sa Majesté. Les canons cependant ainsi que la poudre, les boulets et les autres choses nécessaires à la guerre, Nous seront fournis par Sa Majesté Impériale, ou en Son nom, par le Sérénissime Maximilien;

II « Afin que Nous puissions donner ces secours avec plus d'attachement et d'amour, et que Nous consacrions un zèle fidèle à la cause de la chrétienté. Sa Majesté Nous a donné, à Nous et à Notre très-cher fils Petrascu, la Valachie avec tous ses revenus, ses droits et ses frontières, pour la tenir et la posséder à perpétuité pour nos descendants ; Elle Nous a donné cette province, comme à Ses vassaux et vrais feudataires, ainsi qu'à ceux qui descendront en droite ligne de Nous, et qui seront du sexe masculin, sans que Nous soyons tenus de payer aucun impôt ni tribut, et Nous aurons cette Principauté avec les mêmes libertés et privilèges que Nous avons eus et possédés jusqu'à présent, mais de cette manière que, d'après l'ancienne et louable habitude qui existait du temps des défunts rois de Hongrie, Nous et Nos successeurs soyons tenus de donner chaque année^ à Sa Majesté Impériale, comme à Notre seigneur et roi, un présent d'honneur, à Notre volonté et choix, et comme un vrai feudataire, de montrer et de déclarer par ce don volontaire à Sa Majesté Impériale Notre zèle et Notre fidélité. Les biens cependant et les droits de possession que Nous ou Notre susdit fils aurons achetés, ou acquis de Notre argent, seront transmis, suivant Notre bon plaisir, à ceux à qui Nous voudrons les léguer, et Nous pourrons en disposer librement selon Notre volonté ;

III <t S'il arrivait que Nous et Notre susdit fils Petrascu décédassions sans la consolation d'avoir des descendants mâles, et que Nous n'eussions pas de postérité, ce dont Dieu Nous préserve, Sa Majesté Impériale et Ses successeurs et héritiers permettront alors que cette province transalpine ait un voîvode ou prince du même pays et de la même religion que jusqu'à pr^ sent ; mais de cette manière que la prérogative de son élection, étant réservée à Sa Majesté Impériale et à Ses successeurs et héritiers. Sa Majesté Impériale et successeurs et héritiers choisissent et confirment, dans ce cas, le voîvode qui aura été désigné et nommé du consentement unanime des boyards, éUts et ordres de la province ; Sa Majesté lui assignera, à lui et à ses héritiers, en Hongrie ou en Transylvanie, une ville avec ses revenus

laquelle puisse suffire d'une manière convenable à son entretien, ce dont les mêmes seigneurs commissaires ci-dessus nommés Nous ont assuré ;

IV M Les dits seigneurs commissaires impériaux ont décidé que les transfuges qui, après avoir commis en Valachie une trahison ou tout autre crime, ont la coutume de se sauver en Transylvanie ou en Hongrie et s'y trouvent en sûreté, ne seront plus reçus en aucune manière, ni dans le pays ni dans les villes et les forteresses de la Transylvanie ou de la Hongrie, mais qu'il Nous sera môme permis de les poursuivre et de les faire arrêter partout où on les trouvera, de mim2 les soldats d'infanterie ou de cavalerie qui, après avoir reçu leur solde, auront osé diserter, dans quelque endroit qu'ils se trouvent, Nous seront rendus ;

V « Quant à ce qui concerne le commerce des marchands de la Valachie, il est établi que, si leurs affaires ne sont pas au disavantage des villes libres de la Transylvanie, ou qu'elles ne soient pas contraires aux privilèges que possèdent ces villes, un libre commerce leur sera permis dorénavant avec la Transylvanie, toutefois après qu'ils auront payé le tarif légal ; les autres négociants étrangers, tels que les Transylvains, les Hongrois, les Allemands, auront le droit d'importer en Valachie, ou d'en exporter, les marchandises qu'ils voudront, après avoir payé la taxe imposée ;

VI « Quant à ce qui a rapport à la religion Sa Majesté Impériale Nous garantit que Nous ne serons pas troublés non plus à l'avenir, dans la religion qui est maintenant observée dans cette province, ni que les cérémonies ecclésiastiques ne seront défendues à Nos évêques et à Nos prêtres, ni que Nous ou les Etats et les Ordres de Notre principauté ne seront forcés d'embrasser une autre religion ;

V I I « Les boyards ou les soldats de cette principauté qui auront bien mérité de la chose publique des chrétiens et de Sa Majesté Impériale et Royale, et que Nous aurons recommandés, seront traités dignement, et de même les nonces et les ambassadeurs que Nous aurons envoyés à Sa Majesté Impériale et Royale ou au Sérénissime archiduc Maximilien recevront une prompte audience et une réponse digne de leur qualité et de leur mission, et seront traités d'une manière convenable.

« C'est ce que Nous avons certifié par ces lettres munies et marquées de Notre propre signature et de Notre sceau authentique.

« Fait et donné dans l'église du bienheureux évêque Nicolas, située sur la colline de Tirgoviste, Notre capitale, ce neuf juin, l'an du Seigneur 1598, et le 23""" de Sa Majesté comme empereur d'Allemagne, le 26""^ comme roi de Hongrie, et le 23""* comme roi de Bohême » (i).

— « Je ne dis rien, observe l'illustre M. E. Quinet, des serments que Michel prête tantôt à la Turquie, tantôt à la Hongrie, lanlôt à remfHre. A l'ombre de ces serments qui se délruiscnl Vun Vautre, il ne laisse pas de s'agrandir chaque jour. )> (Œuvres, tome VI, p. 76.)

Dans le traité entre Pierre Raresch, prince de Moldavie, et Sigismond, roi de Pologne, conclu en n 27. il n'est guère question d'hommage, mais d'une amitié égale. (V. Dogiel, Codex diplomalicus Pol. et Lilh,, tome I", p. 61 }.)

Voici maintenant un traité du môme Pierre Raresch, avec Joachim, margraf de Brandebourg :

Nos Petrus Woyfode Dei gratia Hospodaris Moldaffskoye, fatemur et recognoscimus per pressentes nostras litteras pro nobis, et haeredibus nostris caeterisque quibuscunque quod nos cum lllustrissimo Principe et Domino loachimo Marchione Brandenburgensi, Sacri Romani Imperii Archi Cam^ rario, et Principe electore, Stettinensium, Pomeranorum, Cassuborum et Slavorum, atque in Schlesia Crosneusium Duce, Burggravio Nurenbergen et Rugiae Principe. Nec non Sacri Romani Imperii Supremo capitaneo Principe nostro gratioso sécréta quaedam negotia et pacta fecimus et concordi^ vimus ita et tali modo. Quia Turcarum tyranus Imperator Solymannus hostiii manu et maximo exercitu praeteritis annis dominia nostra invasit, Et Nos vinctos usque in Constantinopolim secum duxit et carceribus mancipavit, nonnuilisque bonis castris et possessionibus nos privavit et spoliavit. Et quod magis dolemus, nos et subditos nostros sectae suae Mahometicae subjecit, quod non sine animi dolore referimus et conscientiam nostram plurimum inde laesam agnoscimus. Et jam praefatus Illustriss. Princeps loachimus Elector aCœsarœ Romanor, atque Regia Maiestatibus et reliquis statibus totius Imperii Romani supremus Capitaneus et Belli Dux deputatus et nominatus sit, qui et maximo Christianorum exercitu et apparatu bellico cum peditum tum equitum ad recuperandum Hungariae regnum atque hosti Turcae, tyranno resistendum profectus et in itinere sit, quod Deus Maximus secundet, Et ut nos nostrique haeredes ex ista servitute Turcia liberari, atque contra Christianum sanguinem auxilio esse non compellemur, et ad arces nostras atque possessiones restitui, atque in fide Catholica conservari, Sacroque Rhomano Imperio annecti uniri et incorporari in perpetuum possemus. Nos pro nobîs et haeredibus nostris bona fide et sub juramento nostro atque conscientia nostra subque spe salutis nostrae poUicemur, et obligamus Nos, quod durante bello isto contra Turcam, Nos fidèles et bonos aliquos exploratores ad certa loca, et omni tempore constituemus atque procurabimus, qui egressum Turcae ex Constantinopoli, apparatum ejus bellicum et ordinem, aciem, et vires ejus omnes explorabunt. Et quidquid in hac re scrutari poterimus in omni tempore ad manus proprias praefati Illustriss. Principis Marchionis tanquam supremi Capitanei transcribemus et transmittemus quo tandem IIlustrissima sua gratia hostis Vires et acies totiusque belli ordinem scire et irv telligere poterit, cum Jacula praevisa minus feriant , atque aciem suam ita ordinare valeat, tu hostem superare ac inde triumphum et victoriam reportare poterit. Et si Turcarum Imperator in propria persona adveniret. Et nos

It L'original écrit en latin so trouve dans les Annales ictci'f^s Hnnnonun et tar. et Uung. dissertaUo, VII, p. 155-158.

cum subditis nostris et nonulHs alliis, quos in partem nostram allicere poterimus in Inimicum Turcarum adesse contingat et tempus oportunum nobis videbitur. Tune Nos unacum subditis nostris et reliquis nobis adhaerentibus : Vires nostras et potentiam convertemus atque Christianorum exercitui aderimus, et auxilia illis praestabimus et quantum possibiie ipsum Turcarum Imperatorem suae Illustriss. domination!, ut supremo belli Capitaneo, vel vivum vel mortuum personaliter praesentabimus. Et cum haec ita expedita fuerint et ad finem deducta, Tune sua lUustrissima gratia in recompensam foederis et unionis jurejurando pro se et suis haeredibus sese inscripsit, atque sub fide Principi digna se obligavit unam notabilem aureorum hungaricalium Summam in auro justi et boni ponderis, vel in grossis talensibus post hujus causae expeditionem infra tempus determinatum, et in diem atque locum deputatum exolvere, et ad manus nostras seu iliorum qui ad haec mandata habuerint integraliter numerari, faci et procit litterae d. s. Illustrissimae quae apud nos reconditae sunt, et manu propria consignatae atque annulo Sccreto sigiliatae plenius in se continent.

Operabiturque s. lUustrissima d. atque afficiet apud Caesaream Romanorum Maiestatem caeterosque status Sacri Imperii ut nos atque dominia no$ira perpetuis temporibus Sacro Romano Imperio uniatur, annectantur, et incorporentur, atque in fide Çatholica conserventur, et defendantur. Et cum nos atque nostri haeredes onera Sacri Imperii una cum ailis statibus pendemus. Tune statum et sessionem in Iniperio Romano statui nostro dignam obtinebimus et obtinebunt. Volumus etiam atque poUicemur pro sustentione exercitus Christianorum triginta millia boum ex nostris dominiis justo et œquo pretio per Regnum Poloniae ad loca exercitus adduci debeant. Et cum adhuc nonnullae differentiae et discordiae inter Regnum Poloniae nos iatque dominia nostra indecisae et nondum pacatae existant, promisit Illustriss. pfatus Princeps Elecior sese ut arbitrum et amicabilem compositorcm intromittere, et omnia adversa parare et perpetuam redigere atque stabilîre paeem et coneordiam. Promittimus itaque pro nobis et haeredibus nostrii bona fide et Jurejurando omnia quae per praedictum Eleetorem Principem ita décréta, statuta, et pacata, atque concordata fuerint perpetuis temporibifs servaturos. Ite tamen quod nos et dominia nostra Sacro Romana Imperio unita et incorporata permanebunt, in quorum omnium fidem et Testimonium pracsentes litteras manibus nostris propriis signavimus, Secretoque Sigillo nostro roboravimus. Datac Soschaniae prima die Martii Anno 1542.

Petrus, Woifvoda. manus pp.

Dis 8ul! nuMii giiedigst^^lien* der Churfurst habeii.

(Des Archives secrètes de Berlin. (V. Trésor de monuments historiques de M. Papiu IJarianu, tome III, p. n-i

Une pièce curieuse aussi, c'est l'acte par lequel Joachim emprunte au même Pierre une somme au payement de laquelle il affecte toutes ses pos-

sessions et jusqu'à la personne de ses sujets. t^Voir cet acte dans le Trésor de monuments historiques, tome 111^ p. 17.)

« Ce traité, observe d'Avril, en parlant d'un traité secret conclu par M. Cantemir, prince de Moldavie, avec l'empereur d'Allemagne, et qu'on avait déjà fait signer à tous les boyards, consistait en cinq articles :

« Le premier portait que la Moldavie serait sous la protection et la dépendance de Terapereur, en vertu de quoi le Hospodar serait obligé de lui payer cinquante mille écus de tribut.

« Le second, que l'empereur lui fournirait des troupes suffisantes pour chasser les Polonais de Campolongo et des autres places de la Moldavie, où ils tiennent garnison, et qu'il lui enverrait du secours toutes les fois qu'il serait en guerre avec la Pologne.

« Le troisième, que le même empereur, dans le traité de paix qu'il ferait avec la Porte, ferait rendre au Hospodar son fils aîné, que le grand seigneur tient en otage à Constantinople.

« Le quatrième que la principauté de Moldavie serait héréditaire dans la descendance du Hospodar.

Le cinquième enfin, que l'empereur laisserai: aux schismatiques le libre exercice de leur religion, et qu'il ne presserait jamais les Moldaves de se réunir avec l'Eglise romaine. (Ph. d'Avril , Voyage en divers Etats de l'Europe et d'Asie, entrepris pour découvrir un nouveau chemin à la Chine. F^aris, MDCXCll. Livre cinquième. Voyage de Moldavie, (V. Trésor de monuments historiques, tome III, p. 18.)

Voici, selon Jean Niculcea, les conditions du traité conclu par Démètre Cantemir avec Pierre-le-Grand de Russie :

« La Moldavie comprendra tout le territoire entre le Dniester et le Budjac. Toutes les forteresses, situées sur la rive gauche du Pruth, appartiendront comme de droit à la Moldavie. Pour le moment seulement jusqu'à ce que l'Etat se soit consolidé, les Russes y tiendront garnison.

« L'empereur ne pourra éloigner le prince sa vie durant; et, à sa mort, celui des fils que le pays désignerait serait appelé à lui succéder.

<< Que le prince ne puisse être déposé du trône qu'en cas de trahison ou d'apostasie. Et que dans ce cas un de ses frères le remplace. Que les fonctions des boyards soient inamovibles, et qu'on ne puisse les destituer que dans le cas d'une grande culpabilité. Que le prince ne puisse condamner les boyards, quels que soient d'ailleurs leurs torts, sans l'avis du conseil de tous et la signature du métropolitain.

«11 lui fut accordé aussi comme titre princier, un titre supérieur à celui que nos princes portent actuellement à savoir : « Le sérénissime prince du pays moldave, seul maître (Samoderjeti) et allié de la Russie.») — Jean Niculcea, Collection des Chroniques moldaves, tome II, p. 337. — A§a erea : " Semnatul Domn al \ere\ MoldoveT Samoderjeî (adica singur stapânitor) ^i collegator (adicâ prietin) terrei Moskice^tï.» — loan Niculcea, Collection des Chroniques moldaves, tome II, p. ]]7. « La fortune sembla favoriser son dessein. Pierre-le-Grand envoya au

prince un médecin grec nommé Polycala, qui lui proposa son alliance à des conditions très avantageuses. Démétrius y donna volontiers les mains, dans l'espoir peut-être de faire le bonheur de son peuple ; il fut donc stipulé : r Que la Moldavie serait désormais rétablie, selon ses anciennes limites, et demeurerait sous la protection de la couronne de Russie ; 2° Que le prince cl son peuple prêteraient serment de fidélité à Sa Majesté Czarienne, aussitôt que son armée mettrait le pied en Moldavie; 3° Que le prince, en môme temps, joindrait ses forces à celles du Czar, et agirait de concert avec lui contre les Turcs; 4" Que le prince, tant pour lui que pour ses successeurs, jouirait à perpétuité de la souveraineté de Moldavie, sous les auspices des empereurs de Russie; r Que nulle autre maison ne serait admise à la jouissance de la principauté de Moldavie jusqu'à ce que celle de Cantémir fut éteinte. Ces articles furent ratifiés à Lusk, en Pologne, par le Czar, et scelles du sceau de l'Empire, le 1 3 avril 171 1, et envoyés au prince par un exprùs,»» ( Histoire de la Moldavie et de la Valachie, par M. C*** (Carrai, qui a séjourné dans ces provinces. Paris MLCCXXVIII, p. 75.1

Nous trouvons dans Andréas Frank, in Ms. Diario Dielae Bistriciensis de /k a. ûd. I Mardi: « Dans l'assemblée générale du pays, il fut donné lecture aux traités d'alliance proposés à la Hongrie. Parmi eux figurait en premier lieu celui du prince Mihné, le second était celui du prince George Ghika, et le troisième de Gligorasco son fils, et de leur teneur à tous les trois il résultait que les relations de paix, d'amitié et de bon voisinage devraient être maintenues entre ces souverains et le pays d'Ardélie (Transylvanie), et le sérénissime Akace Barcay n'adhéra pas cette fois au désir de Mihné, le voïvode, s'en défiant : mais la paix avec le voïvode Ghika, Nous la voulûmes tous pour obtenir le rachat des prisonniers qu'avaient faits les Tartares. » — Chincaï (Chronique des Roumains, tome 11 1, p. 76.) — Citons aussi le traité de George Ghika, prince de Moldavie, avec Mengli Gherei Khan, qui avait pour but l'extinction de prétentions réciproques résultant des fréquentes incursions et dévastations.» Et les Tartares, observe un chroniqueur anonyme de la Moldavie traduit par Amiras, en parlant des avantages de ce traité pour les Moldaves, furent reculés et réduits à un point qu'ils en étaient venus à une soumission sans exemple jusque-là. — (V. Chronique de la Moldavie, tome III, p. 168.)

Traité d'alliance entre .Micliel-Hoclolplie, voïvocie, prineo fin pa vs roumain, ef Hcuvs^o Cjliiika, voïvode» prince de Uoidavie, 1658.

Au nom du Père, du Fils et du Saint-Esprit, Amen. Nous, Michel-Rodolphe, par la grâce de Dieu, prince et voïvode de tout le pays roumain, déclarons et faisons connaître par la présente, que Nous

remetlons entre les mains de Sa Seigneurie Notre frère et Notre voisin, et dans laquelle Nous précisons avec ordre les arrangements intervenus entre Nos Seigneuries et Nos pays, qui doivent être observés entre Nous consciencieusement et inviolablement, tant en considération des commandements de Dieu qui recommande l'amour fraternel, que par crainte du serment sacré dont Nous avons scellé le pacte suivant :

1° Toute démarche et toute affaire à la Porte qui concernerait, soit Nos Seigneuries soit Nos pays, que ce soit celle de Notre Seigneurie ou celle de Sa Seigneurie Notre frère, celle de Notre pays ou de celui de Sa Seigneurie, que Nos kéhaia (représentants), d'accord avec ceux de Sa Seigneurie, aient à la terminer fraternellement ;

2"* Toute dépense nécessitée par les artifices de quelque ennemi, qui tenterait de Nous causer un préjudice, de Nous dénoncer ou de Nous calomnier, Nous ou Notre frère, cette dépense, quel que soit son chiffre, que Nous soyons obligés, les deux frères, de la supporter fraternellement, mais que ces dépenses ne puissent être faites que de Notre connaissance et sur Notre ordre, et non autrement ;

^'^ Si les kéhaîas que Nous aurons à Constantinople ne tombaient pas d'accord pour conduire convenablement et fraternellement les affaires de Nos Seigneuries, et s'il s'était constaté que l'un d'entre eux ne se conduit pas bien, qu'il soit éloigné et remplacé par d'autres, qui marchent d'accord, ainsi qu'il a été dit plus haut ;

4** Si un ennemi, en dehors de l'empire, de quelque côté que ce soit, marchait contre l'un d'entre Nous, que Nous ayons, les deux princes, à lui résister ensemble et les armes à la main, afin dempècher que ces ennemis puissent envahir et dévaster son territoire, à l'insu de l'empire, et que Nous Nous assistions mutuellement et fraternellement, et que Nous soyons indissolublement liés durant toute Notre vie;

r Que les relations entre Nos deux pays soient réglées ainsi, A savoir : Sur les limites, entre les frontières, que Nous n'ayons pas à délivrer des lettres de grâce ni des sauf-conduits ni admettre les déserteurs qui passeraient d'un pays à l'autre ;

6** Les personnes déjà immigrées d'un pays à l'autre, que ces intrus aient, d'ici à la Saint-Georges, à régler leur position ; que celui qui voudra s'en retourner de bon gré puisse le faire sans en être empêché par personne, mais que celui qui voudrait rester puisse aussi le faire librement ;

7" Si parmi les hommes des deux pays, il s'en trouvait de méchants et sans foi, astucieux, traîtres, méditant le mal de l'un de ce pays, intriguant et conspirant contre l'un d'entre Nous, que Nos Seigneuries n'aient pas à tolérer de pareilles gens sur leur territoire, mais qu'ils soient jugés promptement et expulsés du pays, pour servir aussi d'exemple à d'autres;

8" Pour les boyards réfugiés qui voudraient solliciter du prince leur grâce, qu'ils fassent les démarches nécessaires et s'ils reçoivent des assurances sérieuses et veulent s'en rétourner, qu'ils soient libres de le faire; de Notre côté, tant Notre Seigneurie que Celle de Notre frère, devrons tenir Notre

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parole inviolablement vis-à-vis de celui qui la recevrait. Et pour le maintien de cette alliance vers laquelle Nous ont poussés les saintes prescriptions de l'amour divin et éternel, Nous Nous lions Tun envers l'autre avec Sa Seigneurie Notre dit frère par ce serment de la façon suivante : Nous qui sommes mentionné plus haut, Michel-Rodolphe, voTvode. jurons à Notre frère, George Ghica, voïvode, au nom du Père, du Fils et du Saint-Esprit, et d'un Dieu unique, et de la Sainte Trinité, créateur du ciel et de la terre, etc., etc., sur Notre âme, comme quoi je serai, moi, à mon frère, bon fils et bon frère dans la pureté de la conscience et avec un amour sincère tant que Dieu Nous aura conservés sur le Trône, et Nous serons tenus d'observer inviolablement tous ces points et vivre avec Sa Seigneurie en bons voisins.

En foi de quoi, au nom de ce Dieu qui fait trembler toutes les créatures et plier tous les genoux, etc., Nous jurons et attestons, et que Dieu Nous aide en tout temps et en tout lieu, comme Nous observerons cette alliance et ce pacte conclus entre Nous librement, et Nous avons signé et apposé Notre sceau.

Donné à Bucarest l'an de la création 7167, depuis Jésus-Christ 1658, le premier de Notre règne, 18 novembre.

L'original aux Archives de l'Etat. (Voir Magasin historique pour la Dacie, tome II. p. 181-186.)

Convention concernant la réciprocité A observer clans rextradltlon dos déserteurs et des vag^abonds» entre la Valaclile et la Transylvanie (i).

A compter du jour de la publication de l'arrangement actuel, il existera entre la grande Principauté de Transylvanie, appartenant aux Etats de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, d'une part, et la Principauté de Valachie, de l'autre, une extradition mutuelle des déserteurs et des individus désignés comme vagabonds au Vl"* article du présent arrangement.

Toutes les autorités civiles et militaires de l'intérieur et aux frontières, des provinces mentionnées, recevront les ordres les plus précis, de veiller avec

^) Le texte original, en français et en valaque, est conservé dans rArchivo de l'Etal. Il est enrepi-trr au N*» 216?, sous la date du 14 octobre 1842.

la plus scrupuleuse attention à ce qu*aucun déserteur, ou aucun individu, désigné comme vagabond, dans le présent arrangement, ne dépasse la frontière et ne trouve asile ou protection, soit dans la grande Principauté de Transylvanie, soit dans la Principauté de Valachie.

En conséquence, tous les individus militaires, appartenant à Tinfanterie, à la cavalerie, à l'artillerie , aux troupes frontières, au train ou à toute autre branche militaire quelconque des troupes impériales et royales et de la milice valaque, de même que tous les domestiques des officiers, qui seraient découverts sur les territoires respectifs, ou qui s'y rendraient après la publication de cet arrangement, sans être munis de passeports en bonne et due forme, devront être arrêtés sans exception sur le champ, et délivrés avec leurs armes, chevaux, vêtements, épuipements militaires ou tout autre objet, qu'on trouverait sur leur personne, ou qu'ils pourraient avoir emmené avec eux lors de leur désertion et qu'ils auraient recelé ailleurs ; laquelle extradition aura lieu, quand même ces individus ne seraient pas spécialement réclamés. Dans le cas qu'un pareil individu eût précédemment déserté les troupes d'un autre souverain ou d'un autre Etat, ce déserteur ne sera pas moins délivré au corps, dans lequel il aurait servi en dernier lieu, et qu'il aurait déserté.

A part les déserteurs des troupes impériales et royales et ceux de la milice valaque, tous les sujets mâles des deux parties contractantes n'appartenant pas à une branche militaire, qui seraient surpris sur la frontière sans passeport, ou sans autre document valable, devront être considérés comme vagabonds, et seront, comme tels, repoussés de la frontière respective.

Si, malgré cette mesure de précaution, un déserteur parvenait à s'introduire furtivement sur le territoire étranger, ou à surprendre la vigilance des autorités moyennant un déguisement ou en produisant de faux passeports, il sera néanmoins rendu et délivré aussitôt qu'il aura été reconnu comme déserteur, ou dès qu'il sera réclamé par les autorités de la partie contractante respective, quand même le déserteur se trouverait déjà établi dans une ville, un village ou autre endroit quelconque de territoire étranger.

De même, tous les individus n'appartenant pas aux troupes impériales et royales ou à la milice valaque, qui s'introduiraient sans passeport ou sans autre document valable dans le territoire de l'autre partie, ou bien qui s'y

seraient rendus munis de passeports en règle, mais qui, après l'échéance de terme de ces passeports, rôderaient dans le pays sans domicile fixe, sans état et sans aveu, seront considérés comme vagabonds, et devront être délivrés sans réclamation préalable.

En général, de pareils individus ne seront réclamés par les autorités autrichiennes, qu'en cas qu'ils seraient encore tenus dans leur patrie à la conscription militaire (des Waffenpflicht).

Seront cependant exempts de cette réclamation les individus sans passeports, qui se seraient mariés, ou se seraient établis sur une ferme, ou bien qui auraient entrepris l'exercice d'un métier dans le territoire étranger; de plus, les individus, dont les passeports seraient déjà échus, mais qui encore, pendant la durée du terme de leurs passeports, se seraient voués sur le territoire étranger à l'agriculture (comme cela était déjà en usage à l'égard de ces derniers individus jusqu'à présent) ou à une autre branche d'industrie, soit pour leur propre compte, soit pour celui d'un maître au service duquel Is seraient entrés. L'extradition de pareils individus n'aura point lieu, quand même on les réclamerait, mais ils ne seront point, par là, exempts dès effets des lois existantes dans leur patrie au sujet de l'émigration.

Seront pareillement exempts de cette extradition les déserteurs et vagabonds, qui, en passant la frontière, retourneraient sur le territoire du pays d'où ils seraient natifs, vu que les parties contractantes ne se tiennent pas obligées de restituer leurs propres sujets, lors même que ceux-ci se seraient rendus coupables de désertion.

Les sujets de l'une des parties contractantes, qui, à l'époque de la publication du présent arrangement, se trouveraient, déjà effectivement, admis au service militaire de l'autre partie, auront le libre choix, soit de retourner dans leur patrie, soit de continuer à rester dans le service militaire, où ils se trouveraient.

Tout soldat qui sera obligé de prendre sa détermination de l'une des manières indiquées ci-dessus, devra donner sa déclaration, à ce sujet, dans l'espace de six mois, à compter du jour de la publication du présent arrangement.

S'il se décidait à retourner dans sa patrie, il sera licencié sans délai ou objection quelconque, et pourra librement rentrer dans ses foyers, sans pouvoir être inquiété de quelque manière que ce soit, à cause de sonéloignement, ou même de sa désertion, si elle avait eu lieu. (Cependant on n'entend pas comprendre dans cette impunité d'autres délits qui pourraient avoir été commis, à part la désertion.)

Mais s'il déclarait, au contraire, de son propre mouvement, vouloir rester au service militaire de l'autre partie, cette déclaration ne pourra point motiver dans sa patrie la confiscation de son bien, ou toute autre procédure judiciaire quelconque.

Seront exclus de ce dernier bienfait ceux qui, après s'être rendus coupables de désertion, n'auraient pas fait usage du pardon qui leur est accordé ici, afin de pouvoir librement retourner dans leur patrie.

Mais comme cette concession du libre choix ne concerne que ces sujets des parties contractantes, qui, à Tépoque de la publication du présent arrangement, se trouveront déjà effectivement au service militaire étranger, les déserteurs des troupes impériales et royales, et de la milice valaque, qui ne seront point dans ce cas, s'étant évadés sur le territoire de l'autre partie respective avant la publication de cet arrangement, en y demeurant sous d'autres relations quelconques, devront être restitués aussitôt qu'on les réclamera.

Cette dernière stipulation ne sera d'ailleurs pas applicable à d'autres sujets, qui n'appartiennent point aux troupes impériales et royales et à la milice valaque, et se seraient rendus sur l'autre territoire avant la publication de la présente convention, excepté que leur délivrance serait spontanément offerte et acceptée dans des cas particuliers, ou qu'ils seraient des criminels, qui, d'après les traités en vigueur, doivent être livrés.

Quant à l'entretien des déserteurs, parmi lesquels on compte aussi les domestiques des officiers, il sera fixé ce qui suit :

a) A compter du jour où un déserteur aura été reconnu et arrêté, jusqu'au jour de son extradition respective, il sera stipulé et bonifié pour un tel une paie de quatre kreuzers en argent de convention, ou dix-huit paras, par jour, de plus pour une ration de pain, deux kreuzers en monnaie de convention, ou neuf paras, ce qui fait ensemble six kreuzers en monnaie de convention, ou vingt-sept paras par jour ;

bj La ration journalière d'un cheval, consistant en six livres d'avoine et dix livres de foin, poids autrichien, ou deux ocques deux cent soixante-huit drames d'avoine, et quatre ocques cent quatre-vingt-dix drammes de foin, poids valaque, sera évaluée et bonifiée moyennant six kreuzers en argent de convention, ou vingt-sept paras.

La durée de l'entretien d'un déserteur à bonifier, depuis le jour de son arrestation jusqu'à celui de son introduction, ne pourra jamais, (le cas de maladie excepté), dépasser le terme d'un mois, ce terme ne pourra non plus être dépassé dans l'entretien d'un cheval.

En cas de maladie d'un déserteur, après son arrestation, la bonification pour son traitement à J'hôpital a été fixé d'un commun acconl à neuf kreuzers argent de convention ou quarante paras et demi par jour, y compris les

6 kreuzers, argent de convention ou vingt-sept paras, stipulés dans l'article précédent pour la paie, ainsi que la ration de pain journalière d'un déserteur.

Une gratification en argent (taglia) de huit florins en monnaie de convention, ou cinquante-quatre piastres, sera en outre accordée réciproquement à celui qui livrera un déserteur à pied; cette gratification sera de douze florins argent de convention ou de quatre-vingt-une piastres pour un déserteur de la cavalerie avec son cheval; bien entendu que les frais de surveillance et de transport, occasionnés à Tindividu, qui aurait saisi le déserteur, depuis l'endroit de l'arrestation jusqu'à celui de la livraison à la plus voisine autorité militaire ou civile autrichienne ou valaque, se trouvent compris dans la susdite somme, de sorte qu'une autre bonification quelconque pour frais de surveillance et de transport ne pourra pas avoir lieu.

A part les frais d'entretien et la gratification en argent (taglia), il ne pourra sous aucun prétexte être demandé d'autre bonification quelconque, et s'il arrivait qu'un déserteur eût été reçu par erreur dans les troupes d'une des parties tenues à son extradition, ce déserteur n'en sera pas moins restitué avec les vêtements indispensables, sans qu'aucune bonification ou indemnité quelconque puisse être réclamée.

Dans les cas où des doutes s'élèveraient sur l'exactitude des faits indiqués lors de la réclamation d'un déserteur, ces doutes ne pourront point servir de prétexte à refuser son extradition, mais afin d'éviter toute méprise à ce sujet, il sera dressé' un procès-verbal par l'autorité militaire ou civile, qui sera expédié en même temps que le déserteur, et une copie de ce procès-verbal sera transmise à l'autorité compétente supérieure de la province, dans laquelle le déserteur aura été saisi.

Des dettes ou d'autres obligations, contractées par un déserteur, ne donneront pas lieu de refuser son extradition.

D'ailleurs, il ne saurait être adressé de réclamation pour le payement de pareilles dettes au gouvernement auquel ce déserteur serait restitué; mais en revanche on réserve aux créanciers, que pourrait avoir un déserteur, le droit de faire valoir leurs réclamations contre lui-même, si toutefois il avait une fortune particulière.

XFI

Si un déserteur avait commis, après son évasion dans le pays où il s'est réfugié, un crime, ou qu'il s'y fût rendu complice de quelque faute, il ne sera pas moins restitué, après l'enquête et avec les actes des procès respectifs à l'autorité à laquelle il appartient. Cette autorité, après avoir reçu communication de tous les actes, le fera punir d'après les lois de son propre pays, ainsi que cela a été observé de tout temps, et portera le jugement rendu à ia connaissance du lieu où le délit a été commis.

XUl

La bonification des frais d'entretien, désignée aux articles IX et X, puis celle de la gratification en argent (taglia) stipulée dans larticle X\, aura lieu tout de suite et sans la moindre difficulté» au moment et à lendroit m^mede Ift réception du déserteur et des chevaux, après ^ue le fait de désertion aura été dûment constaté; el l'autorité qui fera rexiradition, aura à remettre quittance du montant de la bonification qui lui sera compté.

Dans le cas où lentier montant de cette bonification ne pourrait être déterminé de suite, le déserteur n en sera pas moins restitué sur le diamp, et en attendant on payera ta partie déjà liquidée du montant de Ja bonification.

Il ne sera bonifié ni frais d entretien ^ ni gratification (laglia) pour un individu qui, n'étant pas soldat et ne se trouvant point muni d'un passeport en règle, aurait été saisi et restitué en conformité de larticle VL

Dans le but d'assurer Tobservation exacte et régulière des engagements pris pour Textradition réciproque des diserteurs et des vagabonds, il a été jugé convenable de déterminer» de part et d*auire, certains points sur la frontière où cette extradition aura lieu exclusivement, et où seront expressément établis des commissaires civils et militaires, pour y recevoir les déserteurs et les vagabonds, et pour liquider et payer les frais d'entretien ainsi que la gratification en argent» au moment de la réception, qui devront être bonifiés par les déserteurs.

Comme points où l'extradUion des déserteurs et des vagabonds autrichiens aura lieu, sont désignés, pour la grande Principauté de Transylvanie, les quarantaines de TOm^s, Te crbc urg. BoTza, Tcur rouge et Voulkan; pour la Principauté de Valachie, les endroits suivants situ 5s vis à-vis, savoir: Câmpina, Càmpulung, Valeni, Càineni et Tèrguchoruh

Dans le cas où l'une ou l'autre des parties contractantes aurait le dessein de faire quelque changement, il ne pourra avoir lieu que de commun accord el arec le consentement de Tautre partie.

Tout détachement qui serait envoyé â la poursuite d'un déserteur devra faire halte sur la frontière. Si ce dernier a été efFectîvement arrêté à l'endroit

indiqué par la partie d'où il a déserté, et s'il n'a pas été livré par un sujet du territoire étranger, la récompense en agent (taglia) n'aura pas lieu.

XVU

Le commandant militaire ou l'autorité civile du lieu où l'extradition du déserteur ou du vagabond doit être effectuée, sera tenu de prévenir l'autorité militaire et civile étrangère de la délivrance d'un tel individu. Après s'être entendu au sujet du jour et de l'heure de l'extradition, les déserteurs ou vagabonds seront transportés par un ditach^»ment de troupes jusqu'au point déterminé de la frontière, où le détachement des troupes de l'autre partie se trouvera à la m^me heure et recevra ces déserteurs contre un certificat détaillé. Cette extradition n'aura cependant lieu qu'après avoir constaté, autant que possible, que les individus arrêtés, et nommément ceux qui se seraient présentés de leur propre mouvement pour être restitués, ont réellement la qualification de déserteurs ou de vagabonds, et qu'ils ne sont peut-être pas aes criminels étrangers, qui, pour se soustraire à la punition qu'ils auraient encourue dans leur propre patrie, voudraient se faire passer pour sujets de l'autre nation.

Le commandant du poste militaire, où Tautorité civile faisant l'extradition d'un déserteur, est tenu de JDnner une quittance en règle du payement des frais à bonifier pour le déserteur, conformément à l'article XI IL

Tout ofiicier des deux parties contractantes qui se permettrait, soit par des moyens astucieux, soit par force, d'induire à la désertion ou d'enrôler un individu appartenant au S2rvic3 militaire de l'autre partie, devra être puni sévèrement.

Sera puni très sévèrement tout officier qui contribuerait à receler un déserteur étranger, qui protégerait son évasion, ou qui, à cet effet, le ferait transporter plus loin dans l'intérieur du pays. Tout aUtre individu, qui se rendrait coupable des transgressions mentionnées dans le présent article et dans le précédent, sera soumis à la même punition sévère, contre laquelle les habitants des provinces respectives pourront se garantir en ne pas donnant asile à des individus sans aveu.

Le g ^uvernement valaque s'engage en outre particulièrement à transmettre— comme cela aura également lieu au sujet des déserteurs valaques dans toutes les provinces autrichiennes contigués, — les ordres les plus précis aux otkirmouitors, de même qu'à toutes les autres autorités civiles et militaires , à cet effet; et de veiller avec toute rigueur à ce qu'aucun déserteur et au-

eun vagabond autnchien ne soit reçu dans la milice valaque, et que, de plusi les déserieurs ne soient admis à aucun service ou emploi public ou particulier, et soient tout aussi peu reçus dans quelque forme sur le territoire de la Principauté, cachés ou retenus, sous quelque prétexte que ce soit; mais qu'au contraire^ tout déserteur autnchien ou tout individu désigné comme vagabond à larticle VI, aussitôt qull aura été reconnu comme tel, ou après avoir été réclamé par les autorités autrichiennes, soit restitué sur le champ, après Tenquète préalable que le Département de Imtéricur est tenu de faire pour constater si Tindividu en question est propre à Hre livré conformément à cette convention ; lequel individu devra, dans tous les cas, aussitôt après avoir été réclamé, être mis en état d arrestation jusqu'à ce que les circonstances qui le concernent, soient dûment constatées, afin d'obvier, par cette mesure, à tout recèlemeni arbitraire de sa personne.

Il est sévèrement défendu à tous ies sujets des deux parties contractantes» d'acheter d*un déserteur, soit des vêtements, soit des armes, où tout autre objet pareil

Tous ces effets doivent être saisis, partout où on les trouvera et où on les reconnaîtra comme effets d'un soldat déserté, après la publication de la présente convention, comme objets volés^ et restitués à la partie dont le déserteur s*est évadé.

Les effets appartenant au gouvernement et apportés par le déserteur devront être restitu;*s, quand même le déserteur serait natif du pays dans lequel il s*est réfugié, et d'après Tarticle VII, ne pourrait être restitué lui-même.

Celui qui aurait acheté de pareils objets ne pourra prétendre à aucune indemnité, et si les mêmes effets ne pouvaient plus être retrouvés, Tacheteur sera tenu à en restituer la valeur en bonne monnaie courante, et devra être, de plus, dans tous les cas, assujetti à une punition, pour avoir transgressé la présente défense,

Le présent arrangement sera promulgué en même temps par les parties contractantes et cela le premier, (treize janvier) mil huit cent quarante-trois, avec la plus grande publicité possible dans les provinces respectives, afin d'être exécuté avec la plus stricte ponctualité, et sera considéré comme dû* ment conclu et valable, à partir du jour de cette promulgation pour un terme indéfini d*au moins trois ans consécutifs, mais avec une prolongation tacite jusqu'à une révocation expresse que les deux parties contractantes s'engagent à faire une année d avance.

te secréiariat d^Etai de la Principctufé de Valachie*

En vertu de U ratidcation émanée par l'ofnce de Son Altesse Sérénisslroe le Prince Régnant, en date du i j octobre roil-huit-cent-quarante-deux N** 770 «ur la présente convention, le soussigné secrétaire d*Etat la confirme par ordre de Son Altesse, en y apposant le sceau princier.

Le secrétaire d'Elai, Constantin Soutzo.

Bucarest, ce 1* octobre 18A2.

Ratidé au nom et par autorisation de S. M. Tempereur d* Autriche, roi apostolique et grand-duc de Transylvanie, etc., etc., etc., par nous son conseiller intime, chevalier de TOrdre nfllitaire de Marie-Thérèse et de plusieurs autres Ordres de Souverains étrangers, lieutenant-général, colonel propriétaire du j'"' régiment du chevau-légers et commandant général dans ]a Grande Principauté de Transylvanie.

HermannstadL, ce 27 novembre 1842.

Baron de Bernhardt.