EPOQUE ROUMAINE

Traité de paix perpétuelle cl d*amltié entre rcmplrc de toutes les fUi«48feH et la Porte tlltomane, eotielii à Ku* tchoiik-kaïnardjl le 19/22 juillet 1774» rntitlé le lO janvier 1775.

Art, XVI

L'empire russe restitue â la Sublime Porte touie la Bessarabie, avec les villes d'Ackerman» de Kilia, d'Ismaïl et autres bourgs et villages, avec toutes leurs appartenances et dépendances comme aussi la forteresse de Bender; il restitue encore à la Sublime Porte les deux principautés de Valachie et de Moldavie, avec toutes les forteresses, villes, bourgs, villages et généralement loui ce qui s y trouve compris, et la Sublime Porte les reçoit aux conditions suivantes, quelle s'oblige et promet solennellement d'observer -religieusement,

r D observer à l'égard des habitants des dites Principautés, de quelque état» qualité, condition, nom et race qu'ils soient, sans exception, lentière et parfaite amnistie et Tétemel oubli stipulés dans l'article i" de ce traité en faveur de tous ceux qui auraient commis quelque crime, ou auraient été soupçonnés d avoir agi contre les intérêts de la Sublime Porte; de les réintégrer dans leurs premiers grades, emplois, et de leur restituer les biens dont ils jouissaient avant la présente guerre ;

a'' De n empêcher en aucune manière le libre exercice de la religion chrétienne» comme «ussi de ne point s opposer à la construction de nouvelles églises et au rétablissement des anciennes, comme cela avait lieu par le passé ;

r De restituer aux monastères et aux autres personnes particulières, toutes les terres et possessions qui leur appartenaient anciennement, et qui, depuis, leur ont été enlevées contre toute justice aux environs de Brahilov, Choczîm, Bender, etc., et qui, aujourd'hui, sont appeléee raîjs ;

^» De reconnaître et de respecter le clergé comme 11 convient à cet état;

;^ D accorder aux familles qui voudront abandonner leur patrie et se transporter dans d autres pa]^ la faculté de le faire librement et d*emporter leurs biens avec eUes; et, pour <]ue ces familles puissent avoir le temps nécessaire à rarrangement leurs affaires, il leur sera accordé le terme d*uo an pour émigrer librement de leur pays, lequel terme devra se compter du jour de rechange du présent traité;

6*" De ne rien exiger des habitants de ces pays, ni en argent, ni autre* ment, pour d'anciens comptes de quelque espèce qu'ils soient;

7'' De n*exiger non plus d'eux aucune contribution ou autre paiement pour tout le temps de la guerre, attendu le grand nombre de pertes et de calamités par eux souffertes, pendant sa durée, ni même pendant deux ans à compter du jour de rechange du dit traité ;

8** Lequel temps expiré, la Porte promet d'user de toute Thumanité et de toute la générosité possibles dans l'imposition des tributs consistant en argent, et de les recevoir par le canal des commissaires qui seront envoyés tous les cinq ans; et, après le paiement de ces tributs sur eux imposés, aucun pacha, aucun gouverneur ou autre personne quelconque, ne pOiirra, en aucun cas, les molester ni exiger d'eux aucun paiement et imposition quelconque, sous quelque nom ou prétexte que ce soit ; mais il leur sera permis de jouir des mêmes avantages dont ils ont joui du temps du règne de Mahomet IV, d'heureuse mémoire, père de Sa Hautesse;

9** De permettre encore aux Souverains des deux Principautés de Moldavie et de Valachie d'avoir, chacun pour son compte, auprès de la Sublime Porte, des chargés d'affaires chrétiens, de religion grecque, lesquels représenteront le Prince et auront soin des intérêts des dites Principautés ; et ils seront favorablement traités par la Sublime Porte, qui les regardera, môme malgré leur peu d'importance, comme des hommes jouissant du droit des gens, et, par conséquent, exempts de toute vexation ;

10** La Sublime Porte consent encore que, suivant les circonstances où se trouveront les deux susdites Principautés, les ministres de la Cour ini* périale de Russie puissent parler en leur faveur ; et la Sublime Porte promet d'avoir égard à ces représentations, conformément à la considération amicale et aux égards que les puissances ont les unes envers les autres.

Convenlton explicative du traité de Kainardjl entre Teiii-» pire de Russie et la Porte Ottomane, conclue iV Con» stantinople le lO mars de Pannée 1 VVO.

Art. vu

Comme l'article i6 du traité de paix,' relativement aux Principautés de Moldavie et de Valachie, se rapporte aux temps passés, le temps actuel de-

mande qu'il so!i modifié; en conséquence il a été convenu et la Sublime Porte s*obtige de nouveau '

1° De ne mettre* en quelque manière que ce soit, aucun obstacle ou empêchement à la profession et au libre et parfait exercice de la religion chrétienne, ainsi qu'à la conslruciion de nouvelles égli es, et à la réparation des anciennes^ sejon le vrai sens de l^ariicle cî-dessus mentionné du traité;

2"* De restituer, tant aux couvents qu'aux particuiiers, les terres et autres possessions qui leur appartenaient aux environs de B.ahilov, Cbociim, Bender et autres lieux, lesquelles terres et possessions préseniemtnt portent la dénomination de rafou ra/es, à dater de Tépoque de la conclusion du traité de Belgrade, en îJIÇ, selon Tère chrétienne, et de Ihé^ire n^2, ainsi que de condescendre à Tintercession de la Cour impériale de Russie, pour laisser divers particuliers des deux Principautés en possession aussi paisible qu'irrévocable des biens-fonds de leurs ancêtres, situés dans les deux Principautés, biens qui leur ont été adjugés sur preuves examinées dans le temps que le gouvernement russe y existait ;

1" De reconnaître et d'honorer par des égards et distinctions convenables le clergé chrétien de ces deux Principautés ;

4* D'imposer, avec modération et humanité, le tribut des deux Principautés, qui sera apporté â Constantinople par des députés nationaux que chaque Principauté enverra à la Porte tous les deux ans. De ne pas souffrir qu'aucun pâcha, gouverneur, ou telle autre personne que ce soit, vexe les deux Principautés, ou en exige quelque iiutre paiement ou impôt sous quel que dénomination et prétexte que ce soit, tant qu elles continueront de s'acquitter régulièrement du tribut mentionné, une fois réglé et fixé; en outre, la Sublime Porte s engage à conserver religieusement, dans leur force originale^ les premiers Hatti*Chirifs que S. H. le Grand-Seigneur régnant adonnés à ces deux Principautés, lors de leur retour sous sa domination, pour [a tranquilité et la sûreté des sujets ]

^^ Que chaque Principauté entretiendra k Constanllnopîe un chargé d'affaires chrétien de la communion grecque, lequel la Sublime Poste accueillera avec b::>nté, et considérera comme jouissant du droit des gens, c*est-à-dire à Tabri de toute violence et avanie;

6° La Cour impériale de Russie, de son côté, promet de n'employer le droit dlntercession, qui est réservé â son ministre dans le traité de paix, en faveur des deux Principautés, qu'uniquement pour la conservation inviolable des conditions spécifiées dans cet article.

Traité définît if de piilx entre S. II. rinipérnlrlce de Rtiii^^le et In Porte Otoinnne* sïjïné à lus^l, le 20 déeemlire ItOI (0 iiinvler ITUa).

De plus. S, M. rimpéralrice rend à la Sublime Porte la province dç

Moldavie, avec ses villes et villages, et tout ce qu'elle renferme, aux conditions suivantes, que la Sublime Porte promet de remplir fidèlement:

r D'observer et d'exécuter religieusement tout ce qui a été stipulé en faveur des deux provinces de Valachie et de Moldavie, dans le traité de paix conclu Tan de THégire 1 188, du 14 du mois Djemazi-ul-evel (10 juillet) 1774); dans la convention explicative conclue le 20 Djemazi-ul-akhir 1 19} ; (10 mars 1779), ainsi que dans l'acte du 1 5 du mois de Seffer 1 198 (28 décembre 1783), que le Grand-Vézir a signés au nom de la Porte ;

2' De n'exiger de ces provinces aucun remboursement de dettes arriérées ^^de quelque nature qu'elles soient;

l" De n'exiger de ces pays, pour t(»ut le temps de la guerre, aucunes contributions ou paiements; mais au contraire, et en considération des dommages et des dévastations qu'ils ont souffert pendant ladite guerre, de les libérer pendant deux années, à dater de l'époque de la ratification du présent traité, de toutes charges et impositions quelconques;

4"* De permettre aux familles qui voudraient quitter leurs pays et s'établir ailleurs, de sortir librement et d'emporter avec elles leurs biens; et afin qu'elles aient le temps de prévenir leurs parents, suJ3ts de l'empire ottoman, de vendre leurs biens meubles ou immeubles, selon les lois du pays, à d'autres sujets de l'empire ottoman, et de mettre enfin ordre à leurs affaires, il leur sera accordé un délai de quatorze mois, à dater du jour de l'échange de la ratification du présent traité.

Traité de paix entre S. M. Tempereur de toutes les riiissies et la Porte Ottomane» signé à Buearest, le 10/28 mai 181».

Par l'article 1" des Préliminaires, il est stipulé que le Pruth, depuis l'endroit où il entre en Moldavie, jusqu'à son embouchure dans le Danube, et de là, la rive crauche du Danube jusqu'à Kilia et à son embouchure dans la Mer noire, forment la frontière des deux empires. Cependant la navigation continuera à être commune aux deux peuples. Les petites îles du Danube, inhabitées jusqu'au commencement de cette guerre, et qui se trouvent d'ïsmaïl à Kilia, doivent, étant plus proches de la rive gauche, être sous la domination russe ; mais les hautes parties contractantes sont convenues qu'elles resteront désertes, et que désormais il n'y sera construit aucune fonification quelconque ; les sujets des deux puissances seront libres d'y pécher et d'y couper du bois. Les grandes îles situées vis-à-vis d'Ismaïl et de Kilia resteront également désertes, mais seulement à une lieu de distance de la rive gauche du Danube. Cette distance sera précisée dans la suite. Les établissements qui subsistaient avant la guerre, comme le vieux Kilia, ne sont point compris dans cette ligne de démarcation. En vertu des autres

dispositions de ce même article, la Sublime Porte Ottomane renonce, en faveur de la Russie, aux pays situés sur la rive gauche du Pruth, à toutes les forteresses, villes et habitations qui s'y trouvent, ainsi qu'à la moitié du fleuve Pruth, qui forme la limite des deux empires. Les bâtiments marchands des deux puissances pourront entrer dans Tembouchure du Danube, en sortir et naviguer sur toute l'étendue de ce fleuve, mais les vaisseaux de guerre russes ne pourront remonter le Danube que jusqu'à son confluent avec le Pruth.

Art. V

S. M. l'empereur de toutes les Russies abandonne et rend à la Sublime Porte la partie de la Moldavie située sur la rive droite du Pruth, ainsi que la grande et la petite Valachie, avec ses forteresses, dans l'état où elles se trouvent actuellement, et toutes les villes, bourgs, villages et autres établissements, et tout ce que peut renfermer cette province et les îles du Danube, à l'exception de celles qu' sont mentionnées dans l'article précédent.

Les traités et les conventions relatifs aux privilèges de la Moldavie et de la Valachie sont confirmés, suivant les principes du Ç'"*" article des Préliminaires, Les conventions particulières et les dispositions du 4'"*' article du Traité de lassi demeurent également en vigueur, savoir : que la Porte n'exigera point d'indemnités pour les revenus qu'elle a perdus ; qu'elle ne lèvera aucun imp6t pour toute la durée de la guerre, et que les habitants de ces deux provinces seront, pendant deux années, à dater de l'échange des ratifications du présent Traité, exempts de toute imposition ; enfin, que ceux qui voudront étnigrer obtiendront un délai de quatre mois, et que la Sublime Porte agira de manière que les impôts futurs de la Moldavie soient proportionnés à l'étendue actuelle de son territoire.

La Convention explicative du Traité de Bucarest, conclu entre la Russie et la Sublime Porte dans la ville d'Ackcrman, le 25 septembre (7 octobre; 1826, dit, dans son 3"'"' article : Les traités et actes relatifs aux privilèges dont jouissent la Moldavie et la Valachie, ayant été confirmés par une clause expresse de l'article 5 du Traité de Bucarest, la Sublime Porte s'engage solennellement à observer lesdits privilèges, traités et actes, en toute occasion, avec la fidélité la plus scrupuleuse, et promet de renouveler, dans l'espace de six mois après la ratification de la présente Convention, les Halli-Chérifs de 1802, qui ont spécifié et garanti ces mêmes privilèges. En outre, vu les malheurs qu'ont essuyés ces provinces, par suite des derniers événements, vu le choix fait de boyards valaques et moldaves pour être hospodars des deux Principautés, et vu que la Cour impériale de Russie adonné son assentiment à celte mesure, il a été reconnu, tant par la Sublime Porte que par

la Cour de Russie, que les Hatti-Chéri/s ci-dessus mentionnés, de l'année 1802, devaient indispensablement être complétés, au moyen des clauses consignées dans l'acte séparé ci-joint, qui a été convenu entre les plénipotentiaires respectifs, et qui est et sera considéré comme faisant partie intégrante de la présente Convention.

Acle séparé du Irailé (rAekcriiian, relalir aux Princiliaulés de lloldavic el de V alachie, en claie du 25 se|>lembre (7 octobre) 1820.

Au nom du Dieu Tout- Puissant.

Les hospodars de Moldavie et de Valachie étant choisis par les boyards indigènes, leur élection sera désormais faite dans chacune de ces provinces, d'après le consentement et la volonté de la Sublime Porte, par l'assemblée l^^énérale du divan, eonrorinénienl à l*ancien iisag:e du pavs.

Les boyards du divan de chaque province, comme corps du pays, et avec raccord général des habitants, feront choix pour la dignité de hospodar d'un des boyards les plus anciens et les plus capables de la bien remplir, et ils présenteront à la Sublime Porte, par une requête (Ar\-Ma\har), le candidat élu, lequel, s'il est agréé par la Sublime Porte, sera nommé hospodar et recevra son investiture. Si, par des raisons graves, la nomination du candidat l4u ne se trouvait point conforme au désir de la Sublime Porte, dans ce cas. après que ces raisons graves auront été avérées par les deux Cours, il sera permis de recommander auxdits boyards de procéder à l'élection d'une autre personne convenable.

La durée de l'administration des hospodars restera toujours fixée, comme par le passé, à sept années complètes et entières, à dater du jour de leur nomination, et ils ne pourront être destitués avant ce terme. Si, pendant la durée de leur administration, ils commettent quelque délit, la Sublime Porte en informerait le ministre de Russie, et lorsqu'après vérification faite de part et d'autre il sera constaté que le hospodar s'est effectivement rendu coupable d'un délit, sa destitution sera permise dans ce cas seulement.

Les hospodars qui auront achevé leur terme de sept années sans avoir donné, soit aux deux Cours, soit aux pays, aucun sujet de plainte légitime et grave, seront nommés de nouveau pour sept autres années, si la demande cil est faite à la Sublime Porte par les divans des provinces, si le consentement général des habitants se manifeste à cet égard.

S'il arrive qu'un des hospodars abdique avant l'accomplissement du terme de sept ans, pour cause de vieillesse, de maladie, ou par toute autre raison, la Sublime Porte dn donnera connaissance à la Cour de Russie, el Tabdicatiofi pourra avoir Heu d'après un accord préalable des deux Coiirs.

Tout hospodar qui aurait été destitué avant d'avoir fini son terme, ou qui aurait abdiqué, encourra la déchéance de son titre, et pourra rentrer dans la classe des boyards, à condition de rester paisible et tranquille, mais sans pouvoir ni redevenir membre du Divan, ni remplir aucune fonction publique, et sans pouvoir être réélu hospodar.

Les fils de hospodars destitués ou abdicataires conserveront la qualité de boyards, pourront occuper les charges du pays, et être élus hospodars.

En cas de destitution, d'abdication ou de mort d*un hospodar, et jusqu'à ce qu'il lui soit donné un successeur, l'administration de la Principauté sera confiée à des caTmacams nommés par le Divan de ladite Principauté.

Le Hatti-Chérif de 1802 ayant ordonné l'abolition des impôts, redevances et réquisitions introduits depuis Tannée 1 198 (1783) les hospodars et les boyards des Divans respectifs détermineront et fixeront les impôts, et les charges annuelles de la Moldavie et de la Valachie, en prenant pour base les règlements qui ont été établis à la suite du Hatti-Chérif de 1802. Les hospodars ne pourront, dans aucun cas, manquer au strict accomplissement de . cette disposition. Ils auront égard aux représentations du ministre de Sa Majesté Impériale et à celles que les consuls de Russie leur adresseront d après ses ordres, tant sur cet objet que sur le maintien des privilèges du pays, et spécialement sur l'observation des clauses et articles insérés dans le présent acte.

Les hospodars, de concert avec les Divans respectifs, fixeront dans chaque province le nombre des beschlis, d'après celui qui existait avant les troubles de 182 1. Ce nombre, une fois fixé, ne pourra être augmenté sous aucun prétexte, à moins que l'urgente nécessité n'en soit reconnue de part et d'autre, et il est bien entendu que les beschlis continueront à être formés et organit ses comme ils l'étaient avant les troubles de 182 1 , que les aghas continuerond'ètre choisis et nommés d'après le mode suivi avant ladite époque ; et qu'enfin les beschlis et leurs aghas ne rempliront jamais que les fonctions pour lesquelles ils ont été originairement institués, sans pouvoir se mêler des affaires du pays, ni se permettre aucune autre action.

Les usurpations faites sur le territoire de la Valachie du côté de Braïla, Giurgevo et de Conlé, et au-delà de l'Oltou, seront restituées aux propriétaires, et il sera fixé pour ladite restitution un terme dans les firmans y relatifs, lesquels seront adressés à qui il appartient.

Ceux des boyards moldaves qui, uniquement par suite des derniers troubles, se sont vus forcés de quitter leur patrie, pourront y revenir librement, sans être inquiétés par qui que ce soit, et rentreront dans la pleine et entière jouissance de leurs droits, prérogatives, biens et propriétés, comme par le passé.

La Sublime Porte, eu égard aux malheurs qui ont pesé sur les principautés de la Moldavie et de la Valachie, par suite des derniers troubles, leur accordera deux années d'exemption de tributs et redevances qu'elles sont tenues de lui payer; à l'expiration du terme de l'exception ci-dessus mentionnée, lesdits tributs et redevances seront acquittés au taux fixé par les Hatti-Ché-

ifs de 1802, et ne pourront être augmentés dans aucun cas. La Sublime Porte accordera également aux habitants des deux Principautés la liberté de commerce pour toutes les productions de leur sol et de leur industrie, dont ils pourront disposer comme bon leur semblera, sauf les restrictions exigées d'un côté par les fournitures dues annuellement à la Sublime Porte, dont ces provinces sont comme les greniers, de l'autre par Tapprovisionnement du pays. Toutes les dispositions du Hatti-Chérif de 1802, relatives à ces fournitures, à leur acquittement régulier, aux prix-courants, d'après lesquels elles doivent être soldées, et dont la fixation appartiendra, en cas de litige, aux divans r^'spectifs, seront remises en vigueur, et observées à l'avenir avec une scrupuleuse exactitude.

Ll's bijyards seront tenus d'exécuter les ordres des hospodars et de rester envers eux dans les bornes d'une parfaite soumission. De leur côté, les hospodars ne pourront sévir arbitrairement contre les boyards, ni leur faire subir des punitions non méritées, et sans qu'ils aient commis quelque faute avérée: et ces derniers ne subiront de peines qu'après avoir été jugés conformément aux lois et usages du pays.

Les troubles survenus dans les dernières années en Moldavie et en Valachîe ayant porté la plus grave atteinte à l'ordre dans les diverses branches de Tadministration intérieure, les hospodars seront tenus de s'occuper, sans le moindre délai, avec les Divans respectifs, des mesures nécessaires pour améliorer la situation des Principautés confiées à leurs soins ; ces mesures feront l'objet d'un règlement général pour chaque province, lequel sera mis immédiatement à exécution.

Tous les autres droits et privilèges des principautés de Moldavie et de Vaiachie, et tous les Hatti-Chérifs qui les concernent, seront maintenus et observés, en tant qu'ils ne seraient par modifiés par le présent acte.

C'est pourquoi, nous soussignés, plénipotentiaires de S. M. l'empereur et padischah de toutes les Russies, munis des pleins pouvoirs souverains, de concert avec les plénipotentiaires de la Sublime Porte ottomane, avons arrêté et réglé à l'égard de la Moldavie et de la Valachie les points ci-dessus, lesquels sont la conséquence de l'article 3 de la convention explicative et contirniative du Traité du Bucarest, conclu en 8 articles, dans les Conférences •à Ackerman, entre nous et les plénipotentiaires ottomans.

En conséquence, le présent acte séparé a été rédigé, muni de nos sceaux et de nos signatures, et délivré entre les mains des plénipotentiaires de la Sublime Porte.

l'Vitt îi Ackorman. lo 25 so|»toml)n» 7 oclnbroi 1820.

Signés : Comte de Woronzow.

» RiBtAUFlERRE.

Le traité de paix entre la Russie et la Turquie, à Andrinople, le 2 septembre 1829, contient dans son article 5 :

« Les Principautés de Moldavie et de Valachie s'étant, par une capitulation, placées sous la suzeraineté de la Sublime Porte, et la Russie ayant garanti leur prospérité, il est entendu qu'elles conserveront tous les privilèges et immunités qui leur ont été accordés en vertu de leur capitulation, soit par les traités conclus entre les deux Cours impériales ou par les Hatti- Chérifs promulgués à diverses époques. En conséquence, elles jouiront du libre exercice de leur religion, d'une parfaite sécurité, d*une adminislralion nationale el indépendante et d'une entière liberté de commerce. Les clauses additionnelles aux stipulations précédentes, jugées nécessaires pour assurer à ces deux provinces la jouissance de leurs droits, seront insérées dans l'acte séparé annexé, qui est et sera considéré comme formant partie intégrante du présent traité.

Une note à Tart. 16 du même traité ajoute :

« Quant à la stipulation contenue dans l'acte séparé, concernant les principautés de Moldavie et de Valachie, et en vertu de laquelle les villes turques situées sur la rive gauche du Danube, Turno, Giurgevo, Braïla, etc., avec leur territoire, doivent être réunies à la Valachie, et les fortifications qui ont ci-devant existé sur cette rive ne jamais être rétablies ; il a été réglé dans la convention explicative (article i"), que Giurgevo, qui se trouvait encore alors au pouvoir des Turcs, serait évacué, remis aux troupes russes, et que les fortifications en seraient rasées L'évacuation devait avoir lieu quinze jours après la signature de la paix. ^^On sait qu elle a été retardée.} Les troupes turques devaient se retirer à Roustchouk, sur la rive droite du Danube, vis-à-vis de Giurgevo, et emmener leur artillerie, leurs munitions et leurs propriétés. »

Traité séparé cnire la HiiHsie ol la Porte, roialif aux Prinelpaulés de Moldavie el de \'aiaehle, eonelii à Andrinople le 1^/1 l septembre 1829.

Au nom du Tout-Puissant.

Les deux hautes puissances contractantes, en confirmant tout ce qui a été stipulé par l'acte séparé de la Convention d'Ackerman, relativement au mode d'élection des hospodars de Moldavie et de Valachie, ont reconnu la nécessité de donner à l'administration de ces provinces une base plus stable et plus conforme aux véritables intérêts des deux pays. A cet effet, il a été convenu et réglé définitivement que la durée du gouvernement des Hospodars ne serait plus bornée à sept ans, comme par le passé, mais qu'ils se-

raient dorénavant investis de cette dignité à vie^ sauf les cas d'abdication volontaire ou de destitution pour cause de délits, prévus par ledit acte séparé. Les hospodars régleront librement toutes les affaires intérieures de leurs provinces, en consultant leurs Divans respectifs, sans pouvoir porter néanmoins aucune atteinte aux droit garantis aux deux pays par les traités ou les Hatti-Chérifs, et ne seront entravés dans l'administration intérieure par aucun ordre contraire à ces droits.

La Sublime Porte promet et s'engage de veiller scrupuleusement à ce que les privilèges accordés à la Moldavie et à la Valachie ne soient d'aucune manière enfreints par ses commandants limitrophes, de ne souffrir aucune Ingérence de leur part dans le» afTaires des deux provincîes, et d'empêcher toute incursion de riverains de la rive droite du Danube sur le territoire valaque ou moldave. Seront considérées comme faisant partie intégrante de ce territoire, toutes les îles attenantes à la rive gauche du Danube, et le chenal (thalweg) de ce fleuve formera la limite des deux Principautés, depuis son entrée dans les Etats ottomans jusqu'à son confluent avec le Pruth.

Pour mieux assurer rinpiolabilité du territoire moldave et valaque, la Sublime Porte s'engage à ne conserver aucun point fortifié, à ne tolérer aucun établissement quelconque de ses sujets musulmans sur la rive gauche du Danube. En conséquence, il est invariablement arrêté que sur toute cette rive dans la grande et petite Valachie, comme aussi en Moldavie, aucun Mahométan ne pourra jamais avoir son domicile, et que l'on y admettra les seuls marchands, munis de firmans, qui viendront acheter, pour leur propre compte, dans les Principautés, des denrées nécessaires pour la consommation de Constantinople, ou d'autres objets.

Les villes turques sur la rive gauche du Danube seront, «ainsi que leurs territoires (rajats), restituées à la Valachie pour être désormais réunies à cette Principauté, et les fortifications existantes auparavant sur cette rive ne pourront jamais être rétablies. Les Musulmans qui possèdent des biens-fonds non usurpés sur des particuliers, soit dans ces mêmes villes, soit sur tout autre point de la rive gauche du Danube, seront tenus de les vendre aux indigènes dans Vespace de dix-huit mois.

Le gouvernement des deux Principautés, jouissant de tous les privilèges dune administration intérieure indépendante, pourra librement établir des cordons sanitaires et des quarantaines le long du Danube et ailleurs dans le pays, où il en sera besoin, sans que les étrangers qui y arrivent, tant musulmans que chrétiens, puissent se dispenser de l'exacte observation de règlements sanitaires. Pour le service des quarantaines, aussi bien que pour veiller à la sûreté des frontières, au maintien du bon or^re dans les villes et campagnes, et à l'exécution des lois et règlements, le gouvernement de chaque Principauté pourra entretenir un nombre de gardes armés strictement nécessaire pour ces diverses fonctions. Ge nombre et l'entretien de cette milice seront réglés par les hospodars, de concert avec leurs Divans respectifs, en se basant sur les anciens exemples.

La Sublime Porte, animée du désir sincère de procurer aux deux Principautés tout le bien-être dont elles peuvent jouir, et informée des abus et des vexations qui s'y commettent à l'occasion des diverses fournitures exigées par la consommation de Constantinople, l'approvisionnement des forteresses situées sur les Danube et les besoins de l'arsenal, leur fait un abandon plein et entier de son droit à cet égard. En conséquence, la Valachie et la Moldavie seront pour toujours dispensées de fournir les grains et autres denrées, les moutons et les bois de construction qu'elles étaient tenues de livrer précédemment.

Il ne sera de même requis de ces provinces, en aucun cas, des ouvriers pour les travaux des forteresses, ni aucune autre corvée de quelque nature que ce soit. Mais, afin de dédommager le trésor impérial des pertes que l'abandon total de ces droits pourrait lui faire éprouver, indépendamment du tribut annuel que les deux Principautés doivent payer à la Sublime Porte, sous les dénominations de Haratshy de Idifé et de Bekiabyé (selon la teneur des Hatti-Chérifs de 1802), la Moldavie et la Valachie paieront chacune annuellement à la Sublime Porte, par forme de compensation, une somme d'argent dont la quotité sera déterminée ultérieurement d'un commun accord. En outre, à chaque renouvellement des hospodars, par décès, abdication ou destitution légale des titulaires, la principauté où le cas viendrait à échoir, sera tenue de payer à la Sublime Porte une somme équivalant au tribut annuel de la province, établi par les Hatti-Cherifs. Ces sommes exceptées, il ne sera jamais exigé du pays ni des hospodars aucun autre tribut, redevance ou cadeau, sous quelque prétexte que ce puisse être.

En vertu de l'abolissement des fournitures ci-dessus spécifiées, les habitants de principautés jouiront de la pleine liberté du commerce pour toutes les productions de leur sol et de leur industrie (stipulées par l'acte séparé de la Convention d'Ackerman) sans aucunes restrictions, hormis celles que les hospodars, de concert avec leurs divans respectifs, jugeront indispensables d'établir, afin d'assurer l'approvisionnement du pays. Ils pourront naviguer librement sur la Danube avec leurs propres bâtiments, munis de passeports de leur gouvernement, et aller commercer dans les autres villes ou ports de la Sublime Porte, sans être molestés par les percepteurs du Haratch, ni exposés à aucune autre vexation.

De plus, la Sublime Porte, considérant toutes les calamités que la Moldavie et la Valachie ont eu à supporter, et mue par un sentiment d'humanité tout particulier, consent à exempter les habitants de ces provinces, pour l'espace de deux ans, à compter du jour où les Principautés auront été entièrement évacuées par les troupes russes, du paiement des impôts annuels versés dans son trésor.

Enfin la Sublime Porte, désirant assurer de toutes les manières le bien-être futur des deux Principautés, s'engage solennellement à confirmer les règlements administratifs qui, durant l'occupation de ces deux provinces par les armées de la Cour impériale, ont été faits, d'après le vœu exprimé par les assemblées des plus notables habitants du pays, et qui devront, à l'avenir,

servir de bases pour le régime intérieur des deux provinces, en tant, bien entendu, que lesdits règlements ne porteraient aucune atteinte aux droits de souveraineté de la Sublime Porte.

C'est pourquoi, nous soussignés, plénipotentiaires de S. M. l'empereur et padischah de toutes les Russies, de concert avec les plénipotentiaires de la Sublime Porte ottomane, avons arrêté et réglé, à l'égard de la Moldavie et de la Valachie, les points ci-dessus, lesquels sont la conséquence de l'art. 5 du Traité de paix conclu à Andrinople entre nous et les plénipotentiaires ottomans. En conséquence^ le présent acte séparé a été rédigé, muni de nos signatures, et délivré entre les mains des plénipotentiaires de la Sublime Porte.

Fait à Andrinople, le 2/14 septembre 1829.

Le Traité de Saint-Pétersbourg, du mois de janvier de 1B34, contient, entre autres, les clauses suivantes :

Art. 2. — Par l'instrument fait séparément à Andrinople relativement aux Principautés de Valachie et de Moldavie, la Sublime Porte a pris l'engagement de reconnaître formellement les règlements faits, pendant que les troupes russes occupaient ces provinces, par les principaux habitants sur leur administration intérieure; la Sublime Porte ne trouvant rien dans les articles de cette constitution qui puisse affecter ses droits de souveraineté, consent dès à présent à reconnaître formellement ladite Constitution.

Elle s'engage à publier à cet égard un firman accompagné d'un Halti- Chérif, deux mois après l'échange des ratifications, et à donner une copie du même à la mission russe à Constantinople.

Après la reconnaissance formelle de la Constitution, les hospodars de Valachie et de Moldavie seront nommés, mais pour cette seule fois-ci, et comme un cas tout particulier, de la manière qui a été convenue, il y a quelque temps, entre les deux puissances contractantes, et ils commenceront à gouverner les deux provinces, conformément à la Constitution, laquelle est une suite des stipulations dont il a été parlé plus haut.

S. M. l'empereur de Russie, voulant donner une nouvelle preuve des égards et de la considération qu'il a pour Sa Hautesse, et hâter le moment où la Sublime Porte usera des droits que les traités lui assurent sur les deux provinces, ordonnera à ses troupes, une fois que les princes auront été nommés, de se retirer des deux provinces. Ce point aura son exécution deux mois après la nomination des princes. Et comme une compensation est due, en toute justice, pour les avantages que la Sublime Porte accorde par faveur aux Valaques et aux Moldaves, il est convenu et arrêté que le tribut annuel, que les deux provinces doivent lui payer d'après les traités, est fixé désormais à six mille bourses (c'est-à-dire à trois millions de piastres turques), et les princes auront soin que cette somme lui soit payée annuellement, à compter du I" janvier 1835.

Il est convenu entre les deux Cours que le nombre des troupes, qui seront employées comme garnisons dans l'intérieur des deux provinces, sera fixé

— im —

d'une manière invariable et au gré de la Sublime Porte, et que celle-ci donnera les drapeaux aux garnisons, et le pavillon aux bâtiments marchands valaco-moldaves qui naviguent sur le Danube ;

/* De ne point non plus exiger d'eux aucune contribution ou autre paiement pour tout le temps de la guerre, attendu le grand nombre de pertes et de calamités par eux souffertes pendant sa durée^ ni même durant deux ans. à compter du jour de l'échange dudit traité ;

^ Lequel temps expiré, la Porte promet d'user de toute l'humanité et de toute la générosité possibles, dans l'imposition des tributs consistant en argent, et de les recevoir par le canal des commissaires qui seront envoyés tous les cinq ans ; et, après le paiement de ces tributs sur eux imposés, aucun pacha ou gouverneur, ou autre personne quelconque, ne pourra, en aucun cas, les molester ni exiger d'eux aucun autre paiement ni imposition quelconque, sous quelque nom ou prétexte que ce soit , mais il leur sera permis de jouir des mêmes avantages dont ils ont joui du temps du règne de Mahomet IV, d*heureuse mémoire, père de Sa Hautesse ;

9" De permettre encore aux souverains des deux Principautés de Moldavie et de Valachie, d'avoir, chacun pour son compte, auprès de la Sublime Porte, des chargés d'affaires chrétiens de religion grecque représentant le Prince ; ces chargés d'affaires auront soin des intérêts desdites Principautés, et seront favorablement traités par la Sublime Porte, qui les regardera même, malgré leur peu d'importance, comme des hommes jouissant du droit des gens, et par conséquent exempts de toute vexation ;

lo'* La Sublime Porte consent en outre que suivant les circonstances où se trouveront les deux susdites Principautés, les ministres de la Cour impériale de Russie puissent parler en leur faveur, et la Sublime Porte promet d'avoir égard à ces représentations, conformément à la considération amicale et aux égards que les puissances ont les unes envers les autres.

Sened de Balla-IJinan.

Sa Majesté Impériale le très-haut et très-puissant empereur et autocrate de toutes les Russies, et Sa Majesté Impériale le très-haut et très-puissant empereur et padischah des Ottomans, animés d'une égale sollicitude pour le bien-être des Principautés de Moldavie et de Valachie, et fidèles aux engagements antérieurs qui assurent auxdites Principautés le privilège d'une administration distincte et certaines autres immunités locales, ont reconnu qu'à la suite des commotions qui viennent d'agiter ces provinces, il convenait de prendre, d'un commun accord, des mesures extraordinaires et efficaces pour protéger ces immunités et privilèges, soit contre les bouleversements révolutionnaires et anarchiques, soit contre les abus de pouvoir qui y paralysaient l'exécution des lois et privaient les habitants paisibles des bienfaits du régime

dont les deux Principautés doivent jouir, en vertu de traités solennels conclus entre la Russie et la Sublime Porte.

A cet effet, nous soussignés, par l'ordre et l'autorisation expresse de Sa Majesté Tempereur de toutes les Russies et Son Altesse Réchid Pacha, p;rand visir, et Son Excellence Aali- Pacha, ministre des affaires étrangères de la Sublime Porte ottomane, par l'ordre et l'autorisation expresse de Sa Majesté le sultan, après nous ècre dûment expliqués et concertés ensemble, avons arrêté et conclu les articles suivants :

Article premier

Vu les circonstances exceptionnelles amenées par les derniers événements, les deux Cours impériales sont convenues qu'au lieu de suivre le mode établi par le règlement de 1831, pour l'élection des hospodars de Moldavie et de Valachie, ces hauts fontionnaires seront nommés par Sa Majesté le sultan, d'après un mode spécialement concerté pour cette fois entre les deux Cours, dans le but de confier l'administration de ces provinces aux candidats les plus digniss et jouissant de la meilleure renommée parmi leurs compatriotes. Pour cette fois également, leurs deux hospodars ne seront nommés que pour sept ans, les deux Cours se réservant, un an avant l'expiration du terme fixé par la présente transaction, de prendre en considération l'état intérieur des Principautés et les services qu'auraient rendus les deux hospodars, pour aviser d'un commun accord à des déterminations ultérieures.

Art. II

Le règlement organique, accordé aux Principautés en 18^,1, continuera à être en vigueur, sauf les changements et les modifications dont l'expérience a prouvé la nécessité, notamment pour ce qui concerne les assemblées ordinaires et extraordinaires des boyards. Dans le mode de composition et d'éleciion suivi jusqu'ici, ces réunions ayant donné lieu, plus d'une fois, à des conflits déplorables et même à des actes d'insubordination ouverte, leur convocation restera suspendue, et les deux Cours se réservent de s'entendre au sujet de leur rétablissement, sur de bases combinées avec toute la maturité requise, et à l'époque où elles jugeront que cette mesure pourrait être mise à exécution sans inconvénient pour le maintien du repos public dans les Principautés. Leurs fonctions délibérativcs seront provisoirement confiées à des conseils ou divans ad-hoCy formjs des boyards les plus notables et les plus dignes de confiance et de quelques membres du haut clergé. Les attributions principales de ces conseils seront l'assiette des impôts et l'examen du budget annuel dans les deux provinces.

Art, ni

Afin de procéder avec toute la maturité nécessaire aux améliorations organiques que réclament la situation actuelle des Principautés et les abus admi-

nistratifs qui s'y sont introduits, il sera établi deux comités de révision, l'un à lassi et l'autre à Bucarest, composés des boyards les plus recommandables par leur caractère et leurs capacités auxquels sera déférée la tâche de réviser les règlements existants, et de signaler les modifications les plus propres à donner à l'administration du pays, la régularité et l'ensemble qui lui ont souvent manqué.

Le travail de ces comités sera soumis dans le plus bref délai possible à l'examen du gouvernement ottoman qui, après s'être entendu avec la Cour de Russie et avoir ainsi constaté l'approbation mutuelle, accordera auxdites modifications sa sanction définitive qui sera publiée, moyennant la forme usitée d'un Hatli-Chérif de Sa Majesté le sultan.

Art. IV

Les troubles qui viennent d'agiter si profondément les Principautés ayant démontré la nécessité de prêter à leurs gouvernements l'appui d'une force militaire capable de réprimer promptement tout mouvement insurrectionnel et de faire respecter les autorités établies, les deux Cours impériales sont convenues de prolonger la présence d'une certaine partie des troupes russes et ottomanes, qui occupent aujourd'hui le pays, et notamment pour préserver les frontières de Valachie et de Moldavie des accidents du dehors, il a été décidé qu'on y laisserait pour le moment de 25 à }S mille hommes de chacune des deux parts. Après le rétablissement de la tranquillité desdites frontières, il restera dans les deux pays, dix mille hommes de chaque côté, jusqu'à l'achèvement des travaux d'amélioration organique et la consolidation du repos intérieur des deux provinces. Ensuite, les troupes des deux puissances évacueront complètement les Principautés, mais resteront encore à portée d'y rentrer immédiatement, dans le cas où des circonstances graves survenues dans les Principautés réclameraient de nouveau l'adoption de cette mesure. Indépendamment de cela, on aura soin de compléter, sans retard, la réorganisation de la milice indigène de manière à ce qu'elle offre» par sa discipline et son effectif, une garantie suffisante pour le maintien de l'ordre légal.

Art. V

Pendant la durée de l'occupation, les deux Cours continueront à faire résider dans les Principautés un commissaire extraordinaire r.'.ssc et un commissaire extraordinaire ottoman. Ces agents spéciaux seront chargés de surveiller la marche des affaires et d'offrir en commun, aux hospodars. leurs avis et leurs conseils, toutes les fois qu'ils remarqueront quelques abus graves ou quelque mesure nuisible à la tranquillité du pays. Lesdits commissaires extraordinaires seront munis d'instructions identiques concertées entre les deux Cours, et qui leur traceront leurs devoirs et le degré d'ingérence

qu'ils auront à exercer dans les affaires des Principautés. Les deux commissaires auront également à s'entendre sur le choix des membres des comités de révision à établir dans les Principautés, ainsi qu'il a été dit dans l'Art. III. Ils rendront compte, à leurs Cours respectives, du travail de ces comités, en y Joignant leurs propres observations.

Art. VI

La durée du présent arrangement est fiy^é au terme de sept années, à l'expiration duquel les deux Cours se réservent de prendre en considération la situation dans laquelle les Principautés se trouveraient alors, et d'aviser aux mesures ultérieures et les plus propres à assurer, pour un long avenir, le bien-être et la tranquillité de ces provinces.

Art. vu

II est entendu que par le présent acte, motivé par des circonstances exceptionnelles, et conclu pour un temps limité, il n'est dérogé à aucune des stipulations existantes entre les deux Cours, à l'égard des Principautés de Valachie et de Moldavie, et que les traités antérieurs corroborés par l'acte séparé du traité d'Andrinople conservent toute leur force et valeur.

Les sept articles qui précèdent ayant été arrêtés et conclus, notre signature et le sceau de nos armes ont été apposés au présent acte, qui est remis à la Sublime Porte en échange de celui qui nous est remis par Son Altesse logrand-visir, et Son Excellence le ministre des affaires étrangères, précités.

Fait à Balta-Liman le 19 avril (i*"' mai), et de l'Hégire, le 8 Djemazi-ul- Akhir 1265.

Signé : Vladimir Titoff,

Knvotjr K'j'tnwvdimiin' cl ministre plt'iupn(niUaire de S. M. Vcfnperevr de Rvsfih'y

prr$ la Sublime- porte.

Iruilé de Paris du 25 février I80O.

Art. 20(1). En échange des villes, ports et territoires énumérés dans l'Art. 4 du présent traité, et pour mieux assurer la liberté de la navigation du Danube, Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies consent à la rectification de la frontière en Bessarabie.

il^ Moditlé par W Protocole du f> janvier i857.

La nouvelle frontière partira de la mer Noire, à un kilomètre à Test du lac Bouma-Sola, rejoindra perpendiculairement la route d*Ackerman, suivra cette route jusqu'au val de Trajan, passera au sud de Bolgrad, remontera le long de la rivière de Yalpuck jusqu'à la hauteur de Saratsika, et ira aboutir à Katamorî, sur le Pruth. En amont de ce point, l'ancienne frontière entre les deux empires ne subira aucune modification.

Des délégués des puissances contractantes fixeront, dans ses détails, le tracé de la nouvelle frontière.

Art. 2 1 . Le territoire cédé par la Russie sera annexé à la Principauté de Moldavie, sous la suzeraineté de la Sublime Porte.

Les habitants de ce territoire jouiront des droits et privilèges assurés aux Principautés, et pendant l'espace de trois années, il leur sera permis de transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement des leurs propriétés.

Art. 22. Les Principautés de Valachieetde Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des puissances garantes . 11 n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures.

Art. 23. La Sublime Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberlé de culte^ de lé^slalion, de commerce et de navigation.

Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront révisés. Pour établir un complet accord sur cette révision, une commission spéciale, sur la composition de laquelle les hautes puissances contractantes s'entendront, se réunira sans délai, à Bucarest, avec un commissaire de la Sublime Porte.

Cette commission aura pour tâche de s'enquérir de Tétat actuel des Principautés, et de proposer les bases de leur future organisation.

Art. 24. Sa Majesté le sultan promet de convoquer immédiatement, dans chacune des deux provinces, un Divan ad-hoc, composé de manière à constituer la représentation la plus exacte des intérêts de toutes les classes de la société. Ces Divans seront appelés à exprimer les vœux des populations relativement à l'organisation définitive des Principautés.

Une instruction du Congrès réglera les rapports de la commission avec les Divans.

Art. 25. Prenant en considération l'opinion émise par les deux Divans, la commission transmettra sans retard, au siège actuel des conférences, le résultat de son propre travail.

L'entente finale avec la puissance suzeraine sera consacrée par une convention conclue à Paris entre les hautes parties contractantes, et un Hatti- Chérif, conforme aux stipulations de la Convention, constituera définitivenuent l'organisation de ces provinces, placées désormais sous la garantie collective de toutes les puissances signataires.

Art. 26. // est convenu qu'il/ aura dans les Principauté une force armée nationale, organisée dans le but de maintenir la sûreté de l'intérieur et d'assurer celle des frontières. Aucune entrave ne pourra être apportée aux mesures

cxlraordinaircs de défense que, d*accord avec la Sublime Porte, elles seraient appellées à prendre pour ropoiinsor loiile agreHsIon élran^t^pe.

Art. XXVil

Si le repos intérieur des Principautés se trouvait menacé ou compromis, la Sublime Porte s'entendra avec les autres puissances contractantes, pour les mesures à prendre pour maintenir ou rétablir Tordre légal. Une intervention armée ne pourra avoir lieu sans un accord préalable entre ces puissances.

Art. XXXI

Les territoires occupés pendant la guerre par les troupes de Leurs Majestés l'empereur des Français, l'empereur d'Autriche, la reine du Royaume- Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et le roi de Sardaigne, aux termes des Conventions signées à Constantinople, le douze mars mil huit cent cinquante-quatre, entre la France, la Grande-Bretagne et la Sublime Porte; le quatorze juin de la même année, entre l'Autriche et la Sublime Porte, et le quinze mars mil huit cent cinquante-cinq entre la Sardaigne et la Sublime Porte, seront évacués après l'échange des ratifications du présent traité, aussitôt que faire se pourra. Les détails et les moyens d'exécution feront l'objet d'un arrangement entre la Sublime Porte et les puissances dont les troupes occupent son territoire.

Convention de Paris du 19 aoAl 1858.

Article premier

Les Principautés de Moldavie et de Valachie , constituées désormais sous la dénomination de Principautés- Unies de Moldavie et de Valachie, demeurent placées sous la suzeraineté de Sa Majesté le Sultan.

Art. II

En vertu des Capitulations émanées des sultans Bajazet I", Mahomet II» Sélim V\ et Soliman II, qui constituent leur autonomie en réglant leurs rapports avec la Sublime Porte, et que plusieurs Hatti-Chérifs, notamment ce. lui de 1834, ont consacrées; conformément aussi aux articles 22-23 du traité conclu à Paris, le 50 mars iB^ô, les Principautés continueront de jouir, sous

la garantie collective des puissances contractantes, des privilèges et immunités dont elles sont en possession.

En conséquence, les principautés s'administreront librement et en dehors de toute ingérence de la Sublime Porte, dans les limites stipulées par Taccord des puissances garantes avec la Cour suzeraine.

Art. VIII

Les Principautés serviront à la Cour suzeraine un tribut annuel dont le montant demeure fixé à la somme de un million cinq cent mille piastres pour la Moldavie, et à la somme de deux millions cinq cent mille piastres pour la Valachie.

L'investiture sera, comme par le passé, conférée aux Hospodars par S. M. le sultan.

La Cour suzeraine combinera avec les Principautés les mesures de défense de leur territoire, en cas d'agression extérieure, et il lui appartiendra de provoquer par une entente avec les Cours garantes, les mesures nécessaires, pour le rétablissement de l'ordre, s'il venait à être compromis.

Comme par le passé, les traités internationaux qui seront conclus avec la Cour suzeraine et les puissances étrangères, seront applicables aux Principautés rfans lout ce qui ne parlera pas atteinte à leurs immunités.

Art. IX

En cas de violation des immunités des Principautés, les Hospodars adresseront un recours à la puissance suzeraine, et, s'il n'est pas fait droit à leur réclamation, ils pourront la faire parvenir par leurs agents aux représentants des puissances garantes à Constantinople.

Les Hospodars se feront représenter auprès de la Cour suzeraine par des agents (Kapou-Kéhaïa) nés Moldaves ou Valaques, ne relevant d'aucune juridiction étrangère, et agréés par la Porte.

Nous croyons, pour être complet, devoir insérer ici les derniers instruments diplomatiques qui ont créé ou modifié notre droit public externe dans les derniers temps.

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