CHAPITRE I>e la représentation nation a lo

Art. 38. Les membres de.^ deux Assemblées représentent la îiaLion et non uniquement le district ou la localité qui les n nommés.

Art. 39. Les séances des Assemblées sont publi<iiics.

Néanmoins, chaque Assemblée se forme en comité secret à la de nande du président ou de dix membres.

Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séan^îc doit être repriâe en public sur le même objet.

Art. ^jO. Chacune des Assemblées vérifie les titres de ses membres et juge les contestations qui peuvent s'élever à cet éirard.

Art. 41. Nul ne peut être à la fois membre des deux AssemlUécs.

Art. 42. Les membres de l'une ou l'autre Assemblée, nommL.*?^ parle gouvernement à une fonction salariée qu'ils acc^^pteal, cesseiit d'utre représentants et ne reprennent l'exercice de leur mandat qu'on vertu d'une réélection.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux mini.-tres, - La loi électorale détermine l'incompatibilité.

Art. 43. A chaque session, l'Assemblée des députés nomme son président, ses vice-présidents et forme son bureau.

. Art. 44. Le Sénat élit dans son sein son président, ses deux vice-pr^î'' sidents, ainsi que les autres membres de son bureau.

Art. 45. Toute résolution est prise à la majorité ai>soUie des sutrrages» sauf ce qui sera arrêté par les règlements de l'Assenibléc, à Tégartl' des élections et des présentations.

En cas de partage des votes, la proposition en délibérât ion est rejctéc

Aucune des deux Assemblées ne peut prendre une résolution î^* '^ majorité de ses membres ne se trouver-réunie.

Art. 46. Les votes sont émis au scrutin par assis et levéi de vive ^^^^ ou secret.

Un projet de loi ne peut être adopté qu'après avoit- été voté artJCÏ* par article.

Art. 47. Chaque Assemblée a le droit d*enquéle.

Art. 48. Les Assemblées ont le droit d'amender et de diviser en plusieurs parties les articles et les amendements proposés.

Art. 49. Tout me nbre des Assemblées a le droit d'adresser des interpellations aux ministres.

Art. 50. Chacun a le droit d'adresser des p»?tiUons aux Assemblées, par l'intermédiaire du bureau ou de Tun de ses membres.

Chacune des deux Assemblées a le droit de transmettre aux ministres les pétitions qui lui sont adressées.

Les minisires sont tenus de donner des explications sur leur teneur, toutes les fois que les Assemblées en demandent.

Art. 51. Aucun membre de l'une ou de l'autre Assemblée ne peut être poursuivi ou recherchée pour les opinions et les votes émis par lui durant Texercice de son mandat.

Art. 52. Aucun membre de l'une ou de l'autre Assemblée ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière de répression, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.

La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Assemblée est suspendue pendant toute la durée de la session si l'Assemblée le requiert.

Art. 53. Chaque Assemblée détermine par son règlement le mode suivant lequel elle e.xerce ses attributions.

Art. 54. Chaque Assemblée délibère et adopte s)s résolutions séparément, sauf les cas expres-^ément spécifiés par la présente constitution.

Art. 55. Chacune des deux As-^emblées a le droit exclusif d'exercer sa propre police par l'organe de son président qui seul peut, avec l'autorisation de l'Assemblée, donner dos ordres à la garde de service.

Art. 56. Aucune force arm^^e ne peut être postée aux portes ou alentour de l'une ou de l'autre Assemblée, sans son consentement.

SECTION I Do rAs^eniblée des dépuléf*

Art. 57. L'Assemblée des députés se compose de députés élus de la manière indiquée ci-dessous.

Art. 58. T^ corps électoral est, dans chaque district, divisé en quatre collèges.

Art. 59. Font partie du pi^omicr collège, tous le.s individus ayant un revenu foncier de trois cents ducats et au-dessus.

Art. 60. Pont partie du deuxième collège, ceux qui ont un revenu de moins de trois cents ducats jusqu'à cent inclusivement.

Art. 61. Font partie du troisième collège des villes, les commerçants et industriels qui payent à l'état une contribution de 80 piastres. I Sont exemptés du cens, dans co collège, toutes les professions libérales, les officiers en retraite, les professeurs et les pensionnaires de l'Etat.

Art. 02. Ces trois collè^<?s élisent directement :

Les deux premiers, à raison d'un député chacun, et le troisième comme il suit :

Bucarest, six; lassi, quatre; Craiova, Galatz, Ploeâti,Fokchani, Bcrlad, Botochani, à raison de trois, chacun; Pitesci, Bacau, Braila, Houian,

^^mm^^Ff^

Turnu-Séveria a raison do deux chacun ; et les autres à raison d*un député chacun; en tout, cinquante-huit.

Toutes les villes d'un district forment, avec le chef-lieu, un seul collège.

Art. 63. Font partie du quatrième collège tous ceux qui payent à TEtat une contribution quelconque, si minime qu'elle soit, et qui ne rentrent dans aucune des catégories précitées.

Ce collège élit au deuxième degré, un député par district.

Cinquante électeurs nomment un délégué.

Les délégués, réunis au chef-lieu du district, élisent le député.

Art. 64, Le cens ne peut être justifié que par le rôle des contributions, les quittances ou les avertissements délivrés par les percepteurs des contributions, pour l'année précédente et pour l'année courante.

Art. 65. La loi électorale détermine toutes les autres conditions requises pour être électeur, de même que la marche des opérations électorales.

Art. 66. Pour être éligible il faut:

a) Etre Roumain de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation;

b) jouir des droits civils et politiques ;

c) être âgé de vingt-cinq ans accomplis;

d) être domicilié en Roumanie.

La loi électorale détermine les incapacités.

Art. 67. Les membres de la chambre des députés sont élus pour quatre ans.