‹ Essai comparé sur les institutions et les lois de la Roumanie, depuis les temps les plus reculés jusqu'à nos joursChapitre 74 sur 104 · être âgé au moins de quarante ans · texte numérisé non relu

être âgé au moins de quarante ans

5. avoir un revenu, de quelque nature que ce soit, de huit cents ducats, constaté en la manière prévue à l'art. C4.

Art. 75. Sont dispensés de ce cens;

a) les présidents et vice-présidents d'une assemblée législative;

b) les députés qui ont fait partie de trois sessions;

c) les généraux ;

d) les colonels qui ont trois ans d'ancienneté;

e) les anciens ministres et agents diplomatiques du pays;

f) ceux qui ont occupé pendant un an les fonctions de président de Cour, de procureur général, de conseiller à la Cour de cassation ;

g) ceux qui possèdent un diplôme de docteur ou de licencié, de quelque spécialité que ce soit, et qui ont exercé pendant six ans leur profession.

Art. 76. Sont, de droit, membres du Sénat;

1. L'héritier du trône à l'âge de 18 ans. Il n'a voix délib^rative qu'à 25 ans.

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