SECTION I
Du prince
Art. 82. Les pouvoirs constitutionnels du Prince sont héréditaires dans la descendance directe et légitime de S. A. le prince Charles I"^ de HohenzoUern-Sigmaringen, de mdie en mAle, par ordre de priraogéniture et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
Les descendants de S. A. seront élevés dans la religion orthodoxe d'Orient.
Art. 83. A défaut de descendance masculine en ligne directe de S. A. Charles I'^' de HohenzoUern-Sigmaringen, la succession au trône reviendra au plus âgé de ses frères oii à leurs descendants, selon les règles établies dans l'article précédent.
S'il n'existait plus aucun de ces frères ou de leurs descendants, ou s'ils déclaraient d'avance qu'ils n'acceptent pas le trône, le Prince pourra
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alors choisir son successeur dans une des dynasties souveraines de l'Europe, avec l'assentiment de la représentation nationale, donné en la forme prescrite par Tart. 8i.
Si ni l'un ni l'autre de ces deux cas n'a lieu, le trône sera vacant.
Aut. 84. En cas de vacance du trône, les deux Assemblées se réunissent immédiatement en une seule, môme sans convocation, et dans l«^s huit jours, au plus, à partir de leur réunion, elles élisent un Prince dans l'une des dynasties souveraines de l'Europe occidentale.
Pour pouvoir procéder à cette élection, la présence des trois quarts des membres qui composent chacune des deux Assemblées et la majorité des deux tiers des membres présents, sont nécessaire;?.
Dans le cas où l'élection n'aurait pas été faite dans le délai prescrit ci-dessus, le neuvième jour à midi, les Asse nblées réunies procéderont à l'élection, quel que soit le nombre des membres présents, et à la majorité absolue des suffrages.
Si les Assemblées se trouvaient dissoutes au moment de la vacance du trône, on procéderait comme il est prescrit à l'article ci-après.
Pendant la vacance du trùiie, les Assemblées réunies nommeront une lieutenance princiùre, composée de troispersonnes, qui exercera les pouvoirs princiers jusqu'à l'avénèment du Prince.
Dans tous les cas ci-dessus indiqués, le vote se fera au scrutin secret.
Art. 85. A la mort du Prince, les Assemblées se réuniront, même sans convocation, au plus tard dix jours après la déclaration de la mort.
Si elles ont été dissoutes antérieurement et que la convocation ait été faite dans l'acte de dissolution, pour une époque postérieure au dixième jour, les anciennes Assemblées reprennent leurs fonctions jusqu'à la réunion do celles qui doivent les remplacer.
AiiT. 86. A dater de la mort du Prince, jusqu'à la prestation du serment de son successeur au ti^ône. les pouvoirs constitutionnels du Prince sont exercés au nom du peuple roumain par les ministres réunis en conseil et sous leur responsabilité.
AnT. 87. Le Prince est majeur à l'âge de dix-huit ans accomplis.
Il ne prond possession du trône, qu'après avoir prêté dans le sein des Assemblées réunies, le serment suivant :
« Je jure d'observer la Constitution et les lois du peuple roumain, de maintenir les droits nationaux et l'intégrité du territoire. »
Art. 8S. LePrince peut, de son vivant, nommer une Régence composée de trois personnes, qui, a;)rès la mort du P^'ince, exercera les pouvoirs princiers pendant la minoritî du successeur au trône. Celte nomination se fera avec l'assentiment de la représentation nationale, donné en la forme prescrite par l'a-t. 8i de la présente Constitution.
La Urgence excrora en mémî tonips la tutelle du successeur au trôn« pendant laminoritî d'3 celui-ci.
Si, à la mort du Princo, la Rîgence n'était pis nommée, et si !e sucosseur au trône est mineur, les <leux Assemblées réunies nommeront une Régence en procédant d'après les formes prescrites à l'art. 84 de la présente Constitution.
Les membi'os d3 la R}genc» n'entrent en fonctions qu'après avoir prêté solennellemnt, devant les deux Assemblées réunies, le serment prescrit par l'art. 87 de la présente Constitution.
Art. 80. Si le Prince se trouve dans Timpossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater légalement cette impossibilité, convoquent immédiatement les Assemblées.
Celles-ci nomment la Régence qui exercera en même temps la tutelle.
Art. 90. Aucune modification ne peut être apportée à la Constitution pendant la Régence.
Art. 91. Le Prince ne peut être en même temps chef d'un autre Etat sans l'assentiment des deux Assemblées.
Aucune des deux Assemblées ne peut délib îrer sur cette question, si les deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présents; et la décision ne peut être prise qu'à la majorité des deux tiers des votes des membres présents.
.\rt. 92. La personne du Prince est inviolable; ses ministres sont responsables.
Aucun acte du Prince ne peut avoir d'effet s'il n est contresigné par un ministre qui, par cela seul, s'en rend responsable.
Art. 93. Le Prince nomme et révoque ses ministres.
11 sanctionne et promulgue les lois.
Il peut refuser sa sanction.
Il a droit d'amnistie en matière politique.
lia le droit de remettre ou de n^duire les peines en matière criminelle; sauf ce qui est statu'3 relativement aux ministres.
Il ne peut suspendre le cours des poursuites ou des jugements ni intervenir d'aucune manière dans l'administration de la justice.
Il nomme ou confirme dans toutes les fonctions publiques.
Il ne peut créer de nouvelles fonctions sans une loi spt'xiale. Il fait l'îs règlements nécessaires pour l'e.xécution des lois, sans pouvoir jamais modifier ou suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.
Il est chef de l'armée.
Il confère les grades militaires en se conformant à la loi.
Il pourra conférer la décoration roumaine en se conformant à une loi spéciale.
Il a le droit de battre monnaie, en exécution d'une loi spéciale.
Il conclut av3C les Etats étrangers les conventions de commerce, de navigation, et autres de même nature ; mais pour que ces actes aient autorité obligatoire, il faut qu'ils soient d'abonl soumis au pouvoir législatif et approuvés par celui-ci.
Art. 9i. La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque règne.
Art. 96. L'Assemblée des députés et le Sénat se réunissent sans convocation, le quinze novemb o de chaque année, si le Prince ne lésa pas convoquas antérieurement.
La durée de chaque session est de trois mois.
A l'ouverture de la session, le Prince expose l'état du pays dans un message auquel les Assemblées répondent.
Le Prince prononce la clôture de la session.
Il a le droit de convoquer extraordinairement les Assemblées.
Il a le droit de dissoudre les deux Assemblée, ssoit simultanément, soit séparément.
C^ogie ^
L'acte de dissolution contient convo-îation des électeurs dans les deux mois et dos Assemblées dans les trois mois.
Le priao peut ajourner les Assemblée.» ; toutefois, Tajournement ne peut excéder le terme d'un mois ni être renouvelé dans la même session sans l'assentiment des Assemblées.
Art. 9j. Le Prince n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribue la Constitution.
