SECTION

Des minière»

Art. 97, Nul ne peut être ministre s'il n'est Roumain de naissance ou s'il n'a reçu la naturalisation.

Art. 9S. Aucun membre de la famille régnante ne peut être ministre.

Art. 99. Los ministres n'ont voix <Iélibérative dans les Assemblées que quand ils en sont membres.

Un ministre, au moins, doit assiste:* aux délibérations des Assemblées.

Les Assemblées peuvent requérir la présence des ministres.

Art. 100. En aucun cas, l'ordre verbal ou écrit du Prince ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.

Art. 101. Gbacune des deux Assemblées et le Prince ont le droit de mettre les ministres en accusation et de les traduire par devant la Cour de cassa! ion, qui seule a le droit de les juger, en cbambres réunies, sauf ce qui sera slatué [)ar la loi quant à l'exercice de l'action civile par la partie lésée <^t aux crimes et délits que des ministres auraient commis en debors de l'exercice de leurs fonctions.

La mise en accusation de^ ministres ne pourra être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

Vue loi sera prést^ntée à la procbaine session pour déterminer les cas de responsabilité, les [)fMnes à infliger aux ministres et le mode de procéder contre eux, soit sur l'accusation admise par la Représentation nationale, soit sur la poursuite des parties lésées.

L'accusation dirigée par la Représentation nationale contre les ministres sera soutenue par elle-même.

L'accusation dirigée par le Prince sera soutenue par le ministère public.

Art. 102. .Jusqu'à cty qu'il y soit pourvu par la loi prévue à rarticle pr<''cédpnt, la Hauln Cour de cassation et de justice aura pouvoir pour caractériser le délit et [)our déterminer la peine.

Toutefois, la peino no poura pas être plus forte que la détention, sans préjudice des cas pî'- . us par les lois pénales.

Art. 103. Le Prince no pourra remettre ou réduire la peine appliqu 'C aux ministres par la liante Cour de cassation et de justice que sur la demande de l'Assemblée qui les a mis en accusation.