CHAPITRE m

Du pouvoir judiciaire*

Art. loi. Nulle juridiction ne peut être établie qu'er vertu d'une loi. Il ne peut être créé do commissious ni de tribunaux extraordinaires sous quelque prétexte et sous qiielque dénomination que ce soit.

Il y a pour toute la Roumanie une seule Cour de cassation. Art. 105. Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour délits politiques et de presse.