CHAPITRE IV

Des institutions distrlctuelles et communales

Art. 106. Les institutions districtuelles et communales sont réglées par des lois.

Art. 107. Ces lois auront pour base une décentralisation administrative plus complète et l'indépendance communale.

TITRE IV. Des flnances

Art. 108. Tout impôt n'est établi qu'au profit de l'Etat, du district ou de la commune.

Art. 109. Aucune impôt au profit de l'Etat ne peut être établi ni perçu qu'en vertu d'une loi.

Art. 110. Aucune charge, aucune imposition au profit du district ne peut être établie que du consentement du conseil du district.

Aucune charge, aucune imposition communale ne peut (}tre établie que du consentement du conseil communal.

Les impôts votés par les conseils districtuels et communaux, doivent obtenir la confirmation du pouvoir législatif et la sanction du Prince.

Art. 111. Il ne peut être établi de privilèges en matière d'impôts.

Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi.

Art. 112. Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public ne peut être ac ordée qu'en vertu d'une loi.

Art. 113. Chaque année, l'Assemblée des députés arrête la loi des comptes et vote le budget.

Toutes les recettes et dépenses de l'Etat doivent être portées au budget et dans les comptes.

Le budget sera toujours présenté un an avant son application, à l'Assemblée des députés, et ne sera définitif qu'après avoir été voté par elle et sanctionné par le Prince.

Si le budget n'a pas été voté h. temps, le pouvoir exécutif pourvoiera aux services publics conformément au budget de l'année précédente, sans pouvoir toutefois appliquer ce budget plus d'un an au-delà de l'année pour laquelle il a été voté.

Art. lU. Le règlement définitif des comptes sera présenté à l'Assemblée au plus tard dans le délai de deux ans, à compter de la clôture de chaque exercice.

Art. 115. Les lois de finances seront publiées au Moniteur officiel comme les autres lois et règlements d'administration publique.

Art. 116. Il y a pour toute ;a Routnanie une seule Cour des comptes.

Art. 117. Les divers fonds provenant jusqu'ici décaisses spéciales et dont le gouvernement dispose à difl*érents titras, seront compris au budget général des revenus de l'Etat.