S I". DÉLIMITATION

Art. 45. — La Principauté de Roumanie rétrocède (i) à S. M. Tempe-

1; Osl pour la première Tois, croyons-nous, dans les annales diplomatiques, que l'on stipule sans mandat pour autrui, en faisant parler la victime ellcrn^ni^ qui n'en peut mais, aussi les paroles jurent-elles avec les actes et la violence aurait dû prendre des allures plu« franches.

reur de Russie la portion du territoire de la Bessarabie détachée de la Russie en suite du Traité de Paris de 1856, limitée à louest par le thalweg du Pruth, au midi par le thalweg du bras de Kilia et l'embouchure de Stary- Stamboul.

Art. 46. — Les îles formant le Delta du Danube, ainsi que Tîle des Serpents, le sandjak de Toultcha, comprenant les districts (cazas) de Kilia, Soulina, Mahmoudié, Isaktcha, Médjidié, Toultcha, Matchin, Baba-Dagh, Kustcndjé sont réunis à la Roumanie.

La Principauté reçoit en outre le territoire situe au sud de la Dobrodja jusqu'à une ligne ayant son point de départ à Test de Silistrie et aboutissant à la mer Noire, au sud de Mangalia. Le tracé de la frontière sera fixé sur les lieux par la Commission européenne instituée pour la délimitation de la Bulgarie.

Art. 47. — La question du partage des eaux et des pêcheries sera soumise à l'arbitrage de la Commission européenne du Danube.

§ 2. Droit public

Art. 4^ — Les hautes parties contractantes reconnaissent l'indépendance de la Roumanie en la ratlachanl aux concluions exposées dans les deux articles suivants ( 1 ) :

Art. 44. — En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne, comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne les droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice de différentes professions et industries dans quelque localité que ce soit.

La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants de l'Etat roumain, aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne sera apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels.

Les nationaux de toutes les puissances, commerçants et autres, seront traités en Roumanie, sans distinction de religion, sur le pied d'une parfaite égalité.

Art. 45. — La Principauté de Roumanie rétrocède à S. M. l'empereur de Russie la portion du territoire de la Bessarabie détachée de la Russie ensuite du Traité de Paris de 1856, limitée à l'ouest parle thalweg du Pruth, au midi par le thalweg du bras de Kilia et l'embouchure de Stary-Stamboul.

Dans les frontières nouvelles que lui donne le Traita' de Berlin, le Congrès « reconnaît rindt'^pendance de la Roumanie sons les conditions analogues à

1) Une indépendance soi-disant conquise h la pointe de l'épée, octroyt^e avec pompe par l'Europe et sous des conditions attentoires au premier chef à l'autonomie administrative intérieure d'un pays, n'est-ce pas le comble de la dérision ? Logiquement, l'une de ces choses doit exclure l'autre.

•« celles imposées à la Serbie concernant la liberté religieuse, et en outre* • sous la condition qu'elle accepte en échange de la Bessarabie la Dobrodja' « augmentée de la ligne tracée par l'Art. 44.» — C'est en ces termes que le Président a résumé les résultats de la discussion du Congrès sur ce point.

•« tu?tte stipulation ouvre aux Musulmans le séjour de la Roumanie; quant aux Israélites, elle trouvera en Roumanie do plus grandes difficultés qu'en Serbie. Kn effet, si la liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assuré^es par le Traité à tous les ressortissants de l'Etat roumain aussi bien qu'aux étrangers, il n'en est pas de même pour la jouissance des droits civils et politiques et l'admission aux emplois publics, auxquelles les étrangers ne sauraient prétendre, et que le Traité ne voudrait assurer qu'aux seuls ressortissants de l'Ktat roumain. Or il est avéré que, sous l'empire de circonstances diverses, un grand nombre d'Israélites habitant la Roumanie et spécialement la Moldavie sont en possession d'une protection étrangère^ le plus généralement de la protection (Uilrichienne, C'est à cette situation qu'il importe de mettre un terme par une loi libérale sur la nationalité roumaine, si l'on veut éviter des conflits d'interprétation sur l'exécution d'une clause dont di^pend Vindépendance de la Prinripautr. u

^ 3. Rapports avec la Turquie

Art. 50. — Jusqu'à la conclusion d'un Traité réglant les privilèges et attributions des consuls entre la Turquie et la Roumanie, les sujets roumains voyageant et séjournant dans T Empire ottoman, et les sujets ottomans voyageant et séjournant en Roumanie, jouiront des droits garantis aux sujets des autres puissances européennes.

Art. 51. — En ce qui concerne les entreprises de travaux publics et autres de même nature, la Roumanie sera substituée, pour tout le territoire cédé, aux droits et obligations de la Sublime Porte.

Outre les Art. 50 et 51, traitant des rapports de la Roumanie indépendante avec la Turquie, le Congrès est d'avis que la question d'indemnité de guerre ne fait point partie de l'objet de ses discussions, mais qu'elle est à débattre entre la Turquie et la Principauté roumaine (1). Conséquemment l'Art. 5 du Traité préliminaire de San-Stefano est maintenu; il est ainsi conçu:

« La Sublime Porte reconnaît l'indépendance de la Roumanie qui fera « valoir ses droits à une indemnité à débattre entre les deux parties » (2).

I^ Roumanie a droit à une indemnité de guerre, et elle ne participera pas à la Dette publique ottomane; c'est le double résultat de l'assimilation que le Congrès a voulu reconnaître entre la Roumanie et la Russie quant à l'acquisition des nouveaux territoires comme faits de guerre consacrés par le traité de paix.

Le Traité do Berlin ne contient, en ce qui concerne la Roumanie, aucune stipulation relative aux biens vacoufs, aux biens domaniaux et aux propriétés particulières des Musulmans qui transporteraient leur domicile hors de la Principauté.

(1) Paroles du prince de Bismarck, séance du !'•'' juillet. \t: On sait qu'il n'en a rien été et que la lioumanio a dû se contenter de ce pieux desidenum.

Lorsque, à la séance du i" juillet, celle disposilioii a été adoptée pour le Mouténégro, le Congrès a chargé sou comité de rédaction do la génépalisor cl de traiter également les situations semblables ; elle a été insérée dans l'A*!. :^^ pour la Serbie; elle manque pour la Roumanie. Cette omission est égalemenl la conséquence de l'assimilation entre la Roumanie et la Russie, et faut-il en conclure que toutes deux sont, quant aux vacoufs, elc, n'gios par lArl. ^1 du Traité préliminaire de Sau-Stefano, sauf la date d'expiration du délai lequel, dfitis v,v cas, partirait du jour de la ratillcation du Traité de Berlin?

C*^t article, que le Traité de Berlin n'a pas abrogé, est ainsi conçu: Art, 21. — Les habitants des localités cédées à la Russie, qui voudraient fixer leur résidence hors de ces territoires, seront libres de se retirer en vendant leurs propriétés immobilières. Un délai de trois ans leur est accordé à cet effet, à partir de la ratification du présent acte.

Passé ce délai, les habitants qui n'auront pas quitté le pays et vendu leurs immeubles, resteront sujets russes (i. e. roumains).

Les biens immeubles appartenant à l'Etat ou aux fondations pieuses, sises en dehors des localités précitées, devront être vendus dans le môme délai de trois années...

;S 4. — Rapport avec les Puissances

AftT. 49. — Des conventions pourront être conclues par la Roumanie pour régler les privilèges et attributions des consuls en matière de protection dans la Principauté (i). Les droits acquis resteront en vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté et les parties intéressées.

Art. 48. — Aucun droit de transit ne sera prélevé en Roumanie sur Us marchandises traversant la Principauté (2).

t>e même qu'à Tégard de la Turquie, les relations commerciales et autres on Ire \.\ Roumanie avec les autres Etats européens restent sur le pied actuel jusqu'à ce que de nouveaux arrangements aient été conclus d'un commun accord

n'ori*ii et déjà, l'Art. 53 du Traité de Berlin en vertu duquel « la Roumanie Hera représentée dans la Commission européenne du Danube » a crér un mp|"ort nouveau entre la Principauté et les Puissances, consacrant ainsi son indépiMidance.

Protocole concernant les biens dédiés

S^VittCL? du s juillet. — Motion présentée par Caratln-odori pacha, premier pN'nîjMiU'nLiaire ottoman :

'^ t;(jiiî)idérant que le différend entre les l^ieux-Sainls d'Orient et la Roumanie,

1 Une peut signifier celle clause, si rin«lépendance de la Roumanie n'i^slpas une tirtion?

tt\ Autant d'énormilés, autant de défi» portés à la maxime que u donner cl retenir ne vaut »>.

nMaUr aux biens dt^diés qui, aux tormos dos protocolos dos conféronces dos grandes Puissancos tenues à Paris en ia*)8, 1859 et 1861, et de la Conft^peneo réunie ad hoc h Constantinoplo en 1864, devait «^tre rogio par la voie darbitrago, clomeure jusqu'ici en souffrance, les plrnipotentiairos ottomans prient cette hauto assiMiibh'e i\o vouloir bion prendre en considération le Mémoire dos Lieux-Sainls dOriont porlt- sur la liste tlos pétitions présentées au Congrès sous le N» A'X et par lequel les pétitionnaires s'en remettent au Congr»>s pour qu'il veuille bien llxer un délai pour la mise en pratique de l'arbitrage et tlésipner un surarbitre pour le cas de pai*tage. »

Sur la proposition du Président, il est porté au Protocole: •< (Jue les représentants des Puissances sont prêts à référer à leurs gouvernements à ce sujet et à recommander à leur sollicitude l'examen de cette afTaire. »• (1^

S >. Dispositions Transitoires

Art. 22. — La durée de roccupation de la Roumélie orientale et de la Bulgarie par les troupes impériales russes est fixée à neuf mois, à dater de réchange des ratifications du présent Traité.

Le gouvernement impérial russe s'engage à terminer dans un délai ultérieur de trois mois le passage de ses troupes à travers la Roumanie et Tévacuation complète de cette Principauté.

A cette disposition transitoire, se joint le deuxième alinéa do l'Art. :?8 du Traité préliminaire de San-Stefano :

« L'échange des prisonniers entre le gouvernement de la Roumanie, de la Serbie et du Monténégro, aura lieu sur les mêmes bases, en déduisant toutefois, dans le décompte à établir, le nombre des prisonniers à restituer par Je gouvernement ottoman du nombre des prisonniers qui lui seront restitués. »