TITRE VII

De la révision de la eonstitntion*

Art. 129. Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il y a lieu à la révision de telle disposition de la Constitution qu'il désigne.

Après cette déclaration lue trois fois de 15 en 15 joui's, en séance publique^ et approuvée pu» les deux Assemblées, relles-ci sont dissoutes de plein droit, et il en sera convoqué de nouvelles dans le délai prescrit par l'article 05.

I^s nouvelles Assemhl»'^es si atuent de commun accord avec le Prince sur les points soumis à la révision.

Dans ce cas, les Assemblées ne pourront délibérer si «leux tiers au moins des membres qui composent chacune d elles, ne sont pré:?enls, et nul changement ne sera adopté s'il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.

TITRE VIIl.

Dispositions transitoires et supplémentaires*

Art. 130. A compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes

les lois, décrets, règlements et autres actes qui sont contraires ^oui abrogés.

Art. 131. Le conseil d'Etat ces-era d'exister dès que la loi appelée k déterminer l'autorité qui aura à en exercer les attributions, aura été votée.

La Cour de cassation prononcera, comme par le passé, sur les confl ta d'attributions.

AuT. 132. Il sera pourvu dans le plus court délai possible, par des loii séparées, aux objets suivants: