CHAPITRE II Des publications périodiques

Art. 4. Pour être en droit de demander Tautorisation de fonder un journal, il faut être majeur, n'être point soumis à l'interdiction et n'avoir point encouru de condamnation infamante.

Art. 5. Pour fonder un journal, on sera tenu de fournir au necrétaire d Etat les renseignements suivants :

a) le titre de la feuille, le mode et l'époque de sa publication ;

à) le nom du rédacteur ou du gérant responsable ;

c) le nom et l'adresse de Timprimeur.

Art. 6. Est sujet à 2000 francs d'amende celui qui publiera une feuille politique, sans en avoir préalablement donné avis en lieu compélent, et sa feuilfè sera supprimée. Pour les feuilles non politiques l'amende sera de 500 francs.

Art. 7. Les affiches pourront être publiées sur un simple avis à la police locale.

Art. 8. Aussitôt qu'un numérod'une feuille périodique quelconque aura paru, il en sera déposa un exemplaire, signé du rédacteur ou du gérant responsable, chez les procureurs compétents; en outre il en sera remis 4 exemplaires à la direction des écoles et i exemplaire à l'Etat-major général de l'armée.

ART. 9. Par application de l'article 8, la distribution et l'expédition des journaux ne seront point empêchées.

Art. loi Les journaux littéraires, commerciaux, etc., n'ayant pas le droit de publier des articles politiques, dans le cas où ils contrevien* draient à cette prohibition, ils seront soumis à une amende de 500 francs.

ART.ii. Toute feuillepolitiqueesttenue de recevoir lesavis officiels qui lui seront envoyés par le gouvernement, et de les publier dans son plus prochain num 3ro avec paiement de l'insertion : quant aux communiqués ofQciels destinés àrectifler une erreur, ou à réfuter une allégation dénuée de vérité, elle est tenue de les publier sans changements et graLuitement, Chaque personne citée dans un journal soit nominalement, soit indirectement, sera endroit d'exiger la reproduction de la réponse qu'elle aura jugé à propos de faire, sous la résorve cependant qu'elle ne prendra pas le double de la piace occupée par l'article qui a provoqué cette réponse; cette réponse sera insérée dans le second numéro qui paraîtra iramé* diatement après la déposition (delà réponse) au bureau du journal ; car, dans le cas contraire, pour chaque jour de retard, le rédacteur paiera 120 francs d'amende au profit de la personne citée par son journal ^ et, au cas d'un refus, le rédacteur sera contraint à la reproduction de la réponse.

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Art. a. Pourlecoutcuu du journal, ie rédacteur où gérant déclaré est responsable, et soumis aux pénalités indiquées plus bas.

Art. 13. Tout changement dans le Litre du journal et dans la personne du rédacteur ou du gérant doit être annoncé à l'aulorité.

Art. 14. En cas de mort, maladie, absence ou incarcération du rédacteur ou du gérant responsable, le propriétaire ou les propriétaires de la feuille périodique, seront tenus de lui substituer un autre rédacteur ou gérant responsable, qui doit avoir les qualités requises par l'art. 4.