CHAPITRE III De la Caution

Art. 1.5. Chaque journal politique est tenu de fournir à l'Etat une caution de 5000 francs en argent ou en bonne garantie.

Art. 16. La somme de la caution sera toujours gardée intégralement; dans le cas où le rédacteur responsable d'un journal serait condamné à une amende, à la suite d'une sentence rendue par le tribunal compétent, il sera tenu, à partir de la publication de cette sentence, dans un terme d€ 8 jours, de déposer la somme de l'amende au fisc; dans le cas contraire Tameade sera remplie par la somme de la cituhnn d* pusoe, cl si dans le délai de 8 autres jours, à partir de la notilicatioii, il n a pas déposé dans la caisse du fisc la somme nécessaire au c.'ojnplénietjt de la caution, alors la feuille sera suspendue jusqu'à l'ace jmpliijsement de celte condition.

Art. 17. Si un rédacteur ou gérant responsable du ne feuille périodique e t traduit devant la justice pour un article et condamné, il est tenu d'imprimer, gratuitement el sans au un changement, iVànn so:i plus pracham numéro, la sentence qui aura tté rendue par le lï-ibujtui conipélent.

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(La m Partie est consacrée à la propriété littéraire el elle est identique à celle des lois subséquentes que nous donnons plus bas.)

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Parlie proliibilivc de Ja pi"é.sciite loi

Art. 43. Il est défendu à tout organe de publicité A: île dilTamer lepriiicci le pays, ou de s'attaquer à la dignité princière; B. de thUamer la religioîi dominante, comme aussi les autre i religions reco.niuei dans les principautés; C. dedilfamer le clergé dans l'exercice desea fonclions injiirîluel' les; D. de diffamer le clergé des religions étrangèrc^4 reconEiues dans le pays dans l'exercice de leurs l'oactiu:is spirituelles; E. de saLUiqucra l'honneur et à la dignité des souvdains étra igers el de leurs représentants; F. de fairtî un appel aux armes; G. de provoquer une iulerveulion étrangère; H. de provoquer à la révolte contre les lois et au renvcrsemeul de la loi fondamentale du i)ays, ainsi qu'au principe de la proprieHé ; tm bien entendu sans exclure le droit d'une discussictji «cienliliquis î.dexc iter à la haine et au mépris du gouvernement, saijs exclure Je droit de

discuter lesactei des ministres; J. d'outrager les fonctionnaires publics relativement à leurs fonctions, sans que ceci empêche la discussion de leurs actes; K. de s'attaquer à la moralité publique; L. de s'attaquer à l'honneur d'un citoyen; M d'outrager la dignité dé la Chambre législative ou les lois qu'elle vote, sans exclusion toutefois des réflexion» que pouraient suggérer les dites lois.