CHAPITRE ï" Partie pénale

Art. al § 1". La violation de la prohibition prévue à l'article 44 lettre A, attirera au rédacteur ou au gérant responsable la peine de Teraprisonnement dans un monastère, dont la durée variera de 6 mois à 2 ans; quant à l'amende, elle sera de 500 à 5000 lei.

§2. Celle prévue à la lettre B: pour la première fois, amende de 250 jusqu'à 200J lei; en cas de récidive, amende de 250 à 5000 lei; mais, pour la 3*" fois, emprisonnement dans un monastère, de 20 jours à mois.

§ 3. Celle prévue à la lettre C: pour la première fois, amende depuis 250 jusqu'à 1000 lei; pour la seconde fois, amende depuis 250 jusqu'à 3000 lei; pour la tioisième lois, emprisonueraentdopuis30 jours jusqu'à 4 mois et amende depuis 250 jusqu'à 3000 ici.

§ 4. Celle prévue a la lettre D : pour la première fois, amende depuis 250 jusqu'à 1000 lei ; pour la deuxième fois, amende depuis 250 jusqu'à 3000 lei ; pour la Iroisième fois, emprisonnement depuii iO jours jusqu'à 2 mois et amende depuis 250 jusqu'à 3000 lei.

§ 5. Celle prévue à la lettre E: pour la première fois, amende depuis 330 jusqu'à 1000 lei; pour la deuxième fois, amende depuis 250 jusqu'à 3000 lei; pour la troisième fois, emprisonnement depuis 1 mois jusqu'à 6 et amende de 250 à 3000 lei.

§6. Celle prévue a !a lettre F: suppression complète du journal et emprisonnement de 6 mois à 2 ans.

Pour celle prévue à la lettre G: également suppression complète du journal et emprisonnement de 6 mois à deux ans.

§ 7. Celle prévue à la lettre H : amende de 250 jusqu'à 1000 lei ; en cas de récidive, amende de 250 jusqu'à 3000 lei ; pour la troisième fois, amende de 250 à 3030 lei et emprisonnement de 6 mois à 2 ans.

§ 8. Celle prévue à la lettre I : pour la première fois, amende de 250 jusqu'à 1000 lei; en cas de récidive, emprisonnement de 10 jours à un mois; pour la troisième lois, amendedepuis250 jusqu'à3000 lei et emprisonnement depuis 15 jours jusqu'à 6 mois.

§9. Celle prévue à la lettre J: pour la première fois, amende de 250 jusqu'à 2000 lei; en cas de récidive, amende de 250 jusqu'à 3000 lei; pour la 3* fois, en outre de l'amende ci-dessus, emprisonnementdel à 6 mois,

§ 10. Celle prévue aux lettres K et L: emprisonnement de 15 jours à 2 mois et amende de 10 à 300 lei. .

§ 11. Celle prévue à la lettre M: emprisonneme.it au monast'TC de 5 mois à 2 ans.

I Art. 45. Les peines édictées ci-dessus qui ne sont que l*amende ou la

S, prison pure et simple, pourront être appliquées en combinaison suivant

W la gravité du délit.

I Art. 46. Les peines prévues par l'article 44 seront appliquées dans

leur entier pour les estampes, affiches, satires, livies ou brochures qui |: ne comprendraient pas plusdes 20 feuillets inclusivement ; toutefois, pour

|i les mêmes délits prévus plus haut, s'il s'agit d'un livre ou d'une bro-

chure dépassant les 20 pages, la condamnation des conlravenanls à lameade ou à la prison sera, quant à la durée, réduite de rooiti.> : car de telles productions sont moins pernicieuses que I**^ reullles périodiques, ê* Néanmoins, dans l'un comme dans l'autre cas, les exemplaires seront con*

ft" fisqués.

^ Art. 47. Un journal ne pourra être supprimé que si^ dans une période

;l' d'un an révolu, il ejt par trois fois condamné pour Ja violation des pré-

if. sentes lois.

jj Art. 48. Les frais d'un procès de presse incomberont au perdant.

;: • Art. 49. Tout directeur ou entrepreneur de spn^clacles, loute associa-

Ê" tion d'artistes qui produirait sur la se Mie des œuvres dramatiques pro-

; hibSes par l'art. 43, en outre de la confiscation de la recette des repré-

fj' sentations, tombera sous le coup des peines portées par l'art. 41*

i CHAPITRE II

Droit de traduire devant les tribunaux Ich fuuîvurn ûe^ délits de presse.

r ART. 50. Le droit de poursuivre les fauteurs de délits de presse sera

accord j aux divers proc ireurs de l'Etat.

Art. 51. La poursuite ex offtcio devant la juridiction compétente, se fera pour les cas prévus par l'article 44 aux lettres A,B,C,D,E,F,Ci*HJ, J, K, L. M. : % *

Art. 52. Les cas prévus par l'article 44 aux lettres U et B, seront pour- ; suivis par le procureur seul a.)rès la demande expresse de la partie in-

téressée; iquant au cas prévu dans le même article â la lettre L, la poursuite sera dirigée par les personnes elles-mêmes attaquées par le procureur.

Art. 53. Le procureur commencera et poursuivra laccusation, demandant que l'auteur, ou à son défaut le rédacteur responsable, soit cité pour qu'au jour du procès il ait â comparoir par devant le tribunal conipétent.

Art. 54. Dans la poursuite des procès en dillamation ou calomnief il ne sera ptîrmis à personne de produire des preuves à Tappui de son dire, à moins toutefois qu'il ne s'agisse des fonctionnaires publics et de leurs attributions, ou de ceux qui auraient agi d'ime manière officielle; dans ce caH les actes imputés à la charge des dits fonctionnaires pourront être prouvés par les susdits moyens par devant le tribunal compétent, sans pour cela empêcher l'intimé d'user des mêmes moyens pour détruire les preuves à sa charge. La preuve des allégations et des faits imputés ne peut attirer aucune peine à l'auteur de rimpulatii)n, commft aussi riuamilé de ses preuves ne peut le sauver des peines prévues ett ce cas*

Art. 55. La preuve testimoniale n'est pas admise pour cJécider de la vérité des imputations.

ART. 56. Les délits de presse seront examinés et jug.'-s par ] a Cour d'assises, conformément au.\ différentes lois qui sont en voie d'ùLre promulguées touchant cette matière.

Art. 57. Toutefois les délits ci-dessus seront présentement jugés par la haute cour jusqu'à l'organisation déQnitive de Ja Cour d'asBiâca.

Art. 58. Le droit de poursuite pour les délits de presse se prescrit au bout de 2 mois pour ceu.x qui sont présents dans le pays.

Art. 59. La présente ordonnance sera mise en application immédiatement après sa promulgation.

Art. 60 et dernier. MM. les ministres de la justice, de l'intérieur et des affaires étrangères sont chargés, dans la mesure de leurs attrihutions, de la stricte exécution des dispositions de la présente ordonnance.

Signé : Alexandre Jean

Contre-signe: Demetre Bratiano

Bucarest 21 février 1869 (N° 11).

La présente ordonnance nous ayant été lue, nous déclarons nous obliger à obéir en tous points aux dispositions y inscrites, nous soumeltanL d*avance à toules les conséquences qui découleraient d'une contr avenLion.

Signé : C, A. Rosetlij Bolliac, B. Boercsco, A. Marin^ R, Bnsid^sco, Baraschj Georges Joanide^ Christ, loaninu, Georges Wowieberg, S, Bahmx (?) Socec et C'S T, Ohn^ Hernes(?) lithographe, A. Foresco, WitUerhaUer, (illisiàle)f Haaz, Wallestein etc.

Alexandre Jean !«'

Par le grâce de Dieu et la volonté nationale ^ Prince- Régnant des Principautés-Unies roumaines, A tous présents et à venir, salut !

Vu le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de rintéricur sous le N<* 85.0.

Considérant les motifs exposés dans le journal clos par le Gouseil des ministres dans sa séance du 30 du mois passé et soumis à Nous par le rapport précité ;

Nous avons ordonné et ordonnons :

Art. 1. Les dispositions sur la presse, adoptées par notre Conseil des ministres et comprises dans le journal susdit, sont confirmées et auront leur effet, comme mesures provisoires, jusqu'à la confection et à la promulgation d'une loi sur la presse.

Art. 2. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en notre résidence de Bucarest, le 2 octobre de l'an 1859, et le premier de notre règne dans les Principautés-Unies.

Alexandre Jean

Le ministre secrétaire d'Etat au département de l'Intérieur.

Nicolas Cretzulksgo

Jiappori de Af. le Ministre de Vlntérieur, Prince,

Par suite de i'imi>ùrieuse nécessité où nous nous trouvons de mettre An aux excès où la licence a conduit quelques feuilles périodiques qui paraissent dans la capitale, le Goaseil dos ministres, dans sa séance du 30 du mois dernier, a conclu le procès-verbal dont copie est ci-joinle, par lequel ont été arrêtées les dispositions qui doivent être observées à l'avenir, jusqu'à la confection et à la prontiulgatioa d'une loi sur la presse.

Ce procès- verbal, je le porte respectueusement à la connaissance de Votre Altesse, La priant de vouloir bien lui donner Sa haute confirmation.

Le ministre de rintérieur

Nicolas Gretzulesgo Bucarest, 1 Octobre 18:9.

Journal

AujounJ'hui, mercredi 30 septembre de Tan 1859, en séance db Conseil det* ministres de la Valachie, prenant en considération l'urgente nécessité qu*il y a de mettre un terme à la licence effrénée dans laquelle a dégénéré la liberté de la pi^es^e, laquelle, jusqu'à ce qu'une loi spéciale ait ivglé la matière, a été acco;*dée par le gouvernement de Votre .Altesse, dérfireux d'éviter la ceasure et de répandre la lumière dans le public, en ae réserviiiit toutefois de prendre les mesures qui seraient jugées nécessaires, si Tordre public se voyait menacé par les excès d'une libartémal co:npris,3.

Voyant cependant que, malgré l'obligation morale prise par le corps de^ journalistes, et après une expérience de peuf mois pendant lesquels les journaux roumains ont joui de la plus complète liberté, ce qui n'a eu d'autros résultats que d'exciter à la haine à l'égard du gouvernem .-nt, de provoquer des troubles, des attaques personnelles, poussant la violence jusqu'à toucher à la vie privée des citoyens et des fonctionnaires publics et à pénétrer jusque dans l'intérieur des familles, de telle sorte que les orgiine.^ de publicité dont la sainte mission est de former et d'éclairer ropiaiO[L publique par une lutte d'idées impartiale et par la discussion même (les actes du gouvernement, laquelle ne leur est point interdite, ces organes, disons-nous, se sont dégradés jusqu'à servir d'instruments à des passions mesquines et à des vengeances personnelles, faits qui ne se peuvent qualifier que comme élant le produit plus ou moins évident do ccrLaines instigations antinationales ;

Considérant que la patience du public bien pensant est fatiguée par les excès d'une presse licencieuse, et que le gouvernement qui, en suspejidanl la CEînsureà la seule condition que l'ordre public serait main* tenu et la famille respectée, ne peut tolérer plus longtemps une licence auasi dé^jlorable sans assumer une grave responsabilité;

Vu que même dans les Etats tes plus civilisés, il y a des lois restrictives des excùs où pourrait tomber la presse et que jusqu'à la confection cl à la promulgation d'une loi spéciale, il est d'une impérieuse nécessité de prendre des mesures préventives;

Le Conseil juge convenable d'adopter sur le champ les mesures suivantes :

Il est expressément interdit de rien écrire qui puisse :

l" Diffamer le Prince- Régnant ou attaquer la dignité souveraine.

2*» Diffamer la religion dominante dans le pays ou les autres cultes reconnus dans les principautés,

2<» Diffamer le clergé dans l'exercice -de ses fonctions spirituellcR, ain^i que le clergé des religions étrangères reconnues dans le pays.

i'» Attaquer l'honneur ou la dignité des souverains étrangers et de leurs représentants.

5* Provoquer à une révolte armée.

50 Provoquer à une intervention étrangère.

70 Provoquer à l'insoumission envers les lois, ou au renversement du pacte fondamental du pays ou au principe de la propriété.

8« E.xciter à la haine et au mépris du gouvernement. Toutefois, par cette restriction, n'est point prohibée la discussion, dans le cercle des convenances, des actes des ministres.

O*» Outrager les fonctionnaires publics lelativement à leurs fonctions, sans que cependant ceci empêche la discussion de leurs actes-

10' Attaquer la moralité publique.

Il" Attaquer Thonneur ou la vie privée des citoyens.

12<» Outrager la dignité de l'Assemblée législative, ou les lois volées par elle, ou un député dans l'exercice de son mandat; sans cependant que ceci empêche les observations que pourraient provoquer ces lois.

En outre nul ne pourra publier une feuille sans l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur, laqjielle autorisation pouri'a être refusée ai celui qui la demanie ne présente pas de suffisantes garanlie^ morales.

Celui qui aura obtenu celte autorisation devra déposer au minislèrc de l'intérieur, à titre de ca-itionncment, la somme de cinq mille piaî>lres, laquelle, en cas d'amende encourue par le rédacteur, servira degarantie.

Il devra faire connaître le titre de la feuille, sa forme et lesconditjons de sa publicité ;

Les nons du rédacteur et du gérant responsable, ainsi qMe le iiotii et l'adresse de la typographie.

En ce qui touclie au droit de surveillance du gouvernement h l'égard de la publicité, il sera exigé de tous les publicistes en général quo toute feuille périodique, toute brochure ou estampe qui sera mise au Jour, soit déposée, immédiatement après la publication, au nombre de deux exefnplaires, au ministère de l'intérieur.

En cas d'infraction des dispositions ci-dessus, le ministre de Tintérieur, après deux avertissements faits au rédacteur, suspendra le journal pour un oioist et, en cas de récidive, la suppression sera définitive. Il pourra également supprimer les journaux qui auraient été condamné.-? par les tribunaux pour quelque délit.

Dans les cas graves le ministre de l'Intérieur pouiTa, par ordonnance princière, supprimer le journal coupable sans «avertissemeîit, ci>mme mesure de sûreté publique.

""'"™^^'^ '. I • *4^^pij^

Le présent procès-verbal sera soumis par le ministre de Tintérieur à la haute approbation de S. A. le Prince Régnant.

Le Ministre de l'Intérieur président du Conseil, ^'iculm^ CretaoLlese*.

Le Ministre de la Justice, «lemn Canlacuzèae.

Le Ministre des Affaires étrangères, G. Phllippe«c«.

Le Ministre de la Guerre, J. Cornestco.

Le Ministre des Finances, C«ii»lmntlii Sierimd«