CHAPITRE II Des publications périodiques

§ 30. Tout Roumain qui aura l'âge légal et qui ne sera soumis ni à l'interdiction ni à aucune peine criminelle, pourra fonder un journal politique.

§ 31. A la fondation d'un journal, chacun sera obligé de faire connaître au ministère de l'Intérieur :

a. Le titre de la feuille, le mode et l'époque de sa publication;