CHAPITRE ni Des caulioiiuciiiciits

i^ il. Tout journal ou é 'rit périodique politic|ue qui i^a[*riUra plus de deux fois par semaine, sera soumis à un caution ntîment de ri^HK) piastre*»

Ce cautionnement sera de:^(K)) piastres pour lésjounjfuix ou écrits périodiiiues qui ne paraîtront (pje deux fois par sernaine.

Lecautif)nnement sera de 2500 [rastres [)Our les journaux ou «^critspcriodicpios qui se publieront dans les villes dont la population est au dessous de cent mille habitants.

,^ 'j2. ]ji somme du cautionnement sera touj*furs gardée eu tolalilé.

Dans le cas où le rédacteur responsable d'un journal ruerait condauinë à une amxende, par suite d'une sentence du tribunal compétent, il sera obligé, dans les huit joui*s qui suivront la publient iiUi de cette sentence, de verser celte amende au lise.

Dans le cas contraire, la dite amende sera prélevée sur le ra utii m ucment déi)Osé, et si dans les huit jours (fui suivront Tu vis donné à la rédaction, le caulionnement nest pas complété, la fcuiUc serii suspendue juscju'à raccomplissement de cette condition.

î^ i:i. Si le rédacteur ou le jx 'rant responsable d'une feuille périodique est accusé devant les tribunaux pour un article el cnndainné. la sentence rendue par le tribunal compétent doit être insérée dans leuumcro snivanî du journal, sans paiemeid el sans cfiangemcuts.

TIIOISIEMK PARTIE

CllMMTIlEI

51 ii. Ceux (pii, par discours, cris et menaces prufére^ dans les lieux ou assemblées publics, ou par écrits, imprimés, dessins, gravniYjs ou emblèmes, vendus ou distribués, mis en vente ou expisés dans les lieux ou assemblées [)ublics, ou par placards et aflicluis ex[iosés au\ yeux du public, iront outre les disp'>sitio:is qui senuit éilicléi^s da[H k^ articles suivants, soront soumis aux poines précisées par cos méme> arti^^'les*

î^ iô. Toute attaque contre la personne du Prince, contre les ilrcdts ou

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rautorité (les Corps Irgislalirs, contre les lois coiistiluLives du [>ayH^ sera punie d'un emprisonnement de 2 mois à 2 ans et d'une amende de 300 k 5000 piastres.

§ 46. Toule attaque contre les Corps législatiTs sera punÎL' tTuti emprisonnement d'un mois à 1 an et dune amende de 100 à 3000 j>iastre3.

§ 47. Toute atlafiue contre la religion dominante ou contre Ich aulrea rites reconnus, comme toute attîuiuc contre le ciergô, contre le f^i'iTicipc de lapropri(Héet les droits de la famillt;, sera punie d'un em|itM-nnuL'ment d*un mois à 2 Jins et d'une amende de 100 à ,3000 [)iastrcs.

S 4S. Quiconque excitera à la haine ou au mépris du gouvi'riitîmL-nt, à la haine ou au mépi'isdes citoyens les uns vis à|vis des auUvsp sera puni d'un emprisonnement (Vwn mois à 2 ans et d'une îimende df* UM) k :î<k)0 piastres.

§ 49. Toute attaque contre le respect dû aux lois et à i'inviokibilihi déclarée par elles, toute apologie des actes (|ualiliés crimc?4 ou drlits par la loi pénale, seront punis d'un emi)risonnement d'un nioît^ àununet d'une amende de 50 à 100 piastres.

§ 50. I^ publication ou la reproduction de mauvaise l'oi d tju fait i'anXr d'un document altéré, l'ahMlié ou fanssement attribué à un autre, quaud do pareille.^ nouvelles sont de nature à troubler la trancpjiMité publiqufî ou à blesser la morale publique, ou à produire du mépris pour ies agent** de l'autorité publique, sera punie d'un emprisonnement d'uii mois à un an et d'une amende de 50 à 1000 piastre.^.

§ 51. Toute diffamation contre les dépositaires et les agenls de Taulor'.té publique pour faits relatifs à leurs fonctions, sera punie d'un emprisonnement de 20 jours à un an et d'une amende de lOJ à 3000 liiïisttrea.

Toutefois la présente loi n'empêche pas la discussion des aetes^ du gouvernement et des ministres.

§52. Toute attaque contre l'honneur et la dignité des souverains é! rangers et de !eurs re,)résentants, s. Ta punie d'un emprisoii[i<*merit tle 15 jours à six mois et d'une amende de 200 à 2000 piastres.

8 53. Toute diffamation ou injure contre des particuliers sera purded'im emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 a 2'Hiî) piastres» ou bien de l'une ou de l'autre de ces deux peines suivaul les circonstances.