CHAPITRE II
Disposilioiis g^éiiéralos
§ 54. Nul n'encourt de responsabilité pour les discours prononcés dans le sein du Corps législatif, ni po ir la reproduction des docïimcnts émanés de son sein ou publiés par ses ordres.
§55. Nul ne sera poursuivi pour la re;)roduction inexacle îles ssLncea publi(iues des corps législati s, pourvu (jue cette reprodurliun snlt faite de bonne foi. Cependant les Journalistes qui voudront reproduire les débats avant la [mblicitiouolTicielle des proces-verbaux de rA^senibléc, seront ob'igéi de rectilier la première fois toute inexactitude qui scrtut injurieuse ou conlrairo aux paroles pron:):icé3s dans la Chambre (Hi qui attribuerait à un orateur quelque discours de nature à lui attirer le mépris public. De même ils seront obligés de publier dans leur premier
numéro toute rcctilication qui leur serait demandée par uuorateurconformémenit un procès-verbal. Dans le cas contraire, pour la première fois ils seront punis d'une amende de 5(X) à. 2(X)0 piastres, et pour la seconde dun em,)risonnement dî io jours à un an.
§56. Il n y aura pas lieu à poursuite pour dillamation ou injures, dans la reproduction des paroles prononcées ou des écrits présentés devant les tribunaux.
§ 57. Il est défendu de reproduire les débats des procès pour difl'amation ou injures, dans lesquels procès la preuve des faits diflamatoires n*est pas admise par les lois. Dans le cas contraire il y aura lieu à l'application de la pénalité i>révue par le § 5,3.
§ 58. Il est défendu d'ouvrir en public une souscription qui aurait pour but de couvrir les amendes, dépenses ou pertes subies par suite de l'application de la présente loi. Les infracteurs seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 h 1000 piastres.
§59. Un journal ou écrit périodique peut être signé par un membre des Corps législatifs en qualité de gérant responsable; mais, dans ce cas, ce représentant n'est plus couvert de l'inviolabilité garantie aux membres des corps législatifs pour tout délit qui motiverait une poursuite conformément à la présente loi.
§ 60. Les délits de presse qui seront poursuivis d'office par les procureurs seront jugés par la section criminelle de la Cour d appeU et les autres par les instances ordinaires compétentes en rouLit>/e pénale. Seront poursuivis d'office les délits prévus par les pai-agraiihes 43, iO, i7, 48, 49 et 50.
§ 61. Le procureur entamera et poursuivra l'accusation en dénia nflant que Tauteur ou le rédacteur responsable soiL cllv cL qu'au jour ILvé ïi ait à comparaître devant le tribunal compétent.
§ 62. Dans la poursuite des procès en dill'amatiou ou eji caloairiic, nul n*a le droit de produire des preuves pour sa du-fense, si ce n'est quand il s'agit des fonctionnaires dans l'exercice de leurs ronctio:is ou de ceux qui ont agi avec une caractère public. Dans ce cas les faits imputés |
pourront être établis par les dites preuves, p. ir devant le tribunal compétent, sans que l'accusé soit empêché d'opposer des preuves en sens contraire par le même canal.
La constatation des faits imputés exempte i'auteur des imputations de toute punition, comme leur non-constatation le soumet â toutes les peines édictées en semblables cas.
g 63. La preuve par témoignage ne sera point reçue pour constater k réalité des imputations.
§ 64. Le droit de poursuivre les délits de presse se prescrit dans le terme de 3 mois pour ceux qui sont dans le pnys.
§ 65. Le ministère de la justice préparera les règlements nécessaires à l'application de cette loi.
Par cette loi ne seront abrogées que les dis^iosilions rlu code pénal qui y sont contraires.
La Presse resta soumise à ce régime jusqu'au coup d'Etat du 2 mai ^864, époque où le prince Couza rétablit le syt^tè ne préventif et celui des
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ordonnances. Le silence et l'ombre s'étendirent sur 1(? pîiys tîl cou \ rirent, la voix de la conscience publique. Ce silence dura deux ar;s,r"esL-iï-di!'e Jusqu'au moment oCi la révolution du 11 février i8()0 reit^fiL au [tays sou lil^ro arbitre et lui fit recouvrer ses libertés ravies. La constilulion de t8r><3 abolit à tout jamais le système préventif et donna a la presse lu garantie du jury. Le coup d'Etat parlementaire de la révision dont nous u avoua pas à parler pour le moment, voulant lui consacror uu travail spécifii, tout en abolissant l'arrêt préventif en matière de presse^ qui ne constituait d'ailleurs qu'un abus et non un droit, a soustrait k la juridiction du jury les attaques dirigées contre le roi et les tétcs courronnécs. D'àprès cela on peut juger de quel côté était le vrai libéralisme.
