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thèses dans lesquelles un tel partage s'impose. Aux termes des articles 823 et 838 du Code civil, c’est au cas de désaccord entre les héritiers, provenant soit du refus de l’un d’eux de partager immédiatement, soit d’une contestation sur la composition des lots ou leur attribution ; — au cas de présence parmi les héritiers de mineurs ou d’interdits, — ou enfin au cas d'absence d’un ou plusieurs héritiers. Les deux premières hypothèses sont celles qui se présentent le plus fréquemment.

Entre autres reproches adressés au partage judiciaire, il en est un sur lequel tout le monde est d'accord : ce sont les frais énormes qu’entraîne Pemploi d’une telle forme de partage. Il y a là une charge fiscale qui pèse considérablement sur les successions, et particulièrement sur les petits héritages. L'exemple donné par Le Play est resté célèbre, nous y voyons à quel résultat onéreux l’on aboutit quand les règles du Code sont aveuglément suivies. Un agriculteur de la Nièvre était mort laissant à ses quatre enfants une chaumière et un lopin de terre, lesquels furent vendus 725 francs ; tous frais payés, les cohéritiers eurent chacun 30 fr. 25 ; les frais de licitation avaient absorbé les cinq sixièmes de lhéritage. Comment concilier de semblables faits avec l’idée qu’une législation doit protéger avant tout les intérêts des humbles et des modestes ? Sans doute, cet exemple remonte à 1839, mais, malgré les lois du 2 juin 1841 et du 23 octobre 1884, les choses ne se sont guère modifiées. Dans un ouvrage récent, un auteur (1) nous indique un tableau comparé des frais et des délais

(1) Théry. Pouvoirs des exécuteurs testamentaires, thèse, Paris, 1905, p.10.

Re ee nécessaires pour le partage en justice et pour les partages ordinaires ; nous y remarquons qu’une succession de 60.000 francs qu’on pourrait hiquider en trois. mois pour 341 fr. 25, demandera un an au minimum et coûtera 2.360 francs de frais avec le Hi Bts Ciaire. | Que si, toujours dans cet ordre d’idées, nous arrivons à une époque très récente, et considérons Île nouveau tarif des droits d'enregistrement à percevoir sur les donations et les mutations par décès ainsi que les nouvelles pénalités en matière de déclarations de succession, matière fiscale actuellement régie par les articles 10 et 11 de la loi de finances du 8 avril 1910 (Journal Officiel du 10 avril), nous constatons aisément que les charges fiscales augmentent de plus en plus. Ce désir, plus ou moins avoué de la part du législateur, de niveler les fortunes, d'imposer à tous l’émiettement des héritages, a pu sembler au temps de la Révolution un moyen efficace pour combattre la survivance de l'Ancien Régime et aider au triomphe des idées nouvelles, mais il ne saurait venir aujourd’hui à l'esprit de personne que de semblables moyens sont encore commandés par les circonstances.

Il faut toutefois reconnaître que ce même législateur a eu dernièrement une intervention fort heureuse au point de vue spécial qui nous occupe. Le Joufnal Officiel du 27 mars 1910 contient le décret portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un Bien de famille insaisissable. M. Noulens, rapporteur du budget de l’agriculture, remarque que l’innovation capitale de cette loi Ruau est dans le régime succes-

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soral qu’elle institue. On sait que l'existence des mineurs dans les successions est la ruine de la petite propriété, à cause des frais de justice considérables résultant du partage. L'article 18 de la loi du 12 juillet

- 1909 décide que le partage peut être retardé par le Juge de paix, à la requête de l’époux survivant, du tuteur, d’un enfant majeur ou du conseil de famille jusqu’à la majorité du plus jeune enfant. Moins libérale, la loi de 1906 sur les Habitations à bon marché ne consent la prolongation de l’indivision que jusqu’à cinq ans après la majorité de l'aîné.

I y a là un louable effort à vouloir retarder le moment du partage et à vouloir remédier aux conséquences onéreuses du partage. judiciaire obligatoire ; il ne s’agit malheureusement que de la sauvegarde d’un petit bien de famille contenant « un coin de terre et un foyer » suivant l’expression de M. abbé Lemire, d’une petite fortune ne dépassant pas au total plus de 8.000 francs (1). Restent les propriétés d’une plus grande importance, les fortunes moyennes de la petite bourgeoisie qui, elles aussi, méritent bien qu'on s’y intéresse.

Pour celles-ci, la physionomie de notre vieux Gode civil n’a point été altérée. Que, parmi les cohéritiers d’une semblable fortune, se trouvent des interdits ou des mineurs, l'intervention de la justice est obligatoire (articles 466 et 838), alors même qu'il n'y a pas l'ombre d’une question litigieuse dans le partage à

(1) Le 21 octobre 1896 s’est fondée sous la présidence de M. l'Abbé Lemire, député d’Hazebrouck, la « Ligue du coin de terre et du foyer ». Cette Ligue a pour but d'assurer à l’ouvrier un logement salubre et un jardin, qui soient tout à la fois pour la famille une ressource et une joie, Voir: art. 2 de la loi du 12 juillet 1909.

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effectuer, Dans le but de protéger les incapables contre des dangers inéxistants, puisque nous supposons. le cas normal d’uné succession dans la liquidation de laquelle n'existe aucune cause de conflit, la loi oblige les ayants-droit à recourir à de longues et coûteuses formalités. 11 faut d’abord procéder à l’apposition des scellés et à l'inventaire; viennent ensuite la demande en partage, le jugement ordonnant le partage et nommant un jJuge-commissaire, un notaire, des experts. Ce n’est qu'après, que l’on procède aux opérations mêmes du partage : estimation et vente du mobilier; expertise et licitation des immeubles; liquidation par le notaire ; formation des lots ; tirage au sort et remise des titres, enfin homologation du partage.

On comprend par cette énumération quels frais et quelles lenteurs entraîne une procédure aussi compliquée. Il est assez ordinaire que la proportion des frais de licitation atteigne le cinquième de la masse totale des biens partagés, et cette proportion est souvent d'autant plus élevée que la valeur totale de la masse à partager est moins considérable. |

Dans l’état actuel de la législation, le partage d’ascendant est un moyen d'éviter ce gaspillage du patrimoine. En l’employant, le père de famille fait passer sa fortune entre les mains de ses enfants, incapables ou non, sans aucune distraction, puisque la répartition: étant faite par avance, il n’y a plus lieu de procéder à son décès aux formalités inutiles du partage judiclaire.

À ce premier avantage économique consistant dans la possibilité donnée au père de famille d'éviter à ses