‹ Essai Critique sur la Législation des Partages d'Ascendants en Droit Civil FrançaisChapitre 17 sur 47 · PRINCIPAUX VICES DE LA LOI ET DE LA JURISPRUDENCE · texte numérisé non relu

PRINCIPAUX VICES DE LA LOI ET DE LA JURISPRUDENCE

Mécomptes auxquels ont donné lieu les partages d'ascendants

Après avoir étudié la portée et le but que les rédacteurs du Code civil ont voulu donner au partage d'ascendant, nous pouvions espérer que, destinée dans la pensée du législateur de 1804 à être le correctif de . notre droit successoral, le complément de la disponibilité d’une partie de la fortune paternelle, cette inslitution remplirait en pratique le rôle considérable qui lui était imparti par ses fondateurs et aurait une répercussion profonde sur la vie économique et sociale de la nation. Or, il n'en est rien. Malgré Pétablissement de cette institution, vieille de plus d'un siècle, on se plaint, de toute part, précisément des maux que son emploi aurait dû faire éviter dans une grande mesure :

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