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la ruine des petites exploitations et industries causée par les partages forcés est actuellement une question qui préoccupe vivement le législateur; plus que jamais, on dit que dans certaines régions « la terre se meurt », abandonnée qu’elle est par les bras qui devraient la féconder et qui, découragés par Pinstabilité légale des modestes patrimoines fonciers, vont

chercher ailleurs un élément à leur activité. Est-ce donc

qu’on ne veut point recourir aux partages d’ascen-

dants, moyen légal d’éviter tous ces déplorables résul-

tats ? Bien plus étonnant encore, dans la réalité les

rôles ont été renversés. Cette: institution qui était

appelée à maintenir la paix dans les familles et à favo-

riser les progrès de lagriculture, c’est elle-même qui a

produit des résultats opposés à ceux qu’en attendaient

les rédacteurs du Code, qui parfois a précipité le déclin

de ces mêmes choses qu’elle devait sauvegarder, —

tant et si bien, que le procès du partage d’ascendant a

pu être fait; certes, il y a eu quelque exagération dans

le réquisitoire, mais il n’en est pas moins resté un

certain discrédit sur cette institution.

Qu'il nous suffise de parcourir quelques extraits de l'acte d'accusation. Dès 1860, un conseiller à la Cour d'Agen, M. Dubernet de Boscq disait en parlant des partages d’ascendants: « On n’en veut plus. » Dès 1866, M. le président Réquier écrivait de son côté, après avoir énuméré tous les ravages causés par une Jurisprudence erronée : « Tel est le fond de ces déplorables procès de famille, telle est leur moralité. Voilà ce que nous voyons tous les jours à la barre; et, ilen sera de même tant que la jurisprudence poursuivrala voie oùelle s’est engagée. Le résultat final est facile à prévoir,

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c’est l'abolition des partages d’ascendants. Cette institution sera de plus en plus délaissée, et les pères de familles, éclairés par les tristes exemples qu’ils ont chaque jour sous les yeux, renonceront bientôt complètement à user de la faculté que la loi leur avait accordée... (1) » ; |

Il nous souvient également d’avoir lu quelque part «que le partage d’ascendant a été pour notre pays un. véritable guet-apens législatif », et cela, à raison de la facilité avec laquelle cet acte peut être attaqué et annulé. | | |

Dans son Traité éléinentaire de Droit civil, M. Planiol s'exprime ainsi : « Le partage d’ascendant qui devrait éviter des procès, en est une source abondante ; nos recueils d’arrêts enregistrent tous les ans des

décisions sur cette matière... L'existence d'actions en rescision ou en nullité, reculées à une époque indéterminée a de grands inconvénients pratiques. On reste trop longtemps sans savoir si le partage sera valable, et les enfants qui ont reçu les biens entre vifs ne trouvent pas d'acheteurs quand ils veulent vendre. Beaucoup d'avocats donnent pour conseil de ne plus faire de ces partages. (2) »

Il ne faut pas exagérer le nombre des procès relatifs aux partages d’ascendants, l'institution n’est peut-être pas aussi mauvaise que d’aucuns et non des moindres ont bien voulu le dire. Les critiques qui lui ont été

(1) Réquier. Observations critiques sur la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de partage d’ascendant (ÆPevoue pratique, 1886, t. XXI, pp. 353 et suiv.).

Dubernet de Boscq. Action en rescision, action en réduction, estimation (Revue critique, 1859,t. XV, pp. 251 et suiv., 451 et suiv. — 1861,t. XVIIT, pp. 33 et suiv., 336 et suiv.).

(2) Planiol, pp. 860 et 873.

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adressées peuvent en somme se résumer dans les con-

sidérations suivantes :

Pour répondre à sa vraie nature et à sa véritable utilité sociale, le partage d’ascendant devait laisser toute liberté au père et à la mère pour constituer chaque lot suivant lintérêt de l’exploitation des terres et de leur intégrité, et aussi selon la situation respec- tive de chaque enfant, et cela dans les limites de la quotité disponible et du principe de l égalité de valeur de chaque part. Il était nécessaire, en outre, que le partage présentât pour les copartagés toute la stabilité possible en ce sens que ceux-ci, une fois nantis, ne devaient avoir rien à craindre d’une plus-value subséquente, acquise par leur lot pour une cause quelconque étrangère à toute lésion. Pour cela, il fallait considérer les copartagés en vertu des articles 1075 et suivants comme des copartagés de droit commun dès le jour de leur nantissement, et fixer, suivant la règle ordinaire, à la date de l'acte l'estimation à faire de la valeur des divers lots en cas d’attaque pour cause de lésion de plus du quart.

Il était également nécessaire de ne pas perdre de vue le double caractère du partage d’ascendant entre vifs, qui est à la fois une donation et une répartition des biens donnés, et que, dans l'hypothèse d’une rescision de la répartition pour vice,à elle propre et d’un nouveau partage, on dût autoriser le copartagé donataire à rapporter « en moins prenant » le bien à lui départ; et cela, conformément à la règle de l’article 858 du Code civil.

Il fallait aussi étendre, à tous les cas d'impugnation dirigés contre le partage d’ascendant, la faculté pour le

défendeur d'arrêter celte action et d'empêcher ide

nouvelle répartition, en offrant au demandeur soit en nature, soit en numéraire, le complément de sa part ou

. de sa réserve (art. 891). Combinée avec la fixation de - l'appréciation de la lésion à la date de Pacte, cette dis-

position donnait au partage entre vifs fait par l’ascen-

dantune grande stabilité qui, touten laissant libre essor

à l'initiative des copartagés pour l'amélioration de leur lot dès qu'ils en auraient été saisis, les prémunissait au cas d'une rescision ou d’un nouveau partage contre le danger de toute éviction de leur allotissement.

Enfin, pour augmenter les garanties du partage, le législateur devait abréger, à dater du moment où ils pouvaient courir, les délais des diverses actions auquelles ce partage élail exposé.

Les rédacteurs du Code ont failli à une partie de cette tâche. Tout en instituant à côté du partage ordinaire de succession, et pour en corriger évidemment les effets automatiques et rigoureux, le partage conventionnel d’ascéndant, les rédacteurs des articles 1075 et suivants du Code civil ne crurent pas devoir, dans leur texte, déterminer d’une façon positive les règles qui découlaient logiquement et nécessairement (d’après eux) de la nature spééiale et du but économique de l'institution qu'ils consacratent.

Ce laconisme de la loi a ouvert le champ à toutes les interprétations : de profondes divergences ne tardèrent pas à s'établir dans la jurisprudence et dans la doctrine, soit sur la question de la composition des lots, soit sur l’époque où il fallait se placer pour apprécier la lésion, soit sur les effets de la rescision entre les copartagés relativement aux biens dont ils avaient été nantis.

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Longtemps, la volonté du législateur de 1804 a été méconnue par une jurisprudence étroite; plus soucieuse de demander à des textes du Code civil étrangers à la matière de fâcheux motifs d'interprétation, que de féconder les idées maîtresses qui avaient présidé à l'institution des partages d’ascendants, cette jurisprudence dans son principe n’a pas su profiter des données de l'expérience de la vie économique du pays.

En transportant arbitrairement au chapitre des partages d’ascendants l’obligation de composer les lots égaux en nature, en évaluant les biens donnés et partagés suivant leur valeur au moment du décès de l’ascendant, les Cours et tribunaux ont rendu incertains les effets de cette institution et instable la propriété dont elle est le titre. Qae cette interprétation d'une partie de la jurisprudence et de certains auteurs ait été erronée ou non, que le législateur de 1804 ait lui-même commis une faute en ne réglant qu'incomplètement la matière qui nous occupe, le système Juridique admis sur ce point présente de nombreux inconvénients. Notre intention est d'exposer ici les principaux vices de la loi et de la jurisprudence, vicesimportants tenant à plusieurs causes et empêchant le partage d’ascendant d’avoir toute la portée sociale &t économique que nous Jui avons précédemment attribuée.

En examinant successivement quelques questions concernant ce partage, nous allons constater les difficultés soulevées par lui en pratique et indiquer par làmême les raisons des réformes qu'il s’agit de réaliser sur chacun des trois points suivants :

À. — Application des articles 826 et 832 du Code civil aux partages d’ascendants.

et « qui Sont re par lattes 1079 de Code ai

FE - Leurs effets et Int durée.

Avant d'aborder l’étude À ces différentes questions, il nous semble utile d'exposer brièvement, dans un

chapitre préliminaire de la seconde partie de cet essai, . les diverses théories qui ont été et qui sont encore pro-

fessées sur le caractère juridique des partages d’ascen-

dants. La solution à donner, quant aux effets et aux

règles de ces actes, varie suivant qu’on adopte telle ou telle des opinions émises. D'ailleurs, les inconvénients

. du système du Code civil résultent en partie de lPin-

- certitude qui règne sur la nature juridique et partant

sur les effets pratiques de l'institution réglementée

aux articles 1075 et suivants de notre Code.