HISTORIQUE ET NATURE JURIDIQUE DU PARTAGE D'ASCENDANT

Le partage d’ascendant n’est pas une innovation des rédacteurs du Code civil, aussi nous préoccuperonsnous d’en dégager rapidement les précédents historiques, afin de voir si ceux-ci peuvent nous aider dans la détermination des caractères juridiques de notre institution et s'ils peuvent ensuite nous aider à interpréter les textes de la loi actuellement en vigueur.

A Rome, le partage d’'ascendant jouissait d’une faveur particulière, ce qui le prouve ‘c’est que dans cette législation essentiellement formaliste, il n’était soumis en principe à aucune formalité : il était valable pourvu que le paterfamilias eût manifesté d’une façon quelconque sa volonté ; introduit par coutume, cet acte était considéré comme une conséquence de la puissance paternelle permettant au chef de famille de régler, entre les enfants restés sous sa puissance, la distribution des biens qu’il leur laissait. Par la suite, les patresfamilias prirent spontanément l'habitude de consigner leur volonté dans un écrit ou de lexprimer expressément de toute autre manière : le judex fami-

lie bte se conformait alors loujours à l’ex-

pression de ce désir et les enfants devenaient pro- priétaires des biens partagés, non ‘en vertu de la mani- festation de volonté du paterfamilias mais en vertu de V adjudicatio prononcée par le judex. |

D'après MM. Baudry-Lacantinerie et Colin COS

l'empereur Constantin, dans une constitution recueillie

par le Code de Théodose, se préoccupa le premier de

donner une forme légale au partage d’ascendant : Constantin étendit à la mère le droit jusque-là réservé

au paterfamilias, et Théodose le donna à tous les ascendants en général. Cest seulement Justinien qui entra

- dansla voie d’uner éelle rég lementation dans ses Novelles

18 chapitre vu et 107 chapitre 1 : afin de prévenir les abus pouvant résulter de la liberté d’allures laissée au partage, Justinien exigea un acte fait par écrit, signé de l’ascendant et des descendants, et précisant les biens attribués à chaque descendant. : ;

D'un autre côté, on pratiquait le éestamentum inter liberos établi par Constantin et confirmé par Justinien,

testament privilégié en ce sens qu’il n'avait pas besoin de

contenir uneinstitution d’héritier ; institution différente avec le partage d’ascendant en ce qu’elle pouvait ne pas contenir de partage, rester un simple testament pouvant renfermer toute disposition mortis causà. Au contraire, après comme avant Justinien, le partage d’ascendant, bien qu'ayant une forme réglementée, n'était nullement un acte attributif de propriété :.il était un simple projet qui devenait définitif par Padjvdicalio du judex de laction jamiliæ erciscundæ. En consé-

(1) Donations et Testaments, t. II, n°5 3466 et suiv.!

AT RES quence, le partage, fait du vivant de lascendant, ne pouvait produire d’effets qu’à sa mort ; le partage restait toujours une disposition de dernière volonté et était révocable ad nutum (1). | #S Ces deux institutions qui, à Rome, avaient toujours été distinctes ont été confondues par nos anciens

auteurs. :

Comme toujours, les pays de droit écrit restèrent chez nous fidèles aux traditions du droit romain. L’ordonnance d’août 1735, articles 15 à 18, prescrivit une. forme précise qui devait s’observer partout où le partage d'ascendant était effectué : acte public reçu par un notaire en présence de deux témoins ou par deux notaires, ou bien acte sous-seing privé entièrement écrit, daté et signé de la main de Pascendant. À dater de cette ordonnance, le partage fait dans les formes prescrites eut une existence légale, indépendante de la sanction du juge dont Poffice n'était plus, comme en droit romain, nécessaire pour donner force obligatoire aux attributions faites par l'ascendant. Il y avait là, de par l'ordonnance de 1735 article 18, un privilège spécial en faveur de l'acte fait par l’ascendant ; aussi, ce partage ne pouvait renfermer de dispositions qu’au profit des descendants, celles qui auraient été faites en faveur

d’autres personnes devaient être regardées comme nulles.

Les provinces coutumières offraient aux ascendants deux moyens de distribuer leurs biens entre leurs descendants : le partage d’ascendant proprement dit, et la démission de biens.

(1) Voir: Accarias. Précis de droit romain, 4e édition, t. I, p. 900, note 2et p. 974, note 1.

ee ‘ Les coutumes (1) qui autorisaient le partage étaient loin de suivre toutes les mêmes règles. En général la forme était des plus simples, comme dans les provinces de droit écrit : les partages ainsi faits, prévenant l'office des experts ou arbitres, étaient dispensés des formes et règles ordinaires, pourvu que la volonté des ascendants fût certaine ; pour cela on se contentait d’un acte public ou privé analogue à ceux exigés par l’ordonnance de 1735.

De même que le partage du droit romain et des pays

de droit écrit, le partage d’ascendant des pays de coutume était considéré comme un acte de dernière volonté et ne produisait par conséquent ses effets qu’à la mort de Pascendant ; jusque-là, il était révocable, à moins qu'il n’eût été fait par contrat de mariage de l’un des enfants, auquel cas seul cetenfant pouvaitse prévaloir de l'irrévocabilité. Fait conjointement par les père et mère quant à leurs biens communs, le partage ne pouvait être révoqué que de leur mutuel consentement ; il était également irrévocable lorsqu'il avait été exécuté ou que l’ascendant avait renoncé à son droit de révocation.

Le partage était nul, contrairement à ce qui s'était pratiqué en droit romain, lorsque l'un des enfants y avait été omis et si tous les biens de l’ascendant n’y étaient pas compris.

La question était fort discutée de savoir si le partage d'ascendant laissait subsister la vocation héréditaire des enfants, si ceux-ci devaient être considérés comme des héritiers copartagés entre lesquels s’appliqueraient les règles d'égalité de tout partage ou bien sils

(1) Voir : Coutumes de Bretagne, art. 560; Bourbonnais, 216 ; Bourgogne, chap. vu, art, 7 ; Poitou, chap. xxxiv, art. 17"etc,

devaient être regardés comme de simples légataires. La

préférence de maintes coutumes était pour le caractère d'héritiers copartagés reconnu aux enfants, d'où lobligation de garantie admise dans les rapports des descendants entre eux et l’admission de l’action en resci- : sion pour cause de lésion ; les magistrats avaient,

d’après quelques coutumes, à juger suivant les circonstances si l'inégalité était assez grave pour entrainer la rescision.

Toutes ces conséquences ne prévalaient d’ailleurs

pas d’une façon absolue, et les coutumes n’ont pas nettement envisagé la question ni posé de véritables principes (1).

S'il permettait à l’ascendant de partager son patrimoine entre ses héritiers el d'éviter des querelles éventuelles, le partage anticipé n’autorisait cependant pas le père de famille à se décharger de son vivant de la propriété de ses biens ; acte testamentaire dans les pays coutumiers comme dans les pays de droit écrit, le partage anticipé produisait des effets reculés jusqu’après la mort de son auteur, aussi fallait-il trouver une institution produisant des effets plus immédiats ; il y avait là une lacune qui fut comblée par la pratique des démissions de biens, pratique qui, à l'inverse des partages d’ascendants proprement dits, ne fut jamais connue des pays de droit écrit.

De Ferrière a résumé en ces termes les différentes

définitions, données par les auteurs, de la démission

de biens : « C'est, dit-il, une disposition par laquelle

(1) Demolombe. Donations, t. V, n05 682 et suiv. J. Brissaud. Cours d'histoire générale du Droit français public et privé, t. I, Paris, 1904, p. 1617. :

| NE un sr poussé par l’affection du sang, dans la vue d'imiter l’ordre naturel des successions et de prévoir le cas de la mort, se dépouille de son vivant de l’universalité de tous ses biens pour en saisir par anticipation ses héritiers présomptifs, et les rendre par ce moyen possesseurs actuels et propriétaires des biens d’une Succession future dont ils n'avaient que l'espérance (1).

La nature juridique de cette institution du droit

- position à titre gratuit qui différait à la fois des dona-. tions entre vifs et des testaments, car d'une part il était révocable et d’autre part il produisait des effets du vivant même du démettant. Révocable jusqu'à la mort de son auteur pour protéger celui-ci contre l’ingratitude éventuelle de ses descendants, la démission de biens revêtait ainsi le caractère d’une véritable donation à cause de mort.

Par rapport aux démissionnaires, c’était une ouverture anticipée de la succession, spei hereditariæ anticipalio ; et, de cette idée les auteurs et la jurisprudence déduisaient toutes les règles applicables en la matière.

Sorte de « mort civile », la démission debiens devait, à ce titre, imiter « la mort naturelle », et avoir les conséquences d’une succession ordinaire. Elle devait être faite en faveur de tous les héritiers présomptifs du démettant et dans l’ordre où ils étaient appelés à succéder, elle comprenait tous les biens du démettant sauf la faculté qu’il avait de réserver quelques meubles

pour son usage. k La démission de biens n’était soumise à aucune

(1) Dictionnaire de droit et de pratique, par G.-J. de Ferrière. Vo Démission de biens,

-— 7? — forme des donations entre vifs et des testaments ;. c'était un contrat purement consensuel, pour la perfection duquel une acceptation quelconque des parties suffisait, car « nul n'est démissionnaire qui ne veut ».

Ce mode de disposition différait du partage d’ascen-

dant, non seulement en ce qu’il produisait des effets actuels du vivant même du disposant et en ce qu’il n’était assujetti à aucune formalité précise, mais encore en ce qu'il pouvait être employé par les collatéraux. “En principe, il n'était qu’un abandon par indivis de ses biens fait par le démettant à ses descendants. Ceux-ci, devenus copropriétaires, avaient à opérer entre eux le partage soit du vivant de leur ‘ascendant soit après sa mort ; mais, en fait, le démettant pouvait lui-même procéder au partage de son patrimoine dans l'acte même de démission, et, en pareil cas la démission de biens offrait de l’analogie avec le partage d’ascendant : c’est précisément à cette démission accompagnée de partage, à celle-là seule que se rattache le partage d’ascendant fait entre vifs et autorisé par notre Code

Bien que généralement qualifiée de délivrance anticipéede l’hérédité, bien que devant procurer aux démissionnaires la saisine actuelle d’une succession qui n’était à échoir que dans l’avenir, la démission de biens n'en produisait pas tous les effets : elle ne conférait pas aux ascendants le titre d’héritiers, lequel ne s’acquiert qu'au décès du père de famille (quia nulla est viventis hæreditas). Durant la vie de l’ascendant, la situation des démissionnaires était mal définie : ils ne continualent pas et ne représentaient pas la personne du démettant ; la cause principale de cette incer-