ARTICLE PREMIER

Il est ajouté à l’article 1076 un paragraphe 2 ainsi conçu :

«$2.— Ils (les partages) seront valables quelle que soit la composition des lots, à moins de lésion de plus du quart dans l'établissement de la part et portion de l'un des ayants-droit ou d’une disposition ou allotissement préciputaire dépassant, au profit de l’un des copartagés, la limite de la quotité disponible. »