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biens apparaissait, non comme un moyen normal pour le père de famille de distribuer à bon escient son patrimoine entre ses enfants, mais plutôt comme un expédient pour être exempté de la taille et s’assurer de quoi vivre en tenant sans cesse suspendue sur la tête des démissionnaires la menace d’une révocation.

Il résulte, en définitive, de ce rapide aperçu hisiorique que, dans notre ancien droit, aux pays de coutume comme aux pays de droit écrit, le partage fait par un ascendant n’a jamais été qu’un partage de succession, dont l'effet définitifet incommutable ne pouvait se produire qu’au décès du disposant ; en plus du partage d’ascendant proprement dit, la démission de biens n’opérait qu'une mise en possession provisoire et conditionnelle de la succession future du démettant ; le droit du démissionnaire se résolvait toujours, si celuici ne devenait point héritier.

La législation intermédiaire ne contenait aucune règle sur le fond et sur la forme des partages d’ascendants, elle prohibait seulement les avantages qui seraient faits au profit de certains héritiers (lois du 17 nivôse an IT et du 5 germinal an VII).

La tradition historique ne ,nous laisse pas de précédents aussi précis qu'on pourrait le désirer ; notre. Code civil a malheureusement été peu explicite en la matière, et son laconisme fait que maintes questions, concernant soit la nature soit les effets du partage d’ascendant, restent encore controversées.

Régi par les articles 1075 et suivants, notre partage d’ascendant est la combinaison des deux anciennes institutions de droit écrit et de droit coutumier ; il

peut revêtir deux formes différentes : le partage testamentaire et le partage entre vifs ; cette dernière forme est destinée à remplacer la démission de biens. Une -disposition spéciale de la loi était nécessaire pour autoriser un pareil partage : opéré par donation, il constitue en effet une violation de la règle qui prohibe les pactes sur succession future (art. 791, 1130 et 1600 du Code civil). |

Exception au droit commun, le partage d'ascendant constitue donc « une opération sui generis, complexe, mélangée, oscillant sur la double base de la succession et de la libéralité, empruntant alternativement les règles et maximes de l’une et celles de l’autre, suivant les situations et les aspects sous lesquels on l’envisage (1) ».

L'institution en elle-même est plus ou moins bâtarde : « le partage est un acte de liquidation; or la loi permet à l’ascendant de lPopérer par un acte de disposition (donation entre vifs ou testamentaire); n’y a-t-1l pas là contradiction entre le but etle moyen ? D'où le caractère toujours indécis du partage d’ascendant ; on ne sait jamais si l’on doit appliquer les principes du partage ou ceux de la donation; aussi, cette matière est-elle la source de controverses sans fin... (2) »

Il yaune grande part de vérité dans cette consta tation, par différents auteurs, du caractère particulièrement incertain du partage d’ascendant, surtout quand il s'agit du partage anticipé entre vifs.

Au cas de partage testamentaire, R AADRAURLE est

W) Bonnet. Théorie et pratique des partages d’ascendants, 1874,t.l.p. 102. (2) Baudry-Lacantinerie. Précis de Droit civil. 8e édition, t. I, Dos

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moins absolue, cet acte ne pouvant produire d’effets -qu'au décès de l’ascendant testateur ; jusque-là, ce n’est qu’un projet que son auteur à pu révoquer. Postérieu-= rement à ce décès, le testament-partage n’opère aucun. changement dans le titre et dans la vocation héréditaire des enfants, son caractère est nettement celui

d’un acte distributif ; ilne confère pas aux descendants

le droit de succéder, il ne fait que liquider et réparur

entre eux la masse successorale. C’est là une opinion

généralement admise (1). N'ayant pas d'autre titre que

celui d'héritiers pour recueillir les biens de leur ascen-

dant défunt, les enfants ne peuvent renoncer à la

succession pours'en tenirau testament, et,s’ils acceptent

la succession, les biens mis dans leur lot par l’ascendant peuvent être saisis par les créanciers du de cujus

ou réclamés par les légataires (sauf l'effet de l’action

en réduction s’il y a lieu), car ils ont recueilli dans leur

lot des biens heéredilaires. Enfin, tous les effets du

partage se produisent entre eux, en ce qui concerne

l'action en garantie, le paiement des soultes et le privi-

lège des copartageants. En principe, le partage testa-

mentaire ne saurait donc être considéré comme une

véritable libéralité : c’est une simple distribution par le

père (se substituant à ses enfants) de la succession légi-

time (2).

(1) Voir note au Dalloz 1905, II, 169, sous arrêt de Poitiers, 23 janvier

(2) Voir en ce sens : Demolombe. Donations, VI, n°5 97 et suiv., Genty pp. 196 et suiv. ; Réquier, n0 59 ; — Aubry-Rau, VIIL, p. 34,$ 733 ; — Colmet de Santerre, IV, n° 243 bis. ;

La jurisprudence n'est pas fixée sur ce point : le partage testamentaire est peu usité dans la pratique, car ilest loin de présenter les mêmes avantages que le partage entre vifs.

Voir contrà : Baudry-Lacantinerie et Colin, Donations, II, nos 3633 et suiv,